TRANSITION
qu'elles peuvent être déclarées responsables à l'égard de tous ceux qui souffrent un préjudice par suite de l'inobservation des lois ou décrets, des excès de pouvoirs ou des fautes lourdes dont eUes se sont rendues coupables (214) , et que l'action disciplinaire contre un officier ministériel n'appartient qu'au ministère public, ou au syndic de la corporation (215) «
9«. — Transition.
Ainsi fixé sur le sens dès mots, prémuni contre le danger de les confondre, et pénétré de l'importance et de l'intérêt des distinctions à établir entre eux, nous pouvons à présent entrer de plain-pied dans notre sujet, sans crainte d'avoir à redouter à l'avenir les dangers de l'équivoque et les doutes de l'incertitude.
riels appartient au ministère public, aux termes de Tart. 45 de la loi du 20 avril 1810 (ibid,, p. 818), et qu*eQ conséquence, lor8qu*i]8 enfreignent leurs devoirs, il lui appartient, soit de les poursuivre devant le tribunal, soit de les dénoncer à leur Ôûmbre, selon que les faits rentrent dans la compétence de Tune ou Tautre juridiction.
(214) Voy. note 210 m fine, relativement aux agents de change.
(215) Dalloz, vhi supra^ l? 36. — Devant les chambres syndicales des corporations d*officier8 publics, le ministère public n*a, comme devant les conseils de discipline d'avocats, que le droit de dénonciation; mais, dans chacune de ces Chambres se trouve, parmi les officiers, un membre qui, porté par le suffrage de ses collègues et prenant le titre de syndic, a pour mission spéciale de surveiller la conduite des membres de la corporation et de provoquer, 8*il y a lieu, contre ceux qui faillissent à leurs deToirs, Tapplication des peines qu*ils ont encourues.
Quant aux tiers, il va sans dire quHls ne peuvent, dans aucun cas, exercer Taction disciplinaire. Us ne peuvent que dénoncer, à ceux qui ont qualité pour agir, les faits dont Us ont eu à se plaindre, et, sur cette dénonciation, des poursuites doivent être exercées, s*il y échet, à la^ requête de qui de droit.
Notons ici que les art. 637 et 638 du Code d^instr. crim. sont inapplicables à Taction disciplinaire, laquelle est, par sa nature même, imprescriptible. (Voy. M. Morin, op, eit,, t. 2, n« 655; req. rej. 30 déc. 1824, Dalloz, Rép., çiot chose jugée, n« 525-5* ; Limoges, 21 juin 1838 ; req. rej. 23 avril 1839. Nous ne connaissons qu'un seul arrêt en sens contraire : c*est un arrêt de la Cour de Bourges du 20 avril 1825.) La rigueur de ce principe doit toutefois être tempérée par cette idée, toute de raison, que Tancienneté du fait inculpé disciplinairement peut être, suivant les circonstances, un élément de considération que les juges de ce fait sont maîtres d*apprécier d'une façon aonveraine. (Voy., en ce sens, un arrêt de la Chambre des requêtes du 23 avril 1839 dans ses motifs. — Consulter, sur tout ceci, et dans le sens des diverses opinions indiquées, Dalloz, Rép,, mot discipline judic, n«« 38 à 41 inclus.) — Lorsque le fait est passible tout ensemble d*une poursuite disciplinaire et d'une poursuite correctionnelle ou criminelle, la décision sur cette dernière n*enchaîne pas en général, comme nous
INTBODDCnON GËNËR&LG.
vant nous occuper exclusivement que àesoffices idérés spécialement au point de vue de la vénae sans dire que. nous aurons, à de fréquentes D de parler de ceui des officiers publics dont les lales, et que nous désignerons toujours, adopmt le langage de la pratique, dont la commodité !, si nous ne nous étions par avance mis en , sous la dénomination devenue technique d'op-
lELS.
t à retracer l'histoire des offices, après avoir staté leur origine première, nous en suivrons le travers quatre phases successives, dont le point our chacune fixé par une date qu'on pourrait le, en ce que l'avènement d'un système nouveau e manière pour ainsi dire inflexible, et qui forte comme les quatre grandes artères de ce tra-
)nc examiner tour à tour :
remîère partie, la vénalité dans l'antiquité, et iB le Bas-Empire ;
econde, la vénalité dans notre ancien droit ;
troisième, la période dite de non-vénalité qui s'est à 1816;
rpra, rappréciation de la jaridictiou diaciplinaira. (Vo;. Dallos, B, n" 5£1 et sniT.) — Faisons en âa observer qu a lei officiera miois- \t» publics eoQl passibles, iadâpen dam ment de raction disciplî- .vantions ani lois Qscalas, d'amaades pronoacéas par les triba- «es par voie de contrainte. (Voj.DaUoi.sod., mot pbihb, n-7U.
mtefois à aTertir dès maintenant que, pour des motifs fort api indiquerons plus tard, les parties n et III de c*tt* ftnd* n« «ment parler, qu'one préface de la IV'.
