CONSEILS DU ROI ET A LA COUR DE CASSATION
(203) Le point de départ du notariat moderne peut se placer sous le règne de saint Louis, qui fut le véritable fondateur de cette grande et belle institution, dont l'idée première, ainsi que nous aurons à le constater par la suite, remonte à la plus haute aotiquité. Jusqu'à ce roi, le droit de constater les conventions, ou, comme l'observe Loyseau, « d'expédier les actes de juridiction volontaire qui sont les contrats », appartenait à Pantorité judiciaire; d'oti nous tirons cette conséquence toute naturelle et en même temps forcée que le notariat est bien un démembrement de la magistrature. A ce sujet, il convient de rappeler les paroles de M. Real, dans l'exposé des motifs de la loi du 25 ventôse an xi : « Le droit de rendre la justice s'adjugeait avec les autres parties du domaine, et le dernier enchérisseur devenait en même temps receveur des domaines et juge; il percevait, comme receveur, les amendes et les confiscations qu'il prononçait comme juge, et le greffe et le notariat faisaient partie de l'adjudication. Sous un pareil régime, toutes les idées de justice, de sûreté et de propriété, étaient anéanties. » Le mal était grand en effet, et il suffit d'écouter le témoignage d'un contemporain, pour en apprécier tout ensemble la réalité et l'étendue. « La prevosté de Paris », a écrit Joinville, « estoit lors vendue aux bourjois de Paris. Pour cette chose estoit trop le menu peuple défoulé... Par les grands jures (injures) qui estoient faictes en la prevosté, le menu peuple n'osoit demourer en la terre du roy ; ains alloient demourer en autres prevostés et autres seigneuries; et estoit la terre du roy si ▼agne, que quand il tenoit ses plez, il n'y venoit pas plus de dix personnes ou de douze... Le roy qui metoit grand diligence à ce que le menu peuple fust gardé, sot toute la vérité : si ne voult plus que la prevosté de Paris fust vendue, ains donna gages bons et grans à ceux qui dès or en avant la garderoient, et toutes les mauvaises coutumes dont le peuple pooit être grevé, il abattit. »
Sans doute, avant Louis IX, Charlemagne avait bien voulu créer des notaires sous le nom de Judices Chartularii (om Cartularii) ; mais l'idée qu'il avait conçue du notariat ne fut point mise b, exécution. Ce fut saint Louis qui la recueillit. Et l'un des points les plus importants de la réforme entreprise par ce prince qui, au dire du même chroniqueur, « fut l'home du monde qui plus se travailla de pais enti*e ses soujets », fot la création, pour la Prévôté de Paris, de soixante notaires, dont les attributions, bien que soumises àla surveillance de Tautorité judiciaire, en demeurèrent néanmoins parfaitement distinctes. Cette organisation s'étendit insensiblement et comme par degrés aux autres parties du royaume. Le notariat moderne était fondé ! Et il ne resta plus aux successeurs de saint Louis qu'à, tirer les conséquences du principe qu'il avait posé. C'est ce que firent spécialement Philippe IV qui, suivant l'exemple donné, établit des notaires dans tous ses domaines, et aussi Henri IV qui, après avoir supprimé et réuni k son domaine une foule d'offices, dont le royaume était surchargé, créa de nouveaux officiers sous le titre de Notaires, Tabellions et Garde^notes, C'est
INTaODUOTION OÉNÉRiliE.
; Diec les attributions qiia saint Louis leur avait donnéM, qna cm int lorsque éclata la révulutioa de 17S9. Celle-ci trouva les notaire*
classes : les notaii-es royaux, les Dotaires seigneuriaiu et «ofln les iques. San premier soin fut de faire cesser une distînctioD qui ne au nouvel ordre social, et d'opérer la réorganisation du notariat cipei plus confurmes sui aspirations et aux besoins de l'époque. Tel loi des S9 aept.-6 oct. 1791, que devait bientôt remplacer la loi du . Cest celte dernière loi, complétée par l'ordonnance du 4 janv. 1813, I aujourd'hui le notariat. Il est utile da rappeler, b es propol, les bellei éal, dans l'exposé des motif) de la loi de l'an si. C'eat le meilleur at nentairo que l'on puisse donner, touchant le caractère vrai des no- I la plus éloquente qu'on puisse lire, concernant l'idée eucta qu'on doit ature de leur profession. ■> Four établir sur des bases ioébranlablM •, conseiller d'Etat, en des termes dont on n'a jusqu'ici dépassé ni la riciaion, •> pour établir sur des bases inébraulablee le droit de pMi civile, la repos des famillea, ce n'est pas ta%a d'avoir institut des es de prononcer sur les différends que l'inlérét fait naître, d'avoir ]ue famille un conciliateur, un juge de pnii dont la principale isoupïr k leur naissance toutes les contestations | ce n'est point auei iraoties de la tranquillité publique, le rétablissement des culte* ait ition puissante du ministre qui, au nom da la Divinité, iavite ta* riSces mutuels qui maiotiennent la concorde ; une quatrième iostisaire, et, h cûlé des fonctionnaires qui concilient et qui jugent la* uiquillité appelle d'autres fonctionnaire!, qui, conseils désintérMsé* li bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur faisant oonndue des obligations qu'elles contractent, rédigeant cas engagement*
donnant le caractère d'un acte authentique, et la force d'un juge- • retiort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépAt avec int tes différend) de natlre entre les homme* de bonne foi, et enlèvent lides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation, intéressés, cas rédacteurs impartiaux, cette tipict lU juge* eoUm- ;ent irrévocablement les partie* contractants*, sont le* notaire* :
est le notariat. ■ (Vo;., sur tout ceci, DevUl. at Car., Loir amt.,
nota 2, et le discours précité de M. l'avocat général Tappie, Oat.
1877. p. 1115, col. 3.)
I du Ministre de la Justice, du 19 oct. 137G (voy. Journal of/leiel du 1. et Car., Lois ann.. S* série, p. 177), dont nous avons déjfc parlé, IX. p. 72, rappelle tes notaires h la stricte exécution de leora devoira ont l'oubli et les abus qui en sont la suite inévitable, ont, il faut bien nent contribué h jeter sur te notariat une sorte de méfiance, peut-ttra lit, & l'abri duquel ne l'ont pas mis ta juste et vieille réputation d'iat un profond regret que nous nous sommes vu contraint de constater la rogressive at parfois très-rapide de cette noble institution dans eeraents ; et la lecture de statistiques annuelles, d'où rassort une augmanroistante dans le nombre des deititutions, nous a été des plu* pénii, le nombre des destitutions prononcées contre des notair** ne moyenne annuelle de douxe ou treize. Elle s'est élevée subitemant es années au cbiff^ de dix-neuf ou vingt, et même da vingt-huit icn ne saurions-nous donner d'une façon plus complète notre •uliar circulaire dont s'agit et qui réclame, pour le succès des mesnrea
fermeté et l'autorité des Parquets et d«i Chambre* de diaoipliB*.
qu*6n en extrayant textuellement le passage suivant, qui, s*il recevait une application absolument rigoureuse, serait k nos yeux un puissant palliatif contre le mal. « Lorsqu'un notaire codera son office, vous vérifierez (le Garde des Sceaux s*adresse aux Procureurs généraux), vous vérifierez avec soin si dans sa pratique il s'est conformé aox règlements ; vous vous expliquerez sur ce point important dans tous les rapports que vous m'adresserez. Dans le cas oti des contraventions fréquentes auraient été relevées, je me verrais forcé de réduire le prix de l'office dans la proportion qui sera nécessaire pour que le successeur ne soit pas, en quelque sorte, obligé de continuer les mêmes errements, et d'augmenter les produits de l'étude par des opérations irréguliëres. (Mesure excellente ; car ces pratiques dangereuses aboutissent au résultat final d'enfler le prix de cession au del& du chifi're que devrait normalement atteindre un office régulièrement exercé.) Vous exigerez, en outre, du successeur qui sera proposé à mon agrément (il eût été plus conforme au texte de la loi, et au respect dû au Chef de l'Etat, de ne point ainsi se substituer si gracieusement à lui) l'engagement CormeT de renoncer à ces pratiques, et vous me direz s'il présente des garanties morales suffisantes pour qu'on puisse avoir une entière confiance dans sa parole. » — La circulaire dont nous nous occupons cherche le moyen de remédier h trois abus et prend les mesures propres k arriver k cette ^n.
' Le premier résulte de la méconnaissance des sages prescriptions de l'art. 12 de Tordonn. du 4 janv. 1843, dont l'inobservation a produit ce résultat que les événements de 1S70-1871 ont eu de funestes contre-coups et ont amené un assez grand nombre de désastres dans le notariat. Nous venons de voir, par le passage précité, comment le Oarde des Sceaux espère pouvoir écarter le danger.
Le second abus, quoique moins grave, peut avoir néanmoins des conséquences fâcheuses : il s'agit du retard que mettent certains notaires k opérer le recouvrement de leurs déboursés et honoraires. En règle générale, ces recouvrements devraient être faits dans l'année, et la circulaire invite les Chambres de discipline à prendre des délibérations qui devraient être portées k la connaissance du public, et qui obligeraient les notaires k ne pas les différer au delà de ce délai ; mais souvent dans le but soit de ne point mécontenter leurs clients, soit de les retenir plus sûrement, des notaires s'abstiennent, plusieurs années durant, de réclamer les sommes qui leur sont dues, et c'est ainsi- qu'il arrive trop fréquemment qu'un notaire, en se retirant, est obligé de se consacrer k une véritable liquidation des exercices antérieurs, remontant parfois jusqu'à, dix années, et souvent même jusqu'au début de ses exercices. Il résulte de là que le successeur , qui compte sûr les produits déclarés de l'étude , ne touche pendant longtemps et avec difficulté qu'une faible partie de ses déboursés et honoraires. D'où la conséquence presque forcée que, s'il n'a pas un fonds de roulement relativement considérable, il se voit exposé à des tentations, ou condamné à des expédients toujours regrettables. Aussi le Ministre de la Justice exprime-t-U à ses Procureurs généraux le désir que ceux-ci exigent à l'avenir des notaires qui céderont leurs offices, un état des recouvrements restant à opérer, état divisé en deux colonnes, l'une pour les honoraires, l'autre pour les déboursés, et il ajoute : « Lorsque le montant des sommes dues excédera la moyenne du produit de plusieurs années, je me réserve de faire subir au prix stipulé dans le traité une réduction motivée par la situation désavantageuse qui sera faite au successeur. » Et afin d'éviter la fraude et le mensonge, toujours si aisés en pareille matière, il impose aux substituts des Procureurs généraux l'obligation de s'assurer, « par l'examen des livres de comptabilité, que les états de recouvrements, aussi bien que les états de produits des cinq dernières années, sont l'expression de la vérité. »
Le Garde des Sceaux termine enfin en rappelant aux notaires l'indispensable nécessité de tenir leur comptabilité avec soin et régularité. Il constate, toutefois, que cer-
INTRODOOTION GÉNÉRALE.
is (204) ;
[tetit nombre, n'ont aucune comptabilité, et que d'autres, plus nom- 'une incomplète et niHl tenue, et it recommaqde au« Procureurs sur ce poJDt l'attention des Chambres de discipline. Et c'est à bon pas, en effet, h quelle ruine peuvent conduire le manque d'ordre ou le défaut m^me d'écritures. Ne pas se rendre un compte eiact, n position vis-b-iis de chacun de ses clients, c'est pour le notaire des fautes. Trompé sur aa situation vraie, et ne s'apercevant que 1 de bes dépenses sur les proJuitt de son étude, le notaire tout au cap les notaires qui se rendent coupables de détournement* n'ont uvaise foi, dés le début de leur eiereice, le notaire, placé qu'il est iante, se laïiise entraîner jusqu'Ci disposer des fonds de ses clients ; étude devient pour lui l'antichambre de la Cour d'assises. Aussi le recommande-t-il que les rapports qui seront adressés k ses Procur leurs substituts, h l'occasion des traités de cession, » s'eipliquenl niptabilité tenue par le cédant ; ai cette comptabilité est défecinte, ils devront ', ajoute la circulaire, • inviter le auceetseur b en meilleures bases «i recommandation un peu platonique peut-être. is trop engager ti lire, dans le n' des 19-20 nov. IS'ÏÎ de la Gaietfe remarquable discours déjà cité, note 100 supra, p. 58, de M. l'avocat la réfurme dit notari/<l, discourn dans lequel ce magistrat signale macent le notariat, et les causes qui semblent préparer aa décait no peut guère se si^parer de la circulaire ministériella que non*
es réformes dont le notariat pourrait être l'objet-; U. Albert mr le notariat français, et, dans la France Judiciaire, 1" aoAt
Planté, Obufrvation utr l'i réforme du notarial. Mentionnons imeut le rajiport fait à la Société de législation comparée, îoue
1'. Pradines, avocat .'i la Cour d'appel de Paris, par la Commisiété avait instituée le 18 mara 1869, pour étudier la situatioa les dilTérents pays étrangers par comparaison avec le notariat
aux textes relatifs aui avoués sont les suivants : loi £7 ventâse anviii, rétés 13 frimaire an ix ei 2 thermidor an i ; loi 21 veuli^sc an m, kr. C juin. lëlO, art. 112 et auiv. ; loi 2 juill. 13K' : ordonn. 27 , 1832;décr. 7 nov. 18G1.
a 25 juin ISOG, la dénomination d'aj^oué comprenait les avçcau k a, qui sont de plus aujourd'hui, ainsi qu'il est dit au a' 1, avocate (Vuj. ordonn. des 13 nov. 1810 et 10 «ept. 1617, Devill. et Car.. , pp. Tîô et 985. Comp. note 202.)
Glandai, que la corporation des avoués s'honorera b jamais d*avoir iembreB,ei dont on trouvera dans la Gai. des THb. du 6 avril 1ST7, liv., un éloge funèbre, dicté par l'éloquence du cceur b la plume de conseiller Dupré Lasale. a fourni en 1839, k l'Encyclopédie du ble article sur la législation qui régit les avoués. On doit enfin à I, andcn avocat de la Reine, docteur en droit bivil de l'Unirersilé publication relative aux devoirs des procureurs et avoués. , ït propos d-is avoués, une question dont la doctrine et la pratique révélé rinléi';.! :
ut admis que les avoués ont le droit da retenir les pièces de pro-
cédure jusqu'au paiement de leurs frais. (Voy. Paris, 25 août 1849, S. V. 49, 2, 491 ; Agen, 23 mai 1851, S. V. 52, 2, 111 ; Rouen, 12 déc. 1851, S. V. 53, 2, 299 ; trib. de Montëlimar, 6 mars 1808, S. V. 68, 2, 120 ; civ. rej. 10 août 1870, S. V. 70, 1, 398 et les renvois ; M. Chaûveau sur Carré, t. 7, quest. 279 bis.) Toutefois, c*est là une question qui a fait difficulté, et des auteurs se sont prononcés en sens contraire des arrêts précités. (Voy. Bouvot, Arrêts not., t. 1, p. 249, mot procureur ; Favard, Rép,^ motoFFiciBR MINISTÉRIEL, n« 4, et Boncenne, Théorie de la procéd., t. 2, p. 259.) Ces auteurs citent, h Tappui de leur doctrine, une déclaration d'avril 1453, et Tart. 17 de la loi du 3 brumaire an ii. (Devill. et Car., Lois ann., 1" série, p. 270.) Mais Topinion conforme aux décisions judiciaires précitées est soutenue, avec raison, pensons-nous, par MM. Glandaz, Encyclopédie du droit, mot avoué, n° 34, et Bioche, Dictionn. de proc, même mot, n« 260. Suivant Carré, Compét. civ., t. 1, art. 113, on doit distinguer, sur ce points entre les titres et pièces remis par la partie k Tavoué, et les actes de la procédure. D'après cet auteur, ceux-ci peuvent être retenus, mais non les autres. Eofin Berriat, Cours de procéd., G^ éd., t. 1, p. 78, tout en reconnaissant aussi que Paroué a le droit de retenir les actes de procédure, ajoute que, quant aux titres, il ne peut les retenir que pour le paiement des déboursés relatifs à ces titres, -r- La Cour de Rouen, dans Tarrêt précité de 1851, a étendu le droit de rétention aux titres pour Tobtention desquels Tavoué a fait des avances. Mais la question est plus controversée pour ce qui concerne les titres remis par la partie k Tavoué. A cet égard, le tribunal de Montëlimar admet encore le droit de rétention sur les titres remis par les clients pour introduire Tinstance, alors, du moins, que les clients ne justifiant point qu'ils aient un besoin immédiat de ces titres, leur réclamation n*a d'autre but que de priver Tavoué de son gage. L'opinion contraire semble toutefois avoir prévalu. (Consulter k ce sujet les arrêts précités et les auteurs sus-indiqués.) Cependant elle a été coiiibattue par M. Deblesson, ancien avoué près le tribunal civil de Lyon, dans une excellente dissertation, insérée au Journal des Avoués, t. 75^ p. 351 ; ce jurisconsulte fait, au reste, la même distinction que le jugement de Montélimar. Quant k nous, nous admettons d*une part que l'avoué peut retenir les pièces de la procédure, ainsi que les titres pour Tobtention ou la régularisation desquels il a fait des avances, jusqu'au complet paiement de ses frais ou déboursés; d'autre part, qu'il n'a pas de droit de rétention sur les titres qui lui ont été confiés pour soutenir les droits de son client, lorsque d'ailleurs il n'a fait aucune avance pour leur régularisation. (Voir, en ce sens : MM. Aubry et Rau,4« éd., t. 3, § 256 6w,p. 116, texte et note 9; Paris, 25 août 1849, et Rouen, 12 déc. 1851, précités. Comp. Rennes, 15 juin 1860, S. V. 62, 2, 542.) Il est d'ailleurs reconnu que, même en ce qui touche les pièces de procédure, les tribunaux peuvent, au cas où il s'agit d'un jugement frappé d'appel, ordonner la remise des pièces k Tavoué d'appel, k charge par celui-ci de les restituer k son confrère après l'arrêt définitif. (Voy. Agen précité, 23 mai 1851, et M. Deblesson, loc. cit.) Enfin il confient de remarquer, ainsi que l'a reconnu un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 1854 (S. V. 54, 1, 528), que la rétention des pièces par l'avoué n'empêche pas la prescription de s'accomplir au profit du client (voy. aussi, sur ce point, M. Chaûveau, lac, cit., qui signale cependant, en sens contraire, plusieurs jugements du tribunal de la Seine) ; et de Ik cette conséquence, qu'après l'expiration du délai de deux ou de cinq ans, l'avoué n'aurait plus de prétexte pour se refuser k la remise même des pièces de procédure, puisque, aux termes de l'art. 2273 du Code civil, « L'action des avoués, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avoués », et que, d'après le mt^me article, •< A l'égard des afi'aires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient k plus de cinq ans. » Mais, comme il s'agit ici de courtes prescriptions, l'avoué
INTRODUCTION OÊNÉRiLE.
lermeat si oa les lui opposait. (Art. ££75 C. cit. — Co&aulter, buf m les piftcei par l'avoué : art. 1948 C. civ. et èO C. pr. cIt.; Davill. et „ mot Avoui, n- 203 et 204 ; Tab. décenn., 1K1-I8fl0. n- 78 et 79 ; l suiv.; M. Gilbert, C. pr. annoté, art. 60, n- 31 ; D. Dalloi, Ta*, t PRjils BT DÉPENS, w 245 et SUIT.; E. Dalloz flU et Ch. Vergé, t, mot AVOUÉ, n" 18 et suiv. Voy. aussi Rouen, 3 mai ltfT5, S, V. Cet arr^t c'est pas en harmocie avei; lu. Jurisprudence telle qu'elle tammeat par arr^t précité de la Cour suprême du 10 août 1870. 11 i le 6 fév. 1877, S. V. 77, 1, 168, et Gai. Trib. du 8 fév. 1877. p. 129, I deraidre décision se borne à constater que le juge des référés na i avoué, non pajé de sas frais et eicipaaC de son droit de rëtentioD, pièces qu'il tietit de ses anciens clieots, pour les remettre, rnïma leur nouTeau mandataire ; car c'est ik statuer sur le fond du droit traîne la violation du premier alinéa de l'art. 809 du Code da pro-
s difficulté pour nous, qu'uD avoué a le droit de retenir les actes de
de faire liquider les frais qui lui sont dus {Nîmes, 30 sTril 1850, lu moins la faculté qu'il a de retenir les pièces, n'emporte pas la ■ la restitution au client, lorsqu'il les lui a toI on tai rement remisée. 18. S. V. 69, S, 237. D. P. 71, 2. 186.) Cela tient k cette idée, que >□ s'éteint par le dessaisissement volontaire de la chose sur laquelle malt mfme pas au cas ot> cette chose viendrait â rentrer, k titre
mains de l'ancien détenteur. {Caen, 6 nov. 1860. S. V. 61, £, 551.) it été, contre sa Tolonté, dépossédé par le fait du propriËtaire ou lose soumise au droit de rétention, it pourrait en réclamer la reae saisie-revendication (comp. art. 826 et buIt. C. pr. civ..). simple
qui, poUTant ttre employée pour la conservation et l'exercice d'un ut aussi bien que d'un droit réel, n'implique nullement la nécestité Iroit de rétention un caractère d'absolue et complète réalité. (Voj. is pièces ou titres frappés du droit de rétention avaient passé entra 1rs possessetir de bonne foi, puia d'un autre avoué, la restitution
demandée, si ce n'est en cas da perte ou de vol, et cooformément , l'art. 2279 C. civ.
a droit de rétention est pareillement reconnu au proflt du talîcitor. éjugé par la Haute-Cour (Diï. de Chancellerie. — Ex parte Yalden,
Rep. 4 cb. D. 129) qu'un solicitor chargé d'une affaire de faillite tte) a le droit de retenir, pour sûreté du paiement de ses honorftilesquellas il a fait un travail ou pour lesquelles il a fait des atau' ! du droit international privé, 1377, p. 444.) Mais la Haute-Cour it décidé (la 18 nov. 1875, Turner. — W. R.. vol. xiiv, p. 54) que a(u le paiement des frais ne peut plus retenir les pièces de son
refuser de les restituer k la première réquiaition, sous prétexte intérêt à les avoir h sa disposition et en aurait requis la délivrance. at évident qu'un tiers ne peut s'opposer k la restitution des pièces, la (Chambre civ. 10 août 1871, D. P. 71, 1. 40) a loutefoii reconnu, is vu, qu'un avoué a le droit de retenir les pièces et les titras h lui eut pour l'accomplissement de sou mandat, jusqu'au paiement da Journal du droit international prii-é, 1876, p. 35. — Comp. encore, e le droit de rétention de pièces, exercé par un courtier, sousrliers, agents principaux d'un armateur, une décision de la Hautaiquier, rapportée dans le même Journal, 1877, p. 47 in tnitio, et.
INTÉRÊTS PRiLTlQUES DE NOTRE DISTINCTION. 183
relatiyement aux huissiers : trib. civ. Rouen, 11 fév. 1870, S. V. 70, 2, 333, et Bordeaux, 14 mai 1879, S. V. 79, 2, 207.)
Que Ton ^reconnaisse un droit de rétention au profit de Tavoué, dans la doctrine d*aprôs laquelle cette prérogative sut generis existe dès là qu^il y a debitum cum rejunctum (voy. en ce sens : Tarrible, Rëp.y mot privil. de créance, sect. iv, § 5, n" 2; TouUîer, III, 130 ; Duranton, iv, 382 ; Proudhon, Du domaine privé, ii, 569 ; Battur, Des privilèges et des hypothèques f n«« 80 et suiv. ; Rauter, Revue étrangère, 1841, viii, pp. 769 et suit. ; Troplong, Des privil, et des hypoth., i, n« 258 et suiv. ; de FréminviUe, Traité de la minorité et de la tutelle, ii, 729 ; Demolombe, ix, n» 682 ; Zacbarise, 9 184, texte et note 4 ; M. Q-lasson, Du droit de rétention, Strasbourg, 1862, br. in-8, pp. 58 et suiv.), c^est ce qui ne saurait faire Tobjet d*aucun doute. Dans Topinion même de ceux qui, comme MM. Aubry et Rau (op. cit., 4« éd., t. 3, § 250 bis, p. 115, texte et note 5), et M. Bufnoir (à son cours, 1876), enseignent avec raison, pensonsnous, que, pour admettre le droit de rétention en dehors des hypothèses où il est formellement reconnu par la loi —(voy. les art. 570, 867, 1612, 1613, [oomp. art. 1707] lff73, 1749, 1948, 2082, 2087 et 2280 G. civ. ; comp. aussi ordonn. du 23 déc. 1672, chap. XVII, art. 13 à 15 inclus [Isambert,Ti2écu^t7 gén. des anciennes lois françaises^ t. 20, pp. 54 et suiv.], et req. rej. 7 mai 1848, S. Y. 48, 1, 555 ; loi des 7 juîn*^ août 1791, art. 21 [Devill. et Car., Lois ann,, 1" série p. 116] ; art. 306 %t 577 C. comm. ; comp. M. Cabrye, Du droit de rétention, Paris, 1860, broch. in-8, n" 68, p. 111 ; cet auteur prétend h tort que Tart. 306 C. comm. refuse au capitaine le droit de rétention sur les marchandises embarquées dans son navire, pour garantir le paiement du fret; jttnge enfin loi du 8 mal 1841, art. 53, MM. Vuatrin et Batbie, op, ct't., p. 1144; comp. art. 545, 0. civ.), •— dans Topinion, disons-nous, de ceux qui enseignent quMl ne suffit pas qti*il y ait connexité entre la dette et la chose, mais qu*il faut en outre qu'il y ait connexité entre la créance et Tobligation, • que la détention *», comme le disent MM. Aubry et Rau, « se rattache à une convention ou, tout au moine, à un quasicontrat, et que la dette, connexe à la chose détenue, ait pris naissance à Toocasion de cette convention ou de oe quasi-contrat » (comp. art. 1134, 3* alin., C. civ., et art. 1184), la solution indiquée va de môme sans aucune difficulté, et découle, comme conséquence directe et logique, de la doctrine admise. (Voy. MM. Aubry et Rau, ubi supra, p. 116. *- Une seconde conséquence de ces prémisses est indiquée note 207 infra.) Mais il semble qu'elle ne saurait cadrer avec le système, trop absolu suivant nous, qui restreint le droit de rétention aux cas expressément prévus par les textes. (Voir en oe sens : Mourlon, Examen critique, n» 231 ; Cabrye, op. cit», n«* 67 et suiv. ; M. Pont, Comment. --^ Traité des petits contrats, t. 2, pp. 714 et suiv., n** 1298 et suiv.) Cependant ce decnier auteur (voir pp. 717 et suiv., n» 1306) n'hésite pas à l'accepter.
Terminons sur oe point, en observant que nous nous rangeons complètement à l'avis de ceux qui regardent le droit de rétention comme constituant un droit, sinon véritablement réel dans le sens absolument strict et complet de ce terme, en ce qu'il n'engendre pas de droit de suite, du moins opposable à des tiers dans une certaine mesure. {Sic MM. Aubry et Rau, ubi supra, pp. 119 et 120, texte et note 25.) Certains antenrs ont attribué la qualification de droit réel au droit de rétention,, bien qu'il soit généralement reconnu que, dans notre nouvelle législation, il n'engendre aucun droit de suite. (Voy., par exemple, MM. Valette, Des privil. ethypoth., n» 7 ; Cabrye, n«74; Olasson, p. 37 ; Pont, ubi supra, n* 1292, et Comment, des privil. et hypoth., t. 1, a«« 21 et 22.) Quoi qu'il en soit de ce point de détail, sans grande importance, puisque 1a différence de qualification n'empêche pas d'arriver à peu près aux mêmes résultats pratiques, il nous parait indubitable que le droit de rétention n'est point purement ponoimel» (Siù: MM. Tarrible, Rép, de Merlin, mot priyil. db créance, sect. iv, 9 5,
n'6SX; Mourlon, oj). cit., n- 215, 822 etsuiv.; Cabryo, Glailant 6 son cours, avril 1S75, ec M. Bufaolr au sien, IS76, ou' opinion l'appui de leur autorité. Voj. suaai Lyou, S7 août t la note. On peut enlin invoquer en ce sens la doctrine de lis. Spécialement Dumoulin dteait déjh : Jut reUntionà eit 12S ; notes Bur la Coutume de Paris, a" l(i et 17. Voj, tou' ue étrangère, 1841, p. 77 ; Troi)long, Nantissement, d- «4 et
hypolh., n" 2^ et suiv. ; Martou, t. 1, n" 34 et 259 ^Dalloz,
é que l'avoué a le droit de se couvrir de ce qui lui est légîti-
s et honoraires, sur les sommes encaissées pour le compte de
ue ces sommes auraient re^u de celui-ci une afTactatioa iliffé-
t 1864, S. V. 6r>, 2, 46.) Quant II nous, nous pensons que cotte
érigée en principe. (Comp., au surplus, un arrit de la Cour de
1856, D. P. 57, 2, 138, qui a décidé qu'un notaire ne peal se , taiéa ou non, sur des sommes qui lui ont été cooflées av«e de lui connue et par lui acceptée.) — Voy. au point de vus timité des frais faits par un soticilor, une décision intéresl'Angleterre du 13 noT. 1876, Journal du droit international
a ce qui concerne tes avoués, que leur ministère n'étant pas rimiiielle ou correctionnelle, les frais de leur intervention ne s dans la liquidation des frais mis b la charge des accusés et ce sujet crim. rej. 15 déc. 1877, Gw. Trib. 12 janv. 1878, )
> juin 1878 (Devill. et Car., Loit ann , S' série, p. 358), abroles dispositions de l'art. 3 du décret du E juill. 1312 (iùf., [u'elles ont de contraire aux siennes propres, décide art. l"
du nombre des avocats, les avoués prés les tribuDaui chefs- ! ou de départemenls, peuvent itre autorisés a plaider par la «. Trib. 4 juill. 1878, p. 639, coll. 1 et suiv., o'j se trouva h ce décret.)
juridictions administratives, le Conseil d'Etat, la Cour des ie Préfecture sont assistés d'employés qui, pour y jouer a peu ) auprès des tribunaui civils, tels par exemple, devant le Con-
général et le secrétaire du contentieui, ne doivent pas être r aucun de ces employés n'est officier tninistériel. (Voy. M. Aup. 416. n° 270.) La mémo observation s'applique aui adjudaotsieil* de Guerre.
acussioD du budget, il a été reconnu, par le Ministre de la B situation du greffier en chef de la Cour de cassation était iculiére. anormale, et qui devait être régularisée. (Voir supra, ist question du rapport de M. Yarambon sur le budget.) Une Taucs lui est accordée par abonnement. Sur cette somme, il nents, après déduction de ce qu'il juge & propos d'attribuer k e de huit) et aui fournitures générales pour le gretfe. (Voy. t en 1877 par M. Varamboii, au nom de la Commission da :s du ministère de la justi[^e, Gaz. Trib. 4 mai 1877, p. 429, i Qas. Trib, 31 déc. 18T7 - 1" janv. 1878, p. 1. col, l.J Lor»
(le la discussion du budget en 1879, rattention de la Commission a été de nouveau attirée sur la situation du greffier en chef de la Cour de cassation et de ses employés. (Voir Gaz. Trib, 26 juin 1879, p. 617, col. 2.)
Une loi du 16 nov. 1875 (Devill. et Car., Lois ann., 8« série, p. 122) a élevé de deux cents francs le traitement des greffiers de justice de paix & partir du 1" janv. 1876 (art. 1*'), et un décret présidentiel du 4 mai 1878 (t&td., p. 345) fixe au chiffre de deux mille francs le traitement colonial des greffiers des justices de paix de la Guadeloupe (art. l«r, 1'' alin.) ; et il ajoute (2« alin.) : a Conformément au § 2 de Tart. !•' du décret du 17 janv. 1863, le traitement d*Europe est fixé & la moitié du traitement colonial. » Remarquons sur ce point, qu*en Angleterre, il est accordé au greffier de paix un traitement qui peut s*élever jusqu'à trente mille francs. (De Franqueville, Institutions de rAngleterre, liv. IV, chap. i, p. 443.) « J*ai hésité à. prononcer ce chiffre », dit M. Tavocat général Gonod d*Artemare, dans le discours duquel nous avons puisé ce renseignement, « dans la crainte d'éveiller Tenvie de nos modestes greffiers de justice de paix en France. Mais ces précieux auxiliaires, je le sais, ont de bien' moindres exigences; ils nUgnorent pas que nous ne sommes pas assez riches pour payer leurs services avec une telle munificence, et leur ambition serait assurément satisfaite, si la charge dont ils sont pourvus leur permettait seulement de vivre dans une modeste aisance. «• (Discours de rentrée : De Vinstitution des Justices de paix, prononcé le 4 nov. 1878 à la Cour d'Oï'léans., Gaz. Trib, 23 noy., p. 1137, col. 3 et note 9.)
Les greffiers sont aidés dans leurs fonctions par des employés qui portent le nom de commis-greffiers, et qui peuvent mâme les remplacer, lorsqu'ils sont assermentés. (Voy. un exemple dans un arrêt précité (note 107, p. 62) de Douai, du 17 août 1877, S. V. 78, 2, 229.) — Notons ici, en particulier, que le service des affaires criminelles est fait par les magistrats du Parquet et les commis-greffiers. (Rapport précité, note 5, Gas. du 4 mai, loc, supra cit.)
Tandis qa*une réduction de dix mille francs a été proposée dans le rapport de M. Yarambon sur le crédit alloué aux commis-greffiers des Cours d'appel, la loi de finances du 29 déc. 1876 ayant augmenté de 7.500 francs le crédit affecté au traitement des commis-greffiers du tribunal de première instance de la Seine, augmentation au maintien de laquelle a d'ailleurs conclu le même rapport, un décret du 20 fév. 1877 (vQy. Supp. h la Gaz. des Trib, du 23 fôv., p. 186, col. 2 in fine, et Devill. et Car., Lois ann.. S* série, p. 202) a divisé ceux-ci en trois classes étagées par rang d'ancienneté, art.^1 et 2. — Remarquons que les fonctions de commis-greffier du tribunal de première instance sont incompatibles avec les fonctions provisoires de greffier du trib. de commerce, (Décis. min. just., 17 juin 1823; M. Demoly, op. cit., t. 1, n» 1738.)
Dans nos colonies, les fonctions de greffier et de notaire se cumulent parfois, et le fonctionnaire unique qui les remplit porte le titre de greffier-notaire. 11 en est ainsi spécialement dans Tlnde française (voy. Gaz. des Trib. des 5-6 août 1878, p. 755, col. 2), aux Antilles (décret 31 août 1878, Gaz. Trib. 8 sept., p. 865, col. 2) et dans nos établissements de la Oôte-d'Or et du Gabon ; dans ces derniers, le greffier-notaire est an agent nommé par le commandant. (Voy. décret du 1*^ juin 1878, art. 2, 4* alin., Devill. et Car., Zoû ann., 8* série, p. 352.)
Enfin la proposition de la loi relative à. la procédure des conflits, déposée récemment sur le bureau de la Chambre des députés par M. Roger-Marvaiss, et h laquelle il a déjk été fait allusion ci-dessus, donne aux greffiers du tribunal civil et de la Cour d*appel de nouvelles attributions. (Voir art. 2, 3, 4 et 7, Gaz, Trib. 30 mars 1879, p. 315, col. 2, où l'on trouvera aussi le rapport de M. Aucoc sur l'avis du tribunal des conflits touchant ce projet et qui conclut h son rejet. Joindre Gaz, du 2 avril suivant, pp; 323 et suiv.)
tNTBODOCnON OÉNâRALE.
rs (206) ;
ioQ, on peut auasi raDg«r dana la caMgori* dei officitr* mlni»k un autre point de vue qae le Ddlrs, lei porteun dea coatraintaa liitratloD des coutributiont diractea, sorte d'huimieri admioti-
Eip., mot FONCTioNN, FUD-, ti' M.) Cependant noui aTons tu •■■, p. 90} qu'une ddcisioa du mjniitre de la jaitioe avait déclaré le« patiblee ; mais la jurisprudence adopte ce point de vue, ainai que conséqueDces que nous lui eu avons tu tirer. (Vo;. notes 95 et ' Rappelons anssl que, jusque dans ces derniers terapi, il existait, « gardes du commerce, chargés spAclalemenl de l'exécution de 1« ,eurorigine,dueb l'erreur fatale d'un huissier, erreur qui entraîna lie ï Lonis XV. Ils furent supprimés par la loi du £2 Juill. I8CT. tlonner, au sujet des huissiers, une proposition de loi dépoiAa 3aa, relative au tarif, à l'organisation et aux attributions da cae '. Gai. Trib. 3 janv. 1877, p. 7, ool. 3.) Cette proportion n'» . c'est bien k tort, comme on pourra aisément s'en oonvaiaore, is motifs qui la précède. Disons cependant qu'un ddcrat du et Car., LoU ann., ^• série, p. 1E8 in initia) porte augmentation {art. 1, S, 3 et S) et des huissiers ('art. 4.)
omettre de mentionner aussi que la eommunanli des hnittisn ne, a demandé une modiâcation grave b l'institution qui régit OUI voulons parler de la création de commis asiermentéi, destiné* ri en titre pour la signiâcalion do certaine actes. Cette demande iaer une situation illégale et fort compromettante pour la forcitojens, situation résultant de l'inobserTation forcée k Paria idea villes, Ljon, Marseille et autres, de l'art. 45 du décret du ;e tout huissier, sous peine de suspension et d'amende, k rearsoone ou domicile, l'exploit et les copies da pièces qu'il a ité TotoDs k es sujet un arr^t da cassation de la Chambre crimi- ' (Oat. du 31. p. 102, col. 4 in fing, et Gat. du 13 fév.,p. 144, 5), qui vient de décider avec raison et conformément k un arrAt 1ST7 (S. V. 77, S, 138 ; P. ISn, 593 et la note), que le fait par inir da remettre k qui de droit la copie da aea exploita, oon*ti-
k l'art. 45 de ce décret, aussi bien que a'U l'a confié* k un ti«n ieu de la remettre lui-même k penonuo ou domicile. — Comme :>SLtioa précédente, les huissiers au tribunal de la Seine ont, «n tablissement, avec quelques modiOcations, des art. 92 k 97 et lu 14 juin 1313, relatifs k la bourse commune, et abrogé* par in 182i. (Voir ce décret et cette ordonoanee dans Devill. «tCai-., p. 88S et 1076.)
) la proposition relative b la création de commis assermenté*, r le doubla tort capital, d'une part, de ne paa Atre eo pu&ita lance tréS'générale, depuis plus d'un demi-siéde, de poursuivra diminution du nombre des offices d'huisaien, et, d'autre part,
profiter qu'à l'infime minorité de ces officiers ministériel*, tl^nalé par la corporation de la Seine existe réellement dan* ;rea industriels, manufacturiers ou commerçants, le Souverien simple de le pallier, en usant de la liberté complète qu'il • , de créer de nouveaux offices, partout oli cela serait né«asde ce qui vient d'être dit, il est peu probable qu'il adopte am
INTÉRÊTS PRATIQtJES DE NOTRE DISTINCTION. 187
procédé. A tout le moins faudrait-il à nos yeux, si la proposition passait un jour à Tétat de loi» imposer un cautionnement à ces commis assermentés, tant pour la garantie du public, que pour l'efficacité du recours du patron, toujours responsable, •avers les intéressés, des faits et gestes de ses employés. — Si Tinstitution de commis assermentés attachés k un office déterminé ^e nous semble pas désirable, a fortiori combattrons-nous la création de bureaux communs où seraient centralisés des commis assermentés pour répartir la délivrance des copies et assurer la régularisation des protêts. Outre que ces bureaux ne seraient possibles que dans les grandes villes, et tendraient à détruire la responsabilité des huissiers, avec leur personnalité même, ils permettraient de concentrer dans les mains, soit d'un seul clerc assermenté, soit d'un huissier unique dirigeant un bureau commun, le travail de plusieurs études, ce qui est absoluement prohibé, comme nous le verrons, et à très-bon droit, par les lois actuelles sanctionnées et renforcées par de nombreuses décisions judiciaires. De plus, le secret de la profession ne serait plus qu'un vain mot, par suite de la publicité inévitable qui résulterait de ce cumul, de cette sorte de promiscuité ; de là de graves dangers pour les intérêts des justiciables. « Enfin », comme on Ta fort bien fait observer, « ces bureaux seraient souvent des officines intarissables d'affaires et de litiges véreux, sans contrôle sérieux, sans responsabilité certaine. » (Voir la citation, infra.) En ce qui touche la proposition tendant à rétablir les dispositions du décret de 1813, dont l'économie était de faire de la communauté des huissiers dans rarrondi^sement une association, en fixant la partie à mettre en bourse commune à la moitié, des émoluments de tous actes, copies de pièces, procès-verbaux, visas et droits de transport, attribués à l'huissier, elle nous parait également inacceptable. D'abord, elle est loin d'être juste, puisque, d'un côté, il sera toujours impossible d'établir» en fait, l'égalité des mérites et des charges entre tous les membres d'une même corporation, ainsi que Tégalité de valeur des différents offices, qui, sous "peine d'iniquité, devrait être la même au chef-lieu d'arrondissement, et la même dans les cantons suburbains ou ruraux, et que, de Tautre, il serait très-onéreux' pour l'huissier de lui imposer le versement à la bourse commune, non-seulement de la moitié de ses honoraires, qu'il touche toujours tardivement, et perd même quelquefois, aussi bien que lea droits du Trésor dont il est tenu de faire l'avance (timbres, enregistrement, droits de copies), mais encore de la moitié de l'indemnité qui lui est allouée pour les transports, et qui n'est que la représentation, toujours insuffisante, surtout pour les huissiers de campagne, d'un déboursé effectué. En second lieu, adopter le rétablissement proposé serait voter une prime & la paresse, puisque, sous Tempire du décret de 1813, on a vu des huissiers refuser d'accomplir le travail qu'on leur offrait, et ne chercher leurs moyen» d'existence que dans le produit des sacrifices et des épargnes de leurs collègues plus laborieux ; ce serait de plus ressusciter dans l'esprit de l'huissier besoigneux ou peu scrupuleux, l'idée de certaines fraudes devenues très-rares aujourd'hui, mais qui étaient fréquentes autrefois, telles que le défaut de certification des actes, dans le but d'éviter des versements à la bourse conmiune, et le défaut d'enregistrement des actes, en les supprimant avec leurs copies et en ne les portant pas sur le répertoire, pour 8*approprier Tintégralité des droits de dresse et de copie de pièces ; de là un double préjudice, pour le fisc d'abord, et pour la communauté des huissiers elle-même, dont les charges ne se trouveraient plus proportionnellement réparties. Au reste, il suffit d'invoquer l'expérience, à laquelle n*a pu résister le décret de 1813 qui n'a vécu que neuf ans, tandis que l'ordonnatice de 1822, dont nous demandons le maintien, est aujourd'hui vieille de plus de cinquante-sept années et s'est exécutée, on peut le dire, à la complète satisfaction de tous les intérêts. Cette ordonnance, qui a inauguré un système inspiré par une idée d'équité, méconnue par le décret de 1813, se borne à prélever, en principe, du vingtième au dixième du produit de tous les actes dressés dans un arrondissement.
Cette quotité se trouve être plus ou moins élevée, suivant les besoins ordinaires ou extraordinaires de la communauté et chaque huissier y contribue proportionnellement aux actes qu*il dresse. C*est là une combinaison des plus sûres et des plus justes, puisque, d*une part, elle est fixe, quant au taux des versements à opérer par chacun des membres de la communauté, et que, d*autre part, elle est proportionnelle au travail accompli par chacun d*eux. Le retour au décret de 1813, a fort bien dit M. Desazars {loc. infra oît.), « aurait pour résultat d'imposer Tégalité dans la valeur vénale des oflices, sans tenir compte du prix déjà mis à ces offices ou de Timportance que leur ont donnée ceux qui les ont élevés par leur travail et par leur mérite. Ce serait Texpropriation, en tout ou en partie, des émoluments dout l'importance a été prévue et payée, sans l'indemnité à laquelle a droit tout exproprié. » (Voy. Tétude critique des diverses propositions que nous venons d'examiner sommairement, publiée par M. le baron Desazars, procureur de la République & Albi, dans la Revue générale du Droite de la législation et de la jurisprudence ^ 1877, t. 1, pp. 382 et suiv.) — Quant k nous, nous pensons que le rétablissement d'une bourse commune, ne s'appliquât-elle qu'à la moitié des produits, ne pourrait avoir lieu qu*en tenant compte, au début de ce rétablissement, et par un paiement en espèces, de la différence des produits des différents offices, de façon à ne pas élever sans indemnité les moins productifs au niveau de ceux qui le sont davantage, et à ne pas abaisser ces derniers au niveau des autres sans compensation. — Nous connaissons un arrondissement dans lequel les commissaires-priseurs ont mis en commun tous leurs produits, pour les diviser par égale portion entre eux. Mais ils ont préalablement indemnisé, par le versement d'un capital, le titulaire de l'office le plus important, et ce capital a été versé par les autres titulaires dans la proportion de la valeur de leurs charges. Ils se sont volontairement soumis à ce résultat prévu et annoncé par M. Desazars, celui d'imposer l'égalité dans la valeur vénale de leurs offices. Il y a de cela de longues années déjà ; des cessions d'office se sont opérées depuis, sans qu'aucun inconvénient, que nous sachions, se soit produit.
M. Courtépée, greffier à la Cour de cassation, a, dans une étude insérée dans la même Revue générale (1878, t. 2, n« de juill.-août, pp. 380 et suiv.: « Des modifications d apporter dans Vexploitation des charges d'huissier i>), tenté de répondra aux objections de M. Desazars. Mais nous ne pensons pas que le succès doive couronner son système dans son entier, et nous lui laisserons à lui-même le soin de présenter en quelques mots le résumé de sa doctrine, touchant du moins la création de commis assermentés : « Tenons... pour certain que l'on peut confier aux employés de la poste la remise des copies que les clercs des huissiers opèrent actuellement. De cette manière les copies aujourd'hui remises par des gens sans qualité seront portées et déposées par des agents ayant compétence, et la loi se trouvera d*accord avec la pratique, « (p. 383.) '— Un législateur qui trouverait le moyen de renverser cette dernière proposition, et de mettre la pratique d'accord avec la loi, nous semblerait, soit dit en passant, plus voisin du vrai progrès que celui qui chercherait à soumettre la loi à la pratique.
Enfin les propositions réglementaires formulées par la communauté des huissiers au tribunal de la Seine, propositions rapportées, tout au long dans le travail de M. Desazars, présentent cette étrange particularité, qu'elles laissent aux diverses corporations des huissiers la liberté d'opter pour la législation actuelle, telle qu'elle résulte de l'ordonnance de 1822, ou pour celle que propose d'introduire la corporation de la Seine. Nous ne saurions trop combattre cette partie du projet, dont l'admission aurait pour résultat d'établir désormais en France deux législations différentes et de permettre d'adopter le lendemain celle qu'on aurait reniée la veille.
On doit cependant savoir gré à la corporation des huissiers de la Seine d'éprouver
Q'* Les agents de change (207) ;
du malaise de ses continuelles infractions & la loi de son institution ; et plus nous nous verrons obligé de reconnaître qu*à Paris surtout, Texécution stricte de cette loi présente des difficultés inouïes et parfois insurmontables, plus nous Tencouragerons k poursuivre la voie qu*elle vient de prendre, et à peï'sévérer dans les efforts qu'elle tente près du législateur pour réconcilier sa pratique avec la loi. — Son projet actuel, tel qu'elle le formule, ne nous semble pas admissible ; mais aidé des observations critiques de M. Desazars et des innovations proposées par M. Courtépée, il ne nous parait pas douteux qu*on puisse arriver à une Solution aussi pratique qu'elle est désirable. Empruntant, en la modifiant, une des idées de M. Courtépée, nous voudrions qu*un service spécial de l'administration des postes fût législativement chargé de remettre les copies à domicile sous pli cacheté et recommandé et frappé d'une taxe spéciale.
Nous noterons encore que, par arrêt du 25 mars 1878 (Qaz. Trih. du 17 juill., p. 683, col. 1 ; s. V. 78, 2, 229 et note 2), la Cour de Nîmes a jugé que l'art. 2 de l'ordonnance du 26 juin 1822, sur la bourse commune des huissiers, n'a pas abrogé l'art. 95 du décret du 14 juin 1813, portant règlement sur l'organisation et le service des huissiers, et qu'en conséquence doivent être partagés par portions égales entre les seuls huissiers audienciers, mais entre eux tous et sans distinguer entre les significations faites à l'ordinaire et celles qui sont faites h l'extraordinaire et à heure datée, cette distinction ne reposant sur aucun texte de loi, les émoluments des significations d'avoué à avoué, conformément aux dispositions des art. 98 du décret du 30 mars 1808 portant règlement sur la police et la discipline des Cours et Tribunaux, et 95 du décret de 1813 (voy. en ce sens MM. Deffaux et Harel, Encyclop. des huissiers^ mots BOURSE COMMUNE, u» 31, et HUISSIER AUDiENCiER, n« 19 ; Dutruc, Formulaire annote des huissiers, t. 2, p. 1003, note 6) ; et enfin que les huissiers titulaires près les tribunaux mixtes d'Egypte sont soumis à la juridiction desdits tribunaux, à raison des crimes ou délits par eux commis dans l'exercice de leurs fonctions, ou par suite d'un abus de bes fonctions ; mais qu'il n'en est pas de même des huissiers expéditionnaires, qui, lorsqu'ils sont français, restent soumis à la juridiction ordinaire du tribunal consulaire de France à Alexandrie. (Voy., à ce sujet, loi du 17 déc. 1875 ; règl. d'organ. judic, art. 9, 10 et 25 ; Devill. et Car., Lois ann., 8« série, pp. 138 et suiv. ; et crim. rej. 20 sept. 1877, S. V. 78, 1, 284.)
Pour les huissiers au Conseil d'Etat, voy. décret 22 juill.' 1806, art. 51. (MM. Vuatrin et Batbie^ op, cit., p. 20.) D'après cet article, les huissiers au Conseil sont chargés de faire les significations d'avocat à avo.cat, et celles aux parties ayant leur demeure à Paris. — On sait aussi que les huissiers à la Cour de cassation,, au nombre de huit, exercent également un monopole.
Dans certaines de nos colonies, et par exemple dans nos établissements de la Côte d'Or et du Gabon, les fonctions d'huissier sont remplies par un agent de la force publique désigné par le commandant. (Voy. le décret du I'** juin 1878, art. 2, alin. 5, cité k la fin de la note précédente.) — On trouvera enfin dans ïe Journal officiel du 14 déc. 1879 une décision indiquant comment, en Algérie, les fonctions des huissiers pourraient être remplies k défaut de titulaires ou de remplaçants provisoires.
{2Cn) L'origine des agents de change est, en France, fort ancienne. On les trouve, sons Philippe-le-Bel, établis au Pont-au-Change, faisant toutes les opérations de change et les négociations de valeurs commerciales. Leurs fonctions prirent de l'extension lorsque l'Ëtat ou de grandes compagnies firent appel au crédit public. Un arrêté ou arrêt de règlement, en date du 24 sept. 1724, qui a encore beaucoup d'importance, vise la négociation d'autres effets, k côté des opérations qui viennent d'être
INTBODUOnON GÉNÉRAX£.
a la Bourse de Paris, quatrième en dftte. (La plus aaciaDiie antérieure à 1549. Apparurent ensuite celle de Toulouse, 1549, et 56.) Il la désignait comme l'unique lieu atfectë à la négociation des le commerce et instituait la Compagnie des agents de change avec sif pour la négociation de ces effets. (Vo;., à ce sujet, le discours de rt le pari à la Bourse et la législation actuelle ■, prononcé II la 3 noT. 1877, par M. l'avocat général Detourbet, Ont. Trib. 8 no»., luiv.) Nous TojoDi, par un arrêt de 1781, les agents de change négoui qui ont déjk pria, k cette époque, le pas sur les autres valeura. ,, par suite d'une réaction trop violente contre l'agiotage, c«s offit rétabli3,*moyennaQt des précautions tréB-séréres prises contre ce ndémiaire de l'an iv. L'art. 76 du C. de comm. consacra leur monorations qu'il énumére. Ce monopole consiste en ce qu'il faut, da iresaer h eux toutes les fats qu'un marché doit se faire par un înter d'être il nouveau forraellament reconnu dans cea derniers temps ; car la loi Hcenie, promulguée daas te Journal Officiel du 28 février valeurs mobilières apparlenant aux mineuri ou interdits, et k la titres nominatifs en titres au porteur : - L'aliénation (dei meubles ppérée par le ministère d'un agent de change, toutes les fois qne négociables ft. la Bourse, au cours moyen du jour. ■ O^oj. la teita dans la Gat. des Trib. du 21 fév., p. 173, col. l. Voj. aussi dan» ' de législation et de jurisprudence , ann. 1878, une étude de ur le projet de cette loi.) — 11 est, d'ailleurs, entendu que deux ji M trouvent d'accord sur l'achat et la vente de certains titres seules conclure et consommer le marché. (Voj. arrêté du Zl prsi- !■ aliu. Joindre rej. 28 août 1857, D, P. S7, 1, «5; Paris, 24 mai , 12.) Toutefois les art. 15 et 16 de l'arrêté de l'an x mettraient lea puasent, sans le concours d'un agent de change, qui seul peut des parties, opérer le transfert de rentes nominatives sur l'Etal, — mopole dont s'agit est double ; elle consiste dans dea dommagest, et, de l'autre, en une amende dont le maximum est de au sixième (Voy. loi du 28 ventôse an ii, art. S, Devill. et Car., Xoû ann.. Et nous pensons tk ce propos que le cautionnement Sié par le 9 de cette loi k 60.000 fr. ayant été porté depuis ft 250.000 fr. im,, modiQé par la loi du 2 juill. 1862), le maximum ds l'amende roporlion. (Voir en ce sens M. Boistel, op. cit.. !'• éd, p. 431, 9 4, IV. 1860, D. P. 60, 1, 40.)
coulisaiera, des banquiers, des tréaoriers- payeurs généraux, lea ml encore b défendre leur monopole contre lea notaires. Si ceux-ci donte, faire les ventea publiques aux enchères d'effets publics appariles, attendu que l'art. 76 du C. de comm. ne parle que des négociase des ventes amiables (voy. en ce sens un arrêt de la Cour suprême P. 54, 1, 128, cassant un arrêt de Paris du 2 août 1851), et s'ils peurâleurs ignorées, non susceptibles d'être cotées (Rouen, 27 fév. 1857, ils ne peuvent paa do moins &e charger de la négociation des titres I cotés b. la Bourse, bien qne ne l'étant pas encore. (Voj. Pari*, ■t 2 août 1851, D. P. 52, 2, 92, 93 et 94.) — Si, par son art. 76, l» lounalt le privilège dea agenta de change, et si son art, 90, modifié précitée, décide qu' • il sera pourvu par dea réglementa d'admi-
I h ce qui est relatif 2° à la négociation et k la transmission de
feti publics.... •. il est k regretter que cette promesse, déjk contenue
INTÉRÊTS PRàTIQUKB Dï} NOTRE DISTINGTION. lUl
?• Les courtiers (208) ;
dans Tancien art. 90, soit restée jusquUci sans exécution et que la Bourse attende encore le règlement annoncé par le législateur de 1807. C*est ce que constate le rapport sommaire de la quatrième commission dUnitiative parlementaire, rédigé par M. Andrieux^ et relatif à une proposition de loi qu'il avait présentée en 1877 et qu*il a reprise le 21 fév. 1878. Ce projet tend k la reconnaissance légale des marchés h terme et à Tabrogation des art, 421 et 422 du Code pénal. On en trouvera le texte dans la Gaïf» de* Trib. du 6 déc. 1878, p. 1183, coll. l'et suiv., ainsi que le projet de loi en deux lu-ticles, déposé psr son auteur èi la séance du 20 nov. 1878. La Chambre syndicale des courtiers assermentés au tribunal d^ commerce de la Seine a adressé une pétition «> qui a pour but d'appuyer la proposition de loi et d'en demander l'extension aux affaires conclues par Tintermédiaire des courtiers », porte le rapport, in fine,
L*agent de change ou le banquier qui a acheté des titres pour son client est autorisé à les retenir jusqu'au ploiement de ce qui lui est dû pour cet achat. (Voy:, quant an droit de rétention dont jouit l'agent de change, sur les valeurs remises à titre de couverture ; Paris, 28 fév. 1857, S, V. 57, 2, 387 ; Rennes, 14 août 1859, S. V. 60, 2, 96. Comp., au surplus, notre note 204 supra, Yoy. aussi la note 208 relativement à un décret du 8 mai 1877.)
Terminons en faisant obseirver qu'on ne saurait trop se prémunir en pratique contre la confusion, dont les dupes prouvent malheureusement la trop grande fréquence, entre ]m offices d'agents de change et ce que l'on appelle improprement les offices des changeurs, qui forment tout un peuple ayant boutique ouverte dans tous les quartiers de Paris. Qu'on ne s'y méprenne pas : les premiers seuls sont des officiers ministériels^ e*dst-ii*dire des officiers publics assermentés et cautionnés; desautres,etàpart d'honorables exceptions que nous sommes heureux de reconnaître avec empressement, nous ne voulons dire que ceci : Ils n'offrent ni surface ni garantie. (Yoy. une application pratique du danger que nous signalons, dans la Gaz, des Trib, des 8-9 avril 1878, p. 342, col. 3. Joindre Paris, 27 mars 1879, Gaz. Trib. 19 avril, p. 383. col. 1, et trib. oorreet. Paris, 28 mfd 1879, Gaz, Trib. du 29, p. 518, col. 3.) — Sur les agents de change en général, nous renverrons pour le détail à l'ouvrage de M. Laumont-Peyronnet, Etude sur les agents de change et les jeux de Bourse, 1877, in-8, et au Manttel pratique des tribunaux de commerce par MM. Camberlin, R. Rousseau et P. Camberlin, 3* partie ; enfin à VEncyclopédie du notariat et de VEnregistre-
MWnt, mot AOIMT ne CHAMQE.
(206) \jb nom de courtiers vient, dit-on, de couratiers, parce qu'ils circulent avec une grai|de activité, et vont de l'un à l'autre pour faire conclure des marchés.
Nous avons vu plus haut que la question s'était élevée de savoir si les courtiers maritimes étaient des officiers ministériels^ dans une espèce oti ils revendiquaient; pour le règlement de leurs frais, le bénéfice de la compétence spéciale établie par Fart. 60 du Code de procédure, et qu'il a été rendu une décision favorable h cette prétention. (Rennes, 15 mars 1864, D. P. 64, 5, 196, n« 4.) — Mis à part toujours les courtiers de marchandises, les courtiers ont un monopole (loi du 28 ventôse an ix, art. 7; arrêté du 27 prairial an x, art. 4«7; DeviU. et Car., Lois ann.t !'• série, pp. 559 et 604), dont la sanction se trouve dans des peines correctionnelles et dans la nullité des opérations faites (arrêté an x, art. 7), et qui consiste en ce que, si l'on veut se servir de Ventremise d'un agent pour trouver un acheteur, un vendeur, un assureur, un diargeur, etc., on doit s'adresser à eux. Mais son existence ne met nul obstacle à ce qu'on puisse traiter directement sans eux, ou même par un intermédiaire d'un autre genre, à la condition qu'il contracte lui-môme, au lieu de se borner
INTBODCCTION GÉNÉRJLLE.
, comme un repréientiLDt de commerce, un commissionnaire, etc.
à l'obligalioQ d'employer le ministère des courtiers maritimes, il s'est
derniers temps, ane question dont l'intër^t juridique ne le cède en iDce pratique, et sur laquelle la jurisprudence a statué d'une manifire kpeu présunanimeparplusieurs arrêts dont ïoicl la dernière eipressioD, >ctrine, le capitaine ou le consignataire uuique de la cargaison qui a m courtier, pour la traduction otHcielle de l'acte de nslionatitd du mifeste, n'est pa» obligé d'emplojer le miniatflra du courtier traduconduite en douane : le capitaine ou le consignataire peut faire par iffaires en douane, à la seule condition de savoir la langue frau- .E arrhes de Bordeaux des 10 mars 1S74 et S déc. 1875, S. V. 75, 2,
lea deui arrOts de rejet ite la Cour de casa, des 21 janv. 18^ et 14 . 75, 1, Sa4 et 78, I, 100; enlin deui arrêts récents de la Cour de il. isn et 9 ami 1878, S. V, 78, 2, 112; toj. aussi l'analyse des deux i et les renvois dans le Joumnt du droit international privé, 1S78, , et pp. 496 et suiv., mot courtieh uaritiub.) De ces six décisions, 1 Bordeaux de mars 1874, de la Cour de cass. de janv. 1775 et les deux •a outre décidé que, quand le conaignataire unique prend la direction iQit que lui seul connaisse notre idiome et que peu importe que le ra-
L'arrèt de Rouen du 0 avril 1876 a été l'objet d'un pourvoi à la Cour hambre des requêtes a admis ce pourvoi le 31 dëc. 1S73 {Qat. des 1. 5, col. 2 in initia) en résolvant dans le sens de la négative la quesla Cour de Rouen. (Comp. aussi requête, Bulletin du 22 janv. 18Ï9, 0, p. 97, col. 3, et BulUtin du 18 juin 1879, Gat. du 19, p. 591, col. 1. ux arrêts de la Chambre civile, Bulletin du 24 fév. 1880, Gai. Trib. )1. 1 in fine, l'un rejetant les pourvois formés contre deui arrêts de 1 1878 précité at du S avril 1Ç79, l'autre cassant un jugement du Trib, tte ville (tu 24 sept. 1878, et qui résumant la doctrine admise par la inérale. Voy., sur la question, ordonnance du 14 noi. 1835, art. 2 et mm., art. 80.)
sont officier! publics, sauf, ainsi que nous avona eu occasion de la >» courtiers de marcbaodises, depuis la loi du 18 juill. 1866, ; 1° pour les contrats dans lesquels ils s'entremettent ; 2* pour la cotistatation
;es espèces de courtiers énumérées dans l'art. 77 du Code de comm. étions dont il y est question, et qui, aux termes de l'art. SI, peuvent [f deux exceptions, dout l'une demeurée inexpliquée est relative aux isport, art. 82, lesquels d'ailleurs n'existent pas en fait et sont r^mmmissionnaires, et l'autre au courtage de marchandises devenu deimerce ordinaire et tombant par suite sous ia prohibition de l'art. 85 merce, ces diverses fonctions, disons-nous, sont souvent séparées et iB sur les grandes places par des spécialisations volontaires. Un décret a organisé une de ces spécialisations dans le courtage de marchan- ! des courtiers gourmets piqueurs de vins, (Voy. sur les courtiers, it., I»éd., pp. 383 et suiv.) — Comp. sur l'exercice de la profession de e en Algérie, un décret du 17 janv. 1876 {Devill. et Car., Lois ann., }, et sur la fixation des droits de courtage b percevoir par les êtes conducteurs de navires, lea courtiers d'assurances et les agents lueo, un autre décret du 8 mai 1877. {Devill. et Car., eod., p, 243.) lécret du 20 juill. 1874 (iifl., 7- série, p. 585], qui fixe le droit k percevoir par les courlie.
8^ Les commissaires-priseurs (209).
Ajoutons que les officiers ministériels d'un même ressort, les greffiers toutefois mis à part, forment des corporations ayant à leur tête des chambres syndicales (210).
7 1/2 0/0 du montant de la prime d*assurance, et qui déclare ce droit payable ,
exclusivement par les assureurs , art. 1. Joindre un décret du 22 mai 1872 , 1
qui a fixé les rétributions dues aux courtiers opérant sur la place de Bordeaux :
consulter , sur la nature de ce décret , un arrêt de rejet de la Chambre civile
do 14 août 1877 , Oaz, Trib. du 15 , p. 791 , col. 2. Cet arrêt ne lui attribue
pas le caractère d^acte administratif, mais celui de règlement d'administration
publique, dont Tinterprétation et Tapplication sont, dès lors, possibles de la part des
tribunaux.
A Tappui de Vidée émise, que Ton est parfois libre de se passer du ministère des courtiers, notons un arrêt de cassation du 14 août 1877 (Gaz. Trib,, eod.), cassant un arrêt de Bordeaux du 10 déc. 1874, et décidant que le droit d'un franc, dû par le chargeur à raison de chaque tonneau de marchandise embarqué sur un navire (et qui appartient & la Chambre des courtiers), est exigible seulement de ceux des chargeurs qui requièrent Tîntervention d'un courtier, et qu'il n'importe que l'armateur se soit, pour ce qui le concerne, servi de l'entremise d'un de ces officiers, veillant à l'exécution des contrats d'affrètement.
Yoy. en ce qui concerne les courtiers : le Dict. de dr, comm., indust. et marit, de MM. Gouget et Merger, complété et refondu par M. R. de Couder, t. 3, h ce mot ; le Manuel pratique cité à la note précédente, in fine, eod., et, en ce qoi concerne les courtiers de marchandises : Bivort G. et Turlin G., Etude sur le courtage des marchandises,
(209) Un décret du 16 sept. 1876 (Devill. et Car., Lois ann,, 8« série, p. 189) porte réorganisation du service des commissaires-priseurs des Antilles.
Consulter sur cette nomenclature des huit classes de personnes que la pratique con« sidère comme officiers ministériels : Dalloz, R^p,, mot off. pub.-opf. iunist., n* 4 et les renvois.
(210) Cest l'arrêté du 13 frimaire an ix qui a institué les chambres d'avoués. Il faat joindre à ce texte, en ce qui les concerne, notamment le décret du 17 juill. 1806 et Tordonnance du 12 août 1832. (MM. Devill. et Car., Lois ann., 1^ série, pp. 551 et 726 : 2- série, p. 138 ; S. V. 32, 2, 418.) Voir, en ce qui touche les huissiers et les notaireSf les ordonn. des 6 oct. 1832 et 4 janv. 1843. (Devill. et Car., Lois ann., 2* série, pp. 142 et 739 ; S. V. 32, 2, 525.)
Duran^ longtemps, les courtiers ont eu des chambres syndicales dont la constitution était fondée sur des analogies et sur des traditions, beaucoup plutôt que sur des dispositions expresses. (Voy. M. Mollot, Bourses de commerce y 2« partie, p. 887.) La loi du 18 juill. 1866 (Devill. et Car., Lois ann,, 6* série, ann. 1866, p. 86) a institué et organisé, dans son art. 3, les chambres syndicales des courtiers de marchandises. D'un antre côté, le décret du 5 janv. 1867 (ud., op, cit,, ann. 1867, p. 129) a réuni dans chaque place les courtiers d'assurances, les courtiers interprètes et conducteurs de navires, sous la juridiction d'une chambre syndicale (art. l*'). L'art. 2 de ce décret fixe le nombre des membres composant la chambre et il se termine par ces mots : m Si le nombre des titulaires est inférieur h six, le tribunal de commerce remplit les fonctions de chambre syndicale. * (Voy., sur ce point, MM. Morin, Discipline judic, 1. 1, n*» 430 et suiv., et Godet, Des courtiers interprètes et conducteurs de navires, pp. 110 et suiv.) — Par arrêt du 28 juin 1877, S. V. 78, 2, 13 et la note 1, la Cour de
INTRODUCTION QÉNÉRALE.
ires syndicales, qui ne peuvent faire des règlements
ua 1b <Uaiiioa d'un tribnual de commerce, statoant ditcipliniirement e du CoDuil, comme duunbra sjodic&le de« courtiers maritimei, ne léc par la vois de l'appel, mïme pour incompëteiico ou excès de pouécUion ne pourrait être, en ce cas, que l'objet d'un recours ea cassaeffet, eo matiire disciplinaire, l'appel n'existe qu'à titre d'exception, de décisions rendues par le tribunal en Cbambrs du Conseil. (Voy. 1' 783 in fine.) L'art. 3 de la loi du IS juill. 1866 ne fait nul obstaon, et l'art. G de cette mSme loi nous semble fournir un puigiant arr de son admission. — En ce qui concerne maintenant les loies de )■ décisions disciplinaires, voy. Devill. et Gilbert, TabU giiUr., mol et BuiT., 115 et suiv.; TahU décenn., 1S51'1S60, m^me mol, n- 30 et , mSme mot, a" 11 et suiv. ; R6p. gén. Pal. et SupipL, même mot, 120 et suiv., 335 et suIt. ; civ. rej. 18 nov. 1873, S. V. 71, 1, 421 et la a remarquable rapport de H. le conseiller Greffier qui précède l'arrêt : i 1678, Oaz. Trib. du 24 mai, p. 501, col. 2, oti la Cour dédde qu« isatioD, dirigé contre un arrêt ajent statué es matière disciplinaire, tant qu'il est fondé sur un excès de pouvoir. Joindre D. Dallot, liéei, même mot, n" 3S et sui»., 172 et suiv., E. Dalloi et Ch. Vergé, éea, même mot, n" IS et luiv., G9 et suif. Vo;. ausii sur les forme* Toies de recours, etc., Dalloz, itcfp., mot disciplimb jumcuinx, □- 43.
remarquer ici, que c'est au Hinistre de la Justice et non aux tnbu- - ■tient de connaître des réclamations auiquelles donnent lieu les dëlijnbrea de discipline des offflciera ministériels, notamment des avoué*, nisation de ces chambres. <Trib. de Pau, 15 dèc. ISfô, S. V. 66, £, !69, et décis. min. just. 13 avril 1870, S. V. 71, 2, 21.) imite du pouvoir de répression de la chambre de discipline dn noï. 9 mars 1877, p. 235, col. 2 in tnUio ; 25 juill. 1ST8, p. 711, col. 4, 1879, p. 513, col. 4, et surtout l'ordonoance du 4 janv. 1843. (DevitL i.,2* série, pp. 739 et suiv.) — Voir aussi sur le partage légal entre lea chambres des notaires, de la juridiction disciplinaire sur ces fonctions limites de leur pouvoir respectif, fixé par la nature de« peines qD« iiridictions a le droit de prononcer, loi du 25 venldse an xi, art. 53, onn. de 1843. Comp. Nîmes, 24 juin 18TS, S. V. 78, 2. 235 et note 1, sur i^presaion du tribunal saisi par le ministère public d'une poursuit* ;re un notaire.
irudence constante que les articles d'un règlement prépaie par ua« ires, qui ont été exclus de l'approbation donnée par le Ministre de Ui :une force légale et ne sauraient servir de base a une condamnation tre un notaire. (Ordona. 4 janv. 1843, art, 23 ! raq. 20 mars 1877, r mars, p. 295, col. 1, et 11 juin suiv., Qat. Trib. du 13 juin, p. 5SJ, r arrêt dispose de même que la décision fondée snr des articles d'un
le Ministrède la Justice a refusé son approbation est nulle. Voj. enla Cour de cassation du 25 avril 1870, S. V. 70, 1, 235, et les renvois [oindre civ. cass. 5 jnill. 1875, 8. V. 75, 1, 408; civ. raj. 23 juill.
du 25, p. 711, col. iin/im; S. V. 79, 1. 177 et les notes. U Cour
une décision identique, an ce qui coDcarne las agents de change, u 21 juin. 1874, S. V. 74, 1,361 et la note détaillée qui l'accompagne.) ki'nne chambre de notaires, statuant disciplinairement, rend une dé-
sur la discipline (211) *, renouvellent chaque année une partie de
cision nulle lorsqu^au nombre des membres qui ont pris part à cette décision se tron- Tait le syndic (ordonn. 4 janv. 1843, art. 5 et 10), et que, pareillement, Tabsence d'une citation donnée au notaire Inculpé (comp. supra note 118), le défaut de rapport, le défaut de toutes réquisitions par le syndic, constituent autant de causes de nullité d*une décision de cette nature. (Voj. art. 6 et 8 de Tordonn. de 1843.) La jurisprudence est constante sur ces points. (Voir, sur tout ceci : civ. cass. 22 janv. 1878, Gaz, Trib. du 23, p. 73, col. 3; S. V. 78, 1, 176 et le renvoi, et aussi civ. cass. 28 mai suiv., Qas, Trib. du 30, p. 521, col. 3, et civ. cass. 29 avril 1879, S. V. 79, 1, 255.) Doit encore dtre annulée, pour violation des art. 6, 10, 11 et 17 de cette ordonn., la décision disciplinaire rendue lorsque le rapport a été fait hors la présence du syndic et du notaire inculpé (civ. cass. 28 mai 1878, S. V. 79, 1, 101 et la note ; Lefebvre, JHscipl. not,, n* 891), ou bien à la suite d*une citation donnée par le président de la chambre, au lieu de Tétre par le syndic, alors surtout qu*il n*en a pas moins présidé la chambre et s*est trouvé, dès lors, tout k la fois juge et partie. (Civ. cass. 23 avril 1879, Oaz, du 25, p. 403, col. 2 ; S. Y. 79, 1, 352 et note 1.) Il en serait de même, et pour le même motif, dans le cas où le syndic aurait pris part au vote, alors surtout que sa présence n'aurait fait que compléter le nombre des membres légalement nécessaire pour la composition de la chambre et la validité de la décision. (Civ. cass. 29 avril 1879, Gaz, Trib. 3 mai, p. 431, col. 3 in fine») — Comp. encore un arrêt de la Chambre des requêtes du 19 août 1878 (Gaz, Trib, du 22, p. 803, col. 1), sur le nombre des votants, dans une décision disciplinaire rendue par une chambre de notaires (art. 5, ordonn. règl. de 1843), sur Tobligation d'être présent à toutes les séances (loi du 20 avril 1810, art. 7), sur la condamnation au lieu d'un simple ayis, d'où résulte un excès de pouvoirs (art. 2, n« 2, ordonn. de 1843), sur les peines arbitraires ; et un arrêt de la chambre civile de la même Cour (Gaz. Trib,^ îoc, supra cit,)j sur l'obligation de ne pas descendre audessous du minimum des membres voulus par la loi pour composer la Chambre. — La Cour de cassation a également jugé que la décision d'une chambre de discipline dliuissiers rendue sans qu'un rapport ait été fait, doit être déclarée nulle. (Civ. cass. 22 janv. 1879, Gaz, du 30, p. 97, col. 4 m fine,)
Relativement au point de savoir si, en principe, les chambres syndicales d'ofilciers ministériels qui peuvent, sans contredit, soutenir devant la justice les droits de la compagnie (voy., par exemple, Paris, 15 juin 1833, S. V. 33, 2, 340 et la note), sont recevables à intervenir dans les instances où sont parties des membres de ces corpo-» rations, voy. req. 25 juill. 1870 (S. V. 72, 1, 122 et note 1), et Besançon, 28 juill. 1877 (S. V. 78, 2, 133). Ce dernier arrêt, qui tranche, comme le premier», la question dans le sens de l'affirmative, ajoute que les frais de l'intervention sont d'ailleurs à la charge de la chambre intervenante. (Comp. Caen, 31 mai 1851, S. V. 52^ 2, 113.)
U est à remarquer que les décisions des chambres des notaires donnent rarement lieu à pourvoi devant la Cour de cassation. Ainsi, au nombre des 705 pourvois soumis k la Cour suprême en 1876, un seul a été dirigé contre une décision de cette nature* (Voy. Compte général de la justice civile et commerciale pour l'année 1876, l*^ partie* CcMir de cassation. Gaz, THb. du 11 avril 1879, p. 355, col. 1.) En 1877, sur les 829 pourvois déposés au greffe civil de cette Cour, cinq furent formés contre des décisions de chambres de notaires et un contre une décision de chambre d'huissiers. (Voy. compte général pour 1877, Gaz Trib, 4 sept. 1879, p. 861, col. 1, 1" partie.)
Nous renverrons, pour ce qui est des pouvoirs et de la responsabilité de la chambre syndicale des agents de change, à un article de M. Ch. Fliniaux, inséré dans la Rerue critiqtte de législation et de jurisprudence, n* de mai 1878, p. 325, et à deux im-
^ Voir note Sll, page 196.
INTRODUCTION GÉNÉBiLE.
obres. Lear composition est donc essentiellement mosuite de ce renouvellemeat partiel et de l'élection de àers (212).
îns enfin que les corporations d'officiers ministériels ies sous la surveillance de l'autorité judiciaire (213),
u de rejet de la chambre civile de 1% Gourde caïution, en date dn4dAc. rS, 1, 369 et Is note, et Gaz.Trib. dei IS et 14 diclSTI, p. 1193, eol.t d La conférence des avocats prti la Cour d'appel de Paris a, le 1' mara négative sar la quettion de savoir si cette Chambre répond de la valeur elle admet à la cote de la Boune. (Voy. Oat, Trib. du ! mars, p. £07,
Datlot, Rép., mot disciplinb JUDiciiiRB, n- 53 et auiv, ; req. 24 juill. [., mot coHPiTENCB ADMiN.,n< 74-1*. Le motif de la aolutioD donoée au
pour base l'art. 5 du Code civil qui ne statue que pour Usjuges propre- >□ fondement repose sur ce qu'aucun des textes, décrets ou lois, qui let es, ne leur a attribué te pouvoir réglementaire, lequel, ou le coofoil sans tre eicluaivement réservé ft l'autorité supérieure.
)rmes et les conditions des élections des chambres de notaires sont ré- ■donnaoce royale du 4 janv. 1843, art. S5 et snir. Voy. aussi l'arrêté du it du 2 Divise an xu. Les membres de le Chambre sont nammés par ^nérale des notaires convoqués b cet effet. [Voj. art. iô, ordonn.de 1S43.) arale se trouvant ainsi tonte faite, il est difScile de concevoir qu'il puisse lifScultés sur sa formation. Hais, eu égard au résultat des élections, on .nder si les réclamations contre leur validité et contre la capadcé des s sont susceptibles d'un recours par la voie contentieuse, et où doit se porst Comme les notaires sont du ressort du ministère de ta justice, il s'entief de ce département ministériel a un droit de surveillance sur le corps
Aussi ne noiis lemble-t-il pas douteux que le pourvoi soit possible dere le résultat des élections; mais nous croyons qu'il faut aller plus loin avec QD arrêt du 29 janv. 1857 (Ooulley), que les notaires sont recevablei
décision ministérielle devant le Conseil d'Etat, séant au contentieux. I points et en ce sens, H. D. Serrigny, Traité de rorganùation de Ut
laprocéd. en tnatUre contentitiae adminiatrative dans leurs rapportt civil, i' éd., t. 3, n* 1142, pp. 38 et suiv.)
en ce qui concerne les diverses corporations placées sous la surveillance iudiciaire et les règles qui leur sont communes, Dalloi, Rép., mot msa- IRE, n** 241 et suiv. — Les oNciers ministériels sont soumis, en matière
6 une double juridiction : celle de leurs chambres syndicales et celle des inaui près desquels on dans le ressort desquels ils exercent leurs foncier, sur les pouvoirs des chambres syndicales, en matière disciplinaire, s 13 frimaire an ix, art. 8 et suiv., et 29 germinal an ix, art. 1, ainsi qna 14 juin 1813, art. 70 et suiv., et l'ordonnance des 4-12 janv. 1843, art. 1. «vill.et Car., Xoù ann., \" série, pp. 552, 562, S84; 2< série, pp. 739 et ssi A. Dalloz, Comment, de la discipline des notairei ; et, sur la eom- ■ibnnaui ft l'égard des o/pderi ministérieU en la même matière, le déirs 1808, arl. 102 et auiv. (lid., 1" série, p. 781.) Nous avons vu, note 118 articles précités de ce décret sont inapplicables aux notaires. (Loi du £5 ven-
t. 53, iid., eod., p. 626. — Voy. les arrêts cités à la note sus -indiquée.) s, en terminant sur ce sujet, que la surveillance des officiers ministé-
