WURTEMBERG

Les actes qui contiennent des conventions relatives à des immeubles doivent^ à peine d'amende contre lesnotaires ou autres of&ciers publics , ou contre les parties lorsque l'acte est sous- seing-privé , énoncer la commune, le lieu delà situation de chaque parcelle^ sa contenance, la nature de sa culture et le numéro qu'elle porte sur le plan et sur les livres cadastraux.

Malgré les imperfections que nous venons de signaler et qui sont mieux senties et mieux appréciées par les hommes de loi et par les magistrats que par les fonction* naires chargés de la conservation, tout le monde s'accorde à reconnaître que le cadastre, tel qu'il existe, est extrêmement utile; aussi lui attribue-t-on avec raison le succès des établissements de crédit foncier dans cet Etat.

Une loi du 23 Juin 4853 a interdit la division des propriétés foncières lorsque cette division produit un morcellement excessif.