CHAPITRE UNIQUE

Etats OÙ la délimitation et le bornage des parcelki sont exécutés comme élément du cadastre.

HKSSK-DARMSTADT.

Cet état, dont la population est d'environ 1,000,000 d'habitants , est divisé en deux parties séparées par le Rhin.

L'une , en deçà , sur la rive gauche , a été française de 1798 à 1814; elle est encore régie parle code Napoléon dont quelques dispositions seulement ont été modifiées: le cadastre jusqu'en 1814 y a été fait comme dans tous nos départements ; les plans avec légende en langue française, les livres cadastraux, aussi rédigés dans la même langue, existent encore dans les archives des administrations.

L'autre partie, au-delà du Rhin, sur la rive droite^ a conservé sa législation toute germanique: il parait que cette partie avait depuis longtemps un cadastre irrégulier et incomplet; les conventions relatives soit aux mutations dans la personne des propriétaires des biens ruraux, soit aux droits réels et d'hypothèque, n'ont d'effet, de même que dans la majeure partie de l'Allemagne, qu'autant qu'elles sont rédigées et homologuées par l'autorité judiciaire.

Diverses lois et instructions de 1824 à 1839 ont, avec

les plus minutieux détails, posé les principes et tracé les formes à observer pour la tenue des livres fonciers et pour les opérations de la confection et de la conservation du cadastre.

Les opérations de confection sont divisées en deux parties bien distinctes r

La première consiste dans la délimitation , le bornage et le mesurage des territoires des communes et des sections de ces territoires, dans la constatation de la nature de la culture et de h destination de chaque parcelle, dans leur évaluation , dans renonciation de leur contenance telle qu'elle résulte des livres fonciers, dans la levée des plans de masse et dans la rédaction des livres cadastraux. Elle n'a d'autre objet que l'assiette et te répartition de l'impôt foncier : l'Etat en supporte toute la dépense.

L'autre opération, qui ne peut avoir lieu dans cbaque^ commune qu'après que la première y est terminée, a pour objet 1 arpentage et le bornage contradictoires, et le plan de toutes les parcelles r comme elle intéresse essentiellement les propriétaires de ces parcelles, ils en payent les frais, et la répartition de ces /rais est faite dans la proportion de la valeur de leurs propriétés.

La première opération a lieu sans le concours de ces propriétaires ; lorsqu'elle est achevée, il leur est remis un bulletin contenant la copie des énonciations des livres ^adastraux qui les concernent individuellement. Ces livres el les plans restent pendant six mois, à partir de cette remise, déposés à la mairie où chacun peut en prendre communication. On peut, pendant ce délai, demander la rectification des erreurs ou omissions dont on a à se plaindre; â l'expiration des six mois, le contenu des livres et des plans est réputé exact et ne peut plus subir de modification, au point de vue de l'assiette et de la répartition de l'impôt.

La seconde opération n'a lieu que dans les communes où elle est demandée, soit par le conseil municipal, soit

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HfiSSE-DARMSTADT.

par des propriétaires possédant ensemble la moitié au moins de tout le territoire (1).

Le maire , avant que l'opération ne soit commencée, invite les propriétaires à fixer à Tamiable les limites de leurs propriétés respectives, et à marquer ces limites par des piquets provisoires ; il intervient entre eux toutes les fois qu'il y a des contestations au sujet de cette fixation, aûn de les concilier ; s'il ne peut y parvenir, il constate l'état du litige ou la cause qui a empêché la conciliation, et il renvoie les parties devant le tribunal compétent.

Le géomètre n'est pas arrêté dans ce dernier cas par l'incident ; il considère toutes les parcelles dont les limites sont en litige comme une seule masse, il en mesure l'étendue et la porte sur son plan dans son ensemble. Lorsque plus tard les parties se s5nt entendues ou lorsque la décision définitive est rendue, il revient sur le terrain et procède à la division de la masse, à la démarcation et au bornage des parcelles d'après l'arrangement ou la décision, de même que s'il s'agissait de la division d'une parcelle unique, indivise entre plusieurs copropriétaires.

Si les propriétaires s'accordent de prime-abord sur la délimitation de leurs propriétés, il en est dressé procèsverbal parle géomètre ; il constate la contenance de chaque parcelle, le lieu où les bornes sont placées, la longueur des lignes séparatives entre les bornes, et la distance de chaque borne à la borne trigonomélrique la plus rapprochée, laquelle sert de point de repère; de cette manière tout déplacement de bornes est impossible, ou plutôt rien ne serait plus facile que de constater ce déplacement, s'il avait lieu, et de rétablir les bornes enlevées ou déplacées précisément à l'endroit où elles auraient été primitivement plantées.

Dans un grand nombre d'états de l'Allemagne il y a

(1) V. Loi du II .laiivior \t^:\\. /

100 DEUXIÈME RARTIK. — 11" SECTION.

pour chaque commune quatre commissaires au bornage, nommés aussi dans certaines localités poseurs de bornes jurés; ils sont choisis par le maire sur la présentation du conseil municipal, et ils ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir été agréés par l'autorité; ces fonctions, qu'on ne peut refuser de remplir, consistent non seulement à planter les bornes partout où il en est besoin, mais encore à veiller à ce que les bornes une fois plantées ne soient ni enlevées ni déplacées. A cet effet, les commissaires sont tenus de visiter plusieurs fois par an toutes les bornes du territoire, pour s'assurer qu'elles sont bien toutes à l'endroit où elles ont été plantées.

Us ont seuls qualité pour placer, déplacer et replacer les bornes ; les propriétaires des terrains, d'accord entre eux, ne peuvent, dans aucun cas, les déplacer eux-mêmes ni en placer de nouvelles. Ces commissaires ne peuvent opérer qu'au nombre de trois, dont un au moins doit être en état de faire des opérations d'arpentage. Au moment de procéder à une opération qui est dans leurs attributions, tous les assistants, même les propriétaires sur les terrains desquels elle se fait, s'éloignent à une grande distance ; les commissaires font eux-mêmes le trou pour planter la borne ; ils usent, dans la plantation, d'un signe particulier dont ils ont seuls le secret. Us ont un registre spécial coté et paraphé par le maire et déposé à la mairie sur lequel ils dressent procès-verbal de toutes leurs opérations. Le signe mystérieux dont il vient d'être parlé est transmis, par les titulaires en exercice, à chaque commissaire nouvel élu, et passe ainsi de génération en génération sans que le secret ait jamais été violé ; les magistrats euxmêmes le respectent et n'ont jamais exigé, pour éclairer leur religion, la révélation du procédé employé par les commissaires pour reconnaître le lieu précis où la borne a été originairement placée par eux ou leurs prédécesîjeiirs. Lor^ .donc qu'une question de déplacement de