HESSE-DARMSTADT
bornes ou d'usurpation de terrain par suite de la disparition d'une borne se présente devant les tribunaux, la déclaration des commissaires fait foi sur le fait capital du déplacement de la borne, et par conséquent de Tusurpalion du terrain. On n'a pas d'exemple , nous ont dit des ^magistrats et jurisconsultes d^ Mayence, qu'une seule |>ersonne, n'étant pas commissaire au bornage, ait jamais -été initiée dans le mystère (1).
Toutefois, dans la Hesse-DarmstadI, dans l'état actuel nie la législation, la déclaration des commissaires au bornage n'a aucun effet lorsqu'il existe un plan cadastral parcellaire et un procès-verbal régulier de bornage contradictoire (2).
Cette déclaration n'est également d'aucune valeur à l'égard des bornes qui marquent les limites des territoires et des sections de territoires des communes (3), non plus qu'à l'égard des bornes trigonométriques qui marquent les points de repère (4) .
Les bornes indiquant les limites des parcelles sont telles -qu'il plaît aux propriétaires de les fournir, pourvu qu'elles aient la dimension prescrite (5) ; toutes les autres doivent •être en pierre, taillées de la même manière, et avec des tlimensions uniformes. Celles de territoires portent, gravée sur une des faces, la lettre T, et celles de sections la lettre S (6).
Le déplacement et renlèvemenl des bornes, ainsi que tout fait tendant à les endommager, sont punis de peines proportionnées au délit.
(1] îx)is 23 et 29 Octobre 1830, Instruction 23 Février t833 , de la Hesse-Darmstadt.
(2) Art. 5 et 6, Instruction 23 Fcv. 1833.
(3) Art. 5, inênic Instruction.
(4) Art. 10, loi du 23 Octobre 1830.
(5j Art. 2 et 4, Instruction susdite.
(6). Art 3 et 5 de ladite Instruction.
11 existe, pour chaque commune, un livre foncier proprement dit. Ce livre contient, dans les communes de la rive» gauche du Rhin, la transcription de tous les actes portant des conventions translatives ou modificatives des droits de propriété et de tous autres droits réels sur les immeubles ; dans les communes de la rive droite, ce livre renferme toutes les décisions judiciaires relatives à ces mêmes droit .
Un autre livre dans lequel chaque parcelle est portée isolément et occupe deux pages en regard Tune de l'autre, est semblable à celui que nous avons décrit dans la notice sur Hambourg
Enfm un troisième livre contient par ordre alphabétique, comme à Hambourg, les noms de tous les propriétaires d'immeubles, et indique sous le nom de chacun d'eux les pages des deux autres livres où il çst fait mention de chacune de ces parcelles (1).
Des livres et des plans supplémentaires sont destinés à constater tous les changements qui surviennent soit dans la personne des propriétaires soit dans la figure des parcelles.
Ces changements sont opérés par le commissaire des contributions directes et le conseil municipal assemblés sur la remise faite à ce commissaire, pour la rive gauche du Rhin , du titre authentique ou sous-seing-privé dûment légalisé , et pour la rive droite , de U décision judiciaire qui donne lieu au changement.
A cet effet les propriétaires sont tenus, sous peine 4'amende, de dénoncer au fonctionnaire chargé de la conservation cadastrale, avant le 15 Juillet de chaque année, les mutations qui ont lieu dans la personne des propriétaires elles changements dans la nature de la culture ou dans la destination des immeubles.
(t) Règlement du 22 Octobre 1841, Loi du 3 Octobre t943.
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Les livres e1 plans sont déposés à la maîite de chaque commune , sous la surveillance de l'aulorité ; le maire délivre des extraits des livres fonciers à tout requérant, moyennant une très minime rétribution.
Les plans parcellaires, comme en Autriche, portent en chiffres, en encre rouge, la contenance de «chaque parcelle sur la figure même de la parcelle, et en «encre noire ']a distance d'une borne à la borne la plus rapprochée et à la borne trigonométrique qui sert de repère.
Le plan-minute, déposé au bureau du conservateur du
cadastre, reste dans son état primitif ; c'est seulement sur le
plan déposé à la mairie de la commune que sont portés, en
-encre rouge, les changements de configuration des parcelles.
Au bureau de la conservation se trouve une copie du plan, dite plan supplémentaire ; sur cette copie ne sont pas ^gurées 4es parcelles, mais seulement les périmètres des diverses sections du territoire ; ce plan supplémentaire est exactement le même et est employé au même usage qu'en JBelgique et en Hollande ; il ne diffère du plan supplémentaire de ces deux états qu'en ce qu'il n'est pas divisé en carrés de 25 hectares.
La loi du 14 Juillet 1832 a organisé le service de la confection du cadastre ; les opérations sont faites par des géomètres qui ont subi un examen devant un jury spécial, et qui, suivant leur aptitude et leur instruction, reçoivent •de l'autorité une commission de première, de deuxième ou de troisième classe.
Les travaux sont divisés en trois degrés, suivant les difficultés d'exécution, et sont confiés aux géomètres de la classe correspondante; le salaire est aussi fixé dans la même proportion. Ainsi les géomètres de première classe reçoivent 3 florins par jour , ceux de deuxième classe 2 florins, et ceux de troisième classe 1 florin (1). Lorsqu'un
(l) I^ florin vaut f' 14'.
11)4 DEUXIÈME PARTIE. — 11» SFXTION.
géomètre de première classe exécute des travaux du Iroisié- •me degré il ne reçoit que le salaire d'un géomètre de troisième classe.
Une instruction du 14 Avril 1831 a réglé le mode de vérification des travaux, et a commis à cet effet un inspecteur chargé aussi de la surveillance des géomètres pendant toute l'opération.
Les géomètres commissionnés sont justiciables de la première section de la chambre des finances, qui prononce des peines disciplinaires suivant la gravité des fails^ pour inconduite, négligence ou pour mauvaise exécution des travaux ; la peine peut être portée jusqu'à la révocation de la commission.
Une loi du 5 Décembre 1834 détermine les formalités à observer pour les échanges à faire, au moyen d'expertises, entre les propriétaires de parcelles disséminées sur le territoire d'une commune, afin d'opérer des agglomérations de propriétés en diminuant le nombre des parcelles et en formant autant que possible une seule masse de toutes les parcelles de chaque propriétaire; celle opération s'appelle consolidation des terres.
Les notaires, sur la rive gauche du Rhin, les magistrats, sur la rive droite, ne peuvent, sinon dans des cas de force majeure expliqués dans les actes et les décisions, constater les conventions desquelles résultent des modifications dans la figure des parcelles, que lorsque les parties leur remettent, pour être annexés îi l'acle ou à la décision, deux croquis dressés et certifiés par un géomètre commissionné. L'un de ces croquis est le calque de la partie du plan parcellaire à laquelle s'applique la convention ; l'autre croquis représente les nouvelles figures conformes à la convention ; ce deuxième croquis porte la contenance de chaque nouvelle parcelle, la longueur des nouvelles lignes séparatives; il indique le lieu où sont placés, à chaque sommel d'angle formé par ces nouvelles lignes, les piquets
