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Il existe dans chaque bailliage un fonctionnaire dont les fonctions ont beaucoup d'analogie avec celles des notaires des autres états , et que nous désignerons ici sous cette dénomination; son traitement est fixe, il est préposé à la garde et à la tenue des livres fonciers et des livres hypothécaires; il rédige toutes les conventions relatives aux ventes d'immeubles , aux hypothèques et aux autres droits réels sur les biens-fonds.
Le maire de chaque commune, lorsqu'il en est requis par les parties, rédige, concurreminent avec le notaire du bailliage, certains actes tels que les ventes et les constitutions d'hypothèque; et, dans ce cas, le maire transmet au notaire dans un bref délai l'expédition de chaque acte qu'il a reçu , en y joignant toutes les annexes.
Ces conventions sont constatées sur des feuilles isolées qui portent chacune un numéro d'ordre suivant leur date; chaque année contient une série de numéros; les feuilles de chaque série sont réunies en une seule liasse Le numéro et l'année de chaque acte étant énoncés à l'article du livre foncier où l'acte est relaté, il est facile de se reporter de l'acte au livre et du livre à l'acte.
Le livre foncier contient l'indication des propriétaires de chaque commune du bailliage avec tous leurs immeubles. Chaque propriétaire a un article dans ce livre ; chaque article porte en tête le nom, les prénoms et le domicile du propriétaire ; ce livre, sous cette ligne de tête, conrient neuf colonnes indiquant :
La première , le numéro sous lequel la parcelle dont il est question dans une ligne entière de la page, est portée dans le livre, le numéro du livre des propriétés et le numéro du livre cadastral antérieur.
La deuxième, la contenance de la parcelle.
La troisième, la classe dans laquelle la parcelle a été placée lors de son évaluation pour l'impôt, la valeur de te parcelle et le droit dû pour l'impôt, proportionnellement à cette valeur.
110 DIlUXIÈMÊ partie. — !!• SECTION.
La quatrième, la description de la parcelle, c'est-à-dire su situation, la nature de sa culture ou sa destination, et la longueur des ligfies qui la séparent des parcelles contigûes.
La cinquième, la nature du titre en vertu duquel la parcelle appartient à son propriétaire actuel; la date de ce litre ; la qualité de la parcelle comme conquét de communauté ou propre de l'un des époux ; et, dans le cas où elle serait indivise avec d'autres personnes, les noms des copropriétaires, la date de l'acte annexé par renonciation seulement de l'année, et le numéro que porte cet acte dans la série de l'année de sa rédaction.
La sixième, les servitudes ou autres charges foncières dont la parcelle est grevée.
La septième, le chiffre des annuités dues pour le rachat des dîmes et des rentes Foncières qui grèvent la parcelle.
La huitième, le capital des sommes dues par hypothèque sur la parcelle; la date du titre constitutif de l'hypothèque; la date de la radiation de l'hypothèque, lorsqu'il y a eu radiation ;: la date de Vacte annexé par renonciation seulement de l'année, et le numéro que porte cet acte dans la série de l'année de sa rédaction.
La neuvième, les observations portant, surtout en cas d'aliénation de la parcelle, renonciation de l'acte d'aliéna*^ tion et renonciation du nouveau numéro où la parcelle est reportée.
Des instructions minutieuses déterminent la marche à suivre pour les inscriptions et les transcriptions qui sont faites dans ce livre.
Les conventions relatives a»x droits réels n'ont d'existence légale qu'après qu'elles ont été inscrites dans ce livre.
Le livre original est tenu par le notaire et déposé dans ses mains ; un autre exemplaire est déposé à la mairie de la commune qu'il concerne.
Le dépense pour la confection de ce livre a été pour
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moitié à la charge do l'étal, et pour Tautre moitié à la charge de la cotQmune; cette confection, commencée en i853, a été terminée le ier juiUei 1854.
Des plans parcellaires dressés depuis plus de cinquante ans formaient, avec les anciens livres fonciers, une espèce de cadastre dans chaque commune ; l'établissement des nouveaux livres fonciers a rendu indispensable la confection d'un nouveau cadastre présentant avec une exactitude rigoureuse la contenance et la nouvelle configuration de toutes les parcelles ; cédant à ce besoin , la loi du 8 Mai 1854 a ordonné l'exécution du nouveau cadastre , et une instruction du 31 du même mois a déterminé le mode d'y procéder.
Les opérations ont commencé le 1«»" Juillet suivant ; elles sont achevées dans un grand nombre de communes, et nulle part elles n'ont éprouvé d'obstacle ni de difficulté.
Le salaire des géomètres est à la charge des propriétaires par application de l'art. 42 d'une loi du 2 Janvier 4j830.
En arrivant dans la commune pour laquelle il a été eommissionné^ le géomètre, aidé des livres fonciers, assisté de tous les intéressés, ainst que du maire et d'une commission spéciale élue parmi les habitants, reconnaît, mesure et délimite toutes les parcelles ; puis il lève le plan parcellaire par sections, en assignant un numéro à chaque parcelle ; les mineurs, les interdits sont représentés valablement par leurs tuteurs.
Lorsqu'il s'élève des difïîcullés sur les limites, le maire et le géomètre s'efforcent de concilier les parties ; s'ils ne peuvent y parvenir , la contestation est soumise au bailji qui statue immédiatement, en suivant une procédure très sommaire déterminée par la loi.
Tout ce qui lient au bornage proprement dit est réglé par la commission d'habitants dont il vient d'être parlé.
112 DEUXIÈMI': PAHÏIE. — II* SECTION.
Les procès-verbaux d'arpenlage, de délimitalioii et de bornage contradictoires, sont déposés au greffe du bailliage.
Les plans sont faits de la même manière et portent les mêmes détails et énonciations que dans la Hesse-Darmstadl : ils sont déposés à la mairie de chaque commune. La minute de ces plans est aussi déposée au greffe du bailliage. Le maire et le notaire refusent de recevoir tout acte contenant des conventions qui nécessitent des changements dans la figure des paixelles^ si les parties ne leur remettent préalablement , pour être annexés à Tacte , les deux croquis semblables à ceux décrits dans la notice relative à la Ilesse-Darmstadt.
Le notaire, après la rédaction de l'acte reçu par lui, ou après renvo.i à lui fait de l'expédition de l'acte reçu par le maire , fak exécuter sur le plan cadastral , déposé à la mairie, par le géomètre dont le salaire est payé par les parties les changements conformes au deuxième croquis ; il fait hit^même, sur tes livres déposés dans ses mains, toutes les écritures rendues nécessaires par l'acte ; il en est de même pour les écritures, lorsqu'il y a simplement mutation dans la personne du propriétaire. Des écritures semblables sur les livres déposés à la mairie sont faites , sGus la surveHlance du notaire , par la commission d'habitants sus-énoncée ; le livre décrit plus haut fait titre de propriété en faveur de celui qui y est porté comme propriétaire.
Le notaire délivre, sous sa responsabilité, des extraits des livres et des actes dont il est dépositaire.
Les échanges pour l'agglomération des parcelles ont lieu en observant à peu près les mêmes formalités que dans la Hesse-Darmstadt et dans le grand duché de Bade. Les grands avantages qui résultent pour les propriétaires de~ cette consolidation de terres, les déterminent dans la plupart des communes à profiter du bénéfice de la loi qui autorise celte mesure et qui en règle les formes*
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L'administration des contributions directes est étrangère à toutes les opérations de confection et de conservation du cadastre; mais elle trouve à la mairie de chaque commune, dans les bureaux du notaire et au greflfe du bailliage, tous les renseignements dont elle a besoin pour les matrices (le rôles et la répartition de l'impôt foncier.
