DEUXIÈME SECTION

Exécution du Cadastre.

Tous ceux qui ont écrit sur le cadastre ont proposé des systèmes plus ou moins ingénieux, plus ou moins compliqués, en substituant de savantes combinaisons aux procédés employés jusqu'à présent.

Notre intention, en nous livrant à cette étude, a été tout opposée ; nous nous sommes atlaché à rechercher les moyens les plus simples, les plus usuels, dont le succès est garanti à l'avance par la pratique ou par une facilité d'exéculion évidente.

Eclairé par une longue expérience, nous avons reconnu que la délimitation et le bornage des propriétés rurales étaient par la force des choses l'élément principal et pour ainsi dire constitutif du cadastre; nous avons reconnu aussi que, dans l'état actuel de la société, de nos institutions, de notre législation, à raison de la grande division et du mode d'exploitation de ces propriétés, le cadastre ne répondrait à l'attente générale et ne satisferait le besoin urgent et impérieux si universellement senti, qu'autant qu'il serait réalisé par des procédés positifs à la portée de tout le monde.

C'est dominé par ces considérations que nous avons entrepris le travail que nous produisons en ce moment. Nous n'avons pas la prétention de présenter ici un projet de loi dont toutes les parties soient tellement essentielles qu'aucune de ces parties ne puisse être modifiée sans que le sort du projet lui-même soit compromis ; nous nous

EXÉCUTION DU CADASTKE. 157

contentons d'indiquer les bases sur lesquelles il nous sem' ble que ce projet devra être édifié. Notre lâche sera remplie et notre but atteint, si nous parvenons à établir avec eiarté et précision les principes et les éléments qui doivent le constituer, et à démontrer la nécessité de n'en pas dévier; les dispositions qui en formeront le développement et en détermineront Tapplicalion, doivent émaner des diverses autorités auxquelles est confiée cette haute mission.

En effet, on sait que les projets de loi sur des matières graves sont d'abord formulés par une commission composée des hommes spéciaux les plus distingués, qui apportent à cette œuvre le précieux tribut de leur science et de leur expérience. Le projet ainsi rédigé est l'objet d'un sérieux examen de la part du gouvernement ; s'il obtient son approbation, il est transmis au conseil d'état et renvoyé à la section compétente; cette section, sur le travail préparatoire de son rapporteur, le discute et le soumet à une première élaboration, après laquelle il subit l'examen de toutes les sections réunies en assemblée générale. Chacun des membres de la section compétente, puis chacun des outres membres du conseil d'état s'est à l'avance préparé à celle élaboration commune par des éludes approfondies, faites dans le calme et le silence du cabinet; le projet est ensuite adressé au corps législatif et renvoyé à une commission ; sur le rapport de cette commission, il est enfin discuté en séance publique.

Si le projet est adopté, il est livré à l'appréciation du Sénat, qui vérifie s'il ne contient rien de contraire à la Constitution.

C'est seulement après toutes ces épreuves successives qu'il est soumis à la sanction de l'Empereur.

On voit quelles garanties de bonne confection nos lois présentent; il serait donc téméraire, sous un pareil régime, de nous permettre, sur la matière que nous éludions, autre chose que quelques données, dont le seul objet est

de prouver qu'il est non seulement possible» mais même facile de réaliser les opérations cadastrales telles que nous les comprenons, de manière à assurer tous les avantages annoncés et promis en 1811 par l'administration publique.

Voici quelles sont ces données :

1. Il sera fait un nouveau cadastre avec délimitation et bornage des propriétés foncières (1).

2. Dans chaque département, un jury nommé par le préfet , et dont feront partie un ingénieur des ponls-etchaussées ou un ofBcier du génie militaire et un professeur de malhémaliques, examinera les candidats qui se présenteront pour exécuter les opérations, et leur délivrera, s'il y a lieu, un certificat d'aptitude (2).

3. Un syndicat dont les membres seront aussi nommés par le préfet , dans chaque commune à cadastrer , et choisis parmi les propriétaires possédant des immeubles ruraux dans la commune, surveillera les opérations ; le nombre en sera fixé par le préfet (3), qui aura le droit

(1) La loi, par une disposition particulière qui trouverait ici sa place, pourrait déclarer que le préfet, par un arrêté spéciaL après une délibération du conseil municipal , pourra excepter de Tobligation du nouveau cadastre parcellaire l'enceinte des villes ( en y comprenant ou sans y comprendre les faubourgs) et même les communes agglomérées d*une population considérable ; dans les unes, il existe des plans d'alignement qui y suppléent jusqu'à un certain point; dans d'autres, las propriétés sont séparées les unes des autres par des constructions ou d'autres signes immuables qui ne permettent pas de changement dans les limites sans le consentement des voisins. Dans ce cas, le régime de la conservation n'aurait, pour ces villes et communes, d'application que par rapport aux livres cadastraux ; les plans resteraient ce qu'ils sont à présent.

(2) Une instruction précisera les matières sur lesquelles les candidats seront interrogés , et le degré de connaissances dont ils devront fair» preuve pour obtenir le certificat d'aptitude; ils pourront mettre sous les yeux du jury« qui y aura tel égard que de raison, les procès-verbaux d'ar|)enlage, plans et toutes autres opérations de quelque importance qu'il& auront antérieurement exécutées.

(3) Le nombre devra varier suivant Timportance de la commune et Vûtendue do son territoire.

de dissoudre ce syndicat, d'en révoquer les membres et de le reconstituer ; ils ne pourront délibérer qu'autant que la majorité en exercice sera réunie; le maire en fera partie de droit et en aura la présidence (1).

Le syndicat présentera, parmi les géomètres qui auront obtenu un certificat d'aplitude, celui qu'il croira devoir être de préférence chargé des opérations cadastrales de la commune (2).

Il arrêtera provisoirement avec ce géomètre toutes les conditions particulières, notamment le prix des travaux, l'époque où ils devront commencer, et celle où ils devront être terminés (3). Le traité qui contiendra ces con-

(1) Ces propriétaires auront intérêt à ce que les opérations soient exécutées convenablement et aux conditions les moins onéreuses.

(2) n nous semble convenable que les propriétaires, qui supporteront tous les frais de Fopération, soient, au moins par une indication faite par le syndicat, appelés à concourir au choix du géomètre qui en sera chargé. Du reste le choix du préfet sera libre, et pourra porter sur tel autre géomètre qui lui paraîtra plus apte à cette opération , et qui se soumettra à toutes les conditions définitivement arrêtées par ce magistrat.

Ces propriétaires auront d'ailleurs intérêt à indiquer un géomètre honnête , intelligent, actif, conciliant, jouissant de la confiance des habitants et réunissant toutes les autres conditions pour bien opérer; un arpenteur de la localité, habitué* comme ils le sont presque tous, à ces sortes de travaux, connaissant et ayant souvent appliqué les titres d'un grand nombre de propriétaires, possédant les minutes des plans et arpentages de ses prédécesseurs, et sachant où ceposent tous les autres documents plus ou moins utiles, serait plus qu'un étranger apte à cette opération ; il Texécuterait mieux, plus promptement et à moindres frais ; il en serait de même des géomètres qui ont été employés h la confection du cadastre actuel, et qui, i)our la plupart, ont repris ou formé des cabinets d'arpenteurs particuliers.

Enfin les conducteurs des ponts-et-chaussées et les agents -voyers cantonnaux, dans le cas où leur administration leur accorderait des dispenses temporaires de service, comme il en a été accordé pour l'exécution des travaux des chemins de fer , pourraient aussi être chargés des opérations cadastrales.

(3) Les propriétaires sur lesquels portera le choix du préfet pour former le syndicat seront, on ne peut en douter, des hommes considérés, ayant l'habitude des affaires, connaissant bien Iqs difficultés que les

dilions sera signé par la majorité des membres du syndicat et par le géomètre. Il n'aura effet qu'autant qu'il aura été approuve par le préfet, et qu'il contiendra l'obligation, de la part du géomètre, de se conformer strictement à tous règlements, instructions, et circulaires de l'administration (1).

Le préfet apportera à ce traité telles modifications qu'il jugera convenables; elles devront être acceptées par le géomètre avant sa nomination.

Cette nomination appartiendra au préfet.

A défaut par le syndicat de procéder à l'indication du géomètre et de soumettre au préfet dans le délai par lui fixé le traité sus-énoncé, ce magistrat désignera d'office le géomètre , et déterminera le prix et les autres conditions dé l'entreprise.

4. Le géomètre , après avoir accepté toutes ces conditions, recevra du préfet une commission spéciale pour la commune qu'il sera chargé de cadastrer; avant d'opérer, il prêtera devant le tribunal civil de l'arrondissement

opérations cadastrales pourront présenter dans la commune; ces propriétaires, par ces motifs, seront aptes à débattre et à fixer le prix des travaux : ils pourront aussi déterminer q^uelîe devra être la durée de ces travaux et imposer telles conditions particulières qui seront jugées utiles dans la localité. Le prix des travaux nous semble devoir être fixé, pour chaque commune, entre te syndicat et le géomètre, suivant que les i)ropriétés y sont plus ou moins morcelées, suivant que le sol y est plus ou moins accidenté, suivant qu'il existe un plus ou moins grand nombre d'arpentages contradictoires ou autres documents susceptibles de faciliter ou d'abréger Topéralion, suivant le nombre plus ou moins considérable des propriétaires des biens- fonds, suivant que la propriété est plus ou moins bien constatée par des titres, suivant que Ton pressentira plus ou moins de difficultés, plus ou moins de contestations, plus ou moins de dispositions à la conciliation de la part des habitants.

(l) C'est le seul moyen d'obtenir de l'uniformité et de l'homogénéité dans les opérations qui auront lieu dans toutes les parties de l'Empire.

seimenl de remplir sa mission avec imparlialilé et exactitude (1).

5. Un règlement déterminera les procédés et formalités pour la reconnaissance des limites et du bornage du ter-

^ ritoire de la commune, ainsi que pour la fixation des points de repère , et la pose des signes marquant ces points de repère (2) .

6. Le géomètre procédera à la délimitation et au bornage de toutes les propriétés en présence des parties intéressées; à cet effet, il se livrera à loute opération d'arpenlage préalable qui pourra être utile et à l'application de tous titres et documents (3), pour éclairer les parties sur leurs droits et sur retendue , la figure et les limites de leurs propriétés.

(i) II y aura à examiner la grave question de sa\oir quel sera reffet (lu procès-verbal et des divers actes rédigés par le géomètre ; il nous semble que, étant revêtu par sa commission et par le serment qu'il aura prêté d*un caractère public, ses actes devraient avoir TefTet des actes authentiques, et par suite faire foi jusqu*à inscription de faux.

Du reste, lorsque ses opérations seront entièrement terminées, il remettra dans un dépôt public que la loi désignera les procès verl)aux, les actes y annexés et tous autres actes par lui rédigés relativement au cadastre. Ce dépôt pourra avoir lieu aux archives de la commune , et au bureau de la conservation cadastrale ; dans ce cas la loi prescrira la rédaction des actes en deux originaux, ou bien il sera fait une copie dûment certifiée du seul original.

Il en sera de même à Tégard des plans et livres cadastraux dont le nombre en original et copie, et le lieu où ils seront déposés seront aussi déterminés par la loi.

(2) Le règlement indiquera les procédés techniques pour le rccolement des procès-verbaux de délimitation des territoires qui ont été dressés lors de la confection du cadastre actuel; cette délimitation a, en général, été bien exécutée; il suffira de procéder, eu présence et avec Je concours de Tautorité municipale des communes intéressées, à la constatation de ces limites et des t)ornes; peut-être aussi y aura-til Lieu de poser de nouvelles t)ornes ; la matière, la forme et la dimension de ces lK)rnes et des signes servant de points de repère, seront déterminées par le préfet.

(3) L'opération de délimitation et de t)ornagc sera en réalité la même que celle qui est exécutée habituellement partout en France, sous le nom d'arpentage et bornage contradictoires, à la requête des propriétaires, dans

7. A cet effet, après s'êlrc concerlé avec Taulorilé municipale, il fixera Tordre de ses travaux ; il convoquera tous les intéressés, et fera en sorte, sous sa responsabilité personnelle en cas de négligence ou faute grave, que la convocation atteigne toutes les personnes dont le concours sera nécessaire pour la validité de l'opération ; il vérifiera leurs qualités et la régularité des procurations ; il recevra, sur récépissé, en communication, tous litres, pièces et documents.

8. II fera aux parties toute proposition pour la fixation et le redressement des lignes séparatives, et fera tous ses efforts pour la conciliation en cas de désaccord sur la délimitation.

9. Lorsque les parties seront d'accord sur les limites, il fixera ces limites par des bornes dont la matière et les

leur unique intérêt personnel ; elle devra donc nécessairement avoir lieu d*après les mêmes procédés ; seulement elle n'aura pas les défauts et ne sera pas entravée par les obstacles qui ont été signalés plus haut. Le géomètre puisera, pour éclairer les parties sur leurs droits, d'utiles renseignements dans les arpentages antérieurs, dans les plans anciens* dans les titres translatifs de propriété et dans les baux qui seront produits.

Pour éviter toute complication dans l'opération, et sous la garantie de la vérification et de la réception auxquelles seront soumis les travaux et les actes du géomètre, il remplira partie des fonctions des commissaires au bornage de certains états de T Allemagne et de celles confiées aux prud'hommes dans le canton de Genève.

Ces commissaires au bornage et prud'hommes seraient en France des rouages inutiles qui retarderaient l'opération et la surchargeraient de formalités frustratoires ; les arpenteurs particuliers, bien que leur position soit souvent fausse, et qu'ils ne puissent inspirer la même confiance que le géomètre du cadastre , commissionné et assermenté , ont cumulé jusqu'à présent cette double fonction dans les opérations d'arpentage et de bornage contradictoires dont ils ont été chargés par les propriétaires; et ces opérations auraient eu bien plus souvent un plein succès si les difficultés qu'ils rencontrent à chaque pas avaient été aplanies par les dispositions légales que nous indiquons ; d'ailleurs les principales fonctions des prud'hommes de Genève pourront être remplies par le juge de paix , ce qui dispensera d'instituer une magistrature spéciale et temporaire.

dimensions seront déterminées par le préfet sur la proposition du syndicat (4); ces bornes seront mises im média lement à la disposition du géomètre sur les lieux , par les intéressés; si elles ne sont pas préparées à Tavance, le géomètre se les procurera à leurs frais (2).

Il constatera ensuite exactement la contenance de chaque parcelle ; il constatera également le lieu où chaque borne sera plantée, de manière que, en cas d'enlèvement ou de déplacement, il soit possible de la replacer avec précision (8).

10. Il dressera procès-verbal sommaire de son opération et des conventions des parties ; il y insérei^a tout croquis ou plan partiel nécessaire pour en faciliter Tinlelligence ; ce procès-verbal sera signé par les parties (4). Il sera responsable de la régularité et de la validité des opérations et du procès-verbal (5).

(1) Les bornes qui indiqueront les limites des propriétés devront être durables et visibles; le syndicat et le préfet devront, par cette raison, déterminer leurs dimensions; mais cette fixation ne devra être qu'approximative ; peu importe du reste qu elles soient ou non taillées et uniformes, il ne faut pas à ce sujet augmenter inutilement la dépense des intéressés.

(S) L'opération ne peut être entravée par la négligence des intéressés. Le géomètre aura soin d'avoir toujours à sa disposition un certain nombre de bornes ; il se fera rembourser par les intéressés, sur la justification des déboursés, le prix de celles qu'il aura fournies pour eux. Le règlement contiendra des dispositions sur ce point pour sauvegarder tous les intérêts, et pour que Topération ne soit pas retardée.

(3) Le règlement déterminera les précautions que le géomètre devra prendre pour que le lieu que chaque borne doit occuper puisse être retrouvé avec précision, en cas d'enlèvement ou de déplacement; ainsi, le procès-verbal et le plan parcellaire pourront indiquer la distance d'une borne au point de repère le plus rapproché, et à d'autres bornes voisines...

(4^ Dans le cas où la loi ne donnerait au procès-verbal du géomètre que le caractère d'un acte sous-seing-privé , il serait essentiel d'ajouter ici que ce procès-verbal serait fait en un seul original par dérogation expresise à l'article 13S5 du code Napoléon.

(5) Le géomètre étant seul chargé de la rédaction du procès-verbal, de la direction et de l'exécution des opérations, il est tout naturel qu'il soit

H. Dans la forme qui sera délerminée par un règlement il énoncera sur un registre spécial , pour chaque parcelle, les actes de mutation ou de bail qui s'y appliquent, autant qu'il pourra en avoir connaissance ; il énoncera également sur ce registre, dans des colonnes disposées à cet effet, les prix de vente et de location de ces parcelles (4).

12. S'il ne peut concilier les intéressés, ou si un ou plusieurs d'entre eux ne comparaissent pas, il indiquera sommairement dans le procès-verbal la cause du défaut de délimitation , et renverra les parties devant le juge de paix du canton (S).

responsable des irrégularités et des erreurs, soit de ropération, soit dit procès-verbal, toutes les fois que ces irrégularités et ces erreurs proviendront de sa négligence et de sa faute.

(1) Ce registre fournira des documents précieux dans tous les cas oùla valeur et le produit net d*un immeuble doivent être appréciés ; il pourra être établi dans une forme telle qu'il puisse être continué par les employés de la conservation du cadastre. Les documents seront puisés dans des actes qui passeront sous les yeux du géomètre ou des employés de la conservation, et ne nécessiteront par conséquent aucune recherche, aucun travail; on pourrait même charger, par une disposition de la loi, le géomètre d'indiquer, sauf à y avoir tel égard que de raison, son opinion personnelle sur la valeur et le produit net de chaque parcelle ; son séjour dans la commune et la comparaison qu'il peut faire de toutes les terres du territoire, ainsi que des récoltes dont elles sont couvertes^ lui fourniront tous les moyens propres à fixer exactement cette valeur et ce produit.

Nous ne nous dissimulons pas toutes les objections que, eu égard à nos usages, on ne manquera pas de faire contre cette disposition qui sera qualifiée peut-être d'inquisitoriale et qui, dira-t-on, surchargerait le géomètre d'un immense travail ; s'il devait en être ainsi« ce que nous ne pensons pas« nous n'hésiterions pas à la supprimer; et l'opération cadastrale proprement dite n'en serait ni moins régulière^ ni moins complète; seulement on perdrait un des éléments d'appréciation des propriétés, et de leur revenu ; au surplus l'objection tirée de ce que, par cette disposition , le public serait initié aux conventions privées, peut également étr« faite contre la loi sur la transcription qui est en. vigueur depuis près de deux ans.

(2) D'après nos prévisions motivées sur la manière dont les choses se sont passées jusqu'à présent partout où la délimitation et le bornage contradictoires ont été faits, rc recours au juge de paix devra avoir lieu très-

13. Dans ce cas il se relirera immédiatement auprès de -ce magistral, et le requerra de fixer, par une ordonnance, les jour et heure où il se rendra, assisté de son greffier, sur le terrain désigné dans cette ordonnance, pour déterminer provisoirement, en vue des opérations cadasti'ales seulement, les limites contestées. Le géomètre convoquera de nouveau à cette réunion tous les intéressés qui auront comparu à la première, et il fera délivrer à sa propre requête des sommations , par le ministère d'huissier, à ceux qui n'auront pas comparu sur la première convocation (1).

14. Sur les lieux , le juge de paix, en présence du géomètre, fera d'abord une nouvelle tentative de conciliation ; si elle est infructueuse , il entendra les parties présentes ou leurs mandataires, et après avoir pris Tavis du géo-

raremenl. Le plus souvent ropcration sera coroplctemcnt exécutée sans qu'il ait lieu une seule fois ; il n'y a donc pas à craindre que le géomètre perde un temps considérable en allées et venues. Il en sera de même du juge de paix, qui d'ailleurs pourra être remplacé par ses suppléants.

Un seul moyen au surplus parerait à Tinconvénient , s'il pouvait exister, qui résulterait soit de la distance qui se trouverait entre le domicile du juge de paix et la commune à cadastrer, soit du nombre de contestations élevées lors de la délimitation , ce serait de donner au préfet, par une disposition spéciale de la loi, le droit de désigner dans ces deux cas une personne éclairée, jouissant de la considération publique, «t ayant une résidence plus rapprochée, pour^ sous le titre de prud'homme, remplir les fonctions attribuées au juge de paix à l'occasion du cadastre. Ce prud'homme prêterait serment avant d'entrer en fonctions ; il pourrait choisir un greffier spécial qui prêterait serment dans ses mains.

(1) Les intéressés qui auront compiru sur la première convocation n'auront aucun motif pour ne pas comparaître sur la seconde; et s ils ne comparaissaient pas, bien que dûment prévenus, ils seraient dans la même |)osition que ceux qui n'auraient com]>aru ni la première fois sur la lettre de convocation, ni la seconde fois sur la sommation ; en effet il est possible que ces derniers n'aient pas été personnellement atteints par la lettre de convocation; c'est par ce motif qu'il leur sera délivré une sommation; la même supposition ne peut être faite à l'égard des autres, puisqu'ils se seront présentés une première fois sur une semblable lettre.

166 TROISIÈME PARTIE. — ll« SECTION.

mètre , après examen des titres et documents produits, il rendra soit sur le terrain immédiatement , soit tel jour qu'il indiquera, au lieu, ordinaire de ses audiences, un jugement par lequel il fixera les limites qui devront être prises pour base de Topération y et il statuera sur le sort des dépens qui comprendront les exploits d'huissier et autres déboursés (1).

Le juge dressera en termes concis procès-verbal de ce

{{) Ce moyen nous a paru le seul praticable pour tout concilier: les intéressés conservent leurs droits intacts, et ils peuvent les faire valoir comme avant le jugement ; il n'est apporté aucune modification à l'ordre des juridictions, non plus qu'aux lois civiles et de procédure etaux doctrines consacrées par la jurisprudence; d'un autre côté, l'opération n'est pas indéfiniment retardée et suspendue comme elle l'aurait été s'il avait fallu . attendre une décision définitive qui aurait pu n'intervenir qu'après plusieurs années. Comprendre dans une seule masse toutes les parcelles litigieuses, comme si elles ne formaient qu'une seule parcelle, ainsi que cela se pratique dans divers Etats de l'Allemagne, c'eut été pousser pour ainsi dire les intéressés à une contestation judiciaire , puisqu'ils n'auraient eu aucun autre moyen d'en finir, à défaut de conciliation. D'ailleurs le débat sur les limites, lors même qu'il n'a lieu qu'à l'égard d'une seule parcelle, s'étend souvent sur un très grand nombre d'autres parcelles dont le sort, quant à la fixation des limites, dépend de la décision qui sera rendue sur l'étendue de la parcelle litigieuse : notre proposition évite tous ces inconvénients ; elle a en outre l'avantage d'offrir aux parties un moyen de faire cesser leur différend sans procès et sans conciliation. Le jugement du juge de paix en effet, bien que purement provisoire, sera rendu après visite des lieux, sur le vu et l'application des titres produits , après que ce magistrat se sera éclairé par l'avis du géomètre : certes il est im])ossible de réunir plus de lumières pour découvrir la vérité et rendre bonne justice; ce sera donc le plus souvent une bonne fortune pour les parties que cette espèce de consultation donnée sans frais par un magistrat entouré de tous les moyens de bien apprécier le droit de chacun ; ce sera un conseil salutaire d'une haute valeur que le plus souvent elles n'hésiteront pas à suivre. Quant aux dépens qui ne consisteront que dans le chargement des lettres de la seconde convocation, le coût des sonmiations, le transport du greffier et du magistrat, s'il y a lieu, ce qui sera très rare, et le coût de la minute du jugement, le juge de paix en fixera le sort suivant les circonstances ; il considérera aussi qu'en certain cas une répartition des frais, en ménageant les susceptibilités, tarit la source des ]>rocès et est, sous ce rapport, avantageuse à toutes les parties.

EXEGU110N DU CADASTRE. 167

qui se sera passé ; dans le cas où Taffaire , pour la prononciation du jugement , sérail renvoyée à un autre jour, il indiquera ce jour sur son procès-verbal et le fera connaître aux parties présentes avant de quitter les lieux (i).

Le jugement rendu et rédigé en la forme ordinaire sera en outre littéralement inscrit sur le procès-verbal et signé par le juge de paix et le greflier (2).

Ce jugement ne sera pas susceptible d'appel ; mais il ne portera aucun préjudice aux droits des intéressés ; ces droits resteront entiers pendant un délai que la loi déterminera et qui sera au moins d'une année (3).

(1) Le juge de paix, après avoir vu les lieux, pourra avoir besoin d'examiner les titres et plans et de les rapprocher les uns des autres dans le silence du cabinet; pour cela un délai lui sera nécessaire avant de rédiger et prononcer son jugement: ce délai toutefois devra être très court et pourra être fixé par la loi. Le juge de paix pourra être aidé dans son examen par le géomètre qu'il appellera à cet effet auprès de lui, et qui se sera déjà livré lui-même à un minutieux examen de toutes les pièces produites ; en pareil cas les tribunaux ordonnent que les lieux soient visités par un expert arpenteur qui dresse le plan des parcelles litigieuses , fait l'application des titres, et donne son avis, le tout dans un volumineux procès- verbal déposé au greffe, expédié et signifié à grands frais: et presque toujours le jugement est conforme à cet avis. 11 en pourra être de même ici, mais tous les frais seront épargnés ; le magistrat qui aura vu les lieux sera mieux disposé et plus éclairé personnellement pour bien apprécier ce même avis ; enfin le géomètre assermenté méritera tout au moins autant de confiance que Texpei-t arpenteur qui serait nommé par le tribunal de première instance.

(2) Par là on évitera la levée et toute signification du jugement ; le géomètre, si le jugement est trop long pour que la copie en soit faite immédiatement sur les lieux, ou bien si le jugement est rendu un autre jour au lieu ordinaire des audiences, se transportera au chef-lieu du canton pour en faire copie sur son procès-verbal ; cette copie, dont l'exactitude sera certifiée par la signature du juge de paix et de son greffier, sera constamment, comme le procès-verbal lui-même, dans les mains du géomètre qui devra en donner communication à tout intéressé.

(3) Le jugement laissant intacts les droits des intéressés, et ces droits pouvant être exercés en justice de même que s'il n'existait pas, l'appel serait sans objet ; cet appel d'ailleurs ne pourrait se concilier avec l'ensemble des mesures proposées.

15. La partie qui se. croira lésée par le jugement pourra, dans ce délais exercer son action devant les juges compétents ; et, dans le cas où il serait décidé en dernier ressort que les limites fixées provisoirement par le juge de paix ne doivent pas être maintenues, les nouvelles figures des parcelles litigieuses seraient portées sur le plan parcellaire et sur les registres cadastraux de la même manière que s'il s'agissait d'un changement survenu après la confection du cadastre (4).

16. Si le jugement du juge de paix ne maintient pas l'état de jouissance existant au moment où il est rendu , le géomètre, avant de passer outre, indiquera sur son procès-verbal , et, par un croquis ou plan partiel porté sur le même procès-verbal , la contenance et la figure des parcelles litigieuses conformément à cet état de jouissance; il indiquera également ces contenance et figure, sur le terrain , par des piquets. Les parties continueront pendant un an ou tel autre délai qui aura été fixé par la loi, à partir du jugement, à jouir de leurs parcelles respectives suivant ces limites (2).

(1) Le géomètre, sauf la mesure conservatoire qui sera indiquée dans le numéro suivant, aussitôt après la décision du juge de paix, s'y conformera ponctuellement dans la continuation de son opération qui aura lieu immédiatement ; ainsi l'opération ne sera ni retardée, ni entravée : elle pourra même, sans aucun inconvénient, être complètement terminée sans dommage pour personne, et sans que le plan parcellaire ou les livres cadastraux portent la moindre trace du litige qui, s'il a lieu, pourra durer aussi longtemps que le cours de la justice l'exigera.

Aussitôt qu'une décision en dernier ressort interviendra, on fera sur le plan et sur les livres les changement» nécessaires pour les mettre d'accord avec cette décision, d'après les procédés qui seront prescrits pour la conservation du cadastre. Ce cas sera exactement le même que si une convention nouvelle était intervenue entre les parties le jour de la décision en dernier ressort et avait contenu littéralement les dispositions du jugement.

(2) Par respect pour le droit de propriété et pour le droit de possession qui, jusqu'à preuve contraire, sert de base au droit de propriété, le jugement du juge de paix n'aura même pas pour effet de changer

Le géomètre, reprenant Topéralion cadastrale, considérera y pour cette opération y les limites fixées par le jugement, comme si elles étaient définitives; il plantera les bornes et portera dans son procès-verbal et sur le plan parcellaire les contenances et les figures des parcelles conformément à ce jugement.

Si , avant Texpiralion de Tannée ou autre délai fixé par la loi , à partir du jugement , aucune action judiciaire n'est intentée, le jugement aura , le jour de Texpiralion de ce délai, entre les parties Teffet d'une décision en dernier ressort sur le possessoire (1).

rétat préexistant (le la {)ossession; cet état sera intégralement et religieusement maintenu entre les parties ; aussi pour empêcher la confusion entre les nouvelles limites Ovées par le juge de paix et celles qui existeront d'après l'état de possession, ces dernières seront marquées sur le terrain par des piquets qui ne pourront jamais se confondre avec les bornes de la délimitation cadastrale ; la contenance et la figure des parcelles, d'après ce même état de possession, seront constatées ; un croquis ou plan partiel en sera dressé et sera inséré au procès verbal même ; toutes les précautions seront donc prises pour conserver la preuve de la possession contraire au jugement provisoire.

Mais une fois ces précautions prises, le géomètre, dans son opération, exécutera immédiatement le jugement provisoire, et sous ce rapport le * jugement produira effet par provision ; par là on évitera sur le plan et dans les livres cadastraux les difficultés et la confusion qui résulteraient nécessairement de ce que le même terrain y serait porté sous deux figures, et avec des contenances différentes. Les bornes employées par le géomètre pour la délimitation cadastrale seront eu général en pierre ; celles qui serviront à indiquer l'état de la possession consiste- Tont toujours clans des piquets en bois ; la confusion entre les une» «t les autres sera donc impossible. D'ailleurs dans le cas où, dans certaines localités, les bornes cadastrales seraient aussi en bois, h; géomètre aurait soin de les distinguer des autres par leur forme et leur dimension.

(I) La parUe qui se croira lésée par le jugement aura un an, et peut- -être un délai plus long, si telle est la disposition de la loi, pour porter la contestation devant le tribunal compétent ; si elle ne le fait pas, il y •aura tout au moins négligence de sa part; elle ne pourra se plaindre alors ^u'on fasse produire au jugement non pas un effet complet, mais ieu-

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no TROISIÈME PARTIE. — 11* SECTION.

17. Le jugement du juge de paix ne sera pas signifié; mais Texpédilion en sera délivrée aux intéressés sur leur réquisition, et à leurs frais; le géomètre sera tenu de leur communiquer, sans déplacement, la partie de son procès-verbal sur laquelle la copie littérale du jugement aura été inscrite (1),

18. Taction pétitoire pourra, après l'expiration de Tannée à partir du jugement ou après tel a^utre délai que la loi aura fixé , être formée pendant dix ou vingt ans , suivant que le demandeur sera domicilié dans le ressort ou hors du ressort de la Cour Impériale dans retendue de laquelle l'immeuble sera situé : après ce délai , la prescription portée aux articles 2265 et 2266 du code Napoléon sera acquise au profit de celui qui aura possédé légalement pendant cet intervalle conformément au jugement (2).

lement reffet d'un jugement sur le possessoire, en laissant toujours intacte l'action ])étitoire. Certes il n*est |)as possible de porter plus loin le respect des principes sur lesquels est établi en France le droit de propriété, et de mieux sauvegarder ce droit. Pendant la première année, le seul effet du jugement sera d obliger la partie à laquelle il sera défavorable, à prendre Tinitiative et à intenter Faction judiciaire ; mais après ce premier pas« celte partie se présentera devant la justice avec tout Tavantage qui résultera pour elle du fait de sa possession.

(1) Si une ou plusieurs des parties tiennent à avoir dans les mains le jugement du juge de paix, on ne peut leur en interdire la faculté, mais ee doit être à leurs frais ; il peut suffire en général de prendre communication du jugement sur le procès- verbal du géomètre ; il ne devra pas du reste s^opposer à ce qu^on en prenne des extraits et même une copie entière ; par là tous les intéressés pourront , sans aucun frais, avoir, lorsqu ils le désireront, pleine connaissance de ce jugement.

(3) Lorsqu'une partie qui seeroira lésée par le jugement, aura laissé passer le délai qui sera au moins d'une année entière sans exercer le droit qu'elle aura d'en demander la réformatioh par une action judiciaire , on pourra avec raison présumer qu'elle est décidée à Texécuter; lorsqu'ensuite elle s^ra encore gardé le silence , après que Texécution effective du jugement aura eu lieu à l'expiration de ce délai on sera bien plus fonde à en tirer la même conséquence ; mais cette présomption se convertira

19. Tout intéressé qui prouvera que par négligence du géomètre ou toute autre cause, il n'a été convoqué et n'a comparu à aucune des réunions sus énoncées , pourra, pendant le même délai de dix ou vingt ans , exercer ses droits comme si l'opération et le jugement n'existaient pas, sauf tout recours en dommages-intérêts contre le géomètre ou contre tout autre par la faute ou par le fait duquel cet intéressé n'aurait pas été convoqué (1).

20, Tout fermier ou détenteur, à quelque titre que ce soit , sera tenu , sous peine d'une amende qui sera fixée par la loi , et de tous dommages-intérêts , de désigner exactement les nom , prénoms , profession et domicile des propriétaires, co-propriélaires, usufruitiers ou usagers des immeubles dont il est en jouissance.

La même obligation, sous les mêmes peine et dommagesintérêts, est imposée à tout co-propriétaire par indivis, à l'égard de ses co-propriélaires, et à tout nu-propriétaire à l'égard des usufruitiers et usagers, et réciproquement (2).

£D une certitude complète si cette partie persiste 'dans le même silence pendant dix ou vingt ans après quelle se sera laissé déposséder du terrain litigieux.

D'un autre côté on pourrait, jusqu'à un certain point, assimiler le jugement du juge de paix à Tacte par lequel une personne qui n'a aucun droit sur un immeuble eu transfère la propriété à une autre personne à rinsu du véritable propriétaire; la même prescription pent donc «tr« appliquée.

Enfin il est d'ordre public que les plans et livres cadastraux soient, autant et le plus lôtquil est possible, conformes à la réalité, et que celui qu'ils indiquent comme propriétaire le soit réellement.

(I) Cette disposition , dont l'application sera rare , a pour objet d'empêcher reflfet de toiîte manœuvre frauduleuse et de toute négligence ou erreur volontaire ou involontaire ; elle maintient dans toute sa force ce principe <ie droit et d'équité : res inter alios acta aut judicala, nocere non poteit. Elle fournit d'ailleurs le moyen de faire retomber le poids et la peine de ia négligence ou de la fraude sur celui qui l'aura commise.

(S) Cette disposition a pour objet de faciliter l'opération et d'assurer sa régularité ; elle brisera T obstacle par lequel des cultivateurs, qui ont «eîié d'étre2i)roj)riétaires d'immeubles ruraux par eux exploités, cachant,

Mi TROISIÈME PARTIE. — II* SECTION.

A cet effet, le géornélre fera au fermier ou aufre détenteur, et au co-propriélaire, nu -propriétaire , usufruitier ou usager qu'il connaîtra , une réquisition écrite de lui donner par écrit cette désignation ; la réponse de la personne requise sera écrite par elle , et si elle s'y refuse, ou ne sait le faire, par le géomètre au bas de la réquisition (1).

L'inexactitude de celte déclaration ou le refus de la faire sera constaté de la même manière par le géomètre; à sa requête, le contrevenant sera poursuivi devant le juge de paix de son canton , et condamné à une amende qui sera fixée par la loi , et à fournir au géomètre la désignation prescrite , dans les trois jours de la signification du jugement , à moins qu'il ne prouve

par amour propre^ la vente qu'ils en ont faite en les prenant à bail de leurs acquéreurs^ entravent souvent les opérations de bornage contradictoire : d'autres, par un silence obstiné ou par une fausse déclaration, se font un malin plaisir d'y apporter les mêmes entraves^ et font souvent perdre aux arpenteurs beaucoup de temps en vaines démarches qu'un seul motaorait^pargnées.

Les détenteurs, fermiers ^u autres, n'ignorent jamais au nom de qui ils exploitent une propriété rurale; et ils ont, dans tous les cas, plus de moyens que ^rsonne pour s'en enquérir et s'en assurer : il en est de même du copropriétaire par indivis à l'égard de ses co-propriétaires, du nu-propriétaire à l'égard des usufruitiers et usagers, et de ces derniers à l'égard du nu-proj)riétaire.

Cette disposition, au surplus, n'est que l'application de la règle de droit et de morale qui prescrit d'être utile à autrui toutes les fois qu'on le peut, sans en éprouver de dommage.

Enfin il s'agit bien réellement dans ce cas d'un service public ; et le principe consacré par l'acticle 475, n* 12 du Code i)énal, qui inflige une peine en «as de refus de faire des travaux ou un service , ou bien de prêter un secours, dans certains cas y spécifiés, reç<>it, lorsqu'il s'agit du cadastre, par analogie, une application rationnelle.

(1) Ce procédé bien simple permet de réunir sur une seule feuille de papier, dont le modèle sera donné dans les instructions, et qui sera imprimer; à l'exception des blancs à remplir, la preuve de la réquisition et de la réponse, et en outre la constatation de la contravenUon, lorsqu'il y aura contravention.

qu'il n'a pas réellement la qualité sur laquelle le géomètre a motivé sa réquisition , ou qu'il n'établisse qu'il a déclaré tout ce qui était à sa connaissance (1).

21. Les propriétaires , usufruitiers et usagers seront convoqués par lettres missives du géomètre qui seront remises, par le garde-champêtre^ aux intéressés habitant la commune ; ceux-ci en donneront récépissé dûment daté et signé ; si celui à qui la lettre aura été adressée et remise ne sait signer ou refuse de le faire , le fait sera constaté par une attestation du maire. Il en sera de même si celui à qui la lettre aura été adressée est absent de son domicile (2).

Les forains seront convoqués également par lettres missives du géomètre; elles seront chargées par lui à la poste, et le directeur lui donnera une attestation contenant la copie de la suscription de chaque lettre et la date du chargement.

Les récépissé et attestation seront annexés au procèsverbal , ainsi que les sommations qui seront faites en exécution du deuxième alinéa du n^ 13.

Il y aura dans tous les cas un intervalle de trois jours au moins, outre un jour par trois myriamètres de distance, entre le lieu où l'opération devra être faite et le domicile

(1) Il pourra arriver qu'il y ait erreur de la part du géomètre dans la qualité qu'il aura attribuée à celui à qui il aura fait la réquisition ; il pourra aussi arriver, ce qui du reste sera fort rare, que, bien qu'ayant la qualité à lui attribuée , celui à qui la réquisition sera faite ne puisse fournir le renseignement demandé ; dans ces deux cas, évidemment, il n*y aura aucune faute de sa part, et il ne pourra intervenir aucune condamnation contre lui.

(2) Gomme souvent ceux qui ont intérêt à l'opération habitent la. commune, on évitera parce moyen toute lenteur, tout retard dam l'opération. Si l'absence n'est que de quelques heures, le maire ne délivrera^ pas le eertificat, et renverra le garde- champêtre au domicile de celui à'quila kttre sera adressée.

174 inOSlÈME PARTIE. -— II* SECTION.

de celui qui sera le plus éloigné parmi tous ceux qui seront ronvoqués (1).

22. Les tuteurs et autres représentants légaux des incapables, les maires et autres représentants légaux ou délégués des communes et des établissements publics, seront appelés et devront, sous les conditions et les peines portées contre les non-comparantSy se présenter aux réunions^ comme s'ils

(\) Au moyen de ces précautions, tous les intéressés seront dûment informés des jour, huure et lieu de la réunion, et ils auront tout le temps, avant cette réunion, de rechercher leurs titres el de se faire représenter par un mandataire s ils ne peuvent qu ne veulent s'y rendre en personne. Les pièces annexées au procès- verbal constateront en outre qu'ils auront été tous prévenus dans le délai légal.

Ce mode de convocation, sans autres frais que ceux du simple chargement des lettres, consistant en 40 centimes par chaque lettre adressée aux forains, qui seront toujours en fort petit nombre, nous semble le plus convenable pour le cas spécial où il importe que chaque intéressé ait une connaissance certaine et précise des jour, heure et lieu fixés pour la réunion relative à un nombre déterminé de parcelles à délimiter dans une partie du territoire. Cette forme est prescrite par la loi belge citée plus haut, pour appeler les intéressés devant le président du tribunal de première instance, à Tefifet de procéder à la tentative de règlement d'ordre amiable qui doit toujours précéder le règlement judiciaire.

Elle nous a paru préférable à toute autre, parce qu'elle contient la preuve d'une interpellation, adressée à la personne même, et reçue à son domicile. Le géomètre, du reste, ne sera pas obligé de se transporter au bureau du directeur de la poste, il pourra remettre les lettres au facteur rural qui passe tous les jours dans la commune, et qui lui rapportera le lendemain le récépissé.

Ce récépissé même peut être considéré comme une excessive précaution que la loi nous semble pouvoir omettre sans inconvénient; le géomètre assermenté pouvant être cru sur sa déclaration consignée dans son procès verbal à Téganl de Tenvoi des lettres chargées, et de la date de cet envoi .

C'est ce qui a lieu à Tégard des invitations à comparaître devant le juge de paix , que délivre le greffier aux teimes de la loi du 3 Mai 1841 .

Peut-être même considérera t on comme suffisantes, bien que ce ne soit pas notre avis, les convocations faites aux riverains par voie de publication en la fomie prescrite pour Tabomement des forêts et terrains^ militaires, et dans des cds analogues par une loi du 6 Décembre 1850, et par une autre loi du 26 Juillet 1856, spéciale pour le département de l'Ain.

étaient intéressés en leur nom personnel ; ils concourront valablement à toutes les conventions relatives à la fixation des limites.

Lorsque ces conventions auront le caractère d'une transaction , les tuteurs , maires, etc., devront requérir et faire en sorte qu'il soit pris, dans un» délai qui sera fixé par la loi, par les conseils de famille , conseils municipaux , administratifs ou autres , chargés de l'administration ou de la surveillance des personnes ou des établissements qu'ils auront représentés, une délibération approbative ou improbative de ces conventions ; en outre lorsqu'il s'agira d'une commune ou autre établissement public , la délibération sera , dans un délai qui sera aussi fixé par la loi , soumise au préfel qui devra également par un arrêté donner ou refuser son approbation.

S'il y a approbation , les conventions auront leur plein et entier effet.

Si la délibération , prise dans le délai fixé par la loi , ou la décision préfectorale dans le cas où elle est nécessaire, est improbative, les conventions seront nulles et réputées non avenues ; il sera procédé comme si elles n'avaient pas existé ; et l'intéressé au nom duquel il y aura refus de conciliation sera considéré comme ayant donné ce refus dans le principe.

Dans le cas où la délibération improbative n'interviendrait qu'après le délai fixé par la loi, les conventions portant transaction sur la délimitation recevraient leur plein et entier effet à l'expiration de ce délai , sauf tout

recours en dommages-intérêts de la part du mineur

de la commune ou de l'établissement public contre

la personne qui l'aura représenté (1).

(i) Cette personne aura dans ce cas à se reprocher d'avoir négligé de faire les diligences nécessaires pour que la délibération soit prise dans le délai fixé par la loi.

Nous avons par la combinaison de ces dispositions surmonté , du moins nous le i)eusons , toutes les difticultés que présente

23. Dans tous les cas, les lettres de convocation seront adressées et les sommations seront faites aux personnes auxquelles, d'après les lois et règlements, les exploits concernant les personnes et les établissements publics et particuliers doivent être délivrés.

24. Le prix des travaux , les déboursés pour port et chargement de lettres, pour sommations, pour frais de greffe, pour achat et transport de bornes, avancés par le géomètre, seront recouvrés de la même manière que les contributions directes.

Les frais de port, de sommations et de greffe seront, à la charge des parties qui y auront été condamnées; et ceux d'achat et transport de bornes seront supportés par

ie concours des mineurs , des communes et des établissements publics aux opérations de délimitation contradictoire.

11 nous semble même que Ton pourrait sans inconvénient n^exiger ni délibération ni arrêté confirmatifs et se contenter du concours du représentant légal du mineur, de la commune ou de rétablissement public intéressé, lorsqu'il ne s^agira que d'une convention ayant pour objet la délimitation, quelqu'en soit le caractère.

En etfet , loin d'éprouver du dommage , les incapables et les établissements publics ont plus d'intérêt que tout autre propriétaire à ce que leurs immeubles soient invariablement délimités ; ils cesseront par là d'être victimes des empiétements auxquels ces immeubles sont plus exposés que les autres par la raison qu'ils ne peuvent de leur personne veiller à ce que ces empiétements n'ayent pas lieu.

Aussi les maires et les représentants des établissements publics font, plus souvent que tous autres, procéder, à grands frais, aux opérations d'arpentage et de bornage contradictoires, dont nous avons parlé ; et ces opérations sont, en général, entachées des défauts et des irrégularités que nous avons signalés.

Il s'agira d'ailleurs presque toujours d'une concession portant sur une portion de terrain d'une modique étendue et d'une faible valeur; et cette concession aura pour effet d'éviter un procès dont les faux frais seuls sont toujours supérieurs à la valeur même du terrain litigieux.

A l'égard des mineurs et autres incapables, le coût seul de la délibération du conseil de famille excéderait presque toujours cette valeur.

Par les mêmes motifs, dans le même cas, la loi pourrait autoriser Tarbitrage à la seule condition que le compromis serait, avant son exécution, approuvé par le conseil de famille, à l'égard des mineurs.... et par le préfet à l'égard des communes et des établissements publics^

les propriélaires des parcelles sur la ligne séparalive desquelles les bornes auront été plantées.

Le prix des travaux et le port et chargement des lettres, sur le sort desquels il n'aura pas été statué par le juge de paix, seront répartis entre tous les propriétaires des biens-fonds de la commune de la manière suivante : les deux tiers de la somme totale seront divisés entre ces propriélaires dans la proportion de l'étendue des parcelles de chacun d'eux , et l'autre tiers sera divisé entre eux dans la proportion du nombre des parcelles (1).

25. Le géomètre, pendant la confection des travaux, sera soumis à la surveillance des membres du syndicat; ces derniers transmettront au préfet les plaintes qui leur seront adressées ou celles qu'ils croiront devoir faire euxmêmes, soit sur la conduite, soit sur les travaux du géomètre.

La même surveillance aura lieu de la part des inspecteurs spéciaux, qui examirteront en outre tous les travaux dans le cours de leur exécution et en vérifieront l'exactitude (2).

26. Après la confection des travaux, des plans et des livres du cadastre, suivant qu'il sera prescrit par un règlement, le tout sera soumis à l'examen d'une commission

(1) Cette répaililion nous semble juste et rationnelle; il est évident en effet que dix parcelles formant ensemble un hectare exig*;nt un plus long travail qu'une seule parcelle qui seule a la même contenance ; d'un autre côté une petite parcelle exige moins de travail qu'une grande.

U est juste d'ailleurs que la dépense soit tout entière supportée par les propriétaires, puisque l'opération leur profitera directement et immédiatement. Cette dépense sera moindre que celle à laquelle donnent lieu les arpentages et bornages prétendus contradictoires, très incomplets et très irréguliers, que quelques propriétaires ont fait exécuter ; l'opération que nous proposons leur sera bien autrement utile : de plus elle sera complète, régulière et authentique.

Quant au traitement de l'inspecteur, il sera à la charge de l'Etat comme celui de tous les fonctionnaires.

(%) U y aura au moins un inspecteur par département , cet inspecteur pourra être choisi parmi les géomètres en chef actuels du cadastre; mais il n'aura ni bureau ni employés.

nommée par le préfet, et dont feront partie un ingénieur des ponts-et-chaussées ou un officier du génie militaire et un professeur de mathématiques. Cette commission donnera son avrs sur la recevabilité des travaux, plans et livres cadastraux.

Le conseil de préfecture statuera sur la recevabilité de toutes les opérations cadastrales de chaque commune cadastrée , il prononcera en même temps , s'il y a lieu,^ la clôture de ces opérations (1).

Pendant le cours des opérations, le conseil de préfecture statuera également sur toutes les réclamations , et sur toutes les contestations concernant le géomètre; il pourra, après avoir pris Tavis de l'inspecteur et du syndicat , prononcer la résolution du Iraité et la révocation du géomètre; il statuera aussi sur les dommages-intérêts.

27. En cas de révocation du géomètre, ou de cessation de ses fonctions par toute autre cause, son remplacement aura lieu de la manière prescrite pour sa nomination.

28. La disposition de l'art. 456 du Code pénal sera appliquée à toute dégradation des signes de repère et des bornes même provisoires , à tout déplacement ou enlèvement de ces signes et bornes pendant et après l'exécution des travaux , et à toute voie de fait qui tendrait à troubler et à entraver les opérations. Cette disposition sera appliquée même lorsque la dégradation, le déplacement ou l'enlèvement auraient été l'œuvre des proprié-

(t) L'attribution à la justice administrative de toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux du cadastre n'est que l'application du principe posé par la loi du 28 pluviôse an vin, et consacré par la jurisprudence. Voir les décisions du conseil d'État des 7 Août 1812 (Bérulle) 19 Octobre 1825 ^GuérinDubourg) 29 Août 1831 (Anrdalj, 28 Janvier 1841 fAndral), 20 Avril 18 i7, (Bergeron) même jour (Plattard), 9 Janvier 1849 (Molicart etLevasseur), 23 Novembre 1850 (Meynadier), 22 Novembre 185t (Lauvernay) et 18 Décembre 1856 (Devarlez).

taires des parcelles auxquelles la borne servirait de Hmile (1).

29. L'arrêlé du conseil de préfecture qui prononcera la clôture des opérations sera publié dans la forme ordinaire. Un mois après cette publication, tous les acles des notaires, huissiers et greffiers, toutes les déclarations faites sur les registres publics où seront énoncées des parcelles de la commune cadastrée, devront, sous peine d'amende, indiquer la section dans laquelle se trouvera placée chaque parcelle, et le numéro sous lequel elle sera désignée au plan divisionnaire (2).

30. Immédiatement après l'arrêté de clôture, la commune cadastrée sera soumise au régime de la conservation ; et dès lors tous les changements que les propriétés éprouveront dans leurs formes, dans leurs limites et leurs possesseurs, seront annuellement constatés sur les plans parcellaires et sur les registres cadastraux. Un règlement déterminera le mode de procéder (3).

31. Les opérations relatives aux nouvelles évaluations des revenus des propriétés immobilières pour la fixation et la péréquation de la contribution foncière n'auront lieu qu'après que celles prescrites ci-dessus auront été terminées dans tout l'empire.

0) Il im|)orte que les bornes ne puissent être changées sans que les plans constatent les changements et le lieu précis où elles seront replacées; s'il était libre aux propriétaires d'opérer les changements et les suppressions de bornes suivant qu'il leur plairait, la stabilité du bornage n'existerait pas.

(2) Cette disposition, qui existe presque pai-tout ailleurs qu'en France» se trouvait dans le projet de loi de 1846 ; sa nécessité ne peut être contestée.

(3) C'est à l'administration qu'il appartient d'instituer les fonction- Baires qui seront chargés de la conservation cadastrale, de déterminer le lieu où les plans et livres cadastraux seront déposés, le nombre de copies qui devra en être fait, les formes de ces livres et plans, les procédés techniques des opérations des géomètres, etc.

Opportunité du moment actuel pour les opératiùm-

cadastrales.

Depuis bien longtemps, les esprits n'ont été, aulanl qu'ils le sont en ce moment, dégagés de toute préoccupation politique ; grâce à la haute sagesse du chef de l'Etat, la prospérité de l'Empire est portée à un point que l'on ne pouvait espérer de le voir atteindre.

Le calme le plus absolu, la confiance dans l'avenir, exercent partout une vivifiante influence et répandent l'aisance et le bien-être en secondant l'activité, le travail et l'industrie; la paix extérieure, garantie par la prépondérance de la France, répond à la tranquillité dont on jouit à l'intérieur.

Sous ce rapport, le moment actuel est assurément plus opportun qu'aucune autre époque pour l'exécution d'une œuvre aussi importante que le cadastre parcellaire avec délimitation.

Cette grande œuvre, qui suffirait pour immortaliser le prince à qui on la devra, était réservée au neveu, à l'héritier du héros qui l'avait conçue, il y a près de 60 ans, et qui en comprenait seul alors toute la portée.

On l'avait considérée jusqu'à ces derniers temps comme impossible et inexécutable; et pourtant d'heureux essais, partout couronnés d'un brillant succès, attestent non seulement qu'elle est possible, mais même que son exécutioa est très facile.

Ot>PORTUNITK. 181

Après rinitialive prise par la France eil 4808, plusieurs élats voisins suivant la voie par elle indiquée et y apportant des améliorations successives , ont atteint le but qu'elle avait fait entrevoir en 1811 , et ont fondé sur ses véritables bases Tinslitution dont elle avait la première donné ridée.

Profilant à notre tour de ces améliorations et d'une heureuse expérience, il nous appartient de donner à celte institution toute la perfection dont elle est susceptible et qu'elle n'a encore obtenue nulle part.

Les élémenls qui la composent ont été l'objet de graves méditations, de dissertations savantes et approfondies; elle a été présentée sous une foule d'aspects différents ; elle a exercé Tintelligence des meilleurs esprits, ainsi que l'imagination de quelques utopistes ; tous ces travaux ont leur mérite à divers degrés; ce sont autant de flambeaux qui ont dissipé Tobscurité. Enfin la lumière s'est faite, et il n^ peut rester aucun doute sur la possibilité et même h facilité de l'exécution.

L'uniformité des mesures, si difficile à introduire dans les habitudes, surtout des habitants de la campagne, est à présent un fait accompli. Cette uniformité a pénétré partout ; elle a vaincu toutes les résistances ; elle facilitera singulièrement le travail du nouveau cadastre; mais pour qu'elle soit irrévocablement établie, il faut que les propriétaires retrouvent dans un document légal , d'une rigoureuse précision , la conversion des contenances portées dans les anciens titres : le cadastre, expression tradttite, mais fidèle, de retendue réelle de la propriété pésnîtant de ces titres, pourra seul produire cet excellent résultat , et compléter, en reliant les titres nouveaux aux aneiens , l'œuvre de la conversion , qui , jusque-là, restera imparfaite; cet acte solennel, auquel les propriétra4re& preadrant nécessairement une paert active , effacera jusqu'au sooArenir des anciennes mesfures , si fort

invétéré dans les esprits. La population est, à présent, assez familiarisée avec les mesures nouvelles pour que ce remplacement s*opère radicalement dans les rapports sociaux, comme la loi Ta prescrit depuis longtemps dans les actes publics et privés ; il n'en eut peut-être pas été de même, il y a quelques années.

La loi du 23 Mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire attend et appelle le nouveau cadastre qui devra s'harmoniser avec elle; les principes posés par cette loi pour la transmission légale des droits immobiliers ont besoin, pour être bien assis, de ce complément. 11 ne suffit pas que le propriétaire d'un immeuble soit légalement connu ; il ne suffît pas que les restrictions apportées à la propriété de cet immeuble, soient aussi légalement notoires , il faut encore que sa consistance soit bien établie , bien assurée; il faut que cette consistance soit garantie contre toute atteinte clandestine, commise soit à l'insu du propriétaire, soit même de connivence avec lui au préjudice d'aulrui; il faut que tous les immeubles soient bien distincts , qu'il soit facile de les reconnaître ; que toute confusion , toute méprise, tout mécompte , toute erreur soient impossibles.

Tout cela ne peut s'obtenir avec certitude et précision qu'au moyen du cadastre avec délimitation.

Ainsi, la loi sur la transcription sera évidemment insuffisante tant que le cadastre ne lui viendra pas en aide.

La presse a récemment annoncé qu'un projet de code rural, élaboré par le sénat, devait être bientôt soumis à l'étude des autres pouvoirs législatifs; la loi sur le cadastre sera le véritable prolégoméne de ce code attendu et promis depuis un demi-siècle.

Le perfectionnement et l'admirable précision auxquels on est parvenu dans la fabrication des instruments de ma-