GXRAGTÈRB ET BOT DU CADASTRE

<les codes , des autres lois et règlements , resleronl en ^igBeur ; toutes les solutions de la jurisprudence conserveront leur valeur comme par le passé; les preuves , soit de la possession , soit de la propriété , seront produites devant les mêmes magistrats; elles seront admises et appréciées comme elles l'ont été jusqu'à présent.

Les régies relatives à la prescription , celles concernant le régime hypothécaire , resteront ce qu'elles sont maintenant^ sans aucune espèce de modification.

Tous les services publics, toutes les administrations financières et autres conserveront leur organisation et leurs attributions actuelles.

Tous les jours, des propriétaires, en bons pères de famille, chargent des arpenteurs particuliers de procéder contradictoirement avec leurs voisins à l'arpentage et au bohiage de leurs propriétés disséminées sur le territoire d'une ou de plusieurs communes.

Des obstacles, des difficultés de toute nature entravent cette opération et s'opposent à sa régularité; ce sont ces obstacles qu'il s'agit de vaincre; ce sont les frais énormes qu'elles occasionnent qu'il s'agit de diminuer ; au lieu d'une foule d'opérations particulières et isolées , il sera fait une «êule opération générale d'une précision et d'une régularité parfaites, qui s'assimilera toutes les opérations préexistantes lorsqu'elles auront été bien faites; qui leur donnera un caractère légal d'authenticité, en les reproduisant ; qui régularisera et rectifiera celles qui sont irrégulières oti inexactes; qui vaudra mieux et coûtera moins cher que toutes celles que Ton pourrait avoir l'inlenlion de faire; en un mot, qui les remplacera toutes au grand avantage des propriétaires, lesquels y trouveront toutes les garanties possibles d'une bonne confection.

L^tat , en se chargeant d'en diriger et surveiller Tèxécntîon, imprrrnera à cette opération un ensemble , uiie homogénéité, une autorité qui auraient toujours manqué

à (les opérations isolées , faites à la requête de simples particuliers ; du reste , elle sera pour TÉtat d'autant plus avantageuse qu'elle ne lui coûtera rien , pour ainsi dire , et que , pourtant, elle sera bien plus complète , bien plus parfaite , que n'aurait jamais été celle qu'il aurait fait exécuter dans son inSérêt exclusif, à ses dépens et à grands frais.

Pour bien faire comprendre notre pensée , nous soumettons ici à l'appréciation de nos lecteurs les paroles prononcées par le Ministre des finances , à la séance de la Chambre des Députés, du 27 Juin 1845 , et qui peuvent se résumer en ce peu de mots :

< L'objet principal du cadastre doit être la répartition

> de l'impôt ; si le cadastre est bien fait , il servira en- » suite tout naturellement aux autres usages. »

Cette proposition nous parait manquer d'exactitude, et il nous semble qu'il eut été plus logique , plus rationnel de dire :

< Le point essentiel est de faire un bon cadastre, sans

> se préoccuper de la nature des services qu'il peut rendre; » s'il est bien fait, il sera utile à l'Etat pour la répartition » de l'impôt foncier, — pour la statistique, etc. Il sera en » même temps utile aux particuliers pour protéger et » conserver intactes les propriétés ; si, au contraire , il » n'est fait qu'en vue de l'impôt; si par cette raison la s> consistance des parcelles n'est pas établie contradictoire- » ment avec les propriétaires , il ne produira , pour

> rimpôt , qu'un effet insuffisant ; sous lous les autres » rapports , il sera une véritable déception, t

Du reste, la pensée du Ministre qui ne voyait dans le cadastre qu'un instrument de répartition d'impôt a longtemps dominé tous les esprits.

Nous allons maintenant passer en revue l'utilité et les divers avantages du cadastre basé sur la délimitation et le bornage conlradicloires des propriétés foncières.

MVr KT iniUIK hU CADASTRE. 137

lo Tout le monde reconnaU que le cadaslre esl le seul moyen d'obtenir la péréquation générale de l'impôt foncier.

Ce motif seul est assez puissant pour déterminer l'Etat -à recommencer cette opération , puisque les défectuosités t]e celle qui a été faite n'ont pas conduit à ce résultat.

Lors de la confeclian du cadastre actuel, il s'est écoulé un trop long intervalle entre les opérations relatives à certaines communes et celles relatives à d'autres communes, pour qu'il pût servir d'élément à cette péréquation, qui pourtant était d'abord Tunique pensée du législateur.

Aussi ne tarda-t-on pas à abandonner cette pensée, ainsi qu'il a été expliqué dans la première partie de cette étude.

Il^st certain, en effet, qu'il ne pouvait y avoir d'égalité proportionnelle entre le revenu des propriétés d*une commune fixé en 1808 d'après leur état, d'après la quantité et la valeur de leurs produits a cette époque^ et le revenu des propriétés d'une autr^ commune, fixé en 1850 d'après les mêmes éléments tels qu'ils existaient à celle ^dernière époque. Les changements de taute nature, survenus pendant cet intervalle de près d'un demi siècle, ont nécessairement apporté à l'état et aux revenus des propriétés foncières des modifications telles, qu'il est impossible d'admettre le moindre rapport proportionnel entre •des revenus déterminés à de si grandes distances.

Evidemment la péréquation ne peut exister qu'autant que les opérations relatives à l'évaluation du revenu réel ont lieu partout en même temps ou dans un court espace (le temps.

Or cette évaluation à" peu près simultanée, impossible d'après le mode tracé par le Recueil méthodique, est très praticable par le procédé qui sera indiqué ci-après.

Ainsi le cadastre, exécuté suivant ce procédé, permettra d'arriver enfin au résultat, jusqu'à présent inespéré et réputé chimérique, de l'exacte répartition de l'impôt foncier •dans toute la France.

^38 TKOISIÈME PARTIE. — r* SECTION.

2o Un aulre effel du cadastre, tel qu'il sera proposé plus bas, sera de fournir des éléments certains et positifs pour la statistique, dans un haut intérêt politique, agronomique et économique: il fera connaître, avec une rigoureuse exactitude, la contenance des diverses portions et de la totalité du territoire de la France , les diverses natures de culture, les quantités de terrain occupées par chacune de ces cultures, l'importance de leurs revenus , la richesse agricole des diverses localités , le morcellement plus ou moins considérable, l'influence bonne ou mauvaise de ce morcellement ; il facilitera les rapprochements, les comparaisons d'où ressortiront des conséquences précieuses pour les hommes d'Etat et les législateurs ; il leur révélera les avantages ou les inconvénients des divers systèmes de culture ; il les éclairera sur les encouragements qu'il peut être utile de donner, et sur les obstacles qu'il peut être nécessaire de lever.

3<> La grande et bienfaisante institution du crédit foncier a besoin aussi du nouveau cadastre pour prendre tous les développements dont elle est susceptible dans un Empire aussi fertile que la France, sur un sol aussi riche, aussi varié, aussi divisé, et où jusqu'à présent la propriété a été établie avec si peu de soin.

Pour avoir une idée de Tirrégularité des titres des propriétaires, il suffit de se reporter au compte-rendu le 30 Avril 4856 par le Conseil d'administration du Crédit foncier de France ; on y verra aussi combien celle irrégularité nuit aux succès de l'institution. Voici les termes de ce rapport : « Nous avons dit que les capitaux dispo- > nibles pour la terre avaient été rares ; il y a quelque » chose d'aussi rare, de plus rare, peut-être , ce sont des » titres de propriété réguliers. Par nos exigences, ce qui w n'était pas en ordre ne se régularise pas toujours ; il y

» a des impossibilités Déjà la difficulté d'acquitter le

i> prix de beaucoup d'expropriations pour l'établissement » des chemins de fer avait révélé les mêmes inconvénients.

UUT RT IITIMTK DU CADASTIIE. 1î]9

» Par de nombreuses consignations la caisse des dépôts » a pu témoigner, comme nous, de la situation incom^ » plète des titres de la propriété française. Nous pourrions » citer telles communes où Ton ne possède que par tradi- » tion ; on ne peut y acheter ou y prêter que de con- » fiance. »

Il n'y a que le cadastre, avec abornement, qui puisse faire cesser un tel état de choses, en donnant aux fonds de terre une assiette , une consistance claire et précise, et en établissant nettement Torigine de la propriété par la constatation de la série des propriétaires. L'emprunt en effet est d'autant plus dif&cile, il se fait à des conditions d'alitant plus onéreuses que le gage est moins positif, moins assuré; consolider ce gage, c'est donc venir au secours de l'emprunteur, c'est extirper l'usure.

40 Le cadastre sera éminemment utile à la grande et à la petite voirie; l'administration des ponts et chaussées, celle.de la voirie rurale, seront désormais dispensées de faire constamment parcourir les roules et les chemins publics par leur^s agents, pour prévenir et réprimer les usurpations des propriétaires riverains; le temps employé par ces agents à cette pénible mission, pourra être bien plus avantageusement consacré à concourir aux opérations cadastrales, dans les circonstances tout exceptionnelles où ce concours pourrait être nécessaire.

50 Les biens ruraux des communes et des établissements publics, ceux dépendants du domaine public, désormais séparés des propriétés particulières par des limités infranchissables, cesseront d'être l'objet d'envahissements continuels ; l'autorité municipale, dont le devoir est de veiller à la garde et à la conservation des terrains communaux etde poursuivre les usurpateurs, sera désormais déchargée de cette tâche souvent pénible.

6'> L'administration de l'enregistrement, éclairée sur la véritable valeur des biens-fonds, sera à l'abri des fraudes

\Ai) ÏROISIKME PAHTIF. — T*^ SRCTIOX.

el des dissimulations si fréquentes, soit du prix de ces biens dans les actes d'aliénation, soit de leur revenu dans les déclarations pour la perception du droit de mutation par décès.

70 Enfin, et ce sera là le résultat principal de celte opération , les propriétaires en tireront une foule d'avantages inappréciables, trop nombreux pour qu'il soit possible de les énumérer tous ici, mais dont nous allons indiquer les plus positifs.

Ainsi, au moyen des registres et des tableaux, annexés aux pièces cadastrales, qui constateront par des extraits des actes de vente et de bail le prix de l'aliénation et celui de la location de toutes les parcelles, les propriétairesforains pourront, en pleine sécurité et en toute confiance, s'éclairer sur la véritable valeur vénale de leurs biensfonds, et sur le revenu réel qu'ils en peuvent tirer ; il leur suffira de compulser ou faire compulser ces registres et tableaux, ainsi que les pièces cadastrales dont il sera permis de prendre communication sans déplacement et de se faire délivrer des copies partielles ; ils y trouveront des éléments infaillibles de juste appréciation par des rapprochements et des comparaisons faciles.

Par là ils cesseront d'être exposés aux conséquences parfois bien préjudiciables pour eux de l'ignorance dans laquelle ceux-là même à qui seuls ils pourraient s'adresser, peuvent avoir intérêt à les tenir.

D'un autre côté l'elTet direct du cadastre sera d'individualiser les biens-fonds, de faire de chaque parcelle, pour ainsi dire, un être distinct et isolé , d'empêcher toute confusion el de protéger également toutes les parcelles contre les usurpations des voisins, devenues si fréquentes qu'elles sont un véritable fléau pour la propriété foncière.

En effet, outre la flétrissure morale, des peines graves répriment le vol des objets mobiliers, quelque minime qu'en soit la valeur; mais il n'en est pas de même de l'usur-

BUT ET UTILITÉ DU CADASTRE. Hi

pation (le toul ou partie du bien-fonds d'uutrui, bien que l'usurpateur commelle aussi un véritable vol : si l'usurpation est constatée, ce qui n'est pas toujours facile, il en est quitte pour une simple restitution.

Le motif de cette différence ne peut être que la difficulté de discerner si celui qui a usurpé partie du terrain d'autrui l'a fait avec intention-. Il est certain en effet que , en l'absence de tout signe de délimièation, i^ est souvent irapossible de reconnaître la ligne séparative , celte ligne étant essentiellemeni mobile , parfois même imperceptible; elle peut donc être dépassée avec une entière bonne foi. Sans doute, un propriétaire peu scrupuleux profite souvent de cette imperceptibilité pour s'emparer du terrain du voisin ; mais comment savoir s'il a agi avec ou sans intention frauduleuse ?

L'impunité que nous signalons affaiblit et même détruit le sens moral dans la conscience d'un grand nombre d'habitants de la campagne ; aussi n'est-il pas rare de voir des hommes , d'une probité incontestée sous tous les autres rapports, prolonger leurs sillons à chaque labour sur la terre du voisin; ce dernier en fait ensuite autant de son côté ; delà une lutte , un combat continuel où l'avantage , en définitive^ reste au pins opiniâtre et au plus adroit, et où le plus honnête, toujours aussi plus ami de la paix, est nécessairement victime.

S'il en est ainsi lorsque les propriétaires cultivent euxmêmes leurs terres , et en sont les gardiens , que doit-il arriver lorsque deux parcelles conliguës appartiennent, l'une à un habitant de la commune soigneux et vigilant, et l'autre à un forain résidant dans une ville plus ou moins éloignée , dont le fermier est insouciant et négligent , ou bien à un mineur ou autre incapable , représenté par un tuteur ou un administrateur inactif et peu soucieux des intérêts qui lui sont confiés ?

D'un autre côté, combien de personnes pour consolider

des usurpa lions plus ou moins récentes, ou pour préparer et justifier à l'avance celles qu'elles prénnéditenl, portent dans les actes de mutation une contenance supérieure à celle énoncée dans les titres antérieurs ; on a soin de céler ensuite ces titres ; on se fait ainsi attribuer, même par les tribunaux, des terrains qui appartiennent aux voisins, dépourvus eux-mêmes de titres anciens. Souvent même il s'élève un conflit entre des titres également suspects, également frauduleux.

Plus d'une fois on a vu des fermiers, délenteurs d'un grand nombre de pièces de terres appartenant, les unes à eux-mêmes, les autres à divers propriétaires, toutes formant dans leur ensemble une seule masse, réunir, pour la plus grande facilité de l'exploitation, ces parcelles en une seule, et les laisser ainsi confondues pendant de longues années ; il vient un moment où, à cause du partage d'une succession, ou bien par suite d'une aliénation, ou bien encore , à raison de l'expiration d'un bail, il y a nécessité de distraire de la masse une ou plusieurs des parcelles qui la composent et de les rendre à leur figure primitive ; on a recours alors aux titres et aux plans qui^ rédigés et dressés isolément les uns des autres, souvent ne s'accordent pas entre eux : en ce cas des arpenteurs, bien que les plus habiles à ces sortes d'opérations, après de longues et vaines tentatives , ont été obligés de renoncer à l'application de ces titres et plans et de la déclarer inexécutable; pour sortir de ce labyrinthe inextricable, il faut bien, après de grandes involutions de procédure, finir par transiger en coupant le nœud Gordien ; et on n'a pas d'autre moyen que de procéder à une espèce de partage de la masse , en aliribuanl à chaque propriétaire une contenance proportionnée à la quantité portée dans ses titres.

On a vu aussi des. parcelles nouvelles formées, dans des cas analogues, au profil des fermiers, et aux dépens

des propriétés environnantes, dont chacune avait subi un amoindrissement trop ancien pour qu'il fût possible de rétablir l'état primitif.

Il arrive quelquefois que des fermiers font entre eux verbalement, pour la commodité de leur culture, des échanges de jouissance à l'égard des terres à eux respectivement affermées; au bout d'un temps plus ou moins long, le souvenir et la trace de l'échange disparaissent ; de nouveaux fermiers succèdent aux anciens; et il vient un moment où les fermiers, même sans intention frauduleuse, s'approprient les parcelles échangées, ne trouvant pas désignées dans leurs baux respectifs celles dont chacun d'eux jouit. C'est pour éviter ce grave inconvénient que presque tous les baux interdisent rigoureusement ces sortes d'échange.

Or, le cadastre, tel que nous le proposons, aura pour effet certain d'assurer la consistance de toutes les parcelles et la constatation de leurs propriétaires ; le danger qui vient d'être signalé cessera donc complètement; par suite, les échanges entre fermiers pourront avoir lieu sans aucun inconvénient, au grand avantage de ces fermiers ainsi que des propriétaires.

En effet, très souvent un fermier réside à une grande distance de diverses pièces de terre comprises dans son bail ; parfois même plusieurs pièces sont sur le territoire d'uùe autre commune ; un autre fermier, habitant cette dernière commune, a lui-même dans son bail des terres sises sur le territoire et près de l'habitation du premier ; l'un et l'autre éprouvent de grandes difficultés, et font de grands frais pour la culture de terres si éloignées de leur résidence respective; le transport des engrais est même presque impossible. De là une dépréciation de ces terres, par suite de la modicité de leurs produits. L'échange ayant lieu entre les fermiers sans inconvénient, chacun d'eux cultivera les terres à sa portée, et les tiendra eh meilleur

14 i TROISIÈME PARTIE. — 1" SECTION.

état ; tous deux y gagneront, tout en payant un fermage plus considérable : il y aura donc avantage pour tout le monde.

Il n'est pas rare de voir que des parcelles entières, portées sur d'anciens litres et plans, ne se retrouvent plus, parce que des fermiers négligents les ont laissé usurper en entier par des anticipations insensibles, mais continues des voisins ; il est même arrivé que des fermiers^ profitant de ce que leur qualité de fermiers de certaines parcelles, dont ils avaient depuis longtemps la jouissance patente, était ignorée, les ont frauduleusement aliénées comme leur propriété; une longue possession est venue ensuite légitimer le droit de l'acquéreur et effacer celui du propriétaire originaire ; et il n'est resté à ce dernier qu'un recours souvent illusoir'e contre son ancien fermier.

11 arrive très fréquemment que, par une des causes qui viennent d'être indiquées ou par d'autres causes qu'il est impossible après un certain temps de constater, la somme totale des contenances réelles de toutes les parcelles contiguës et non bornées est inférieure à la somme totale des contenances énoncées dans les litres ; on est réduit alors à répartir le déficit, et à le faire supporter par toutes^ ces parcelles proportionnellement.

Parfois aussi, la somme totale des contenances réelles est supérieure à celle des titres ; c'est ce qui arrive lorsqu'une parcelle, livrée à des anticipai ions insensibles et successives de la part des voisins, finit par être complètement absorbée et par disp^iraître; pour consolider et consacrer leurs usurpation^j, ces voisins font procéder entre eux. à un abornement clandestin auquel ils se gardent bien d'appeler leur dupe; ils s'attribuent proportionnellement et se partagent la propriété de cette dernière; et bientôt, en l'absence de toute trace matérielle de cette propriété, la perle est irrévocablemenl consommée.

Il existe encore une infinilé d'autres causes et d'autres moyens d'usurpation qui se reproduisent tous les jours, et

BUT ET UTILITÉ DV CADASTRE. ii5

qui pourraient êlre signalés par tous les propriétaires de biens ruraux.

On va voir maintenant ce qui arrive lorsque la répression de ces usurpations est poursuivie devant les tribunaux.

On sait que Taclion possessoire n'est admissible qu'autant que l'usurpation ne remonte pas à plus d'une année; il faut donc être constamment sur ses gardes pour ne pas laisser écouler le délai sans intenter celte action.

Les voies d'instruction habituelles sont: 1*» la visite par le juge de paix des lieux contentieux; 2^ une audition de témoins précédée d'un débat sur la pertinence des faits articulés ; le sort du procès dépend alors de ces témoins qui ne sont pas toujours inspirés par les mobiles les plus moraux; enfin, ou milieu de dépositions contradictoires, le magistrat éprouve souvent le plus grand embarras pour discerner la vérité, cl alors presque toujours sa décision est suivie d'un appel.

Que de soucis! que d'ennuis! que de frais et faux frais pour un terrain qui n'a le plus souvent (ju'une très minime valeur !

Ce n'est là encore que le premier pas dans la lice ; il reste l'acliop péliloire sur laquelle ce premier procès ne préjuge rien ; nous allons en retracer rapidement la marche et les phases les plus ordinaires.

Bien conseillées, les parties s'assurent d'abord de l'élat réel des choses par un arpentage que chacune d'elles fait faire, à part soi, des parcelles litigieuses et de toutes celles qui les a voisinent ; c'est là une première dépense qui ne compte pas dans le procès.

L'action est ensuite formée contre un ou plusieurs voisins auxquels est réclamé le terrain usurpé; et elle • s'instruit par des écritures respectivement signifiées.

Presque toujours les défendeurs prétendent que ce terrain, en supposant qu'il y ait eu aniicipalion, se trouve en excédant dans les parcelles d'autres voisins plus éloignés, qui, profitant de l'absence des bornes, se sont em-

parés du terrain de leur voisin immédiat ; ils ajoutent que celui-ci, remarquant un déficit sans en connaître la cause, s'est dédommagé sur la parcelle du côté opposé; qu'ainsi, de main en main, le terrain, du déticit duquel se plaint le demandeur, a fini par se trouver en excédant dans une parcelle fort éloignée ; pour vérifier celle assertion, une ou plusieurs des parlies demandent, et le tribunal est bien obligé d'ordonner la mise en cause d'un grand nombre de propriétaires voisins^ jusqu'à ce qu'on arrive à des limites invariables remontant à plus de trente ans.

Après cet incident qui donne à la procédure des proportions souvent colossales, ou bien dans le cas même où cet incident n'est pas élevé, comme le procès n'existe que parce que les parties ne s'accordent pas sur l'état des lieux et sur les contenances réelles, ainsi que sur l'application des titres produits , un expert arpenteur est désigné par un autre jugement, à l'effet de visiter et mesurer les terrains contentieux, d'en lever le plan, de donner son avis sur l'application des titres, et de dresser procès-verbal de toutes ses opérations et des dires et réquisitions des parlies. Ces opérations, auxquelles toutes les parties sont appelées par les voies judiciaires, occasionnent toujours de grands frais.

Munies de l'expédition du procès-verbal et du plan, elles reviennent devant le tribunal ; une nouvelle instruction écrite et orale a lieu ; et enfin le tribunal statue, en ayant tel égard que de raison à l'avis de l'expert, et presque toujours en prenant cet avis pour base de la décision.

Ce jugement peut être déféré à la cour impériale, devant laquelle le débat s'engage de nouveau, comme si la décision des premiers juges n'existait pas.

Les magistrats des deux degrés de juridiction n'ont guère, on le conçoit, d'autres éléments pour former leur conviction, que les faits exposés ou constatés et l'opinion émise par l'expert arpenteur.

BUT BT UTILITÉ DU CADASTRE. i47

Tels sont les errements ordinaires de ces sortes d'affaires ; rarement elles suivent un autre cours.

S'il n'est pas reconnu qu'il y a eu téméraire contestation ou mauvaise foi de la part d'une des parties , ou si elles ont toutes été animées du même esprit de chicane, les frais sont supportés en commun; et la part de chacun, on y comprenant les faux frais d'honoraires et de voyages, excède toujours 100 francs; elle peut même s'élever bien plus haut.

Si les frais sont mis à la charge d'une seule ou de quelques-unes des parties, ils excèdent presque toujours 1,000 francs et vont parfois jusqu'à 2 et même 3,000 francs.

Les faux frais de voyage et autres déboursés, supportés, dans tous les cas, par la partie qui les a faits, restent toujours à sa charge sans répétition; il est bien rare qu'ils soient au-dessous de 50 francs, ils sont souvent beaucoup plus élevés.

Il faut y joindre le temps perdu, les embarras, les ennuis , les tribulations qui accompagnent toujours les procès, et plus spécialement les procès de cette nature. Nous ne parlons pas des divisions, des haines dont ils sont la cause ni de leurs conséquences souvent déplorables.

Ordinairement l'objet du litige consiste en quelques ares dont la valeur varie de 10 à 30 francs, et n'excède presque jamais 100 francs! ! !

On comprend qu'un propriétaire éclairé et de bon sens ne s'exposera jamais à de pareilles chances, et qu'il fera toute espèce de sacriGces pour les éviter. Il en résulte toujours que les hommes honnêtes et prudents sont, dans ces sortes d'affaires, à la merci des hommes cupides et passionnés ; c'est là une vérité qu'il est pénible de constater.

Toutefois, on n'est pas toujours libre, même au prix de grands sacrifices, de se soustraire aux procès : fréquemment on est contraint d'y prendre part, quoiqu'on veuille faire

148 TnOISiÈMG PARTIE. — l" SECTION.

pour y rester étranger ; c'est ce qui arrive lorsqu'on est appelé, par une des parlies ou en vertu d'une décision judiciaire, à intervenir dans une instance préexistante ; il faut bien alors recourir au ministère d'un avoué, qui signifie et prend à l'audience des conclusions, ne fut-ce que pour s'en rapporter à justice. Or une pareille déclaration , bien inoffensive en apparence assurément, n'est pas sans danger; car celui qui la fait court risque de supporter une portion plus ou moins considérable de frais.

L'exposé qui précède n'est certes empreint d'aucune exagération, les membres du barreau, les propriétaires de biens ruraux l'attesteraient au besoin.

Tous diront que les membres du barreau, tout en reconnaissant le bon droit de leurs clients , croyent en conscience qu'il est de leur devoir de mettre sous les yeux de ceux-ci le tableau qui vient d'être esquissé» pour qu'ils sachent bien à quel prix et avec quelles chances leur droite quelque bien établi qu'il soit^ pourra être exercé. Tous diront que, presque toujours effrayés par ce tableau, les clients renoncent aux voies judiciaires, et abandonnent leur terrain, heureux d'en être quittes à si bon marché.

Dans ces derniers temps, un grand nombre de propriétaires de biens ruraux, espérant trouver dans l'arpentage avec bornage contradictoire de leurs propriétés un obstacle à l'envahissement clandestin et irrésistible de voisins rapaces et cupides, ont eu recours à ce moyen, quelque dispendieux qu'il soit.

, Ils chargent de leur mandat un arpenteur de la localité , celui-ci se rend avec leurs titres sur chacune de leurs pièces de terre, il invite les propriétaires des pièces voisines à s'y rendre également, aussi munis de leurs titres ^ il procède au mesurage de la pièce de son mandant, et> s'il y a lieu, des pièces contiguës ; il fait l'application des titres, fixe les lignes séparatives, puis procède au bornage lorsque tous les propriétaires appelés sont présents et qu'ils acceptent ses opérations.

BUT ET TTILITK DU CADASTRE. iiO

De retour chez lui, il en dresse une espèce de procèsverbal qui contient seulement la désignation et le plan des parcelles de son mandant ; il indique sur le plan les bornes délimitatives , quelquefois il indique aussi sur les lignes du plan, par des chiffres, la distance d'une borne à une autre ; il fait signer par tous ceux qui ont concouru à ropéralîon cette espèce d'acte qu'il rédige en double original, l'un pour ses archives, l'autre pour son mandant.

Il importe d'examiner ici ce mode d'opérer^ pour qu'il puisse être bien apprécié.

D'abord il faut que tous les propriétaires appelés à l'opération éprouvent un bien grand besoin de borner leurs propriétés pour qu'ils se décident à y concourir.

En effet, elle est exécutée par le mandataire salarié d'un autre propriétaire, dont les intérêts sont évidemment en opposition avec les leurs ; elle n'est soumise à aucune vérification, à aucun contrôle ; toutes les fois qu'il s'élève des questions plus ou moins délicates sur l'application des titres, sur la contenance légitime d'une parcelle indiquée pour une quantité d'ares dans un titre et pour une autre quantité dans un autre titre , sur le caractère des signes prétendus délimitatifs, sur le degré de confiance qui doit leur être accordé, sur le véritable état des jouissances respectives et sur une foule d'autres points litigieux qui surgissent à chaque instant , il est permis, sans attaquer la probité de l'arpenteur, de craindre qu'il ne cède, sans même s'en apercevoir, à un sentiment involontaire de prévention en faveur du propriétaire qu'il représente, qui l'emploie et qui le paie.

On remarquera que cet arpenteur-mandataire n'est soumis à aucune prestation de serment devant la justice.

11 est aussi permis de présumer que, lorsqu'il constate un excédant de quantité dans la parcelle de son mandant, il ne pousse pas très loin ses investigations pour découvrir à quelle parcelle voisino cet excédant appartient, surtout

150 TROISIÈME- PAKTIE. — I'*« SKCTION .

si elle n'est pas contiguë à celle du mandant; en effet il s'agit dans ce cas d'enlever au mandant une portion de terrain, dont il jouit paisiblement, et de la réunir spontanément à la pièce du voisin qui ignore le fait, et que probablement on se garde bien d'en informer.

De même , lorsque l'arpenteur reconnaît que la parcelle de son mandant éprouve du déficit, s'il retrouve le terrain manquant dans une parcelle voisine où le terrain est en excédant, il ne s'impose pas toujours la lâche, par scrupule de conscience , mais contre l'intérêt de son mandant, de rechercher si, parmi toutes les parcelles environnantes, il n'y en a pas d'autres qui éprouvent également du déficit, et auxquelles équitablemenl devrait appartenir l'excédant tout aussi bien qu'à la parcelle du mandant. On remarquera que , si ce fait était constaté , il y aurait lieu à une répartition proportionnelle de l'excédant, et par suite, au changement des lignes séparatives d'un plus ou moins grand nombre de parcelles; or, on peut présumer que, pour ne pas se surcharger d'un travail contraire à l'intérêt de son mandant, il trouvera plus simple d'attribuer, sans autre recherche , l'excédant du voisin à la parcelle de ce mandant, afin de lui fournir la quantité portée dans ses litres.

Nous n'irons pas plus avant dans ces hypothèses que nous pourrions multipliera l'infini, pour faire sentir combien est difficile la position de l'arpenteur mandataire d'un seul propriétaire.

De plus, si la balance tenue par cet arpenteur n'est pas toujours égale entre son mandant et les voisins de ce mandant pendant l'opération , elle l'est encore bien moins quand l'opération est terminée.

En effet, si la parcelle du mandant est bien délimitée et bornée dans tout son périmètre au regard de toutes les parcelles qui lu touchent , il n'en est pas de même de ces dernières qui ne sont délimitées et bornées que du

côté seulement par lequel chacune de ces parcelles lient à celle du mandant ; des autres côtés ces parcelles sont exposées, comme par le passé, à loulenvatiisseraent de la part des autres voisins, à toute action en arpentage et bornage intentée par ces voisins; car ces derniers peuvent eux-mêmes éprouver du déficit; et l'opération ne peut leur être opposée, puisqu'ils y ont été étrangers.

Celle opération , au surplus , est nécessairement par elle-même toujours insuffisante et incomplète ; en effet, elle est exécutée sur quelques parcelles seulement, et laisse en dehors, sans délimitation entre elles, d'autres parcelles qui leur sont contiguës , bien que le tout forme une seule masse renfermée dans des limites cei laines. Aussi les propriétaires de ces autres parcelles sont-ils toujours admis à provoquer, même contre le mandant de l'arpenteur, toute nouvelle opération, comme si celle de cet arpenteur n'existait pas ; le mandant reste donc toujours, comme auparavant , sous le coup des actions judiciaires ; sous ce rapport, l'opération qu'il a fait faire à grands frais ne lui sert donc absolument à rien.

Il faut encore remarquer que l'opération est souvent exécutée sur le terrain longtemps avant la rédaction de l'espèce de procès-verbal qui contient la désignation el le plan des parcelles; l'arpenteur est donc le maître d'y reproduire son opération, comme il lui plaît; rarement sans doute il abuse de cette liberté : mais il lui est possible de le faire sans que personne s'en aperçoive. Il peut aussi y faire toutes les rectifications et modificalions qu'il juge convenables; lorsqu'ensuite un de ses employés ou lui-même se transporte chez les propriétaires des parcelles contiguës à celles du mandant pour leur faire signer les deux originaux , il est impossible que ces propriétaires s'assurent si les énoncialions du prétendu procès-verbal, si le plan des parcelles , si les contenances exprimées sont exacts, si même le tout est conforme à l'opération faite sur les

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lieux et à laquelle le plus souvent ils .n'ont pas assisté ; ils ne peuvent non plus vérifier si les calculs et le relevé du raesurage et des chiffres, exécutés et copiés souvent par un jeune commis inhabile ou inattenlif , ne contiennent aucune erreur; ils signent donc nécessairement de confiance, les yeux fermés.

Si, maintenant , on examine la nature de cet écrit, au point de vue légal, on reconnaît que, rédigé par un simple particulier, il n'a aucun des caractères des procès-verbaux dressés par les officiers publics compétents.

Cet acte, évidemment, reste dans le droit commun et doit élre rangé dans la classe de tous les actes sous-seingsprivés ordinaires; il n'est donc pas dispensé des conditions exigées pour la validité des conventions synallagmatiques.

Or, il n'est jamais, et il ne pourrait être , sans des frais énormes , rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ; on peut donc soutenir avec do grandes chances de succès qu'il est enlaché de nullité par ^application de l'article 1325 du code Napoléon, d'autant plus que, d'après la jurisprudence, le dépôt d'un acte privé dans les mains d'un tiers ne peut constituer une exception à cet article dont la disposition est générale et pose une règle absolue.

La majeure partie des actes de cette nature sont d'ailleurs remplis d'une foule d'autres irrégularités qui ne permettraient pas qu'on en soutint la validité s'ils étaient attaqués devant les tribunaux. Il n'en est aucun notamment qui porte, sans aucune exception, la signature de tous les propriétaires des parcelles contiguës à la parcelle du mandant de l'arpenteur ; le plus souvent on se contente de la signature des fermiers sans énoncer la procuration à ei>x donnée , et même sans qu'elle existe.

Si on considère les difficultés que les arpenteurs éprouvent dans ces opérations, on ne sera pas surpris qu'elles

exigent souvent tant de temps et tant de peines , et que par suite elles donnent lieu à. une dépense énorme de la part des propriétaires qui les font exécuter.

L'arpenteur , arrivé dans la commune , ne peut être secondé que par le fermier de son mandant ou par ce mandant lui*méme s'il est sur les lieux; dans le premier cas, le fermier ne montre pas toujours beaucoup de bon vouloir, surtout lorsqu'il ne s'est pas conformé aux conditions du bail et qu'il craint que le^ infractions qu'il a commises ne soient reconnues; il n'a pas d'ailleurs toujours le temps d'accompagner Tarpenleur sur le terrain ; abandonné à lui-même, cel arpenteur éprouve de très grandes difficultés pour reconnaître les parcelles de son mandant et les propriétaires des parcelles voisines, ainsi que l'état des possessions respectives.

Ces propriétaires souvent résident à de grandes dislances, et leurs fermiers sont en général fort peu disposés à fournir les renseignements nécessaires ; presciue toujours la communication des titres est refusée , ou bien on allègue un prétexte pour ne pas les exhiber ; le concours des propriétaires est aussi fort difficile à obtenir ; et presque jamais il n'est suppléé à leur absence par des procurations en bonne forme. Vient ensuite la difficulté de les réunir tous en même temps sur le terrain ; après bien des tentatives inutiles, de vaines démarches, on est réduit à recourir au ministère d'un huissier pour faire une sommation; si le sommé obtempère à la sommation, le coût de l'exploit reste le plus souvent à la charçe de celui qui l'a fait délivrer ; dans le cas contraire , cet exploit est le premier pas d'un procès qu'il faut suivre dans tout son cours, tel qu'il a été décrit plus haut ; sinon il faut renoncer à ropératioiî.

C'est au milieu de tous ces embarras, de tous ces obstacles que l'arpenteur se trouve constamment; il faut pourtant qu'il les surmonte, s'il tient à opérer avec quel-

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que régularité; sans cloute, il peut, en vertu de Tart. 646 du code Napoléon, contraindre les voisins de son mandant à procéder au bornage; mais ce droit, d'après le texte de cet article, ne peut s'exercer que contre les propriétaires des parcelles conliguës à celles du mandant. D'ailleurs il ne s'agit dans ce même article que du simple bornage; s'il y a lieu à vérifier la conformité de l'état de la jouissance avec les titres, les voisins, même immédiatSy opposent souvent une force d'inertie et un silence que Ton ne peut vaincre que par une action judiciaire ; on a vu plus haut en quoi consiste cette action, quelles en sont les conséquences.

Quant aux propriétaires dont les terrains ne sont pas contigus à celui du mandant, l'art. 646 précité ne peut leur être appliqué; leur mauvais vouloir ne peut céder qu'à l'autorité de la justice; c'est donc encore aux tribunaux qu'il faut s'adresser.

Avant d'en venir à cette extrémité, l'arpenteur a recours à toutes les voies amiables possibles ; si elles ne conduisent pas à une conciliation , et si le mandant recule devant un procès, il faut ou renoncer à l'opération, ou passer outre. Dans ce dernier cas il faut qu'il néglige et laisse en dehors du bornage contradictoire les parcelles de ceux qui ne se seront pas complaisamment prêtés à l'opération, et le nombre peut en'être très considérable; l'opération alors reste incomplète et le but est manqué.

Enfin il n'est pas rare que des voisins, après avoir pris part à l'opération, refusent de signer le prétendu procèsverbal dressé plus ou moins longtemps après cette opération pour la constater; comme il n'existe aucun moyen pour les y contraindre, les travaux et démarches de l'arpenteur sont alors en pure perte.

On voit quelles difficultés de toute nature les propriétaires éprouvent, lorsqu'ils essayent de parvenir à la délimitation et au bornage de leurs immeubles ruraux.

Eh bieni toutes ces difficultés .disparaîtront complètement par les moyens que nous allons indiquer. Et l'opération, dégagée de tous les obstacles qui l'entravent , sera régulière et constituera en même temps un véritable cadastre.

La délimitation et le bornage authentiquement constatés par les procès-verbaux d'abornement, par les plans sur lesquels toutes les bornes et autres signes délimitatifs seront portés et signalés avec une précision mathématique, rendront à l'avenir tout déplacement de limites impossible.

S'il arrivait que quelqu'un eût la témérité d'opérer ce déplacement, le fait serait tout aussitôt reconnu el constaté par un simple recolemenl; l'action civile ne tendrait qu'à cette opération, sans aucun incident, sans aucune autre voie d'instruction quelconque : ce fait au surplus constituerait le délit prévu par l'article 456 du code pénal ; il n'y aurait donc même pas lieu à une action devant les tribunaux civils.