A L'ÉTUDE

Pour justifier notre système sur le mode de rénovation du cadastre, et compléter Texposé que nous en avons fait^ nous croyons devoir ajouter quelques courtes explications sur la nécessité de cette rénovation, sur la durée et la dépense de l'opération, et sur le service de la conservation qui devra être établi aussitôt après^

Quelques personnes prétendent que l'état actuel des choses est satisfaisant, et qu'il n y doit être rien changé.

Nous prions ces personnes de se reporter k la description que nous avons faite, après une exploration minutieuse sur les lieux mêmes, de l'institution cadastrale dans la ma-

(i) V Etude sur le Cadastre •« trouve à Parii chez GniUaurain et C*, libraùrcf, i4, rue KichcUeu, et Augutte Danmd, libraire, y, rue des Giès.

jeure partie des autres Etats de l'Europe ; elles verront quelles améliorations, quels perfectionnements y ont été apporlés dans ces derniers temps, et combien, sous ce rapport, la France est en retard.

Partout le service de la conservation, qui reporte à l'instant même sur les plans toutes les transformations des parcelles, et y reproduit ainsi constamment la fidèle image de Tétat présent du sol, est établi et fonctionne sans difficulté ; partout on en apprécie les excellents effels.

D'un autre côté, qu'on consulte tous les propriétaires de biens ruraux ; tous diront que, malgré ta plus aclivjB surveillance, des empiétements incessants sont commise leur préjudice ; tous diront à quels embarras, à quelles difficultés, à quelles dépenses s'exposent ceux qui veulent recouvrer le terrain usurpé ; tous diront que Tesquisse que nous avons tracée de leurs tribulations est loin d'être exagérée ; tous déclareront que le cadastre avec abornement est le seul remède à ce mal qui désole l'agriculture, et qui s'aggrave de plus en plus, depuis que ces biens sont en grande partie exploités par ceux à qui ils appartiennent et qu'ils sont l'objet de subdivisions à l'infini.

Au surplus, la nécessité et l'urgence d'un nouveau cadastre sont universellement reconnues; aussi, la promesse solennelle en a-t-elleété £îite plus d'une fois ; on s'était même mis à l'œuvre il y a quelques années ; et 1 J90. communes ont été cadastrées de nouveau. Un projet de loi avait à cet effet été soumis, en 1846« aux conseils généraux des départements ; mais comme les vices du cadastre actuel s'y reproduisaient, ce projet a été abandonné et los travaux ont été suspendus presque partout.

S'il existait le moindre doute à cet égard Jl serait facilement dissipé par une nouvelle et infaillible épreuve.

Depuis huit ans, malgré l'article 7, toujours en vigueur, de la loi du 14 août 1850, qui permet de refaire le cadastre d'après les anciens procédés, sur ia seule demande du Conseil municipal appuyée par le Conseil général du département, on n'a usé de cette facidlé que dans un très-petit nombre de communes.

Que la loi prescrive la rénovation à\x cadastre, d'après les

' procédés que nous indiquons, que l'administration déclare que les opérations commenceront par lef communes dont les conseils municipaux ou les propriétaires en auront fait la demande, et la plupart, nous en avons la conviction, s'empresseront à Tenvi de réclamer la priorité.

Cette manifestation sera la preuve évidente du voeu public et du concours actif que la loi trouvera de toutes parts pour son exécution.

S'il en était autrement ; si, par impossible, des obstacles imprévus, des répugnances caractériséeséclataienl dès Tabord, comme rien ne serait compromis, il serait loisible au gouvernement, après une sage appréciation des faits, de reporter Vexéculion deTopération à un autre temps, ou de provoquer une modification de la loi.

Dautres personnes pensent que l'administration pu* bliqne doit rester étrangère au bornage des propriétés privées.

iMais si Tabornement général est indispensable pour assurer la consistance des immeubles ruraux ; si, à défaut de celte opération, Texacle répartition de Timpôt foncier est impossible, est-ce que TEtat n'a pas le droit de contraindre les propriétaires à prendre part à cet abornement, puisqu'il ne peut avoir lieu sans leur concours ?

Si , d'un côté, il est démontré que le bornage d'une parcelle, à l'égard seulement des parcelles coniigués, est hérissé de difficultés qui ne permelleni presque jamais de l'exécuter dénnitivementet régulièrement ; si, d'un autre côté, un bornage général et légal, en faisant disparaître toutes les difficultés, peut seul conduire à un résultat complètement satisfaisaut, est-ce qu'il n'est pas du devoir de l'Etal de prescrire celle opération ?

Si ce bornage général, en substituant des limites fixes et stables à des limites mobiles et vacillantes, est le seul moyen (le prévenir et d'arrêter les usurpations dont sont incessamment victimes les propriétaires ennemis des procès, est-ce que l'Elal n'a pas le droit et le devoir d'ordonner l'exécution de celle mesure qui rentre essentiellement dans le cercle des dispositions d'ordre et de police sur lesquelles repose la.

sûreté publique ? Est-ce qu'il oe doit pas uneégile protec* tioû à toutes le» propriétés, aussi bien immobilières que mobilières ?

Est-ce qu'il peut hésiter, si tel doit être le résultat de Topération, à recourir k ce moyen de prévenir Terreur et la fraude , et d'assurer la sécurité des parties dans les contrats ?

Si le l^islateur a pu, ce qui n'a jamais été contesté, dédarer, par l'article 646 du Code Napoléon, que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës , est-ce que cette obligation particulière ne peut pas être convertie en une obligation générale ? Une disposition législative sur ce point n'est-elle pas un devoir, si elle doit avoir pour effet le développement de la prospérité de l'agricuhure ? Quel obstacle l'accomplissement de ce devoir peut-il rencontrer s'il ne porte aucune atteinte au droit de propriété, ni aux lois relatives h l'ordre des juridictions, à l'organisation et aux attributions des divers services publics?

Ainsi, sous tous les rapports, l'œuvre cadastrale basée sur l'abornement intéresse au plus haut degré Tordre public et le bien général ; elle peut, elle doit donc être prescrite par l'autorité et exécutée sous sa direction.

Cette autorité seule, en efiet, peut déterminer quels sont Tes meilleurs procédés qu'il convient d'employer ; seule, elle peut donner à l'opération une homogénéité, une uniformité indispensable ; seule, elle peut régler Tordre de l'opération et éviter toute confusion , toute lenteur ; seule, elle peut en assurer la bonne exécution, en n'y appelant que des bonimes capables.

On nous dit aussi : Si la confection du cadastre actuel, exécuté sans le concours des propriétaires, a duré plus de quarante ans, il faudra un temps bien plus long encore pour un nouveau cadastre exécuté avec ce concours.

D'abord nous ferons observer que les causes politiques ei financières, qui ont tant de fois fait suspendre ou ralentir les travaux du cadastre, entrepris dans Tinlerét unique de TElat Qt à ses fraisa n'auraienl pas existé s'il avait été exé-

coté dmk riutéMl direiit et »x fniis é» prèpriéfeHtifti' comaife ie ftera le Boiiveaii«.

Le mode de procéder, d*aiUeM^ aënt ami ^îMrtÊi «t w permettra pas les tnémes lentqors.

Le géoittètreen chef <le ckÉque tUfMmtismX a dirigé aeid^ et, pour ainsi dire, sans contrôle ia eeiifecûoa an cadastre actuel et la fait exécuter par un petit nombre de commis.

Tous les géomètres infeellîgeBts âu «oirtraiie seroot ap)ielés à coDoourtr à la coofeetioa dhi nouveau cadastre, ei h* tratail peurra être esécnié simultanément dans tous les OMtons, et dans plusîenrs communes du mômè oanton*

Outre ceui que les graods travaux des chemins de iur vont laisser libres, par suite de raehèvafliieiit db ces travauif il existe ea France» nous a-t<<m assuré, plus èe quatre mille géomètres, ayant la plupart des employés habiles et instraîtr qui les suppléent dans leurs opérations : k majeure partie^ de ces géomètres, arpenteurs et commis^ se présenteront ponr entreprendre la nouvelle oeuvre ; ils y seront tont aussi aptes que ceux qui ont exécuté Vœuvreantérieure, et ils feur ferout une ié^itiaM ceDCurrenee.

Le géomètre qui entreprendra lé cadastre d'une eomuMine ne recevra le prix convenu qu'après son entière oonfectim ; il aura donc le plus grand intérêt à Taceélérer.

Son activité sera encore stimulée par le désir d'obtenir une place dans le service de la conservation.

Il sera d*ailleurs continuellement surveillé par Tautorité municipale, parles ïnenkbres du syndicat^ par les pro* priétaires et par l'inspecteur départemental ; s'il désertait les travaux, s il les négligeait, l'administration supérieure ne tarderait pas à en être informée et à prendre toute mesure convenable.

Enfin l'opération dont on s'effarouche, sans même en examiner les détails, sera en réalité tellement simple, telleinént dégagée de tout obstacle, de toute dilBculté, qu'elle devra nécessairement être exécutée, dans chaque commune, en tièS'peu de temps, sans pouvoir être suspendue ni interrompue par aucun incident.

Le géomètre, qui sera le plus souvent l'homme de confiance des propriétaires, fera d'abord la reconnaissance des

limites et des bonies de 1 œeeinte du territoire, et il placera^ s'il y a lieu, toutes nouvelles bornes et tous autres signes^ marquant les points de repère ; cette opération préalable, qui ne consistera presque toujours qu*en un simple recolement des procès-verbaux et du plan d'ensembfe, dressés lors du cadastre actuel , devra être faite en quelque» jours.

Il procédera ensuite à la reconnaissance des parcelles comprises dans un premier triage séparé du surplus du territoire par de» arbres^ chemins, cours d'eau ou autres signes immuables de délimitation : le& délenteurs lui feront connaître les propriétaires de ces parcelles ; il les convoquera par lettres imprimées. S'ils se présentent tous, et s'ils s'accordent sur les limites, il posera les bornes, mesurera le» parcelles^ dressera le plan et rédigera le procès-verbal ; puis^ il passera a un autre triage. Toutes ces opérations se feront d'autant plus vite, qu'il les aura plus souvent pratiquées antérieurement.

S'il y a des défaillants, il les fera sommer par huissier de* se trouver k une deuxième réunion, qu'il indiquera.

Si, à la première ou à la deuxième réunion, les intéressés, bien que tous présents, ne se sont pas accordés; ou bien, si à la deuxième réunion il y a encore des défaillants, il se» contentera de consigner, avec concision, dans son procèsverbal, ce qui se sera passé; et la seule démarche qu'il aura* 5 faire dans ce cas sera auprès du juge de paix du canton, qui fixera de suite le jour et l'heure où il se rendra sur les lieux contentieux. A cette deuxième ou troisième réunion, qui sera dans tous les cas la dernière pour le même triage, le géomètre éclairera le juge de paix sur les points litigieux et sur l'application des titres produits ; il n'aura ensuite qu'à exécuter la décision quelle qu'elle soit.

Seulement, si cette décision ne confirme pas l'état actuel de la possession, il constatera pr des piquets, par un croquis et par une mention dans son procès-verbal, la contenance et la figure des parcelles, conformément à cette possession.

Dans l'intervalle des convocations aux réunions, il pourra mettre au net les plans des triages déjà cadastrés, (aire U^

écritures des livres cadastraux, et même commencer lestrivaux du triage subséquent.

Voilà en réalité en quoi consistera toute l'opération, dans le cas très-rare d'une contestation obstinée ; on conçoit que, dans un grand nombre de communes, cette opération sera terminée en quelques mois, et même dans celles ob le territoire est le plus morcelé, et où les propriétaires sont le moins conciliants, elle ne durera guère au-^elà d'une année.

Il y a en France 2,846 cantons, et environ 37,000 com* munes : il y a donc, en terme moyen , 13 communes par canton. En supposant qu'on n'opère dans an canton que sur deux communes en niéme temps, l'opération, pour toute la France, sera achevée en moins de sept ans. Dans les localités où il y aurait insuffisance de géomètres , et dans les cantons composés d'un grand nombre de communes, le retard n'excéderait jamais trois ann^s ; et on remarquera que ce retard n'empêchera pas toutes les communes cadastrées plus tôt de jouir des avantages dn nouveau cadastre et spé^ cialement de la conservation cadastrale, dont le s^ervice pourra être organisé aussitôt après la réception des travaux de confection.

Dix années au plus suffiront donc pour que l'opération soit entièrement terminée dans toute la France.

La célérité due an concours empressé des propriétaires, a l'activité des géomètres et à l'absence de tout obstacle, ne peut k l'avance être bien appréciée que par les personnes qui savent cominen le besoin de cette opération est généralement senti dans les campagnes.

Sous aucun rapport, d'ailleurs, il ne peut y avoir de eomparaison avec les travaux du cadastre actuel, et toute supputation hypothétique basée sur la durée de ces travaux est impossible, aucune analogie ne pouvant exister entre des choses si essentiellement différentes.

Au surplus, le point capital est de faire un bon cadastre ; c^est d'utiliser les ressources de toute nature dont la France peut disposer à cet effet, et qui se manifesteront m pi%mier appel, on n'en peut douter.

Est-ce que, par hasard, ces ressources seraient moindres

— loque dans les Etats qui nous entourent, et qui ont opéré avec un succès si complet ?

On redoute surtout une avalanche de procès.

Cet épouvantai! a partout produit la n)émc impression ; et, chose vraiment remarquable, nulle parties craintes ne se sont réalisées.

Gomme nous l'avons dit, Tadminiâlralion des contrihiitiens directes a, dans ses archives, la nomenclature des communes, où, à titre d'épreuve, rabornemcni général a ou lieu entre les propriétaires en même temps que le cadastre a été exécuté : ces communes ont été choisies aux extrémités opposées et au centre de la France ; aucune contrainte ne pouvait être exercée, et pourtant l'opération a eu lieu partout sans procès, sans obstacle. Nous avons cite quatorze communes des environs de Paris ; nous savons quVIlea eu lieu aussi dans une commune du département de la Moselle peu distante du grand duché de Luxembourg, et dans plusieurs communes du département du Doubs, notamment dans celle de Valleroy : dans cette commune, l'abornement général, loin d'avoir fait naître des procès, a, au contraire, éteint, par des arrangements amiables, des contestations qui existaient depuis de longues années et qui paraissaient inextricables.'

Nous avons cité encore la commune de Neufour, canton de Clermont-en-Argone, département de la Meuse, celles d'Auger-Sàint-Vincent, d'Ornoy-yillers,dcBr^y,de Duvy, arrondissement de Senlis, département de l'Oise ; nous devons y joindre plusieurs communes du déparlement d<; l'Aisne, dans le canton de Yillers-Cotterets.

Dans les Etats limitrophes de la France, dans les cantons suisses de Genève et de Yaud, dans les grands-duchés de Hesse, de Bade, de Nassau, l'opération du bornage général a eu lieu entre les propriétaires comme base du cadastre, et nulle pari, nous nous en sommes assuré sur les lieux mêmes, il n'y a en plus de procès qu'en temps ordinaire.

Qu'il nous soit permis, pour confirmer notre assertion, de citer le passage suivant d'une revue critique genevoise (numéro de février 1858), relatif à notre étude :

<r (>e petit ouvrage nous a paru habilement et coasciev- « cieuscineiit étudié : les détails qu'il donne en particulier « sur les opérations cadastrales du canton de Genève sont « (i*(inc scrupuleuse exactitude et doivent inspirer toute <T confiance dans les renseignements recueillis sur d'autres <r |)ays plus importants. »

Il est, du reste, faciledexpliquer pourquoi, en casd'abornement général, il n'y a presque jamais de procès, et pourquoi il n*en est pas de même en cas de bornage partiel

Dans ce dernier cas, un propriétaire peu loyal, appelé par son voisin afin 'd*appliquer les titres et de restituer le terrain usurpé, a toujours Tcspoir que ce voisin, effrayé d'une résistance qu'il ne pourrait vaincre que par un procès, s arrêtera «levant cet obstacle et renoncera k sa réclamation.

Dans le cas de bornage général et obligatoire, au contraire, cet odieux artifice est impossible ; Tasurpateor est forcé de s'exécuter, et son intérêt est d'éviter, même an prix de concessions, la constatation judiciaire de son dol et les conséquences qui en résulteraient.

Les dispositions que nous proposonspour que l'ofiération cadastrale ne soit jamais interrompue, auront d'ailleurs pour efl'et de tarir la source des prbcès, si, contrairement à l'expé-* rience acquise, et contre l'intérêt évident de tous les propriétaires, il s'en trouvait qui ne se prêtassent pas toutd'al)ord à un bornage amiable.

Au moyen des mesures que nous indiquons, ils seront tous, ou leurs représentants légaux, personnellement appelés à l'opération, et aucune ruse de leur part n'en arrêtera Texécution. Si des difficultés surgissent, le géomètre qui recevra sa mission non d'une seule personne, comme dans les opérations particulières, mais de l'autorité publique, au nom et sur la présentation des intéressés, sera dans les mêmes conditions d'impartialité que les magistrats ; il ne pourra avoir d'autre désir que de concourir de tous ses efforts à une bonne et prompte justice distributive ; il n'aura d'autre intérêt que de faciliter un règlement amiable et d'éviter ainsi un surcroit dé travail dont il ne lui serait tenu aucuH compte.

Si, pourtant, le règlement amiable est impossible^ le juge

de paix, éclairé par riospectioo des lieux, et pr Tavis diF géomètre, sur Tapplication des titres et le mérite des prétenlioDS respectives^ rendra^ san» retard, sans formalité et sans frais, une décision qui n'aura d*abord, il est vrai, que le caractère d'itae eoBSultatien officieuse^ mais qui n'en sera pas moins immédiatement exécutoire par rapport au cadastre, tout 60 laissant par&itement intacts les droits de possession et de propriété des intéressés.

Cette consuUation, donnée en parfaite connaissance de cause par le juge de la localité, sera précieuse et devra être d'un très-grand poids ; ce sera, ë bien dire, un véritable jugement, moins les frais, les faux frais, les soucis et les embarras qui sont le eortége ordinaire des procès^ Elle mettra fin à la contestation, sans sacrifice^ même d'amour-propre, de la part d'aucun des contendanls ; leur silence, pendant un certain tenps» lui' donnera la valeur d'un jugement en dernier ressort sur le possessoire, et ce silence prolongé donnera ii ce jugeoaent l'effet d'un titre de propriété*

Evidemment, on se décidera bien rarement à entreprendre un procès» lorsqu'on aura dans les mains une première décision judiciaire gratuite rendue après Tinstruclion la plus lumineuse. ^

Cette décision, au surplus, pourrait, par une dispositiou de la loi, avoir l'ctfet d'un jugement en premier ressort sur le possessoire, si elle était rendue contradictoirement entre tous les intéressés.

On est généralement effrayé de la dépense d'un nouveau cadastre avec abornement de toutes les parcelles, en considérant que le cadastre actuel, exécuté uniquement en vue de l'assiette de l'impôt, sans cet abornemeot, a coûté environ âOO millions.

Nou» ferons d'abord remarquer que, pendant les quarante années et plus qu'a duré la confection de ce cadastre, it a existé bien des abus- qui souvent n'ont disparu que pour être remplacés par d'autres. Nous en avons dit deux mots dans notre étude; pour s'en faire une idée plus exacte, on peut se reporter aux ouvrages des hommes spéciaux qui ont ^ux-mêmes concouru à Topération dans ses diverses phases,

— ÎS —

tiotamtneDt à un mémoire rédigé par un géomètre en chef du cadastre (Trachy), que mus avons cité. On entrait dans une voie toute nouvelle qui n'était pas même tracée, on a dft s'égarer plus d'une fois.

D'un autre c4té, le& préoccupations politiques, souvent si graves dans cet intervalle, n'otH pas toujours permis une surveillance aussi activié que dans des temps phs calmes ; c'est ainsi qu'à G^ve le nouveau cadaftti^e, exécuté au milieu d'une tourmente révolutionnaîre, a occasionné une dépense tnen plus considérable que s'il avait élé* fiait à une autre époque.

D'ailleurs, en FraÉce, tout alor» était à &ire; même la délimitation des territoires (tes communes ; et cette opération a donné lieu k une foule de difficultés -et de contestalions qui ne se reproduirotit plus. On manquait alors d*uné grande quantité de documents qui existent k présent et qui abrégeront singulièrement les travaux.

Pour le premier cadastre, le géomètre avait à s'enquérir de tous côtés de la division du sol, du nombre de parcelles, de leurs confins ; les plans qui existent^ les indications précises des propriétaires présents, lui épargneront aujourd'hui cesdifficiles investigations. Les contestations, quelles qu'elles soient, ne l'arrêteront jamais. Il trouvera toujours une base certaine d'opération dans la (Vision provisoire du juge de paix, sans avoir k se préoccuper des prétentions des intéressés.

On comprend qu'ainsi d^gé de tout obstacle, ayant toujours des points fixes et Uen précisés ponr tous ses travaux, il pourra employer utilement tout son temps, et il devra opérer tout à la fois bien et vite. Âpiès l'opération sur le terrain et les calculs qui s'y rattacheront, il rédigera le procès- verbal ; puis, sur les livres cadastraux . tenus en double original, il fera des écritures très-sommaires, consistant en chiffres inscrits dans les colonnes préparées à l'avance.

De plus, il dressera aussi en double original, et avec indication des longueurs des lignes, le plan dles parcelles; l'un des originaui, avec le procès-verbal et on exemplaire des livres cadastraux, sera déposé k la. sous^-préfecture de l'ar-

rondissemeot; et lautre, avec le second exemplaire des mêmes livres, sera déposé à la mairie de la commune. La se borDeroDt tous ses travaux.

L'opération aura sans doute beaucoup de ressemblance avec Tarpentage et le bornage contradictoire dont un propriétaire charge tous les jours un géomètre pour les immeubles épars de tous côtés qui lui appartiennent, en ce sens qu elle aura le même but direct, et qu elle sera exécutée à peu près par les mêmes procédés.

Mais elle en différera en ce que ce géomètre, appelé à délimiter une seule parcelle située au milieu d'un triage composé de vingt ou trente autres parcelles, est souvent obligé d opérer sur tontes, afin de fixer les limites de celle qui rintéresse , tandis que le géomètre du cadastre aura mission de délimiter tout à la fois toutes les parcelles du triage : il en connaîtra de suite les propriétaires, il obtiendra leur concours immédiat et la production de leurs titres; et, en cas de refus, il passera outre, n'ayant égard qu'h la décision provisoire du juge de paix.

Dans le premier cas, le géomètre ne peut s'adresser, pouison salaire, qu au propriétaire qui lui a donné mandat d^opérer, bien que ce propriétaire n'ait dans ce triage qu'une seule parcelle, et que l'opération ait porté sur une étendue de terrain bien plus considérable.

Dans le deuxième cas, le salaire^ outre qu'il sera moins élevé, puiàque le travail aura été moindre, sera réparti entre les propriétaires de toutes les parcelles et se réduira pour chacun à une somme très-minime.

On peut juger par là quelle énorme différence il devra y avoir entre la dépense imposée à celui qui, dans l'état actuel des choses, veut borner ses propriétés, et la portion de dépense que supportera chaque propriétaire dans un bornage général.

À cette différence dans la dépense s'en joint une autre non moins grave, c'est que presque toujours Fopéralion du géomètre, soit par un vice de forme, soit par le défaut de signature d'un intéressé, soit par une erreur de mesure ou de calcul qui ne peut être rectifiée faute de surveillance et de vérification, est irrégulière, incomplète ou inexacte; taa-

dis que l'opération cadastrale, exécutée par un géomètre reconnu capable, surveillée et vérifiée, sera «toujours régulière, complète et exacte, et de plus elle aura uo caractère d'authenticité que n'a jamais l'autre.

Enfin, le prix de l'opération cadastrale sera; après toute concurrence, fixé à l'avance entre le géomètre d'une part, et les représentants des propriétaires ou l'autorité d'autre part ; tandis qu'à présent, quand un propriétaire charge un géomètre du bornage de ses immeubles, ou bien il prend en aveugle un engagement qui en définitive peut se porter à une somme dépassant toutes ses prévisions ; ou bien il fait à l'avance une convention à forfait avec ce géomètre, et alors il doit payer un prix très-élevé, à raison de toutes les éventualités de l'entreprise, sinon il s'expose à n'avoir qu'une œuvre tout à fait insuffisante.

Aussi, dans un projet de tarif, inséré dans le Journal des Géomètres (n^ de mars 1858), et rédigé par une commission désignée par tous les géomètres d'un arrondissement voisin de Paris, nous remarquons que le prix à forfait de ces sortes d'opérations est fixé à 10 fr. par hectare, plus 1 fr. par parcelle, 1 fr. par borne, et 1 fr. par signature apposée au bas du procès- verbal.

Assurément le prix de l'opération cadastrale sera toujours iuen inférieur à cette dépense.

Si les propriétaires, cédant au besoin impérieux d'obtenir \m bornage contradictoire, n'hésitent pas à faire un pareil sacrifice pour sauvegarder autant que possible leurs immeubles, on conçoit avec quel empressement ils concourront h une opération authentique plus parfaite, et qui donnera lieu à une bien moindre dépense ; car le prix sera le plus souvent au-dessous de 5 fr. par.hectare; il ne dépassera parfois cette somme que dans les communes où le territoire est très-morcelé; et alors la dépense répartie sur un grand nombre de petits propriétaires sera presque insensible pour chacun. Loin de considérer ce prix comme une aggravation de l'impôt foncier, ils l'acquitteront dans tous les cas avec satisfaction et reconnaissance, comme un immense allégement à la lourde charge qui pèse sur eux dans l'état actuel des choses.

Quant à la partie de la dépense relative au traitement des fonctionnaires chargés de la direction et de la swvx^yjassw^.

^e ropération, elle sera supportée par l'Etat ; mais elle s'élèvera à une faible somme, surtout si on considère les immenses avantages qui en lésolteront pour l'Etat lui-même.

Pour préparer les projets de règlements d'administration publique et les instructions sur les détails et les procédés ^'exécution, et pmir donner aux travaux une impulsion, une activité convenable et une complète uniformité^ il pourra, sous les ordres clu ministre des finances et du directeur général des contributions directes, être institué deux ionctionnaires versés Tun dans la théorie et lautre dans la pratique des sciences qui se rattadient aux opérations ea*dastrales.

Un bureau spécia>l sera, au ministère des finances, chargé, sous ces deux fonctionnaires, de la correspondance et de l'expédition de toutes les affaires relatives à ce service.

n y aura dans chaque département un inspecteur qui surveillera et vérifiera constamment les travaux des géomètres.

Enfin, dans chaque préfecture, un employé spécial devra bire les écritures qui concerneront cette parue du service.

Nous avons dit que le salaire du. géomètre qui exécutera lopération dans chaque commune sera à la charge des propr^taires des biais ruraux; ce salaire sera réparti entre eux, dans une proportion équitablement combinée, à raison de rétendue et du nombre de leurs parcelles.

L'Etat n'aura à supporter anpuelliement, pendant le court «space de temps que durera la oonfi^tion du cadastre, que le traitement :

1^ Des deux fonctionnaires préposés «n chef, à raison de 7 k 8,000 fr. pour chacun, en tout. . . . 15,000

2® Des chef, sous-chef et employés du bureau, au ministère des finances^ et accessoires. 25,000

4^ Des quatre-vingt-six inspecteurs départementaux, 4,000 ît. chacun, frais de voyages compris , . ^44,000

4"* Des quatre-vingt-six employés de pré* lecture, 1,500 fr. chacun 129,000

Tolad de k dépense annuelle 3i là charge de VËtat, 513,000 ff., ci 513.000 fr.

Od nous a exprimé des craioies sar ta difficulté et la coiih plication du tra? ail spécial que, par le n® 1 1 de notre projet (page 164), nous ayons cru convenable d'imposer au géomètre, et qui consistera dans la mention, sur un registre à ce destiné^ des actes de mutation et de bail qui s'appliqueront à chaque parcelle.

Rien pourtant de plus simple que ce travail : il consistera uniquement dans le relevé en chiffres, inscrit dans des colonnes disposée» à cet effet, de la date des actes et de celle de leur enregistrement, ainsi que dans le relevé des prix y portés. Le géomètre, du reste, ne fera aucune démarche pour se procurer les actes, et il n'opérera que sur ceux que les intéressés lui auront mis dans les tnains pour justifier de l'étendue de leur droit de propriété.

Il est bien entendu que le prix, soit de vente, soit de location, sera simplement extrait de l'acte, et que, si un seul prix est porté en masse pour plusieurs parcelles, le géomètre ne pourra être tenu à une ventilation souvent difficile, et toujours hasardée et arbitraire.

Nous pensons aussi que le géomètre, appelé par ses travaux à passer en revue toutes les parcelles a un même territoire et à y séjourner pendant plusieurs mois, pourra utilement Taire connaître son opinion sur la valeur vénale et le revenu de chaque parcelle, et qu il devra en faire mention dans une colonne spéciale du même registre.

Ces indications n'auront d'ailleurs que la valeur de simples renseignements ; mais elles seront précieuses, lorsque, après la confection entière du cadastre dans toute la France,, il sera procédé par l'administration des contributions directes h levaluation du révenu réel de chaque parcelle pour servir de base a la péréquation générale de l'impôt foncier.

Nous avons, au surplus, fait remarquer que ce travail particulier ne se rattache que très-indirectement a l'opération cadastrale proprement dite, et que son omission n'empêcherait pas cette opération d'être complète.

Nous nous sommes borné (n® 30 de notre projet) à déclarer qu'immédiatement après la confection du cadastré

daas chaque coittiiiune«'on établirai! le r^ime de la conièrvalioD, et que Toi^DisaiioD el h service de te régime seraient déterminés par un règlement de Tadministration ; et noBS avons pensé qœ les deuils dans lesquels nous somn^ entré, sur ce point, à Tégard de chacun des États étrangers, où ce régime fonctionne, étaient suffisants pour donner «se idée exacte de Tinstitution elle-même et de ses rouages.

On nous a engagé à combler la lacune que notre étude a, en effet, laissée sur le mode d'organisation de ce service, €ft nous nous empressons de saUs&ire à ee désir

Comme nous l'avons dlt« le service de la conservation est en pleine activité dans toutes les parties de l'Europe que nous avons visitées. .

Ce service a pour objet d'opéi'ér Sûr le terrain, et de feprôdunre immédiatement sur les pbns et lès livres cadastraux tous les cbatagements qui surviennent aprèft la confection du cadastre dans la contenance et la configuration des parcelles par l'effet de la modification de leurs limites et des divisions ou des agglomérations.

Il nous semble que ce service peut/ avec de grands avantages et sans aucun inconvénient , être débarrassé d'une foule de minutieux détails qui le compliquent et le surchargent, et qu'il pourrait être établi de la manière suivante :

Dans chaque canton, un géomètre, nommé par le préfet, aurait seul qualité pour exécuter dans les communes cadastrées tout changement de limites et de bornes nécessité par les conventions ou par une décision de Tautorilé compétente.

Ce géomètre ferait toutes les opérations qu'il conviendrait d'exécuter. Il dresserait sur la même échelle que celle du plan principal, pour chaque opération nouvelle, un plan partiel modificatif, dit supplémentaire, des parcelles soumises à des changements dans leur contenance, leur délimitation ei leur configuration, par suite de la convention ou de la décision, soit que ces changements aient pour cause une simple transposition de limites, soit qu'ils aient pour objet la division d*une pai^cello en plusieurs nouvelles parcelles , ou la réunion de deux ou plusieurs parcelles en une seule.

Il obsenrerail à cet effet (outA les formaffités prescrites peur la eonfectîoft do ciKlastre*

Des aiguës pftrtieiilîers ren^? erraient des plans prifioipA«t aux plans supplémentaires., et réeiproquement^ de telle sorte quoû pourrait suivre toutes les iransfonnations que les parcelles auraient subies depuis la confection du cadastre, et connaître exactement l'état a(ituel du terrain*

Les ûotàires^ et, pour les actes sous-seiags privés» les iuiéressés, seraient tenus, sous peine d'amende, de notifier à Taulorité, dans un délai fixé par la loi, les oonventions, les décisions ou les Ëiitsqui donneraient lieu à un changement dans la configuration des parcelles^ et de dé)>oser à l'appui, sur récépissé, les pièces justificatives.

Le géomètre, après avoir convoqué tous les intéressés, suivant la forme observée lors de la confection du cadastre, ferait le nouvel abornement, dresserait le plan supplémentaire, et enverrait le tout à la sous^préfecture, avec les pièces déposées.

Un géomètre, muni d'un certificat d'aptitude, aurait, ù la sous-préfecture, la garde des livres, des plans cadastraux et des procès-verbaux d'abornement ; il vérifierait les opérations du géomètre cantonal, et l'exactitude du plan supplémentaire ; il renverrait à ce géomètre l'un des originaux de ce plan avec les pièces justificatives, et annexerait l'autre original au plan principal déposé k la sous- préfecture; il joindrait le nouveau procès- verbal aux autres procès-verbaux.

Il ferait les copies et les extraits des plans et des procèsverbaux ; et le sous-préfet les délivrerait k tout requérant» moyennant une faible rétribution fixée par un tarif, et dont le montant serait versé au receveur d'enregistrendent.

Le géomètre cantonal annexerait au plan principal déposé à la mairie de la commune le plan supplémentaire à lui renvoyé, et remettrait les pièces justificatives sur la représentalion du récépissé.

Un inspecteur qui, jusqu^après l'entière confection du cadastre , serait le même que l'inspecteur préposé k cette confection, veillerait, dans chaque département, k la bonne exécution des opérations, a la régularité des nouveaux procès-verbaux, et k lexact^tude des plans supplémentaires,

ainsi qu'au classement et à la conservation de toutes les pièces cadastrales déposées aux sous'préfectures et aux mairies; il dénoncerait au préfei toute négligence, toute irrégularité dans la tenue de ces pièces.

Les inspecteurs et contrôleurs des contributions directes feraient dans leurs tournées ordinaires un rapport spécial pour chaque commune sur Tétat des mêmes pièces.

Lorsque les plans seraient détériorés par vétusté ou par toute autre cause, ou bien lorsque la reconnaissance de Tétat actuel des parcelles par le rapprochement et la confrontation du plan principal et des plans supplémentaires serait devenue difficile, à raison des nombreuses modifications successives qui auraient eu lieu, il serait fait lin nouveau plan principal; ce plan serait dressé d'après le premier plan principal combiné avec les plans supplémentaires subséquents, il présenterait l'état du terrain au moment où il serait dressé.

A ce nouveau plan principal, qui serait fait en double original, et déposé aux mêmes lieux que le premier, seraient annexés tous les plans supplémentaires postérieurs.

0*iâQt aux simples mutations dans la personne des propriétaires, elles seraient aussi^ sous peine d'amende, notifiées, dans le délai légal, à l'autorité, qui ferait opérer sur les livres cadastraux toute mention nécessaire pour constater ces mutations, et pour que le véritable propriétaire actuel de chaque parcelle soit toujours inscrit sur ces livres.

Les deux fonctionnaires préposés en chef et le bureau central, chargés, comme les inspecteurs départementaux , du service de la confection, seraient également chargés du service de la conservation.

La dépense annuelle du service de la conservation cadastrale ne dépasserait pas 1,100,000 francs; voici comment elle se répartirait :

Le salaire du géomètre cantonal, pour chaque opération qu'il exécuterait, serait fixé par un tarif et payé directement par les intéressés, pour lesquels l'opération aurait lieu et auxquels elle profiterait.

Le traitement du géomètre attaché h la sous*préfecture> qui serait chargé delà vérification et de la garde de tous les

plans, procès-verbaux et litres cadastraux, serait dû à partir de son installation.

Ce traitement, qui pourrait être de 1,800 à 2,000 fr., formerait, pour les 363 sous-préfectures de l'Empire, une dépense annuelle d'environ 700,000 fr.

En y joignant, mais seulement après la confection entière du cadastre dans toute la France, le traitement des fonctionnaires de l'administration centrale, qui serait de 40,000 fr., ci.. . . . . • • • • 40,000

Et celui des 86 inspecteurs départementaux, qui ne partirait que de la même époque, et qui serait de 344,000

La dépense totale annuelle du service de la conservation, lorsque le cadastre sera

achevé partout, serait donc de. • . . . . . 1,084,000 fr.

Soit la somme ronde de onze cent mille francs. Cette dépense, peu considérable, pourrait rester à la chargé de l'Etat; cependant comme elle aurait lieu principalement dans l'intérêt et au profit direct des propriétaires des parcelles, dont les limites auraient été modifiées, il pourrait être perçu, lors de l'enregistrement de tout acte ou décision nécessitant une modification de limites, une taxe très-minime, à raison de chaque parcelle dont les limites devraient être modifiées, ou de chaque nouvelle parcelle qui devrait être créée en vertu de J'acte ou de la décision : il ne serait rien dû en cas de réunion de plusieurs parcelles en une seule.

Cette taxe, si Je législateur croyait devoir l'établir, n'auroit nullement le caractère d'un impôt; ce ne serait que la rémunération due à l'Etat, à raison de la direction et de la surveillance qu'exerceraient les fonctionnaires institués et salariés par lui, pour assurer, au grand avantage des propriétaires, la bonne exécution des opérations auxquelles donneraient lieu les modifications de leurs immeubles. .

Elle aurait, du reste, au point de vue de l'économie publique et do l'intérêt général, un effet salutaire^ car en ^

liM6ffQ(, ï Fégaurd de la division des ipomeubies ruraux, h plus entière latitude aux propriétaires, elle arrêterait la manie, qui domine dans certaines localités, de morceler le sol à 1 infini et de la réduire en parcelles si petites qu'elles sont sMveat trè9^diGBciles à cultiver.

Le produit de cette taxe, en y réunissant celui 4e la rétribution qui serait perçue lors de la délivrance des copies et extraits des procè^'-verla^ia, des plans et des livres cadastraux, serait annuelleipent k peu près égal à la dépense qu'occasionnerait k TEUat le service de la conservation; il s'eiawkrait que ce service si utile, si précieux pour Iss propriétaires et pour FËtati serait établi et fooetionnerait sans être onéreux au Trésor public, et au prix seulement d'une rétribution presque nulle à la cbarge des propriétaires

Nous devons dire ici qu'an moyen des procédés lithographiques dont nous avons parlé dan^ notre Etude sur le Çft4Mf9 iW^ 63 et 94), et qui sont employés avec succès dans plusieurs Etats voisins, toutes les cartes du cadastre yancellaire pourront être ri^odoites très-facilement et avec we rigonrevse exa^itude ep une incité d'exemplaires, et îùiBm en vente moyennant nn prii^ trè^-minime : dans ces Ebtfs, notamment en Bavière et daa$ le Wurtemberg, TadmtÎBtration y^ an prix de 4Q ou 50 centimes chaque carte de &0 ceatîiQiHiQei carinéis eoyi^oii (1).

T011S 1(3» propriétaires pourraient ainsi, ce qui, du reste, a ban dans les pays que nous venons de citer, se procurer^ noyenniPi we très-^foible dépense, le plan cadastral, avec iodloatian des bornes« des longueurs des lignes et de la conlenanee, Qpnrseulc^ment de toutes leurs parcelles, mais de toutes les parcelles de leur territoire.

Mau9 lermineroQS ces observations en rappelant les parokis de ^fipoJéon I^, lorsque, en 1807, le minisire des §fi9me^ lui a rendu compte du résultat des opérations

moyen

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liert d exemplaire^ d'une carte ayeo une égale netlétë, et que le prix serait iofiiiattr ji ^ oeoUnes.

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