MODÈLES DE STATUTS
STATUTS d'une SOCIÉTÉ DE CRÉDIT MUTUEL AGRICOLE A CAPITAL VARIABLE.
{Ces statuts sont ceux de la Société de crédit mutuel agricole de Rouen),
Constitution y but y siège et durée de la Société.
Article premier. — II est formé entre les membres du Syndicat agricole de la Seine-Inférieure, qui ont adhéré ou adhéreront aux présents statuts, une Société de crédit mutuel agricole, à capital variable, conformément à la loi du 5 novembre 1894, ^^^^ ^^ dénomination de : « Société de crédit mutuel agricole de Rouen » .
Art. 2. — La Société a pour but de faciliter et même de garantir les opérations concernant l'industrie agricole et effectuées par ses membres. Elle peut recevoir des dépôts de fonds en compte courant, avec ou sans intérêts, se charger des recouvrements et des paiements.
La Société s'interdit formellement toute affaire de spéculation.
Art. 3. — Le siège de la Société est établi à Rouen.
Art. 4. — La Société est constituée pour une durée illimitée.
Elle ne pourra être dissoute par la mort, la retraite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un ou de plusieurs de ses associés, mais elle continuera de plein droit entre les autres associés.
Capital social.
Art. 5 . — Le capital social de fondation est fixé à la somme de quinze mille francs, divisée en parts de loo francs. Il pourra être augmenté par la souscription de nouvelles parts, mises à là disposition des sociétaires fondateurs ou de sociétaires ultérieurement admis : il ne pourra être réduit, par les reprises des apports des sociétaires sortants, au-dessous du capital de fondation.
Art. 6. — Chaque part est payable : le quart en souscrivant, le surplus seulement à l'appel du Conseil d'administration et au fur et à mesure des besoins de la Société.
L'intérêt des sommes versées par les souscripteurs sera de 3 o/o au maximum.
Art. 7. — Les parts sont nominatives et indivisibles; elles ne sont pas transmissibles et seront remboursées aux membres sortants dans les conditions de l'article 14. Les héritiers d'un sociétaire décédé, les représentants d'un sociétaire devenu incapable ou légalement absent n'auront droit qu'au même remboursement.
Art. 8 — Les sociétaires ne sont responsables que
jusqu'à concurrence du montant des parts souscrites par eux.
Art. 9. — Le capital social, augmenté par la souscription de nouvelles parts, peut être réduit :
I** Par le remboursement de leurs parts, soit aux sociétaires démissionnaires ou exclus, soit aux ayants-droit des décédés.
2° Par les voies de droit commun, suivant décision de rassemblée générale.
Lorsque, par suite de pertes, cette diminution, constatée par le dernier inventaire, atteindra la moitié du capital social, les administrateurs seront tenus de convoquer d'urgence l'assemblée générale, afin de statuer sur la continuation ou la dissolution de la Société,
Art. 10. — Le maximum des prêts consentis à chaque sociétaire ne pourra pas dépasser quinze fois le montant versé des parts souscrites.
Admission et sortie des sociétaires.
Art. II. — Toute personne majeure, faisant partie du Syndicat agricole de la Seine-Inférieure, présentant les conditions suffisantes de moralité et de solvabilité, peut être reçue sociétaire. Les demandes doivent être faites par écrit avec indication dés noms, prénoms, professions, domiciles et du nombre des parts souscrites.
Art. 12. — Les admissions sont prononcées par le
Conseil d'administration qui n'est pas tenu de motiver ses décisions, en cas de refus.
Art. 13. — La qualité de sociétaire se perd par :
La démission, qui doit être faite par lettre recommandée et au moins un mois avant la fin de l'exercice en cours pour être valable à cette date; le décès; l'incapacité et l'absence légales; la perte de la qualité de membre du Syndicat agricole de la Seine-Inférieure; l'exclusion.
L'exclusion est prononcée par le Conseil d'administration à la majorité des voix. Elle a lieu notamment en cas de condamnation définitive portant atteinte à l'honneur, de faillite ou déconfiture notoire et lorsque Tassocié, mis en demeure par lettre recommandée, n'a pas rempli ses engagements envers la Société.
Art. 14. — Tout membre ayant perdu la qualité de sociétaire, ou sqs ayants droit, est déchu de tous droits sur le fonds de réserve.
Ses parts restent cependant engagées au même titre que les autres pendant toute la durée de l'exercice en cours et bénéficient des mêmes intérêts. Elles sont remboursables, après compensation de ce qui peut rester dû par le Sociétaire, au maximum de la somme versée par part, s'il n'y pas de déficit, et, en cas de déficit, au taux fixé par l'Assemblée générale.
Cependant il ne pourrait être fait de remboursement de parts lorsque le capital social est réduit au capital de fondation. Dans ce cas le remboursement ne peut se
faire qu'au fur et à mesure de nouvelles souscriptions et dans l'ordre des parts sorties, à moins que la dissolution ne soit prononcée, le remboursement ayant alors lieu à la même époque et au taux fixé par l'Assemblée générale annuelle qui a suivi la sortie.
Dans aucun cas, il ne peut être requis d'inventaire ni de mesure conservatoire.
Administration de la Société,
Art. 15. — La Société est administrée par un conseil composé de 9 membres au moins, 15 au plus, pris parmi les Sociétaires. Les administrateurs sont nommés pour 3 ans et soumis au renouvellement par tiers chaque année; ils sont rééligibles. Le renouvellement est fixé par un tirage au sort pendant les deux premières années.
En cas de décès ou de démission d'un membre du Conseil d'administration, le Conseil pourvoit à son remplacement provisoire jusqu'à la prochaine assemblée qui procède à l'élection définitive. Le nouveau membre est nommé pour le temps restant à rempHr par son prédécesseur.
Art. 16. — Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat; ils ne contractent aucune obligation personnelle ou solidaire à raison de leur gestion.
Art. 17. — Le Conseil nomme son Président et son Secrétaire. Il ne délibère valablement que si la moitié de
ni
ses membres sont présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et au moins tous les trois mois.
Art. i8. — Le Conseil règle, dans Tintérêt de la Société, tout ce que la loi ou les statuts n'attribuent pas à l'Assemblée générale; il statue sur l'admission des 'sociétaires et leur exclusion; il limite, pour chaque emprunteur, le maximum des prêts; il fixe le taux de l'intérêt et les conditions de remboursement; il règle le service des dépôts et détermine l'intérêt à payer aux déposants, ainsi que le taux des escomptes; il peut exiger des cautions, il dresse ou fait dresser tous les états de situation, tous les comptes, il fournit toutes les justifications exigées par la loi ou destinées aux commissaires ou à l'assemblée générale.
Il peut faire tous dépôts ou retraits de fonds dans les caisses publiques ou autres, ainsi que tous transferts et conversions de titres; toucher toutes sommes qui pourront être dues à la Société, à quelque titre que ce soit, et en donner quittance; plaider, transiger, compromettre, concilier, nommer des arbitres et experts, exercer toutes poursuites, faire tous actes conservatoires, intenter ou suivre toutes actions judiciaires et autres; déterminer le placement des fonds disponibles; faire tous désistements d'hypothèques, de privilèges et d'actions résolutoires, toutes mains levées d'opposition, saisies ou inscriptions,
le tout avec t)u sans paiement ; nommer ou révoquer tous employés ou agents, déterminer leurs attributions, fixer leurs traitements et généralement faire tout ce qui rentrera dans l'objet de la Société, quoique non formellement prévu aux statuts.
Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.
Art. 19. — Les fonctions d'administrateur sont gra- ' tuites. Les agents et employés salariés ne peuvent être choisis parmi les sociétaires.
Art. 20. — En outre des membres du Conseil d'administration, l'Assemblée générale nomme chaque année 2 commissaires de surveillance pris parmi les sociétaires. Ils sont chargés du contrôle pendant l'année et plus spécialement de vérifier les comptes annuels et d'en faire un rapport à l'Assemblée générale.
Assemblées générales.
Art. 21. — Les Assemblées générales se composent de tous les sociétaires qui sont propriétaires de parts depuis trois mois au moins.
Chaque sociétaire a droit à autant de voix qu'il a de parts jusqu'au maximum de 5.
Art. 22. — Les Assemblées générales sont convoquées sur décision du Conseil d'administration, toutes les fois que l'intérêt de la Société l'exige et au moins une fois par an, au cours du premier trimestre.
Les convocations doivent être faites par lettre envoyée au moins huit jours avant la date fixée par l'Assemblée générale et doivent indiquer l'ordre du jour. Aucune décision ne peut être prise sur des questions ne figurant pas à l'ordre du jour.
Art. 23. — Les Assemblées générales sont présidées par le Président et le Bureau est constitué par les membres du Conseil d'administration.
Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le Président et le Secrétaire.
Art. 24. — Les Assemblées générales ordinaires, réunies dans les conditions ci-dessus, sont régulièrement constituées et délibèrent quel que soit le nombre de voix représentées.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les Assemblées générales ordinaires décident de tous les intérêts de la Société en se conformant aux lois et aux statuts.
Art. 25 . — Les Assemblées générales extraordinaires, qui seules peuvent statuer sur les modifications aux Statuts, la dissolution de la Société, ne peuvent délibérer valablement que si la moitié des parts sont représentées. Les pouvoirs avec signatures légalisées sont seuls valables et sont joints à la feuille de présence que doivent signer les Membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix ; toutefois la dissolution ne peut être votée que par une majorité comprenant les deux tiers au moins des voix présentes ou représentées.
Si ces conditions ne sont pas remplies à la première réunion, la délibération ne peut avoir lieu. Il est fait une nouvelle convocation par lettre recommandée et la délibération sur les questions à l'ordre du jour de la nouvelle réunion est valable quel que soit le nombre de voix représentées.
Inventaire.
Art. 26. — Il sera dressé, chaque année, un inventaire au 31 décembre. Le premier exercice comprendra tout le temps à courir depuis la constitution de la Société jusqu'au 31 décembre suivant.
Art. 27. — Des prélèvements, dont l'importance sera déterminée par le Conseil d'administration, seront opérés au profit de la Société sur les opérations faites par elle.
Après acquittement des frais généraux, paiement des intérêts du capital social et des dépôts, les trois quarts des sommes provenant des prélèvements seront affectés à la constitution d'un fonds de réserve. Le surplus des bonis pourra, à la fin de chaque exercice, sur la proposition du Conseil d'administration, être réparti entre les associés au prorata de leurs opérations avec la Société.
Lorsqu'un exercice se trouvera en déficit, il sera prélevé sur le fonds de réserve, par décision de TAssemblée générale annuelle, une somme suffisante pour le combler. Cependant, il ne pourra être fait de' prélèvements pour l'intérêt des parts lorsque le fonds de réserve n'atteindra pas le dixième du capital souscrit.
En aucun cas, il ne pourra être partagé une somme quelconque, sous forme de dividende, entre les Membres de la Société.
. Dissolution, — Liquidation, — Contestation,
Art 28. — La dissolution peut être demandée si, par suite de pertes, le capital se trouve réduit à la moitié du capital social.
Art. 29. — En cas de dissolution, l'Assemblée générale nomme, à la simple majorité des voix, trois liquidateurs chargés de réaliser et de répartir le capital social entre les Sociétaires, ou d'affecter ce capital à une œuvre d'utilité publique.
Art. 30. — Toute contestation sur l'exécution des présents Statuts est soumise au Tribunal de commerce de Rouen. Les Sociétaires sont tenus d'élire domicile à Rouen : à défaut, toute notification sera faite au Greffe de la Justice de Paix du troisième canton de Rouen.
Aucune contestation ne peut être portée devant la justice sans avoir été d'abord soumise au Conseil d'administration....
Nota. — Les statuts ci-dessus concernant une caisse locale à
IJé
responsabilité limitée peuvent servir pour une caisse à responsabilité illimitée.
Il suffit de faire subir à la formule qui précède les changements suivants : ^
Article i**. — Il est formé entre les membres du Syndicat agricole de... qui ont adhéré ou adhéreront aux présents statuts, une Société à capital variable, à responsabilité solidaire régie par la loi du J novembre 1894, sous la dénomination de....
Art. 2. — La Société a pour but de faciliter les opérations du Syndicat. . . .
Art. 5. — Ajouter : « Nul ne pourra posséder plus de cinq parts ».
L'article 8 devrait être modifié comme suit : « Les Sociétaires sont tenus de répondre sur tous leurs biens des obligations de la Société par parts viriles entre eux et solidairement vis à vis des tiers ».
