CAISSE LOCALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE

(^Procès-verbal d'assemblée constitutive, (Tapris M. François Carville.')

L'an mil neuf cent. ... le ... à ... . heures

du , les sociétaires fondateurs de la Société de

Crédit agricole mutuel de régie par la loi du 5 novembre 1894, ayant signé les statuts, se sont réunis en Assemblée générale constitutive à

L'Assemblée a choisi son bureau comme suit :

Président : M ,

Scrutateurs : M et M

Secrétaire : M

Tous présents et acceptants.

Le Président informe l'Assemblée que, régulièrement constituée, elle peut délibérer.

Il expose que les sociétaires possédant . . . . parts sont présents et que les fonds représentant le quart du capital souscrit sont déposés sur le bureau.

Il ajoute que l'Assemblée a dès lors à se prononcer :

Sur l'adoption définitive des statuts et d'un règlement pour leur exécution, sur la nomination et la fixation du nombre des membres du Conseil d'administration et de la Commission de surveillance;

Sur la fibcation, pour le premier exercice, expirant le 31 décembre, du maximum :

I** Du crédit individuel qui peut être accordé aux sociétaires ;

2^ Du taux d'intérêt des prêts qui leur seront faits ;

3" Du taux d'intérêt pour les dépôts que peut recevoir et les emprunts que peut contracter la Société;

4° Desdits dépôts et emprunts.

Après en avoir délibéré entre eux, les sociétaires ont pris successivement les résolutions suivantes :

Les statuts et le règlement, après lecture, sont adoptés ;

Sont nommés, au vote, comme administrateurs, dont l'Assemblée fixe le nombre à MM

Et comme membres du Conseil de surv^eillance, MM

Les administrateurs et les commissaires ont déclaré accepter ces fonctions.

L'Assemblée décide que le maximum du crédit individuel ne pourra pas dépasser dans l'exercice courant francs.

Elle fixe, comme suit, pour l'exercice courant, le taux des prêts, des dépôts et des emprunts :

Taux des prêts o/o.

Dépôts d'épargne o/o.

Emprunts o/o.

Dépôts à échéance fixe : 6 mois o/o ; i an.

o/o ; 2 ans o/o ; 3 ans .... 0/0 ; 4 ans

0/0 ; 5 ans ... 0/0.

• L'Assemblée fixe à le maximum des engagements que la caisse pourra contracter pendant le premier exercice tant sous la forme d'emprunts que sous celle de dépôts.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président informe l'Assemblée que le Conseil d'administration va se réunir pour nommer son Président, le Secrétaire-Comptable, et prendre les dispositions voulues en vue de l'ouverture des opérations de la caisse qui est fixée au

La séance est levée à . . . . heures du

Ix Président.

Les Scrutateurs,

Le Secrétaire.

CAISSE LOCALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE . . . » . CRÉÉE SUIVANT LA LOI DU 5 NOVEMBRE 1894.

Demande d'admission.

A Monsieur le Président de la Caisse locale de crédit mutuel agricole de

Le soussigné,

Nom,

Prénoms,

Profession,

Domicile,

Membre du Syndicat professionnel agricole mutuel de

A l'honneur de demander son admission comme sociétaire de la Caisse locale de crédit agricole mutuel de

Et, il souscrit, à ces fins, parts de francs

et déclare adhérer aux statuts de ladite Société, dont il a en mains un exemplaire, et se soumettre à leurs dispositions ainsi qu'aux règlements et déHbérations des Assemblées générales et du bureau.

A le ... . 19 ... .

(Signature.)

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PROJET DE STATUTS D UNE CAISSE AGRICOLE SANS CAPITAL VERSÉ d'après la LOI DU 5 NOVEMBRE 1894.

{Emprunté à M. Ch, Rayneri dans son « Manuel du Crédit agricole par l'Association coopérative. »)

Paragraphe I.

Il est formé entre les soussignés, membres du Syndicat

agricole de et les membres de ces Syndicats qui

adhéreront aux présents statuts, une Société de crédit agricole sans capital versé, qui prend la dénomination de et qui est régie par la loi du 5 novembre 1894.

Le but de la Société est de faciliter le crédit, d'encourager l'épargne, et de contribuer par ces moyens au bienêtre matériel et moral de ses membres.

La Société aura une durée illimitée. Son siège est

Paragraphe IL

Des opérations de la Société.

Les capitaux nécessaires au fonctionnement de la Société sont fournis :

a) Par les dépôts à vue et à échéance qu'elle est autorisée à recevoir; c^s dépôts ne devront jamais dépasser un maximum de

b) Par les emprunts qu'elle peut contracter;

c) Par le réescompte de son portefeuille;

d) Par les bénéfices et toute autre ressource éventuelle.

La Société s'interdit toute affaire' aléatoire; elle ne fait des prêts qu'à ses membres. Elle peut verser les fonds dont elle n'aurait pas l'emploi immédiat à une caisse d'épargne ou à une banque populaire notoirement solvable. Elle consent des prêts, ayant un but agricole, depuis trois mois jusqu'à deux ans, sur garanties, cautions, nantissements ou hypothèques; cependant les prêts de 200 francs et au-dessous, jusqu'à échéance de six mois, pourront être accordés sur la seule signature du sociétaire emprunteur. Les prêts seront toujours représentés par des billets à ordre, à trois mois, renouvelables, avec ou sans amortissement, dans les conditions déterminées par le Conseil d'administration.

L'intérêt sera payé d'avance et le taux ne pourra

dépasser de o/p l'intérêt que la Société servira aux

dépôts à vue.

Chaque demande énoncera l'objet du prêt et sa durée.

Le Conseil d'administration ne pourra accorder des prêts que s'il a la conviction absolue que la somme avancée permettra à l'emprunteur de rembourser la Caisse et de réaliser un bénéfice. Il a le droit d'exiger, à n'importe quel moment, le remboursement des prêts que les sociétaires n'auraient pas afiectés à l'usage déclaré dans la. demande d'emprunt. Il devra suspendre toutes opérations

avec ces derniers, et proposer à la prochaine Assemblée générale leur exclusion de la Société.

Il pourra également demander des cautions supplémentaires, et, à défaut, opérer la rentrée de celles des avances qui ne lui paraîtraient pas suffisamment garanties.

La Société se réserve le droit d'exiger, avant toute échéance, le remboursement intégral des avances faites à ses sociétaires, mais seulement dans le cas où les emprunts par elle contractés seraient dénoncés en totalité.

Paragraphe III.

Du Capital social.

Le capital social est représenté, indépendamment du capital de garantie que constitue la solidarité^ par le fonds de réserve auquel sont attribués 80 0/0 des bénéfices annuels et toutes autres rentrées éventuelles. Il n'y a pas de parts. Les sociétaires ne font aucun versement. Ils touchent une répartition de 20 0/0 sur les bénéfices nets, à distribuer au prorata des prélèvements faits sur les opérations.

Le fonds de réserve demeure indivisible. En cas de dissolution de la Société, il sera affecté par décision de l'Assemblée générale :

a) Si sept sociétaires au moins en font la demande, à la réorganisation de l'institution.

b) Dans le cas contraire, aux œuvres d'intérêt agricole que TAsssemblée désignera.

En aucun cas ce fonds ne pourra être réparti parmi les sociétaires.

Lorsqu'il aura atteint un chiffre pouvant suffire aux besoins de la Société, l'Assemblée pourra décider que 80 0/0 des bénéfices annuels seront affectés à des œuvres d'utilité locale.

Paragraphe IV.

Des Sociétaires,

La Société n'admet dans son sein que les personnes majeures, jouissant de leurs droits civils, ayant une bonne

réputation et habitant la commune de ou y

étant inscrites au rôle de l'impôt foncier, et faisant partie du Syndicat agricole de

Les demandes d'admission sont adressées au Conseil d'administration, qui a le pouvoir de les accepter ou de les repousser. Le candidat non admis peut en appeler à l'Assemblée générale, qui statue en dernier ressort.

La qualité de sociétaire est constatée vis à vis de l'associé, de la Société et des tiers par une inscription sur le livre des sociétaires signée par le sociétaire et par deux administrateurs en cas d'entrée ou de démission, et par deux administrateurs seulement en cas d'exclusion ou de décès.

On perd la qualité de sociétaire :

a) Par la sortie volontaire, en prévenant par écrit le Conseil dans les six premiers mois de l'exercice social. La sortie n'a d'effet qu'après l'Assemblée générale ayant approuvé les comptes annuels ;

b) Par décès;

c) Par le changement de domicile, à moins que le sociétaire ne demeure propriétaire dans la commune;

d) Par exclusion.

Le Conseil d'administration pourra exclure :

a) Les sociétaires qui auraient subi des peines correctionnelles ou criminelles ;

b) Qui se seraient laissés poursuivre faute de paiement de leurs dettes envers la Société ;

c) Qui seraient en état de déconfiture.

Les exclusions prononcées par le Conseil d'administration pourront, sur la demande écrite des sociétaires exclus, être portées en appel devant l'Assemblée générale, qui statuera en dernier ressort.

Les sociétaires ont le droit :

a) De prendre part en personne aux Assemblées générales. Les sociétaires qui n'interviennent pas aux Assemblées sans motif plausible agréé par le Conseil d'administration sont passibles d'une amende calculée à raison de par absence;

b) D'obtenir des prêts dans les conditions prévues par les statuts ;

c) De verser dans la Caisse sociale des fonds productife d'intérêts ;

d) De contrôler l'emploi des avances obtenues par d'autres sociétaires.

Les sociétaires ont l'obligation :

a) De répondre par tous leurs biens des obligations de la Société en parts viriles entre eux, et solidairement vis-à-vis des tiers ;

b) D'observer les statuts et règlements sociaux, d'assister aux Assemblées générales, et de favoriser, par tous les moyens en leur pouvoir, les intérêts de la Société.

Les sociétaires démissionnaires ou exclus ne seront libérés de leurs engagements qu'après la liquidation des opérations contractées par la Société antérieurement à leur sortie.

Paragraphe V.

Administration.

La Société est administrée et surveillée par :

a) Le Conseil d'administration ;

b) Le Conseil de surveillance ;

c) L'Assemblée générale ;

d) Le secrétaire-comptable. Cette seule charge pourra être rétribuée. Les autres sont entièrement gratuites.

a) Conseil d^ administration .

Le Conseil d'administration se compose de trois

membres au moins, qui choisissent entre eux un président. Ils restent en fonctions pendant trois ans et sont renouvelables par tiers chaque année.

Le renouvellement est fixé par un tirage au sort pendant les deux premières années.

En cas de décès, démission ou empêchement durable d'un administrateur, le Conseil choisit un administrateur provisoire, dont la nomination sera soumise à la ratification de la prochaine Assemblée générale.

Le Conseil se réunit au moins une fois par semaine. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.

Le secrétaire- comptable assiste aux séances avec voix consultative, à moins que le Conseil ne décide de délibérer hors sa présence. Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus. Tout ce qui n'est pas réservé expressément à l'Assemblée générale est de sa compétence, et notamment :

a) U statue sur les admissions et exclusions des sociétaires, sur les demandes de prêts, il examine et surveille l'emploi des sommes avancées et veille à leur rentrée ;

b) Il contracte les emprunts dans les limites fixées par l'Assemblée générale ;

c) Il fixe les dépenses d'administration, surveille la comptabilité, arrête les bilans à soumettre à l'Assemblée générale;

d) Il nomme le secrétaire-comptable ;

e) Il plaide, transige, compromet, donne toutes main-

levées, intente et suit toutes actions judiciaires et autres, et généralement fait tout ce qui rentre dans l'objet de la Société non prévu par les présentes ; toutefois, il se fait représenter en justice, soit par le président, soit par le secrétaire-comptable ;

f) D convoque les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, lorsque l'intérêt social l'exige.

Toutes les fois qu'il s'agira des intérêts d'un administrateur, ce dernier devra s'abstenir d'assister à la séance, et la délibération du Conseil sera soumise à l'approbation du Conseil de sur\^eillance .

Tous les actes concernant la Société devront porter la signature de deux administrateurs.

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle ou solidaire. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat dans les termes du droit commun.

b) Conseil de surveillance.

Le Conseil de surveillance se compose de trois sociétaires nommés par l'Assemblée générale. Leurs fonctions durent une année. Ils sont rééligibles.

Ils veillent à l'exécution des statuts et des délibérations de l'Assemblée générale. Ils vérifient la caisse, le portefeuille, la comptabilité. Ils surveillent l'emploi des fonds prêtés par la caisse. Ils statuent sur les demandes d'emprunts présentées par des administrateurs ainsi que sur

leur admission comme cautions. Ils se réunissent au moins une fois par mois et dressent un procès-verbal contenant leurs observations. Ce procès-verbal est communiqué au Conseil d'administration. Ils peuvent, s'ils le jugent utile, convoquer l'Assemblée générale.

c) Assemblée générale.

L'Assemblée générale se compose de tous les sociétaires. Elle se réunit deux fois par an, au printemps et en automne. Elle peut aussi être convoquée à titre extraordinaire par le Conseil d'administration, par le Conseil de surveillance, ou sur une demande écrite portant la signature du cinquième des sociétaires et indiquant les objets à traiter.

Les convocations ont lieu par lettres adressées à chaque sociétaire au moins quatre jours à l'avance et contenant l'ordre du jour. L'avis de convocation sera également affiché à la porte du siège social.

L'Assemblée est présidée par le président du Conseil d'administration, assisté de deux scrutateurs choisis par elle. Le secrétaire-comptable remplit les fonctions de secrétaire. L'Assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre des présents atteint la moitié des sociétaires inscrits. Les procurations ne sont pas admises. A défaut, il sera convoqué une seconde Assemblée générale dans le délai de huit jours. Ses délibérations seront valables, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix, à mains levées, et avec contre-épreuve. Si la moitié des présents le demande, on procède au scrutin secret. Chaque sociétaire n'a qu'une voix. En cas départage, la voix du président est prépondérante.

L'Assemblée générale du printemps prend connaissance des opérations effectuées pendant le premier semestre de l'exercice, se prononce sur les questions qui lui seraient soumises par le Conseil d'administration (et notamment elle ratifie les nominations d'administrateurs prévues au troisième alinéa du paragraphe V, a). L'Assemblée générale d'automne examine la gestion de l'exercice social, qui commence le i^^ janvier et se termine le 3 1 décembre de chaque année, et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de surveillance, approuve, s'il y a lieu, les comptes qui lui sont soumis et en donne décharge au Conseil.

Elle nomme les administrateurs et les commissaires de surveillance.

Elle détermine le maximum des emprunts et des engagements qui pourront être contractés, des dépôts qui pourront être reçus suivant le paragraphe II, alinéa i, lettre a, et le maximum du crédit qui pourra être consenti à un seul sociétaire pendant l'année.

Elle fixe le taux des dépôts et des avances, conformément au paragraphe II, alinéa 3 des statuts.