PREMIÈRE PARTIE

HISTORiaUE. — LES DIVERS PROJETS. — LES CAISSES ALLEMANDES.

Les lois de 1894 et de 1899 ont posé les bases de l'institution du Crédit agricole.

L'idée de cette fondation, si utile à l'agriculture, remonte à 1840. Le Conseil général de l'agriculture émettait alors le vœu qu'une étude approfondie fût faite des banques de crédit à l'étranger.

Depuis cette époque, les Conseils généraux adoptèrent ce même vœu.... trop longtemps platonique. Le Parlement, en effet, mit bien à l'ordre du jour des propositions qui furent renvoyées à des Commissions spéciales; le Gouvernement, de son côté, déposa bien sur le bureau, des projets de lois qu'il savait réclamés par les électeurs et vantés parles candidats.... Ce n'est toutefois, qu'après cinquante ans de laborieux travaux qu'on espéra enfin toucher au but en 1889. L'espoir conçu était vain ! Tous ces efforts avaient abouti à la loi du 19 février 1889 sur la restriction du privilège du bailleur.

et rattribudon aux créances privilégiées des indemnités dues par suite d'assurances. On l'avait même intitulée « Loi sur le Crédit agricole ». Le législateur avait trop présumé de ses forces. Après l'avoir votée, il dut supprimer le titre.

Mais si l'effort législatif avait eu un minime résultat, les spéculateurs n'étaient pas, pendant ce laps de temps, restés inactifs. Qui ne se souvient du krach du « Crédit agricole » fondé en 1860 sous le patronage de l'Etat? Le déficit fut considérable, et le Crédit foncier, qui lui avait fait d'importantes avances, faillit sombrer avec lui en 1^70. Quelques mois avant la guerre, se fondait le « Crédit rural ». Vingt millions furent souscrits par les agriculteurs. Peu après, le capital social avait disparu... ainsi que les administrateurs du Crédit rural. Il est inutile de rappeler, parce qu'elle est présente à la mémoire de tous, la dernière tentative de 1898. Nous n'avons pas à l'apprécier aujourd'hui. Dans le Conseil général du Syndicat figuraient d'honorables membres du Parlement, ayant voté la loi de 1894, ^^ V^^y ^^ ^^^s bonne foi^ croyaient au succès de cette entreprise. L'événement fit voir qu'ils s'étaient trompés. Leur méprise, fort excusable, ne se serait, à notre sensj pas produite si, en instituant les banques locales, le législateur avait, à une époque concomitante, ouvert les banques régionales

C'est à la séance du 10 mai 1890 que M. Méline

déposa à la Chambre une proposition de loi sur le Crédit agricole et populaire. Elle avait pour titre « rOrgamsation du Crédit agricole et populaire*» et pour objet principal l'organisation et la mise en mouvement du Crédit agricole. Ses dispositions s'étendaient cependant à tous les Syndicats indistinctement, professionnels ou agricoles, d'ouvriers ou de patrons. « Si nous avons étendu les dispositions de la proposition, lit-on dans l'exposé des motifs, au crédit en général, c'est que l'étude à laquelle nous nous sommes livrés nous a amenés à penser que le mécanisme que nous vous proposons pour venir en aide à Tagriculture, est d'une application aussi facile à la plupart des autres branches de la production nationale ». C'est cette proposition, amendée par le Sénat et la Chambre, qui est devenue la loi actuelle de 1894. La Commission l'examina pendant deux ans, et le 16 juin 1892, la discussion débuta par un important discours de l'ancien Président du Conseil. En voici la péroraison : « Quand on envisage la question par tous les côtés, on reste convaincu que le Crédit agricole et populaire est certainement l'instrument le plus puissant de pacification sociale, peut-être le seul moyen d'opérer la réconciliation si désirable du capital et du travail. Si la Chambre parvient à résoudre ce problème, elle aura accompli une des œuvres les plus importantes de la fin de ce siècle : elle aura bien mérité de la démocratie française ».

Certes, le problème était ardu, mais il était digne d'attirer Tattention du Parlement. Si l'agriculture manque de bras, elle a surtout besoin de capitaux, et c'était faire œuvre incomplète d'exiger, comme garantie du prêt, un bien foncier, à l'exclusion du mobilier agricole évalué à plus de huit milliards. Est-ce à dire que le crédit réel basé sur l'importance de ce matériel ait dû être préféré ail crédit personnel qui est réglementé par la loi de 1894 ? Certains députés, MM. de Mahy et Antonin Proust notamment, Tavaient pensé en 1882, et la Chambre avait adopté leur motion. Le Sénat la repoussa en 1883. Il est facile de comprendre les arguments qui ont déterminé le rejet de cette proposition. Imposer à l'agriculture, conformément à l'article 2076 du Code civil, le dessaisissement du matériel donné en gage, c'eût été ruiner l'emprunteur, tout au moins accentuer la crise qui dure depuis si longtemps, en lui apportant un remède de la nature de ceux offerts par les médecins de Molière. Aussi telle n'avait pas été la pensée des auteurs de la proposition. Ils voulaient instituer le gage sans déplacement. C'était aller un peu vite en besogne et méconnaître les effets de l'invincible routine. Il fallait édicter des sanctions sévères telles que celles établies pour les warrants agricoles, et donner aux tiers des garanties équivalentes à la possession de l'objet. La sagesse commandait d'habituer insensiblement les agriculteurs à la pratique du crédit personnel et d'ajourner la

réalisation d'une réforme qu'ils seront les premiers à réclamer, malgré les formalités gênantes qui en seront le corollaire nécessaire. Nous avons dit que la proposition de loi, légèrement modifiée d'abord par la Commission de la Chambre, fut amendée par la Commission du Sénat et le Sénat lui-même. Nous étudierons dans le chapitre suivant les changements qui y ont été apportés. Le plus important, signalons-le en passant, est la suppression de tout ce qui concernait le Crédit populaire. « L'expérience a démontré, dit M. Labiche dans son rapport au Sénat, que Tobjet, l'organisation, le développement, les effets des Syndicats agricoles ont été jusqu'à présent absolument différents de ceux des autres Syndicats professionnels » . Cette suppression opérée, le Sénat a transformé le titre comme suit : « Loi relative à la création de Sociétés de crédit agricole » . a II faut reconnaître, proclamait M. Labiche dans le même rapport, que si les dispositions du projet doivent faciliter le crédit d'un certain nombre d'agriculteurs, il serait excessif de paraître affirmer que ces dispositions suffiront à elles seules pour constituer une véritable organisation de crédit. »

Ces deux modifications (nous parlerons plus loin du projet adopté par la Chambre et rejeté parle Sénat concernant la transformation des Syndicats professionnels en Sociétés de crédit), ont été acceptées par la Commission de la Chambre, puis par la Chambre elle-même.

Toutefois, sur la restriction aux membres des Syndicats agricoles du bénéfice de la loi, M. Jean Codet s'exprime ainsi dans son rapport : « Nous persistons à penser qu'il était juste de donner à tous les Syndicats la même facilité. Le forgeron, le charron, le menuisier, le charpentier, le maçon, le peintre, etc., etc., ont droit à notre sollicitude au même titre que les agriculteurs. Comme eux, ils ont besoin de crédit pour l'achat de leurs outils, de leurs matières premières et la constitution d'un fonds de roulement. Comme eux, les artisans, les petits industriels auraient joui, sans danger pour l'ordre social, des feveurs qu'accorde la loi. Aussi votre Commission vous eût-elle proposé le rétablissement des mots retranchés par le Sénat, si elle n'avait jugé inutile et dangereux d'exposer la loi à un retard et peut-être à un échec en la renvoyant à nouveau devant cette Assemblée, alors que le titre III de la loi sur les Sociétés coopératives permet d'organiser le Crédit populaire avec des avantages sensiblement égaux à ceux que notre texte accorde aux agriculteurs. Il subsistera, sans doute, une différence. Les uns s'organiseront parla mutualité, les autres par la coopération ; mais les uns et les autres auront satisfaction. »

Quant à la transformation du titre primitif et au remplacement des mots « Organisation du Crédit agricole » par ceux de « Création de Société de Crédit agricole », M. Jean Codet les a approuvés en ces termes : « Nous partageons cette fois d'une manière absolue

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l'opinion de l'honorable rapporteur du Sénat. La loi fait appel à l'initiative des membres composant les Syndicats agricoles et leur donne la facilité de créer ou de développer leur « crédit personnel » par l'organisation de Sociétés du type Schulz-Delitsch ou RaifFeisen avec ou sans aide de solidarité, et il est permis d'espérer que l'exemple des serviees rendus par ces Sociétés en Allemagne, en Belgique et en Italie, poussera nos agriculteurs à en tirer rapidement les mêmes profits. Mais ce n'est pas la loi elle-même qui donne le crédit. Elle permet simplement de l'organiser, au plus grand avantage de l'emprunteur, puisque l'article ? interdit toute distribution de dividende, c'est-à-dire tout partage de bénéfices avec les associés. » «Si notre loi suffisait à organiser effectivement le crédit, on pourrait l'opposer comme une fin de non recevoir contre tous les projets ayant un objet analogue, ajoute M. Labiche. Nous sommes encore de cet avis. »

Conformément aux conclusions de sa Commission, la Chambre des députés a adopté sans modifications la loi votée par le Sénat.

Une question se pose maintenant à nous, ou plutôt une question peut nous être posée à ce moment, avant que nous n'abordions la genèse des lois de 1899 ^^ ^^ 1900. Quelles sont ces Sociétés « du type Schulz- Delitsch ou Raiffeisen » dont a parlé tout à l'heure M. Jean Codet ?

Pour la fondation des unions mutuelles de crédit personnel, basées uniquement sur la solvabilité de l'emprunteur, le législateur français, en effet, a eu recours aux lumières des peuples qui nous ont précédés dans cette voie. Depuis plus de deux siècles, le Crédit populaire agricole se pratique en Ecosse. Les caisses Schulz- Delitsch et Raiffeisen fonctionnent en Allemagne depuis 1850. En ne citant que les caisses Schulz on peut apprécier le bienfait de cette institution par les données statistiques suivantes : En 1892, elles comptaient 2 millions d'associés; elles avaient prêté aux agriculteurs 2 milliards de francs et possédaient un avoir de 184 millions. La proposition de 1890 concilie les deux types d'unions mutuelles de l'Allemagne. Résumons d'abord la conception de M. Schulz-Delitsch qui se différencie notablement de l'œuvre de M. Raiffeisen.

« Le but de l'Union solidaire que je veux créer entre les artisans et les agriculteurs, disait M. Schulz en 1852, c'est d'emprunter pour produire. Vous constituerez un fonds social de garantie formé de deux éléments : les parts des sociétaires et le droit d'entrée. Un prélèvement sur les bénéfices de la Société l'accroîtra annuellement; le reste est distribué à titre de dividende. Chaque associé déposera ses épargnes dans la caisse de la Société. Pour le reste de vos ressources, vous vous présenterez à un banquier comme tous solidairement responsables ».

Cette responsabilité solidaire des associés est égale-

ment la base du système de M. RaifFeisen. Mais ici la note dominante est Vabsence d'actions. Pas de capital initial. Qu'est-ce qui compose dès lors le fonds de garantie nécessaire ? Ce sont les allocations de l'Etat, les fonds des dépôts publics, des Caisses d'épargne, les dons des particuliers, les bénéfices et les réserves de la Société. L'administration est purement gratuite. Aucun intérêt, sous quelque forme que ce soit, ne doit être distribué aux sociétaires. En quoi consiste définitivement la res~ ponsahilité illimitée dans les caisses Raiffeisen et la soli-darité qui^ dit M. Ch. Rayneri dans son livre du Crédit agricole par V Association coopérative^ est tellement crainte en France, qu'elle constitue une grande difiiculté pour l'introduction de ces institutions dans notre pays ?» — Il répond : « Tout ce qu'il peut y avoir de plus limité, de moins dangereux. En effet, les statuts de ces Caisses commencent par prévoir que tout sera limité. Limitation des engagements sociaux^ qui, pendant l'année, ne pourront excéder un chiffre établi d'avance. Limitation du maximum éventuel des prêts. Obligation de fournir une caution pour les prêts d'une certaine importance. En outre^ CQS Sociétés n'accordent des avances qu'à leurs sociétaires, et pour des besoins déterminés et contrôlés. Elles constituent de véritables familles, où tous les membres se connaissent, et exercent les uns sur les autres une surveillance instinctive et incessante. N'ayant presque pas de frais généraux ni de dividendes à distri-

buer, elles n'ont pas besoin de rechercher les affaires, elles ne se soucient que de faire des opérations sûres et profitables à leurs adhérents. Par ces moyens toute perte devient bien difficile, sinon impossible, et s'en produirait-il que les bénéfices annuels accumulés dans le fonds de réserve auraient bientôt suffi à les couvrir. .... Ainsi la crainte de la solidarité se dissipe au moindre examen, et il ne subsiste que la conviction que ce principe renferme la force et constitue la sauvegarde de ces institutions ».

Tel est^ dans ses grandes lignes, le mécanisme de ces deux types de banques coopératives. Il ne faut pas les opposer l'un à l'autre, croyons-nous. Les caisses Raifïeisen ne s'inspirent pas uniquement delà conception socialiste pas plus que les caisses Schulz-Delitsch ne symbolisent le système capitaliste. Il était sage d'emprunter aux premières la gratuité des fonctions d'administrateur, la suppression de toute idée de lucre pour les associés, et d'écarter tout danger de spéculation. Fonder un capital de garantie qui ne reposera pas exclusivement sur la bienfaisance, maintenir et fortifier la mise en faisceau des crédits personnels, établir le crédit sur la solidarité et l'aide mutuelle de chacun de ses membres, voilà autant d'idées pratiques, pures de tout élément précaire qui ont été heureusement empruntées à l'organisation des caisses Schul:(-Deliiscb

Avant de faire l'historique des lois de 1899 ^^ 190O) il

est équitable d'indiquer les auteurs de propositions tenant par quelque côté au crédit mutuel agricole. Le 20 juillet 1882, M. de Mahy, ministre de l'agriculture, a présenté au Sénat un projet de loi sur l'organisation du Crédit agricole mobilier. Ses diverses dispositions ont seulement abouti à la loi du 19 février 1889. Nous en avons parlé plus haut. Signalons également la proposition de M. Bozérian sur le Crédit agricole et les Banques d'agriculture, du 28 juillet 1882; celle de M. de Sonnier sur le Crédit agricole, du 3 janvier 1884; celle de M. Dethan (10 février 1885) ayant pour objet l'ouverture d'un Crédit agricole à un taux modéré en faveur de la propriété foncière ; celle de M. Guillemet (22 mai et 5 juillet 1890) concernant le Crédit agricole et populaire; celle de M Antonin Proust, du 25 octobre 1890; celle de M. Jean Codet, sur la création du crédit agricole hypothécaire à long terme et à taux réduit. Mentionnons également le projet de loi déposé à la Chambre par M. Jules Develle, ministre de l'agriculture et M. Rouvier, ministre des finances, le

12 juillet 1892

La loi du 3 1 MARS 1899 est l'exécution de la promesse faite par. le Gouvernement à la séance du 15 juin 1897, de présenter, le lendemain du vote de la loi portant prorogation du privilège de la Banque de France, un projet de loi sur la création de Caisses régionales et de Caisses locales de crédit agricole mutuel. « La Chambre (dans une très intéressante discussion, à laquelle avaient pris part MM. Viviani, Jourdan, Camille Pelletan, Georges Co-

chery, Gros-Bonnel, Maurice Lebon, rapporteur, Bascou, Millerand, Méline et Rouvier), disait, à propos du renouvellement de ce privilège, le rapporteur au Sénat, M. Antonin Dubost, la Chambre s'est demandé s'il ne conviendrait pas de profiter des avantages en. argent obtenus par le Trésor à la suite du renouvellement du privilège de la Banque pour aider et encourager la création et le fonctionnement d'un ou plusieurs établissements de crédit agricole spéciaux. Puis, sur la proposition de M. Rouvier, elle a voté une disposition ajoutée à l'article i8, aux termes de laquelle les sommes qui doivent être versées à l'Etat par la Banque, soit à titre de redevance annuelle, soit comme augmentation du compte des avances consentie par la Banque à l'Etat (40 millions), seraient mises en réserve et portées à un compte spécial, jusqu'au moment où une loi interviendra pour déterminer les conditions de la création et du fonctionnement d'un ou de plusieurs établissements de crédit agricole. C'est la manifestation très claire du désir du Parlement de voir le Gouvernement déposer un projet d'organisation de cette nature^ en même temps que le moyen d'en faciliter le fonctionnement régulier. Votre Commission ne peut donc que vous demander de sanctionner la disposition votée par la Chambre. »

Le projet fut déposé par M. Méline, président du Conseil, ministre de l'agriculture, et M. Georges Cochery, ministre des finances, le 20 décembre 1897. I^ ^^^ suivi

d'un rapport de M.Jean Codet, le 9 mars 1898, et, après déclaration d'urgence, adopté sans discussion le 3 1 mars 1898. Puis présenté au Sénat le 3 avril 1898, il fut, après un rapport de M. Lourties et déclaration de l'urgence, discuté et adopté à l'unanimité les 14, 16, 17 mars 1899. C'était la loi ,des 3 1 mars- 1®'' avril 1899, que nous étudierons complètement dans notre seconde partie.

L article } de la loi du ji mars 1899 portait : « Le montant des avances faites aux Caisses régionales ne pourra excéder le montant du capital versé en espèces, » Généralement, ces Sociétés sont constituées après versement du quart du capital souscrit. Or, l'encouragement à les créer devait être plus sérieux et l'empressement à les fonder beaucoup plus grand si cette avance était plus forte. C'est dans ce sentiment que M. Jean Dupuy, ministre de l'agriculture, et M. Caillaux, ministre des finances, ont déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi tendant à modifier l'article 3 ci-dessus transcrit de la manière suivante : « Le montant des avances faites aux Caisses régionales ne pourra excéder le quadruple du capital versé

en espèces » (Le surplus de l'article restant le

même.)

Ce projet, après déclaration d'urgence à la Chambre des députés, fut l'objet d'un rapport de M. l'abbé Lemire, le 30 novembre 1900. Il fut adopté sans discussion^ tel qu'il avait été présenté par le Gouvernement à la deuxième séance du 4 décembre 1900 « Toute la question.

avait dit Thonorable rapporteur, est de savoir si TEtat possède de largent pour faire l'avance, et si on lui offre des garanties suflSsantes pour qu'il la fasse sans risques. La première condition est remplie, car le Gouvernement déclare, dans son exposé des motifs, que les sommes fournies par la Banque lui créent des disponibilités très fortes et dont il ne saurait même prévoir l'utilisation entière. La deuxième Test également. En effet, la répartition des sommes allouées aux Caisses régionales ne se fait pas automatiquement et sans contrôle. Elle est surveillée de près par une Commission dont la composition, fixée en l'article 4 de la loi de 1899, offre toutes garanties Le

développement du crédit peut donc, dans ces conditions, se concilier avec la bonne gestion du capital que la Banque de France met à la disposition de l'Etat, dont l'Etat a la garde et dont l'agriculture doit pouvoir faire au plus tôt le plus large et le plus fructueux emploi. C'est pourquoi votre Commission de l'agriculture a adopté à l'unanimité

le projet de loi que le Gouvernement a déposé »

A la séance du Sénat du 7 décembre 1900, le même projet était présenté par MM. Jean Dupuy et Caillaux. Il fut adopté sans discusssion, sur le rapport favorable de M. Lourties, après urgence déclarée, à la séance du 2i décembre suivant, et devenait la loi des 25-29 décembre