CHAPITRE PREMIER

Loi du j novembrre 1S94.

Article i". — Des Sociétés de crédit agricole peuvent être constituées, soit par la totalité des meoabres d'un ou de plusieurs Syndicats professionnels agricoles, soit par une partie des membres de ces Syndicats; elles ont exclusivement pour objet de faciliter, et même de garantir les opérations concernant l'industrie agricole, et effectuées par ces Syndicats ou par des membres de ces Syndicats. — Ces Sociétés peuvent recevoir des dépôts de fonds en compte courant avec ou sans intérêts, se charger, relativement aux opérations concernant l'industrie agricole, des recouvrements et des payements à faire pour les Syndicatsou pour les membres de ces Syndicats. Ellespeuvent, notamment, contracter les emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leur fonds de roulement. — Le capital social ne peut être formé par des souscriptions d'actions. Il pourra être constitué à l'aide de souscriptions

des membres de la Société. Ces souscriptions formeront des parts qui pourront être de valeur inégale ; elles seront nominatives, et ne seront transmissibles que par voie de cession aux membres des Syndicats, et avec l'agrément de la Société. — La Société ne pourra être constituée qu'après versement du quart du capital souscrit. — Dans le cas où la Société serait constituée sous la forme de Société à capital variable, le capital ne pourra être réduit par les reprises des apports des sociétaires sortants au-dessous du montant du capital de fo;idation.

Art. 2. — Les statuts détermineront le siège et le mode d'administration de la Société de crédit, les conditions nécessaires à la modification dç ces statuts et à la dissolution de la Société, la composition du capital, et la proportion dans laquelle chacun de ses membres contribuera à sa constitution. — Ils détermineront le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants. — Ils régleront l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombera à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la Société. — Les sociétaires ne pourront être libérés de leurs engagements qu'après la liquidation des opérations contractées par la Société antérieurement à leur sortie.

Art. 3. — Les statuts détermineront les prélèvements qui seront opérés au profit de la Société sur les opérations faites par elle. — Les sommes résultant de ces prélèvements, après acquittement des frais généraux et

payement des intérêts des emprunts et du capital social, seront d'abord affectés, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d'un fonds de réserve, jusqu'à ce qu'il ait atteint au moins la moitié de ce capital. — Le surplus pourra être réparti, à la fin de chaque exercice, entre les Syndicats et entre les membres des Syndicats au prorata des prélèvements faits sur leurs opérations. Il ne pourra, en aucun cas, être partagé, sous forme de dividende, entre les membres de la Société. — A la dissolution de la Société, ce fonds de réserve et le reste de l'actif seront partagés entre les sociétaires, proportionnellement à leur souscription, à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une œuvre d'intérêt agricole.

Art. 4. — Les Sociétés de crédit autorisées par la présente loi sont des Sociétés commerciales, dont les livres doivent être tenus conformément aux prescriptions du Code de commerce. — Elles sont exemptes du droit de patente, ainsi que de l'impôt sur les valeurs mobilières.

Art. 5 . — Les conditions de publicité prescrites pour les Sociétés commerciales ordinaires sont remplacées par les dispositions suivantes : Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leurs noms, profession, domicile et le montant de chaque souscription, seront déposés, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton où la Société a son siège principal.

— Il en sera donné récépissé. — Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la Société sera, par les soins du juge de paix, déposé au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement. — Chaque année, dans la première quinzaine de février, le directeur ou un administrateur de la Société déposera, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton, avec la liste des membres faisant partie de la Société à cette date, le tableau sommaire des recettes et des dépenses, ainsi que des opérations effectuées dans Tannée précédente. — Un des exemplaires sera déposé par les soins du juge de paix au greffe du tribunal de commerce. — Les documents déposés au greffe de la justice.de paix et du tribunal de commerce, seront communiqués à tout requérant.

— Le tribunal pourra, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution de la Société. — Au cas défausse déclaration relative aux statuts ou aux noms et quaHtés des administrateurs, des directeurs ou des sociétaires^ l'aniende pourra être portée à 500 francs.

Art. 7. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.

« U application des méthodes nouvelles^ lit-on dans l'exposé des motifs de la proposition de la loi que nous allons étudier, exige une mise de fonds considérable et hors de proportion avec les ressources courantes de l'agriculture ; il faut faire au sol des avances de toute nature si on veut en tirer son maximum de production. Les acquisitions d'engrais, de machines, de bétail, de semences de choix» les dépenses croissantes de main-d'œuvre ont tellement accru les frais généraux de la production agricole que le fonds de roulement nécessaire par hectare a presque

décuplé depuis le commencement du siècle L'argent

fait défaut. Sans doute il ne manque pas aux grands propriétaires ni même aux fermiers qui offrent par leur situation ou leur fortune personnelle des garanties de premier ordre devant lesquelles toutes les caisses sont toujours prêtes à s'ouvrir..... Sans doute les Syndicats ont fait

beaucoup pour corriger les vices d'une telle situation

mais ils sont un peu comme les agriculteurs : ils sont pleins de bonne volonté, mais il leur manque les moyens

de la mettre en œuvre C'est à l'Etat qu'il appartient

de rechercher les moyens de diriger les capitaux vers la production agricole, yk

« Ce n'est pas, disait M. Labiche dans son rapport au Sénat, par le Crédit mobilier à court terme, le seul que concerne notre projet, qu'on peut espérer procurer à l'industrie agricole les ressources nécessaires aux améliorations foncières qui exigent une immobilisation prolongée.

Notre but est beaucoup plus modeste : il consiste uniquement à donner aux agriculteurs certaines facilités de crédit dont jouissent les industriels et les commerçants^ à leur procurer les moyens de suppléer à l'insuffisance, trop fréquente, du fonds de roulement qui leur est nécessaire, notamment à l'acquisition des engrais, des semences et des bestiaux La garantie, condition du crédit personnel, se trouve dans la valeur professionnelle, dans la probité dans Tesprit d'ordre et d'économie »

Nous avons tenu à donner ici ces deux passages de l'exposé des motifs de M. Méline et du rapport de M. Labiche au Sénat, parce qu'ils indiquent nettement le but de la loi, les conditions et les bases du crédit : aide au cultivateur, dans des circonstances déterminées, sous la garantie de sa valeur professionnelle, de sa probité, de son esprit d'ordre et d'économie.

Qui peut juger si celui qui fait appel au crédit est digne de l'obtenir? Qui peut apprécier si un cultivateur habitant au fond de la campagne réunit les garanties suffisantes?...

En présence de l'échec des grandes banques agricoles, la prudence la plus élémentaire cgmmandait d'organiser le crédit « par en bas » suivant l'expression de M. Méline, c'est-à-dire en instituant un jury de classement dans chaque canton, sinon dans chaque commune. Pour constituer ce jury, qui se transformera plus tard en banque locale, il fallait trouver un groupe d'agriculteurs

compétents dont l'impartialité du jugement sur le crédit de chaque emprunteur soit garantie par leur responsabilité personnelle. C'est la réponse aux questions posées. Le cadre de ces associations était tout indiqué : il subsistait en France depuis la loi de 1884 sur les Sydicats professionnels dont l'existence est due pour une grande part, on le sait, à l'éminent président du Conseil actuel, M. Waldeck-Rousseau.

De nombreux Syndicats agricoles s'étaient déjà fondés, et on avait pu apprécier dans la pratique les immenses services rendus à l'agriculture par leur intermédiaire. Les acquisitions avantageuses d'engrais, de semences, de bétail, la vente plus rémunératrice des produits de la terre, la création de Sociétés de secours mutuels, de Caisses d'assurances, la fondation d'écoles pratiques destinées à modifier les procédés de culture, l'institution de champs d'expérience et de démonstration : telles avaient été, dans un court espace de temps, les réformes durables opérées sous leur bienfaisante influence. Restait un progrés à accomplir : faciliter moins l'emprunt que le crédit aux cultivateurs. Mais ici naissait une question délicate : devait-on laisser aux Syndicats la faculté de se transformer en Sociétés de crédit mutuel, comme le proposait M. Méline, ou bien autoriser ces Syndicats à créer à côté d'eux une Société coopérative de crédit? C'est cette dernière solution qui a prévalu, et avec raison, à notre avis. On aperçoit fort bien, en efFet^ les consé-

quences déplorables et fatales de la métamorphose projetée. L'inconvénient le plus grave était d'édicter une respotisabilité qui aurait pesé bien lourdement sur les adhérents des Syndicats, et M. Etcheverry, le promoteur de l'amendement adopté par le Parlement, n'était, certes, pas trop pessimiste, quand il prévoyait la « débandade » des sociétaires et leur départ du Syndicat. « Le Syndicat, ajoutait-il, doit subsister intact avec ses avantages; à côté de lui, les Sociétés de crédit se créeront avec leurs avantages spéciaux : Syndicats et Sociétés de crédit poursuivront leur marche parallèle également bienfaisante ».

On abandonna donc l'idée d'établir des Syndicats de crédit pour fonder des Sociétés de crédit agricole.

Quels en seront les sociétaires? L'article premier nous répond : « Des Sociétés de crédit mutuel agricole peuvent être constituées, soit par la.totahté des membres d'un ou de plusieurs Syndicats professionnels agricoles, soit par une partie des membres de ce Syndicat ».

De même la clientèle des Sociétés de crédit est restreinte aux Syndicats et aux membres de ces Syndicats, ajoutons, acceptés par ces Sociétés. « Elles ont exclusivement pour objet de faciliter et même de garantir les opérations concernant l'industrie agricole et effectuées par ces Syndicats ou par des membres de ces Syndicats ».

C'est là une excellente mesure. Les agriculteurs en chambre, les financiers entre autres, sont impitoyablement exclus. Seuls, les agriculteurs de profession pour-

ront former des Sociétés de» crédit ou y adhérer. Seuls ils bénéficieront des facilités de création et de fonctionnement que nous passerons bientôt en revue.

Ces Sociétés, continue l'article premier, « peuvent recevoir des dépôts de fonds en comptes courants avec ou sans intérêts, se charger, relativement aux opérations concernant l'industrie agricole, des recouvrements et des payements à faire pour les Syndicats ou pour les membres de Syndicats. Elles peuvent, notamment, contracter les emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leur fonds de roulement ».

L'énumération ci-dessus est purement énonciative; elle nous permet d'apprécier la nature des opérations qui rentrent plus spécialement dans les attributions de la Société. Semblables en cela aux caisses Schulz-Delitsch, les banques locales sont à la fois des Caisses d'épargne et des Caisses de crédit. Leur rôle essentiel est d'escompter les effets à long et court terme (ces derniers renouvelables), souscrits par leurs adhérents. A défaut de la Banque centrale d'agriculture, les fonds de roulement sont fournis par les emprunts ou par les Caisses régionales. (Voir la loi du 31 mars 1899 ci-après.) Il va sans dire que les opérations ordinaires des banques, telles que les avances, les recouvrements et les paiements à faire peuvent être effectués par l'entremise de la Caisse locale.

Liberté complète est laissée aux Sociétés de fixer sta-

tutairement le maximum des dépôts à recevoir, le taux, soit de ces dépôts, soit des prêts à consentir, soit des emprunts à contracter... Nous ne poursuivrons pas cette énumération : nous avons tenu à indiquer d'une façon sommaire le champ d'action des nouvelles Sociétés. Il est temps de passer à l'examen des trois derniers paragraphes de l'article premier. Ils sont ainsi conçus :

<( Le capital social ne peut être formé par des souscriptions d'actions. Il pourra être constitué à l'aide de souscriptions des membres de la Société. Ces souscriptions formeront des parts qui pourront être de valeur inégale; elles seront nominatives et ne seront transmis- , sibles que par voie de cession aux membres des Syndicats et avec l'agrément de la Société.

« La Société ne pourra être constituée qu'après versement du quart du capital souscrit.

« Dans le cas où la Société serait constituée sous la forme de Société à capital variable, le capital ne pourra être réduit par les reprises des apports des sociétaires sortants au-dessous du montant du capital de fondation. »

Deux sortes de Sociétés peuvent être créées aux termes de cet article : i° des Sociétés à capital variable et à responsabilité solidaire, et 2° des Sociétés avec parts de capital. Un troisième mode peut aussi exister : « On peut supposer, dit M. Labiche (cette hypothèse, à son sens,

ne doit se réaliser que rarement en France) que certaines Sociétés pourront fonctionner sans capital social ».

Il est utile d'indiquer, tout d'abord, l'objectif poursuivi par le législateur en autorisant la création de ces trois espèces de Sociétés.

Etant donnée l'exiguïté de leurs ressources, les ouvriers ne peuvent verser que des apports parfois extrêmement peu élevés. D'autre part, et cette considération dérivera nécessairement du même principe, c'est-à-dire la modicité des épargnes des travailleurs, il est nécessaire qu'ils puissent opérer le retrait de ces apports, si la gêne vient à se faire sentir.

C'est à cette double préoccupation qu'a obéi le Parlement en instituant les Sociétés à capital variable et à responsabilité solidaire. Il ne faut pas perdre de vue, non plus, la variabilité du personnel due aux nouvelles adhésions : c'est une condition inhérente à l'essence nïême d'une association de salariés. Il fallait aussi, à tout prix, éviter aux ouvriers les dépenses qui, dans les Sociétés en nom collectif ou en commandite simple (autrement dit, dans les Sociétés de personnes), incombent fatalement aux sociétaires, par suite des formalités édictées en cas de retraite des participants.

Telles ont été, en résumé, les raisons de décider qui ont inspiré au législateur de 1867 et de 1894 la créationde Sociétés dénommées d'abord Sociétés coopératives^ puis Sociétés à capital variable. Elles s'inspirent, on le voit,

des principes généraux qui ont favorisé l'essor merveilleux des Caisses Schultz-Delitsch.

La seconde espèce est celle des Sociétés avec parts de capital qui pourront être de valeur inégale.

Deux caractères distinctifs, essentiels,- devront différencier ce type d'association du précédent : la fixation du capital et la limitation de la solidarité.

Ce sera donc une Société mixte, susceptible d'être adoptée particulièrement par des agriculteurs dont la situation est assez prospère pour leur permettre l'aliénation d'un certain capital, mais qui, par compensation, et comme contre-partie de cet inconvénient, entendent prévoir et calculer d'avance la portée et l'étendue de leur responsabilité sociale.

Les associés ne seront ordinairement engagés que jusqu'à concurrence des parts souscrites, mais il est bien entendu que, conformément à l'esprit de liberté qui a guidé le Parlement, les parties peuvent constituer une Société suigeneris, et, tout en adoptant les statuts de la Caisse locale avec parts de capital, prescrire la responsabilité solidaire jusqu'à concurrence de tant àQ parts souscrites.

Que signifie, au juste, le mot parts, et quelle différence existe-t-il entre l'action et la part d'intérêts ? « C'est une pure question de forme et pas autre chose, répond le rapporteur, M. Mir; car, dans l'un comme dans l'autre cas, la responsabilité du titulaire d'actions et du titulaire

de parts d'intérêt est limitée au montant même de. l'action ou de la part d'intérêt; la seule différence consiste en ce que Faction est un billet de papier noirci, comme Ta appelé M. Germain, qui est au porteur ou nominatif; si elle est au porteur, elle se transmet par simple tradition, et si elle est nominative, elle se transmet par un transfert sur les registres de la Société. Nous avons voulu, — c'est une question de mots, en définitive, — écarter la spéculatipn; nous avons donc supprimé l'action; mais nous ne pouvions supprimer la part d'intérêt... Quelle est la valeur et la situation de cette part d'intérêt dans notre système ? C'est une créance ordinaire de l'associé envers la Société, et cette créance se transmettra exactement comme est transmise une créance à l'égard du cessionnaire, c'est-à-dire qu'au lieu de la simple livraison ou du transfert, on sera obligé de signifier ou bien de demander l'acceptation du cédé » .

« La différence, entre les actions et les parts, disent, d'un autre côté MM. Maurin et Brouilhet, dans leuf Manuel pratique de crédit agricole, n'est pas seulement dans le mot; le législateur a voulu par là bien indiquer que le capital engagé ne pouvait recevoir d'autre rémunération que l'intérêt légal ». Ajoutons que la valeur des parts est invariable, et que celles-ci n'étant ni négociables, ni transmissibles, ne peuvent motiver aucune spéculation. Elles sont nominatives, cessibles seulement aux

syndicataires et encore avec Tagrément obligatoire de la Société..

Enfin la Société de crédit mutuel agricole peut se constituer sans capital^ et nous ne saurions mieux faire, pour en fixer la nature, que de reproduire une partie du rapport au Sénat de M. Labiche. « On peut supposer, dit-il, que certaines Sociétés pourront fonctionner sans capital social. Il pourrait en être ainsi dans le cas, notamment, où les statuts stipuleraient la responsabilité solidaire et illimitée des associés, ainsi que cela a lieu dans la plupart des Sociétés, de crédit en Allemagne et dans les Sociétés de crédit en Italie. Les ressources nécessaires au fonctionnement de la Société pourraient alors être obtenues au moyen de fonds de dépôt ou d'emprunt garantis par la responsabilité solidaire et illimitée de tous les associés ».

Les Sociétés sans capital versé sont assurément celles qui exigent le plus d'abnégation, d'esprit de sacrifice chez leurs adhérents.

Comme dans les Caisses RaifFeisen, le capital de garantie est surtout constitué par la responsabilité, la solidarité illimitée de chacun de ses membres. A la dissolu-tion de la Société, le fonds de réserve ne peut jamais être réparti entre les sociétaires. Les bénéfices annuels ont pu être considérables, et les ressources éventuelles très élevées. Par suite de l'adoption du type en question, aucun

prélèvement ne peut être opéré au profit des participants. (Rayneri, op. cit.).

En résumé, et pour clore ces observations, il est indispensable, avant tout, à notre sens, d'initier le cultivateur à la pratique du crédit personnel et de ne pas raréfier les initiatives individuelles par la crainte d'une lourde responsabilité. Voilà pourquoi, tout au moins dans la période de début, nous croyons devoir préconiser l'adoption de la Société à capital variable, en l'affectant des modalités autorisées par la loi, qui auront pour effet de limiter l'étendue de la responsabilité solidaire. C'est, du reste, ce mode qui a été adopté par la Société de crédit mutuel agricole de Rouen. Nous lisons, en effet, dans les statuts de cette Société, aux articles i, 5 et 8 : « Il est formé entre les membres du Syndicat agricole de la Seine-Inférieure, qui ont adhéré ou adhéreront aux présents statuts, une Société de crédit mutuel agricole à capital variable, conformément à la loi du 5 novembre

1894 Le capital social est fixé à la somme de

15,000 francs, divisée en parts de 100 francs. Il pourra être augmenté par la souscription de nouvelles parts mises à la disposition des sociétaires fondateurs ou de

sociétaires ultérieurement admis Les sociétaires

ne sont responsables que jusqu'à concurrence des parts par eux souscrites ..... » Telle est également la forme choisie par la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de la Haute-Normandie, dont le président est l'honorable

M. Portier, sénateur de la Seitie-Inférieure, président du Syndicat agricole.

Mentionnons, en terminant, l'étude du dernier paragraphe de l'article i", que pour les deux premiers types de Sociétés, l'émission d'actions est interdite, et qu'elles ne peuvent être constituées qu'après versement du quart du capital souscrit. Sur ce dernier point, il est intéressant de rappeler que les lois du 22 juillet 1867 et du i" août 1893 exigent de chaque associé le versement préalable du quart de sa souscription. On ne pouvait consacrer, en l'espèce, cette oWigation, étant donnée l'inégalité des parts. La teneur de l'article i^*" est, au reste, absolument formelle.

Il édicté, en dernier lieu, une disposition spéciale aux Sociétés à capital variable. Elle a trait à l'interdiction de réduire, par les reprises des apports, le capital au-dessous du montant du capital de fondation. Le législateur, dans la circonstance, devait indiquer s'il maintenait la défense de « réduire le capital au-dessous du dixième du capital social. » La Chambre avait implicitement appliqué cette obligation de droit commun aux nouvelles Sociétés; la Commission sénatoriale n'a pas partagé cet avis, et un paragraphe additionnel, qui est devenu le dernier alinéa de l'article i®% a rassuré les prêteurs en formulant nettement l'interdiction de descendre, par les retraits d'apports, au-dessous du montant du capital de fondation.

L'article 2 de la loi est ainsi libellé :

« Les statuts détermineront le siège et le mode d'administration de la Société de crédit, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à la dissolution de la Société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun de ses membres contribuera à sa constitution.

« Ils détermineront le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants.

« Ils régleront l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombera à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la Société.

« Les sociétaires ne pourront être libérés de leurs engagenients qu'après la liquidation des opérations contractées par la Société, antérieurement à leur sortie. »

Cet article énumère les questions qui devront être réglées, réglementées par les statuts. Avant d'aborder l'examen des 3^ et 4® paragraphes de l'article 2 qui nous semblent devoir seuls donner lieu à quelques observations, il est utile d'indiquer en passant, que les fonctions conférées par les statuts doivent être gratuites ; l'administrateur délégué, le secrétaire et les agents employés pourront tourefois être rémunérés. C'est d'ailleurs, nous l'avons dit, un principe adopté dans les caisses Raifïeisen.

Les statuts, dit la loi, régleront l'étendue et les conditions de la responsabilité des sociétaires dans les engagements pris par la Société. Ce sera donc la charte constitutive de l'Association qui déterminera librement le

taux de la responsabilité des adhérents. Ils diront si cette responsabilité sera limitée à la cotisation de chaque membre, ou si, au contraire, elle sera indéfinie, et si, dans ce cas, elle pourra être exercée solidairement contre chacun des membres ou seulement pour sa part virile. » « Si, disait M. Viger, à la séance du 21 mai 1894, une Association veut engager sa responsabilité d'une manière illimitée, elle le fera, mais nous n'en faisons nullement une obligation. » Il y a, cependant, un type de Sociétés qui sera implicitement réser\^éaux banques créées d'après la méthode Raiffeisen. Nous voulons parler des Sociétés se constituant sans capital, où le fonds de garantie primitif reposera sur la solidarité complète des associés. Le capital initial résidera, dès lors, sur la responsabilité absolue des adhérents; le capital social se composera notamment de la réserve constituée par l'accumulation des bénéfices réalisés sur les opérations.

Quand les sociétaires seront-ils libérés de leurs engagements ? L'article 2 in fine répond : « Après la liquidation des opérations contractées par la Société antérieurement à leur sortie. »

On sait que la loi de 1867 limite à cinq ans la responsabilité de l'associé sortant. Ici, le sociétaire, alors même qu'il aurait cédé sa part, n'est libéré qu'après la liquidation des opérations de la Caisse, contractées antérieurement à sa sortie. Cette disposition, fort rigoureuse, a été motivée par le principe de la mutualité : « elle n'en

constitue pas moins, disent MM. Maurin et Brouilhet, op. cit. y une rigueur qui peut paraître excessive, alors surtout que le sociétaire est sorti à la suite de la cession de ses parts. »

Article 3. — Les statuts, stipule l'article 3, « détermineront les prélèvements qui seront opérés au profit de Société sur les opérations faites par elle.

« Les sommes résultant de ces prélèvements, après acquittement des frais généraux et payement des intérêts des. emprunts et du capital social, seront d'abord affectées, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d'un fonds de réserve, jusqu'à ce qu'il ait atteint au moins la moitié de ce capital.

« Le surplus pourra être réparti, à la fin de chaque exercice, entre les Syndicats et entre les membres des Syndicats, au prorata des prélèvements faits sur leurs opérations. Il ne pourra, en aucun cas, être partagé sous forme de dividende, entre les membres de la Société.

« A la dissolution de la Société, le fonds de réserve et le reste de l'actif seront partagés entre les sociétaires, proportionnellement à leur souscription, à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une œuvre d'intérêt agricole. »

L'article 3 indique, en premier lieu, l'emploi des prélèvements qui seront faits sur les opérations de la Société. Après acquittement des frais généraux et paiement des intérêts des emprunts du capital social, ils seront aflfectés.

jusqu'à Concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce qu'il ait atteint au moins la moitié de ce capital.

Puis, à l'inverse des banques Schlutz-Delitsch, où des dividendes de 30 o/q sont parfois distribués, tout dividende est prohibé. Après le prélèvement obligatoire des trois quarts des bénéfices, après la distraction des sommes nécessaires pour solder les frais généraux et le paiement des intérêts des emprunts, le surplus est réparti, à la fin de chaque exercice, comme dans les Sociétés coopératives, entre les sociétaires, proportionnellement aux chiffres d'affaires faites par eux.

Les possesseurs de parts doivent attendre la dissolution de la Société. A ce moment seulement il pourra leur être attribué une fraction du fonds de réserve et du reste de l'actif au prorata de leur souscription. C'est le seul bénéfice qui leur soit accordé en dehors de l'intérêt de chaque part qui ne saurait dépasser l'intérêt légal.

Les statuts peuvent disposer que le fonds de réserve et le reste de l'actif, au lieu d'être répartis comme dessus, à la dissolution de la Société, seront employés à une œuvre d'intérêt agricole.

L'article 4 est ainsi conçu :

« Les Sociétés de crédit autorisées par la présente loi sont des Sociétés commerciales dont les livres doivent être tenus conformément aux prescriptions du Code de

commerce. Elles sont exemptes du droit de patente ainsi que de l'impôt sur les valeurs mobilières. »

Le législateur ne se borne donc pas à prévenir des risques de la spéculation les Syndicats qui auront adopté le type d'une Société avec capital. Il leur propose aussi un genre tout nouveau de Société commerciale qui se différencie à la fois de l'anonymat et de la commandite par l'absence d'actions, et de la Société en nom collectif par la limitation possible des engagements des sociétaires.

Deux conséquences dérivent du caractère commercial des Sociétés de crédit : i** elles jouiront de la personnalité morale ; 2° le tribunal de commerce sera compétent pour juger les contestations entre les associés.

Nous devons indiquer sommairement les déductions que l'on peut tirer du principe de la personnalité.

En droit, la Société est un être fictif : elle est considérée comme ayant une personnalité distincte des sociétaires. La caisse de la Société, qui a pour principal actif le fonds social proprement dit, est absolument séparée de l'actif et du passif de chaque associé.

Si l'actif social se compose d'immeubles, le droit du sociétaire, se limitant à une part de bénéfices, est donc essentiellement mobilier.

Voici le double intérêt de cette distinction entre undroit mobilier et un droit immobilier :

1° Supposons le sociétaire marié sans contrat ou ayant adopté le régime de la communauté légale : sa

part d'intérêt ne lui restera pas propre, mais tombera dans ladite communauté;

2° L'hypothèque légale de la femme ou du pupille n'aura pas d'effet sur un droit mobilier.

De l'assimilation partielle de la Société de crédit à une personne physique résultent encore deux corollaires essentiels :

A. — Quand deux personnes sont créancières l'une de l'autre, leurs dettes respectives s'éteignent par compensation. La Société de crédit constituant un être distinct, le tiers débiteur de la Société et créancier d'un associé ne peut opposer à la Société l'exception de compensation.

B. — Enfin, les créanciers sociaux auront, pour gage général, conformément à l'article 2092 du Code civil, les biens de la Société, sans avoir à redouter le concours des créanciers personnels des associés.

La reconnaissance de la personnalité morale est une faveur accordée par le législateur, puisque, sans aucune autorisation administrative, la Société de crédit a capacité de recevoir les donations entre vifs et les legs.

Les établissements d'utilité publique ne jouissent même pas de ce privilège d'après l'article 910 du Code civil.

Cette affirmation bien nette du caractère commercial de la Banque locale ne résultait pas du premier projet voté par la Chambre des députés, et une discussion assez confuse s'y était engagée entre le rapporteur et M. Fré-

déric Grousset. Cette controverse n'a plus d'intérêt depuis la scission complète du Syndicat et de la Société commerciale de crédit. Il subsiste néanmoins dans le texte de la loi un dernier vestige de l'amendement proposé par MM. Grousset et Bertrand qui avait pour but de soustraire les « Syndicats civils » à l'obligation de la tenue des livres, conformément aux articles 8 et suivants du Code de commerce. Nous voulons parler de l'obligation insérée dans le premier paragraphe de l'article 4, de c( tenir les livres conformément aux prescriptions du Code de commerce ». Cette prescription surabondante pour une Société commerciale, n'en a pas moins été maintenue dans le texte définitif voté par le Sénat.

Nous croyons utile de donner une énumération complète de ces livres .

D'après les articles 8 et 9 du Code de commerce, trois livres sont obligatoires :

1° Le livre-journal;

2® Le livre des inventaires ;

3° Le livre copie de lettres.

1° Livre-journal, — Pour se rendre compte exactement, et sans travail spécial de comptabilité, de l'actif et du passif de la Société, M. Rayneri conseille l'emploi exclusif du livre- journal, c'est-à-dire sans grand livre ni livre de caisse. Si ce système a l'inconvénient de multipliei; les colonnes relatives aux prêts, aux dépôts, aux emprunts, aux intérêts perçus, etc., il présente l'avan-

tage énorme de permettre d'envisager d'un coup-d'œil la situation sociale et d'effectuer de suite la balance Nous devons toutefois faire observer que le grand-livre est imposé aux Caisses régionales.

2° Livre des inventaires. — C'est, dit la loi, « le relevé des effets mobiliers et immobiliers de la Société et de ses dettes actives et passives.

A l'actif, figureront les prêts accordés, l'argent en caisse, les intérêts à échoir, etc.

Au passif, s'inscriront les emprunts contractés aux banques régionales, les dépôts à échéance, les soldes de compte, les intérêts à payer sur les prêts consentis, etc.;

3*^ Livre copte de lettres ^ où sont copiées les lettres envoyées. Les lettres missives reçues seront également mises en liasse, dit l'article 8, alinéa 2.

Comme registres facultatifs ou auxiliaires, il sera utile d'avoir le détail sur un registre ad hoc :

1° Des emprunts contractés;

2° Des prêts accordés ;

3° Des divers dépôts et comptes courants.

Enfin, en ce qui concerne le personnel de la Société, on devra mentionner pour ordre, sur un registre spécial, la liste des sociétaires, avec indication des adhésions et des démissions.

Il devra être tenu également un registre des délibérations de la Société de crédit. ^

Le dernier alinéa de notre article est relatif à l'exemp-

tion de deux impôts dont bénéficient lés banques locales.

i^ Exemption du droit de patente.

La Chambre, par ses" délibérations antérieures, avait déjà décidé que les Sociétés coopératives ne seraient pas astreintes au paiement du droit de patente. Il était logique de réserver le même traitement aux Sociétés de crédit.

2^ Exemption de l'impôt sur les valeurs mobilières.

Elle s'explique par l'absence de bénéfices à distribuer à titre de dividende. Nous savons, en effet, que les excédents de recettes peuvent se répartir au prorata des opérations effectuées par la Société : pas de bénéfices financiers acquis, et par suite, exemption du droit fiscal sur les valeurs mobilières.

« Article 5 . — Les conditions de publicité prescrites pour les Sociétés commerciales ordinaires sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leurs nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription, seront déposés, en double exemplaire, au greffe de la Justice de paix, du canton où la Société a son siège principal. Il en sera donné récépissé.

« Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la Société sera, par les soins du Juge de paix,

déposé au greffe du Tribunal de commerce de Tarrondissement.

« Chaque année, dans la première quinzaine de février, le directeur pu un administrateur de la Société déposera, en double exemplaire, au greffe de la Justice de paix du canton, avec la liste des membres faisant partie de la Société à cette date, le tableau sommaire des recettes et des^ dépenses, ainsi que des opérations effectuées dans l'année précédente. Un des exemplaires sera déposé par les soins du Juge de paix au greffe du Tribunal de commerce.

« Les documents déposés au greffe de la Justice de paix et du Tribunal de commerce sont communiqués à tout requérant. »

Cet article énonce les conditions de publicité auxquelles sont soumises les nouvelles Sociétés créées par la loi. Elles sont bien différentes de celles exigées pour les Sociétés commerciales ordinaires par les articles 55 et suivants de la loi du 24 juillet 1867. La publicité prescrite par ces dernières est remplacée au moment de la constitution de la Société par le dépôt en double exemplaire : 10 des statuts, 2° de la liste des membres, aux greffes de Justice de paix du canton où la Société à son siège principal et du Tribunal de commerce de l'arrondissement. Puis, chaque année, dans la première quinzaine de février, dépôt devra être fait également aux mêmes greffes en double exemplaire, de.: 1° la liste des

membres faisant partie de la Société à cette daté, et 2*^ du tableau sommaire des recettes et des dépenses, ainsi que des opérations effectuées Tannée précédente. Les documents déposés devront être communiqués à tout requérant.

Les fondateurs d'une Société de crédit agricole doivent se préoccuper d'abord de la rédaction des statuts : ce n'est pas toujours chose facile. Aussi avons-nous réuni à leur intention quelques modèles de statuts à la fin de ce volume.

Les statuts transcrits sur un registre spécial seront signés par les adhérents — au nombre de sept, au moins; — on en dressera un exemplaire sur papier timbré. Cet exemplaire devra-t-il être immédiatement enregistré? Oui, disent les divers auteurs qui ont trait.é de la question. Nous avouons, pour notre part, ne pas être de cet avis. Nous pensons que l'enregistrement de l'original des statuts n'est pas obligatoire dans un délai déterminé. Cette formalité s'imposera seulement dans le cas où une difficulté survenant, les tribunaux auraient à la trancher. Nous ne croyons pas, en effet, que l'État, si généreux, d'autre part, avec la nouvelle institution, ait voulu obliger, à leur naissance, les Caisses à se libérer immédiatement des droits d'enregistrement. C'eût été leur imposer, à leur début, une charge trop lourde pour leurs ressources. A notre avis, on doit s'inspirer, en l'espèce, du mode de procéder inhérent aux certificats de dépôts que

doivent délivrer les greffiers des Justices de paix et dont il $era ci-après parlé. Le jour où Tenregistrement des statuts sera nécessité par un différend, il sera perçu par le Trésor un droit de 0,25 0/0 sur le capital souscrit pour les Sociétés avec capital, et de 3 fr. 75 seulement pour les Sociétés en nom collectif sans capital.

Tous les préliminaires ci-dessus terminés, on établira un état comprenant la liste des souscriptions et des versements opérés, puis, les adhérents, réunis en assemblée générale, les statuts définitivement adoptés, on élira les membres des Conseils d'administration, de surveillance et d'escompte. L'assemblée générale s'occupera alors de tous les détails d'organisation dont les statuts lui confieront la charge, puis un procès-verbal sera dressé sur un registre ad hoc.

C'est alors que les membres du Conseil d'administration doivent déposer, avant toute opération de la Société, les statuts avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, etc., en double exemplaire au greffe de la Justice de paix du canton où la Société a son siège principal. Le greffier en donnera récépissé. Puis l'un des exemplaires des statuts et de la liste des membres sera, par les soins du Juge de paix, déposé au greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement. On opérera de la même façon pour le second dépôt réclamé, chaque année, dans la première quinzaine de février.

Ces prescriptions nouvelles ont soulevé plusieurs

questions dont la solution intéresse le service de l'Enregistrement et du Timbre. On s'est d*abord demandé si, dans le cas prévu par la loi de 1894, ^^^ greffiers doivent, conformément au principe général établi par Tarticle 43 de la loi du 22 frimaire an Vil, dresser acte des dépôts qui leur sont faits, si les récépissés par eux délivrés constituent des actes de greffe sujets à l'enregistrement dans un délai déterminé, et si les actes et documents doivent être sur papier timbré.

Les Ministres des Finances et de la Justice ont, les 27 juillet et 19 août 1895, sur la proposition conforme de l'Administration de l'Enregistrement, résolu ces difficultés. De leur décision, expliquée et relatée tout au long dans une instruction de M. le Directeur général de l'Enregistrement des domaines et du timbre du 5 octobre 1893 que nous publions in extenso à la fin du volume, il résulte :

I** Que les greffiers des Justices de paix et des Tribunaux de commerce peuvent, sans en dresser acte, recevoir indistinctement tous les dépôts prescrits par l'article 5 de la loi du 3 novembre 1894. — 2^ Qpe les récépissés à délivrer aux Sociétés par le greffier de paix tant pour les dépôts annuels que pour le dépôt des statuts sont soumis au timbre de dimension, en conformité de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII, mais ne sont pas sujets à enregistrement dans un délai déterminé. — 3® Que les

pièces à déposer sont exemptes du timbre à moins qu'elles ne soient établies sous forme d'actes réguliers.

Nous avons eu à faire délivrer par notre greffier récépissé de dépôt lors de la création d'une Société de crédit mutuel agricole à Rouen. Voici comment nous avons cru devoir le rédiger :

L'an mil neuf cent un, le..... à heures du.. ..

Au greffe de la Justice de paix du 3® canton de Rouen, sis au Palais-de-Justice de ladite ville, rue aux Juifs.

Je soussigné greffier, agissant en vertu de l'article 5

de la loi du 5 novembre 1894.

- Reconnais avoir reçu de .

i^ Deux exemplaires imprimés des statuts delà Société du Crédit mutuel agricole de la Haute-Normandie, dont le siège est à Rouen, rue Duquesnè, n® i, dans le ressort de notre canton;

2° Deux exemplaires, sousformede simples copies, contenant la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leurs nom, prénoms, profession, domicile, le montant de chaque souscription, le nombre de parts, leur montant et celui des versements effectués, lesdites pièces exemptes du timbre, en confor-mité de l'ordonnance du 5 octobre 1895 de la Direction générale de l'Enregistrement. Desquels statuts et pièces un double demeurera en notre greffe pour être communiqué à tout requérant, l'autre devant être déposé par

M. le Juge de Paix de céans au greffe du tribunal de commerce de Rouen, aux fins de droit.

Dont récépissé sur feuille de timbre au droit de soixante centimes, non sujet à enregistrement dans un délai déterminé. Donné à Rouen, les heure, jour, mois et an que dessus.

Récépissé doit-il être donné par le greffier du Tribunal de commerce au juge cantonal ? La loi ne l'indique pas. Nous croyons toutefois qu'il peut être demandé par ce magistrat, le greffier de commerce ne saurait à notre sens le lui refuser. C'est d'abord un acte de déférence dû au juge qui fait le dépôt, c'est la constatation qu'il a rempli la mission à lui confiée, la décharge de sa responsabilité, et enfin ce récépissé transmis à la Société est la preuve que les administrateurs ont rempli toutes les conditions de publicité exigées. Usera joint au dossier, qui devra être transmis au Ministère de l'Agriculture, à fins d'autorisation. Nous croyons toutefois que ce récépissé du greffier du Tribunal de commerce pourra être adressé au juge sous forme de lettre et n'est pas soumis au timbre de dimension à rencontre de celui du greffier de paix.

Signalons que, conformément à une circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture du 23 mai 1898 et à une circulaire de M. le Garde des Sceaux Sarrien d'août 1898, les greffiers doivent aviser MM. les Préfets de toute constitution d'une Société nouvelle au moment où ils recevront le dépôt des statuts. Ils feront sagement de joindre à

Jeur lettre la liste des membres, le mode d'organisation de la Société, le nombre de parts. Nous transcrivons ciaprès copie de l'avis que nous avons fait donner nousmême à la Préfecture de la Seine-Inférieure de la constitution de la Société dont nous parlons plus haut.

« Rouen le,....

« Monsieur le Préfet,

« J'ai l'honneur de vous informer qu'à la date du 1 3 mai 1901, j'ai reçu, conformément à l'article 5 de la loi de 1894, dépôt : 1° des statuts de la Société de crédit mutuel agricole de Rouen, dont le siège est à Rouen, rue Duquesne, n" 1, dans le ressort de notre canton; 2"" la liste complète des administrateurs ou directeurs et sociétaires, indiquant leurs nom, prénoms, profession, domicile, et le montant de chaque souscription.

« Je vous transmets sous ce pli copie de ladite liste. Les lois du 5 novembre 1894 ^^3^ ^^^^ 1899 régissent cette Société qui est à capital variable. Le capital de fondation est fixé à quinze mille francs. Il est divisé en parts égales de cent franés.

« Veuillez agréer, etc

ry^

II sera bon également d'adresser au préfet un exemplaire des statuts que l'on obtiendra facilement de la Société .

Les documents déposés aux greffes des Tribunaux de paix et de commerce seront communiqués à tout requérant.

Les articles 6 et 7 de la loi sont ainsi conçus :

Art. 6. — Les membres chargés de l'administration de la Société seront personnellement responsables, en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente loi, du préjudice résultant de cette violation; ils pourront être poursuivis et punis d'une amende de 16 à 200 francs. Le tribunal pourra, en outre, à la diligence du Procureur de la République, prononcer la dissolution de la Société. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts ou aux noms et qualités des administrateurs, des directeurs ou des sociétaires, l'amende pourra être portée à 500 francs.

Art. 7. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux Colonies.

L'article 6 donne une sanction à la responsabilité des administrateurs.

Il ne nous reste plus, en effet, pour être complet, que de parler des sanctions pour les contraventions aux dispositions des statuts et les dérogations à la loi ; elles nous paraissent excessives. Les administrateurs de la Société sont, en effet, passibles^ non seulement des dommages-

intérêts résultant de leur responsabilité civile, mais aussi d'une peine d'amende de i6 à 200 francs prononcée par le Tribunal correctionnel. Cette sanction pénale, ,bien que facultative pour les Parquets, est très justement critiquée dans le monde agricole.

Ce sont là, il est vrai, des imperfections de détail et nous nous empressons d'ajouter, que, dans son ensemble, la loi de 1894 ^ ^^^' ^ ^^^ droit, bien accueillie. Les banques locales, bien que trop clairsemées dans nos cantons ruraux, y ont déjà rendu de signalés services. Ils auraient été plus importants si les Caisses avaient reçu immédiatement leur complément nécessaire. Nous voulons parler de l'institution des Banques régionales par la loi du 31 mars 1899 que nous allons, à son tour, étudier.

Une nouvelle loi, publiée juste à temps pour que nous puissions la consigner en notre modeste travail, vient de changer la pénalité édictée en l'article 6 contre les membres chargés de l'administration des Sociétés de crédit agricole qui auraient contrevenu aux dispositions spécifiées audit article. Nous en trouvons le texte dans h Journal officiel de la République française du 27 juillet 1 901.

Voici la teneur complète de cette loi :

« Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté^ « Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

« Article UNiauE. — • L'article 6 de la loi du 5 novembre 1894, relative à la Société de Crédit agricole est modifié comme suit :

« Les membres chargés de l'administration de la Société seront personnellement responsables, en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente loi, du préjudice résultant de cette violation:

» En outre, en cas de fausse déclaration relative aux statuts ou aux noms et qualités des administrateurs, des directeurs ou des sociétaires, ils pourront être poursuivis et punis d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq cents francs.

a La présente loi, etc., etc.

« Fait à Paris le 20 juillet 1901.

« Emile Loubet .

« Par le Président de la République :

<r Le Ministre de V Agriculture ,

« Jean Dupuy ».