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Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés, portant modification de la loi du 6 Aout 1791 sur les domaines congéables. — Sénat, session de 1896. Annexe au procèsverbal de la séance du 2 Juillet 1896, n° 162. — Journal Officiel des 4 et 10 Septembre 1896. Documents parlementaires ; Sénat, p. 268 et suiv.

Commentaire sur l'Usement de Rohan. (Rennes, Vatar, 1786.)

Traité du contrat de louage, t. IT, p.219 et suiv.

Une vieille coutume bretonne.

Étude du domaine congéable et de la réforme projetée de cette institution. (Rennes, Plihon et Hervé, 1894.)

La loi bretonne du 23 Novembre 1897. (Paris, Pichon, 1897.)

Consultations et observations sur la coutume de Bretagne. (Rennes, Vatar, 1724, t. Ier, consultation 104.)

Table générale et raisonnée des Arrêts de la Cour de Rennes, p. 124 et suiv.)

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PINCHON et GOURVIL . . . .