LA

Nous citerons enfin une action directe qui présente beaucoup d'analogie avec celle qui existe au profit du cessionnaire contre le bailleur; nous voulons parler de l’action en garantie qui existe au cas de vente au profit de l’acheteur contre les précédents vendeurs. Supposons donc qu'une chose ait été vendue plusieurs fois et que le dernier acheteur subisse une éviction. Il pourra certainement agir en garantie, de son chef, contre son vendeur immédiat ; il pourra également exercer du chef de son vendeur immédiat l’action en garantie que celui-ci peut intenter contre son propre vendeur. Mais il peut encore, sans user de la faculté que lui accorde Particle 1166 agir directement contre le vendeur de son vendeur. La doctrine et la jurisprudence (1) accordent cette action directe à l’acheteur, parce que tout vendeur est réputé vendre sa chose cum omni causa, c'est-à-dire avec les actions qui lui appartiennent à raison de cette chose.

On pourrait sans doute citer beaucoup d’autres cas où un créancier jouit d'une action directe ; nous n'essayerons pas de les énumérer ; notre but était seulement de montrer par quelques exemples qu'il y aurait là un type d’action distinct de l'action indirecte ordinaire et de l’action indirecte privilégiée. Nous allons voir enfin que l’action directe peut se présenter sous un aspect encore différent, et exister au profit de tous les créanciers d’un même débiteur.

$ 2. — Des actions directes qui existent au profit de tous les créanciers.

Ces actions sont fort nombreuses, et ici encore nous

(1) Baudry-Lacantinerie, Précis, t. II, n° 778; Planiol, Précis, t. II, n°14556 ; Cass., 42 novembre 1884, S. 86.1.149.

n'avons pas la prétention de tenter une énumération, mais seulement d'indiquer qu’il y a là un type d'action distinct de ceux que nous avons déjà envisagés.

Parmi les actions de cette catégorie, celle qui vient la première à l'esprit, c'est l’action paulienne consacrée par l’article 1167 du Code civil. Tous les auteurs en effet opposent l’action paulienne à l’action indirecte. Ces deux actions ont, il est vrai, une base commune: le droit de gage qui appartient à tous les créanciers sur les biens de leur débiteur. Mais il existe entre elles, on le prétend du moins, une différence que l’on a depuis fort longtemps mis en relief (1). Quand les créanciers usent de la faculté que leur confère l'article 1166, ils agissent du chef de leur débiteur, ils intentent une action qui lui appartient. Au contraire, les créanciers qui se prévalent de l’article 1167 agissent de leur propre chef, «en leur nom personnel » suivant les expressions employées par le législateur lui-même, et l’action qu'ils mettent en mouvement leur appartient en propre. « Le principe des deux actions n’est pas le même, dit M. Planiol ; l’une est directe et figure dans le patrimoine du créancier ; l'autre est oblique et figure dans le patrimoine du débiteur (2). » La raison d’être de cette différence c’est que les créanciers qui intentent l’action indirecte se présentent comme les ayants cause de leur débiteur et leur droit se mesure sur le sien, tandis que lorsqu'ils invoquent l’action paulienne, ils soutiennent que leur débiteur n’ayant pas agi de bonne foi,

(4) Nous verrons dans. notre conclusion si cette différence existe réellement.

(2) Planiol, €. IT, n° 340. — V. aussi sur cette distinction : Demolombe, t. XAV, n° 148; Baudry-Lacantinerie et Barde, Des obligations, t. I, n° 647.

les actes ne peuvent leur être opposés. L'intérêt de la disüinction, c'est que le tiers défendeur peut opposer aux créanciers qui basent leur demande sur l’article 1166 les exceptions qu'il aurait pu opposer au débiteur, alors que ces exceptions ne pourraient pas être opposées aux créanciers qui invoquent l’article 1167.

Mais la question de savoir si le législateur a accordé aux créanciers une action directe, a parfois soulevé des difficultés. Sans insister longuement sur ce point, indiquons quelques-unes de ces controverses.

La question s’est posée à propos des actions en nullité du mariage. On peut poser en principe que les créanciers ne peuvent en vertu de l’article 1166 intenter une action de cette nature, appartenant à leur débiteur. Nous avons vu en effet, que les actions extra-patrimoniales ne font pas partie du domaine de l'article 1166. Mais est-ce à dire que les créanciers de l’un ou de l’autre époux ne pourront jamais demander la nullité du mariage? Nous ne le croyons pas. En effet, il résulte des articles 184, 187, 191 du Code civil que les mariages entachés d’une nullité absolue peuvent être attaqués « par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel ». Ainsi le créancier d’une femme mariée pourra attaquer le mariage de celle-ci s'il est entaché d'une nullité absolue, afin d'obtenir le maintien d’un contrat passé avec elle et dont elle oppose l’inefficacité pour défaut d’autorisation maritale. De même un créancier pourra demander la nullité d'un mariage afin d'échapper aux conséquences du principe de l’inaliénabilité des biens dotaux (2).

(1) Aubry et Rau, t. V, $ 461; Baudry-Lacantinerie, Précis, t. I, no 435 ; Demolombe, t. III, ne 305 ; Laurent, t. Il, n° 494. — V. aussi

Metz, 7 février 1854, D. 54.2.217 ; Cass., 5 mars 1855, S. 55.1.348 ; Rouen, 6 avril 1887, D. 89.2.17; Cass., 30 juillet 1900, D, 19041,

Mais cette solution admise, à quel titre les créanciers agissent-ils? Doit-on dire qu'ils se présentent comme ayants cause de leur débiteur et qu'ils agissent en vertu de l’article 1166? Non. Ils agissent en vertu d'un droit propre. Ils intentent une action directe que le législateur leur accorde en vertu des artieles 184, 187, 191, parce qu'il veut dans l'intérêt de l’ordre public qu'un mariage infesté d'un vice entrainant sa nullité ne produise aucun effet.

Cependant cette distinction n'a pas éténettement faite par la jurisprudence, et les arrèts invoquent l’article 1166 du Code civil pour justifier le droit des créanciers. C'est ainsi que l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juillet 1900 déclare, que le droit de demander la nullité absolue d'un mariage ne figure pas parmi les droits exclusivement attachés à la personne, et invoque la généralité des termes de Particle 1166. C’est à notre avis une véritable erreur, caril n'y à pas à faire intervenir ici la théorie de l’action indirecte (1).

On a aussi discuté la question de savoir si les créanciers d'un époux peuvent demander la nullité d'une donation déguisée faite par cet époux à son conjoint, et si l'on admet l’affirmative (2), la question se pose de savoir si les créanciers agissent en vertu de Particle 4166 ou s'ils ont une action directe en vertu de l’artiele 1099. Nous croyons qu'il faut reconnaître aux créanciers une action

(1) En ce sens : Baudry-Lacantinerie et Barde, t. I, n° 593.

(2) Colmet de Santerre, t. IV, n° 279 bis ; Demolombe, t. II, n°615. — V. aussi Cass., 16 avril 1850, S. 50.1.591 ; Montpellier, 28 février 1876, S. 76.1.241 et la note D’autres auteurs distinguent suivant que le déguisement a pour but de faire fraude à la réserve, auquel cas l’action en nullité n’appartient qu'aux réservataires, ou à la règle de la révocabilité des don alions entre époux. Dans ce dernier cas, ils accordent aux créanciers l’action en nullité.

directe, parce que la nullité édictée par l'arti cle 1099 est une nullité basée sur l’ordre public, donc une nullité absolue. Le législateur s'est montré particulièrement sévère, parce qu'il s'agissait de maintenir la pureté et la dignité du mariage. La nullité étant absolue, elle peut être invoquée par tout intéressé, et les créanciers n'auront pas besoin de recourir à l’action indirecte : il leur suffira de démontrer qu'ils ont intérèt à exercer l’action directe.

Nous avons vu également qu'il y avait controverse sur le point de savoir si les créanciers peuvent provoquer le partage d'une succession échue à leur débiteur en vertu d’un droit propre et d’une action directe que leur confère l'article 2205, où s'ils sont réduits à se prévaloir de l’article 1166.

De même, le Code de commerce accorde dans certains cas aux créanciers d’une personne le droit d’agir directement contre un tiers lorsque cette personne n’agit pas elle-même. Ainsi on reconnaît en général aux créanciers personnels d’un associé une action directe pour demander la nullité de la société à raison du défaut de publication. L'article 56 de la loi du 24 juillet 1867 qui reproduit l’ancien article 42 du Code de commerce déclare en effet, que les formalités de publicité sont prescrites à peine de nullité à l'égard des intéressés. Il suffira donc que les créanciers aient intérêt à ce que la nullité de la société soit prononcée pour qu’ils puissent la demander par une action directe et personnelle (1).

De mème encore en matière de société en commandite simple ou par actions,on discute la question de savoir si les

(1) Lyon-Caen et Renault, Traité, t. Il, n° 228 ; Houpin, t. Il, n° 41023: Cass., 7 août 1893, Pand. franc., 95.1.369 et la note de M. Chauveau ; Cass., 14 avril 1893, S. 1897.1.487.

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créanciers sociaux qui poursuivent le versement des apports, agissent en vertu de l'article 1166, c’est-à-dire en exerçant l'action qui appartient à la société contre les commanditaires, ou de leur propre chef en vertu de l’action directe.

On a pu soutenir autrefois que les créanciers sociaux ne pouvaient agir qu'indirectement en exerçant les droits de la société, personne morale. On argumentait en ce sens de ce que le Code de commerce avait entendu ne créer aucun rapport entre les créanciers sociaux et les commanditaires (1). Mais l'opinion qui triomphe aujourd’hui tant en doctrine qu'en jurisprudence, c'est que les créanciers sociaux peuvent poursuivre directement le versement des apports des commanditaires. L'argument tiré du caractère occulte que présentait la société en commandite, soit dans notre ancien droit, sous l'empire de l'ordonnance de 1673, soit postérieurement, ne prouve rien puisque la société en commandite est soumise aujourd’hui à un régime de publicité. Les créanciers sociaux savent qu'il existe des commanditaires et comptent sur le versement de leurs apports. On peut donc bien dire que ces commanditaires sont directement obligés vis-à-vis des créanciers sociaux (2).

On pourrait multiplier ces exemples et citer d’autres

(4) On a aussi tenté d'établir une distinction. Tant que la société existe, les créanciers sociaux n'ont pas d'action directe parce qu’elle est représentée par le gérant chargé de poursuivre le versement des apports. Mais la société dissoute, il n’y a plus de personne morale et les créanciers peuvent agir directement sans recourir à l’action sociale,

(2) Lyon-Caen et Renault, Précis, n° 473 ; Vavasseur, Traité des sociétés civiles et commerciales, 1. 1, n° 293; Cass., 4 janvier 14887, S 90.1.387.

cas où Les créanciers jouissent d’une action directe contre les débiteurs de leur débiteur. Ceux que nous avons cités suffisent à montrer que la doctrine et la jurisprudence tendent à donner le plus souvent possible aux créanciers une action directe.

Cette tendance s'explique aisément, car la conception de l'action directe paraît engendrer des conséquences plus avantageuses que celle de l’action indirecte. Ce sont ces avantages que nous allons maintenant essayer de préciser, en énumérant les différences qui séparent ces deux types d'actions.

À. — Au point de vue de la simplicité de la procédure l'action directe parait de beaucoup supérieure à l’action indirecte. Si l’action directe étaitgénéralisée il ne pourrait plus être question de subrogation judiciaire, et nous avons vu que cette formalité ne pouvait dans notre droit actuel qu'alourdir la procédure et augmenter les frais. Il ne saurait plus être question de mise en cause du débiteur et ainsi seraient supprimées les difficultés relatives à l'intervention volontaire ou forcée du débiteur au procès.

B. — La généralisation de l’action directe ferait disparaître les difficultés qui s'élèvent souvent, ainsi que nous l'avons constaté, sur la question de savoir si les créanciers agissent comme ayants cause de leur débiteur ou comme tiers. En effet, puisqu'il n'y aurait plus qu’un seul type d'action, on n'aurait plus à rechercher si les créanciers peuvent agir directement ou suivant les règles du droit commun, c’est-à-dire indirectement.

C. — La généralisation de l’action directe aurait pour effet d'élargir le droit de gage qui appartient aux créanciers sur le patrimoine de leur débiteur. Leur droit porte-

rait alors non plus seulement sur le patrimoine de leur dé- B. — 20

biteur mais aussi dans une certaine mesure sur le patrimoine des débiteurs de leur débiteur. Ce serait là une phase nouvelle dans cette évolution que la notion du droit de gage a parcourue depuis l'antiquité. Restreint d’abord à la personne physique du débiteur, il s’est ensuite affirmé sur les biens du débiteur, et enfin il porterait aujourd'hui dans une certaine mesure sur les biens des débiteurs du débiteur.

D. -— Réciproquement la notion de l'obligation seraitelle aussi élargie et assouplie,car il serait vrai de dire que la personne qui s'oblige envers un créancier s’oblige en même temps et dans une certaine mesure envers les créanciers de son créancier (1). Si d’ailleurs cette conception diffère dans une large mesure de la conception romaine qui analysait Le rapport obligatoire en un lien étroitement personnel entre deux personnes déterminées, elle existe déjà au moins en germe dans la théorie de l’action indirecte: « Action directe ou non, remarque M. Thaller, quiconque s'engage court le risque de se voir inquiéter par un autre que sa contre-parlie. L'ingérence des créanciers dans les actions de leur débiteur est un droit reconnu par l’article 1166 et auquel il ne dépend de personne de se soustraire » (2).

(1) Il est curieux de remarquer que dans le « Code général des biens » de 1888 pour la principauté de Monténégro on trouve dans le dernier chapitre intitulé : « De quelques maximes juridiques qui sans pouvoir modifier ni changer la loi peuvent en éclairer l'esprit et le sens » un article 1030 qui pose en termes formels le principe contraire.Cet article ainsi conçu : « Le débiteur de ton débiteur n’est pas pour cela ton débiteur » est la négation de toute action directe (traduction Rivière et Dareste).

(2) Thaller, Annales de droit commercial, année 1890, p. 146 (à propos de l’action directe des ouvriers dans l’assurance collective

E. — Une autre différence à signaler entre l'action indirecte et l'action directe est relative à l'attribution du produit de l’action. Nous avons vu que lorsque l’action indirecte était intentée normalement, c’est-à-dire quand le débiteur était mis en cause, le produit de l’action devait être réparli entre lous les créanciers. Ce n'est que lorsque le débiteur n’est pas mis en cause que le créancier poursuivant peut prétendre à un droit exclusif si les autres créanciers ne participent pas à la poursuite. [semble que la généralisation de l’action directe conduirait à décider que le créancier poursuivant aura toujours un droit exelusif sur le produit de l’action. C’est 1à une conséquence du principe de la relativité des actes juridiques et des jugements à laquelle l’organisation de la déconfiture pourrait seule remédier. Mais nous verrons dans notre conclusion, qu'il n’est peut-être pas impossible de voir dans l'article 1166 une disposition législative dérogeant aux articles 1165 et 1351 et d'admettre la solution contraire.

F. — Signalons enfin une dernière différence entre ces deux actions en ce qui concerne les exceptions que le tiers poursuivi pourrait opposer au créancier agissant. Dans la théorie de l’action directe, il nous semble rationnel de décider que le tiers poursuivi ne pourrait opposer au demandeur que les exceptions inhérentes à la nature même du

contre les accidents). On peut remarquer que cette conséquence de l’action directe est assez conforme aux tendances de la doctrine moderne à assouplir la notion d’obligation. Ces tendances se manifestent surtout à propos de la cession de dette (Huc, Traité de la cession, t. I, n° 219 et suiv. et Gaudemet, Etude sur le transport des dettes à titre particulier, p. 354 et 357), et à propos de la stipulation pour autrui (Saleilles, Etude sur la théorie de l'obligation d’après le premier projet du Code civil allemand (2° édit.), p. 74, note 3 et 272, note 2).

SU CRATRE VA rapport nhhasonre ser quel cat Rdereit sun act. M ne pourra pes hi eprecer ks axepèons qu'il serait pa are valoir contre sun emhamer dent qua ces RC tons sont perssamlles à chart Crest R en mounvel avan av que présente pour Les entame Rs tihéane de l'action directe (1 A

Remerguon cnûe en trumimant que, à l'action rte était gümeralise. elle me pourrait ples en mac css être ka san d'ane ca de pren, et il serait nécessaire d'attribuer à certains entamer en prinkRee quand le Kaishatrer à entenda lai fre ane Stan spécialement favorable, On remplaerait donc les « actions indirectes prvikgtées » etes actions directes existant an proût de certains créanciers » par des « actions diructes prniléagées » et on aurait ain ce double type d'action : artam

à. : ” ù Le

10 De coûte dite que [artune Scante me sas

SERANT-IL POSSIBLE, EN L'ÉTAT ACTUEL DM nOT4E LÉO SIIOA , D'ACTORISER LES CHÉASCIERS D'AGIE 1OLI0LES 2177412717 44 CONTRE LAS DÉRITELRS Of: LEUR DÉITEUR,

Nous srrivons 20 terme de notre Aude, mais savant de conclure jeions un coup d'il en arriére, Nous avons voulu exposer la théorie de action indirecte telle qu'elle est comprise dans La doctrine, Nous n'avons méme pas songé à en contester l'existence parce qu'il s'agit d'une théorie + admise par tous les auteurs acceptée par la jurisprudence D - C4 qui parait reposer sur une base des plus solides, Ceper- D — dant nous avons GE frappés par les difficultés qu'elle fait —. naitre, fant an point de vue de la réglementation de ses, — conditions d'exercice que de ses effets, Nous avons insist£

AN D LR D ni) de had ie réfitin |à Ci: ad … fie LR SN ,

présenter une unité parfaite, et de répondre à tous les besoins de la pratique.

Aussi nous nous demandons s'il ne serait pas possible de substituer à la théorie de l’action indirecte une théorie nouvelle plus large et plus simple, et d'autoriser les créanciers à agir toujours directement contre les débiteurs de leur débiteur.

Nous ne pourrions certainement pas nous montrer aussi hardis si nous nous trouvions en présence d’une théorie législative. Mais, ne l'oublions pas, la théorie de l’action indirecte est une théorie purement doctrinale. Le législateur a enfermé sa pensée dans une formule concise et obscure et nous sommes bien dans un de ces cas, dont parle M. Gény (1), où « la défaillance et l'incertitude de la volonté législative ne permettant pas un développement éclairé du texte, il ne saurait y avoir place à l’interprétation proprement dite de la loi et où il faut recourir à une autre branche de la méthode. Ce n'est pas là méconnaitre l'autorité du législateur, puisqu'il ne peut prétendre imposer une volonté qui n'ayant pas su naître consciente d'elle-même à manqué son but ». Nous avons déjà eu l’occasion de démontrer que l'interprétation avait quitté le terrain légal, quand nous avons recherché s'il était nécessaire de prendre parti sur la nature juridique de l’action indirecte. Nous avons admis qu’il fallait abandonner tout idée préconçue en cette matière et s’efforcer de réglementer les conditions d'exercice de l’action en conciliant et en respectant dans la plus large mesure possible les intérêts opposés du débiteur et des créanciers... C’est encore la même doctrine que nous proposons ici. Etant donné que

(1) Gény, op. cit., n° 106, p. 263.

la formule elliptique de l'article 1166 du Code civil rend nécessaire l'édification d'un système doctrinal, nous croyons qu'il faut le construire tout en respectant les textes de manière à satisfaire dans la plus large mesure les exigencesdela justice et de l’utilitésociale. Or, nous l'avons vu, l’action indirecte ne donne pas satisfaction à ces exigences, el c'est précisément pour cela que nous nous demandons s'il ne serait pas possible de généraliser la conception de l’action directe.

Remarquons aussi pour justifier notre tentative que nous ne nous trouvons pas en présence d’une théorie élaborée depuis fort longtemps et que le législateur aurait entendu introduire dans notre Code civil en rappelant simplement le principe, comme il l’a fait pour la théorie de l'action paulienne. La théorie de l’action indirecte n'existait pas dans le droit romain, et si cette conception s’est affirmée dans notre ancien droit, il faut bien reconnaitre que nos anciens auteurs ne l'ont jamais réglementée d’une façon bien précise et bien parfaite. L'action indirecte est donc une conception moderne créée de toutes pièces parles commentateurs du Code eivil, etsi elle passe aujourd'hui pour une théorie traditionnelle elle n’en est pas moins une construction artificielle reposant sur une base assez fragile.

Le nom même d’ « action indirecte », qui n'était pas du reste employé dans notre ancien droit, parait prêter à la critique. Pour le justifier il ne suffit pas de dire que « ce langage se comprend puisque les créanciers passent en quelque sorte par le patrimoine de leur débiteur pour atteindre le tiers quand ils agissent en vertu de l’article 1166 (1) ». En effet l’action, comme le droit, dont elle

(1j Planiol, Précis, t. II, n° 316, note 1.

n'est qu'une forme, consiste dans un rapport existant entre un où plusieurs sujets actifs et un ou plusieurs sujets passifs. Or ce rapport met toujours en relation directe les sujets passifs et les sujets actifs. Toute action est done en principe directe, et on peut même remarquer que l'épithôte de directe n'ajoute rien au mot action (1). La conception de l'action indirecte apparaît done comme contraire aux principes généraux du droit, et on ne peut se résoudre à l'accepter que si le législateur l'a admise d’une façon formelle. Mais le législateur a-t-il entendu l’admettre ? II est permis d'en douter, car il est en effet impossible de trouver dans le Code civil un seul texte qui fasse allusion à une action indirecte ou oblique. Le seul argument que l'on pourrait faire valoir pour justifier cette dénomination, c'est que dans l’article 1994 du Code civil le législateur déclare « que le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s’est substituée ». En se basant sur ce texte on pourrait dire que si le législateur parle dans l’article 1994 d'une action directe, c'est qu'ilaentendu établir quelque part une action indirecte.

Mais c’est Ià un argument a contrario et l'on connait la valeur des arguments de ce genre. D'ailleurs, pour lui reconnaître quelque force probante, il faudrait encore démontrer que le législateur en écrivant l'article 1994 a entendu se reporter à l'article 1166 et qu'il à établi une certaine opposition entre ces deux textes. Or la démonstration serait, croyons-nous, difficile.

Ce n'est pas seulement l'expression « action indirecte » qui est absente du Code civil, c’est aussi la théorie tout entière que l’on a élaborée sur l’article 1166 de ce Code, et

(1) Comp. Bezin, thèse de doctorat, Essai sur la nature juridique de quelques actions dites directes, no 28.

CONCLUSION Bee

c'est ce que nous allons essayer de démontrer. Voyons done comment procèdent les auteurs pour établir l'existence de cette action. Le procédé employé est le même pour tous et on peut le résumer ainsi :

On expose le principe de la relativité des conventions, principe contenu dans l’article 41165 de notre Code. On remarque que ce principe nous vient du droit romain, par l'intermédiaire de Pothier (1) et qu’il est d’une simplicité élémentaire. Les conventions ayant leur base dans le consentement des parties, ne peuvent produire des effets à l’égard des tiers qui n'ont pas, par leur consentement, concouru à la formation de ces conventions. On explique ensuite ce qu'il faut entendre par le mot /iers qui vise tous ceux qui n'ont pas été parties à la convention ou qui n'y ont pas été représentés, et on en conclut que les ayants cause universels des parties contractantes (héritiers, donataires et légataires universels, créanciers chirographaires) ne sont pas des tiers. On recherche alors si Le législateur n’a pas entendu apporter certaines exceptions au principe général posé par l’article 1165, et après avoir mentionné celles qui dérivent des articles 1121 du Code civil (stipulation pour autrui) et des articles 507 et 516 du Code de commerce {concordat), on en arrive à l'examen des articles 1466 et 1167 du Code civil.

Faut-il voir dans ces textes des exceptions au principe posé par l’article 1165 du Code civil ? On pourrait le croire, car le mot « néanmoins » annonce bien une première dérogation au principe et le mot « aussi » de l’article 1167 en annoncent bien une seconde ! On prétend cependant qu'il n’en est rien etqu'il n’y a là qu’une appa-

(1) Traité des obligations, n° 87,

rence, car les articles 1166 et 1167, loin d’être des exceptions au principe posé par l’article 1165, ne sont qu'une suite logique et un développement de ce principe. Que font en effet les créanciers quand ils invoquent Particle 1167? Ils attaquent une convention frauduleuse passée par leur débiteur. Ils soutiennent qu'ils n’ont pas été représentés par lui etils se réclament de leur qualité de tiers (1).

Que font les créanciers quand ils se prévalent de l’article 1166? Ils invoquent une convention à laquelle leur débiteur a été partie, et c’est là précisément une pure application de cette règle que les conventions profitent aux créanciers, ayants cause universels des parties contractantes. Dans le premier cas, les créanciers agissent en vertu d’une action directe. Dans le second cas, au contraire, ils mettent en mouvement les droits de leur débiteur ; ils sont obligés de passer par son patrimoine pour atteindre les tiers qu'ils poursuivent: ils agissent donc bien indirectement.

Tel est brièvement résumé l'exposé de la théorie traditionnelle telle qu’elle est acceptée par les auteurs (2).

Pour être unanimement admise cette doctrine ne nous paraîl pas moins criliquable. Elle supprime purement et simplement Le mot néanmoins de l’article 1166, et le mot aussi de l’article 1167. Il nous semble cependant que par ces expressions le législateur entendait sans doute attri-

(1) On à cependant soutenu que les créanciers se présentent comme les ayants cause de leur débiteur, même lorsqu'ils invoquent l'article 1167. En ce sens : Debrand, thèse de doctorat, 1890, De la notion de tiers, no 262.

(2) Demolombe, t. XXV, n° 46; Laurent, t. XVI, n° 382; Huc, t. VIT, n° 182 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. I, n° 587, etc.

buer à ces deux dispositions législatives un caractère exceptionnel qu'il faudrait expliquer. N'est-ce pas au texte même de la loi qu'il faut tout d’abord demander la révélation de la pensée du législateur ? « La loi, dit M. Gény, étant le produit de l’activité consciente et réfléchie de son auteur, non seulement celui-ci a dû se représenter exactement la règle qu'il entendait établir, mais il doit être supposé également avoir choisi avec réflexion et préméditation les mots qui traduisissent fidèlement sa pensée et son vouloir » (4). I] ne suffit donc pas d'affirmer avec M. Demolombe (2) que cette expression « néanmoins » n'est pas très exacte «et qu’elle n'a été pour les rédacteurs du Code qu'une sorte de transition », et l’on peut se demander si c'est par le législateur ou par les commentateurs du Code que l’inexactitude a été commise.

On peut remarquer aussi que la doctrine traditionnelle assigne aux créanciers des rôles très différents suivant qu ils invoquent l’article 1166 ou l’article 1167 et il est permis de s'en étonner. En effet, Le législateur parait bien avoir rapproché à dessein ces deux dispositions législatives et leur avoir reconnu la même nature Juridique ainsi qu'en témoigne le mot « aussi » de l’article 1167. La différence que l'on veut établir entre ces deux actions parait donc absolument arbitraire.

Elle parait d’autant plus arbitraire qu’elle est en réalité fondée sur un argument a contrario dont la valeur est fort contestable. De ce que l'article 1167 déclare que les créanciers agissent «en leur nom personnel» quand ils

(4) Gény, op. cit., no 101, p. 240.

(2) Demolombe, tt. XXV, n° 46. Les autres auteurs, Laurent, Huc, par exemple, se contentent aussi de dire que le mot « Néanmoins » est de trop et le suppriment sans justifier cette suppression.

intentent l’action paulienne, on conclut qu'ils agissent au nom de leur débiteur quand ils invoquent l’article 1166. Mais pourquoi cette différence qui parait contraire au texte de la loi? On répond : parce qu’alors les créanciers se présentent comme les ayants cause de leur débiteur.

Nous croyons au contraire que les créanciers agissent en qualité de tiers non seulement lorsqu'ils invoquent l'article 1167,maisaussi lorsqu'ilsinvoquent l’article 1166. Cette solution est celle dela loi elle-même : « On remarquera, dit M. Planiol, que les créanciers chirographaires. sont implicitement rangés parmi les tiers par l’article 1165. En effet, après avoir formulé la règle d’après laquelle les conventions ne nuisent, ni ne profitent aux tiers, la loi nous présente comme deux exceptions à cette règle dans l’article 1166 la faculté reconnue aux créanciers d'exercer Les droits et actions de leur débiteur et dans l’article 1167 l’action paulienne. Il semble que /a loi ait vu dans le premier de ces articles un cas où la convention profile à un hers qui exercera à la place de la parte le droit né du contrat, et dans le second un cas où la convention lui nuirait s’il ne l’attaquait point » (1).

A notre avis, c'est bien là la pensée du législateur. M. Planiol ajoute, il est vrai, qu'il ne peut en être ainsi « parce que les créanciers sont des ayants cause et non des tiers ». Mais c’est à tort qu'on oppose ces deux termes. Le mot ayant cause doit être opposé au mot auteur, etle mot: parties doit être opposé au mot tiers. Le mot /2ers ne comprend pas seulement ceux qui n'ont jamais eu de rapports juridiques avec les parties, c’est-à-dire les tiers penirus extranet à qui l'acte juridique est totalement étranger ; il

(1) Planiol, Précis, t. 11, n° 1227, p. 368.

comprend aussi ceux qui soit dès maintenant, soit dans l’avenir entreront en relations juridiques avec les parties, et en ce sens la qualité de tiers des créanciers chirographaires parait incontestable (1).

Nous pouvons conclure de ces observations que la conception de l’action indirecte n’est pas conforme à la pensée du législateur ; mais il ne suffit pas de faire la critique négative de la théorie traditionnelle, et nous allons maintenant tenter de démontrer que l’article 1166 du Code civil autorise les créanciers à agir directement contre les débiteurs de leur débiteur. Pour justifier cette affirmation envisageons les textes autour desquels gravite la théorie que nous étudions, c’est-à-dire les articles 1165, 1351 et 1166 du Code civil.

L'article 1165 déclare que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et qu'elles ne peuvent nuire ni profiter aux tiers. Ce principe qui paraît fort simple à première vue a été cependant mal interprété à notre sens, etles commentateurs lui ont en général reconnu une portée trop absolue. Si on l’appliquait à la lettre il conduirait à des conséquences que bien des auteurs et la jurisprudence repoussent ; aussi croyons-nous qu'il est possible de traduire la pensée du législateur dans la formule suivante : « Les conventions ne peuvent ni créer, ni enlever des droits ou des obligations au profit ou au détriment des

(4) Comp. Cuny, thèse de doctorat, 1889, Des tiers, p. 2 et suiv. et p. 30. Cet auteur remarque très justement que si ceux-là seuls étaient des tiers qui restent complètement étrangers à l’acte, il serait impossible de comprendre pourquoi le législateur protège les droits des tiers, pourquoi on retrouve dans plusieurs articles du Code cette expression : « sans préjudice des droits des tiers », notamment dans les articles 790, 1238, 1338 du Code civil.

tiers (1) ». Si l'on n’acceptait pas cette interprétation, il seraitimpossible d'admettre certaines solutions quetousles auteurs considèrent comme indiscutables. Ainsi le contrat de mariage lorsqu'il est fait conformément à la loi, est opposable aux tiers et peut être invoqué par eux (2). Personne ne le conteste, bien quecette solutionsoit contraire au principe posé par l’article 1165 si on le prend à la lettre. Supposons encore qu'une femme débitrice de Primus se marie sous le régime dotal et contracte une dette vis-à-vis d’un nouveau créancier, Secundus. La situation des deux créanciers sera toutedifférente. Primus créancier antérieur au contrat de mariage pourra saisir les biens dotaux, tandis que Secundus créancier postérieur au contrat de mariage se verra opposer le principe de l’inaliénabilité des biens dotaux (3\. Pourquoi cette différence ? Il est difficile de l'expliquer, si l’on attribue au principe posé par lParticle 1165 une portée absolue. Si au contraire on accepte l'interprétation que nous en avons donnée, on dira que le contrat de mariage n’a pu enlever un droit qui existait en tant que droit acquis au profit du créancier Primus sur tout le patrimoine de sa débitrice.

Ce que nous venons de dire à propos de l'article 1165

(1) L'article 1165 du Code civil a été en effet inspiré par ce passage de Pothier : « L'obligation qui naît des conventions ou le droit qui en résulte étant formés par le consentement et le concours des volontés des parties, elle ne peut obliger un tiers ni donner de droit à un tiers dont la volonté n’a pas concouru à former la convention » (n° 87). — Comp. sur l'interprétation de l’article 1163 : Lévy, thèse de doctorat, 1896, Preuve par titre du droit de propriété immobilière, ne 50.

(2) Baudry-Lacantinerie, Lecourtois et Surville, Contrat de maria- TO A OMIOPE

(3) Baudry Lacanlinerie, Lecourtois et Surville, Contrat de mariage, t. LIT, nos 1674 et 1677.

du Code civil, nous pouvons le répéter à propos de l’article 1351 du mème Code. Ces deux dispositions traduisent la même pensée et posent le même principe, l’une en ce qui concerne les conventions, l’autre en ce qui concerne les jugements. Le sens de cet article est done celui-ci : «Les jugements ne peuvent ni créer, ni enlever des droits ou des obligations au profit ou au détriment des tiers ». C’est la seule interprétation qui paraisse conforme aux exigences de la justice et de l'utilité sociale. C’est la seule qui respecte certaines solutions admises par la jurisprudence et les auteurs. Ainsi la doctrine (1) et la jurisprudence (2) admettent que le revendiquant qui produit un acte de vente ou un jugement reconnaissant comme sa propriété l'immeuble revendiqué, doittriompher dans son action, bien que le défendeur n'ait pas été partie au contrat ou au procès. La convention et le jugement sont opposables au défendeur parce qu'ils ne le privent d’aucun droit, et il n’y a là aucune atteinte au principe de la relativité des actes juridiques et des jugements, si l’on veut bien interpréter ce principe ainsi que nous l'avons fait.

Nous avons donc établi le sens des articles 1165 et 1351 du Code civil. Ils signifient qu'une convention ou un jugement ne peuvent créer un droit ou une obligation, ou supprimer un droit ou une obligation au profit ou au détriment d'un tiers.

(4) Aubry et Rau, t. II, $ 219, p. 321; Demolombe, t. XXIX, n° 286; Garsonnet, 1'° édit.,t. III, $ 466 et la note 4. — Contra : Lacoste, De l'autorité de la chose jugée, n° 738 et suiv.; Laurent, Cale inoM59

(2) Cass., 22 juin 1864, S. 64.1.349 ; Cass., 21 mars 1894, D. 94.1. 240. — Voir aussi sur cette question la thèse de M. Lévy, Preuve par titre du droit de propriété immobilière.

C’est à ce principe que l’article 1166 du Code civil apporte une dérogation ainsi que l'indique de la façon la plus elaire le mot: «Néanmoins ». En quoi consiste cette dérogation ? En ce que cette disposition législative fait produire à la convention passée entre un débiteur et son créancier un droit au profit des créanciers du débiteur. Primus et Secundus font une convention. Cette convention ne saurait être invoquée par les créanciers de Primus qui sont des tiers si l’article 1166 ne le leur permettait. Et que l’on ne dise pas qu'ils peuvent exercer les droits de leur débiteur parce qu’ils sont ses ayants cause. Sans doute, la qualité d’ayants cause aura bien pour conséquence de les faire profiter ou souffrir indirectement de cette convention suivant qu'elle augmentera ou diminuera le patrimoine de leur débiteur, leur gage. Mais cette convention ne pourrait pas produire des effets directs en leur personne, créer à leur profit un droit. L’article 1165 s’y oppose et il était nécessaire que l’article 1166 vint y déroger. C’est à ce point de vue que nous nous plaçons quand nous disons que les créanciers sont des tiers. L'article 1166 du Code civil a donc bien pour but de transporter sur la tête des créanciers le droit né du contrat au profit du débiteur quand celui-ci ne l’exerce pas. Les créanciers exerceront donc le droit, comme le débiteur l'aurait exercé lui-même, c'est-à-dire qu'ils agiront directement contre Le débiteur de leur débiteur.

La conception de l’action directe paraît done émaner de l’article 1166 du Code civil qui n'est pas un développement du principe posé par l’article 1165 du même Code, mais une dérogation à ce principe conforme à l'esprit de la loi; la conception de l’action directe nous paraît aussi découler naturellement de certaines interprétations qui

CONCLUSION Al

ont été données de l’article 1166 du Code civil. Nous avons vu, il n’y à qu'un instant, que M. Planiol aurait interprété ce texte législatif comme consacrant une action directe s’il ne s'était laissé arrèté par une remarque à laquelle il attribue une valeur exagérée. Il nous serait facile de démontrer de même que s1 certains auteurs avaient été logiques avec eux-mêmes, ils auraient substitué la conception de l’action directe à celle de l’action indirecte. Et ceci s'applique notamment à M. Huc, qui voit dans l’article 1166 «7 transport forcé (1) des droits et actions du débiteur au profit des créanciers, une cession de droits résultant au profit d'un tiers d’une disposition législative. Or, l’idée de cession implique l’existence d’une action directe au profit du cessionnaire contre le débiteur cédé. Quand il s’agit d’une cession volontaire, personne ne conteste que le cessionnaire puisse agir directement. Pourquoi en serait-il autrement quand cette cession s'opère en vertu de la volonté toute puissante du législateur ? S’il fallait insister sur ce point, nous pourrions rappeler ce que nous avons dit à propos de l’action directe que la cession de bail engendre au profit du cessionnaire contre le bailleur originaire. Tous les auteurs admettent sans hésitation l’existence de cette action directe, et M. Huc est de ce nombre. Mais alors ne sommes-nous pas en droit de demander : Pourquoi une action directe quand il s’agit d’une cession volontaire? Pourquoi une action indirecte quand il s’agit d’une cession légale ?

De même que l’idée de cession, l’idée de subrogation implique, à notre sens, l'existence d'une action directe, et

(1) Huc, Traité de la cession et de la transmission des créances, I,

ne 74, p. 110. ie

nous nous demandons comment les auteurs qui ont vu daus l'article 1166 la consécration d'une action subrogatoire et qui ont fait de cette disposition législative Le siège d’une théorie de la subrogation n'ont pas été amenés à substituer à la conception de l'action indirecte, la conception de l’action directe. Tous les auteurs en effet n’admettent-ils pas en matière de paiement que le tiers subrogé peut recourir directement contre le débiteur subroseant ? Et celte action directe existe, remarquons-le, qu'il s'agisse de subrogation conventionnelle ou de subrogation légale. Ainsi nous arrivons à cette constatation qui pourra peut-ètre paraitre paradoxale, mais'qui n'est pas moins l'expression de la vérité, c'est que l'interprétation que donnent certains auteurs, de l'article 1166 du Code civil, est en contradiction absolue avec la conception de l’action indirecte qu'ils acceptent.

Conforme à l'esprit de la loi, aux interprétations diverses qui ont été données de l’article 1166, la conception de l’action directe nous parait aussi tout à fait conforme à un passage des travaux préparatoires, passage que nous avons déjà cité, mais que nous reproduisons encore ici parce qu'il nous parait concluant en faveur de notre doctrine. Voici en effet ce que nous dit Bigot de Préameneu dans son exposé des motifs : « C'est leur action directe que Les créanciers

intentent ; ils ne représentent pas la personne de leur débiteur » (1). Nous avons déjà indiqué qu’il résulte très nettement de ce passage que le créancier n’agit pas comme le représentant de son débiteur quand il invoque l’article 1166. Mais ne peut-on pas en conclure aussi que le créancier agit en vertu d’une action directe et que les rédacteurs du Gode civil n'ont jamais admis la conception d'une action indirecte ? Notre thèse est donc conforme non

CONCLUSION Sn)

seulement à la pensée du législateur, telle qu’elle paraît résulter du texte de la loi, mais aussi aux travaux préparatoires.

Ajoutons encore qu'elle rend très justement compte du mot « aussi » de l’article 1167, mot qui reste inexplicable dans la théorie traditionnelle, et de la corrélation indéniable que le législateur a entendu établir entre cet article et celui qui le précède. En effet, dans les deux cas la situation des créanciers est la même. Une convention est passée entre Primus et Secundus.Cette convention d’après le droit commun ne peut créer un droit en la personne des créanciers de Primus. Sans doute elle peut indirectement leur profiter ou leur nuire, en ce sens que leur droit de gage peut se trouver renforcé ou diminué, mais elle ne peut créer à leur profit un droit nouveau.

Eh bien ! A ce principe le législateur apporte une double dérogation. Par l’article 1166 il déclare que si Primus n’use pas du droit que la convention a créé à son profit, ce droit va passer à ses créanciers qui en useront à sa place. La convention fait donc naitre le droit en principe en la personne de Primus et subsidiairement, pourrait-on dire, en la personne des créanciers de Primus.

Dans l’article 1167, le législateur déclare que les créanciers pourront faire rescinder une convention à laquelle ils n’ont pas été parties, quand cette convention sera entachée de fraude. C’est donc le caractère frauduleux de la convention qui va faire naître en la personne des créanciers le droit de demander la rescision. C’est la seconde dérogation au principe de l'article 1165.

La généralisation de l’action directe nous semble donc

(4) Fenet, t. XIIT, p. 238 et notre thèse, p. 117.

possible en l’état actuel de notre législation. Nous avons déjà indiqué qu'elle nous paraissait désirable.

On objectera peut-être que, le créancier agissant directement contre le débiteur de son débiteur, il faudra toujours lui reconnaître un droit exclusif au produit de l’action et que cette conséquence n’est pas conforme au principe de l'égalité qui doit exister entre les créanciers.

Nous reconnaissons volontiers qu’il y aurait là un inconvénient, mais ne pourrait-on pas soutenir que l’article 1166, par cela même qu'il déroge à l’article 1165 du Code civil déroge aussi à l’article 1351 de ce Code? Ces deux articles en effet traduisent une même pensée du législateur, et posent un même principe, l’un à l’égard des conventions, l’autre à l'égard des jugements. C’est là un point sur lequel nous avons assez insisté pour qu’il nous soit permis de ne pas y revenir. Cette doctrine nous paraît donc très acceptable, et,si elle était admise, on serait amené à dire que le jugement rendu sur l’action directe intentée par le créancier poursuivantseraitopposable au débiteurdirectetauxautres créanciers. Cette solution serait avantageuse pour tous les ccréaniers quand le demandeur aurait gain de cause. Elle ne serait pas contraire à l'équité si Le créancier poursuivant succombait dans sa demande. En effet, le débiteur direct, les cocréanciers auraient pu eux-mêmes intenter la poursuite ; ils auraient pu intervenir au procès. Ils ne l'ont pas fait parce qu'ils n’ont pas cru leurs intérêts menacés, et ils ne peuvent par conséquent se plaindre de l'issue du procès. Qu’on le remarque : nous arrivons ainsi au même résultat que les auteurs qui acceptent l'idée de représentation, mais notre doctrine présente cet avantage de ne pas faire intervenir une fiction qui a été certainement étran-

gère à la pensée des rédacteurs du Code, ainsi qu’en témoigne l'exposé des motifs de Bigot de Préameneu.

Ainsi comprise la généralisation de l'action directe nous paraît heureuse et possible. Pour la réaliser il n’est pas nécessaire de bouleverser les articles du Code civil, mais de respecter leurs formules etde tenir compte des travaux préparatoires. Peut-être la conception nouvelle que nous proposons soulèvera-t-elle des objections que nous n’avons pas prévues. Si elles sont irréfutables et si notre interprétation ne peut être acceptée, nous aurons eu du moins le mérite d’avoir cherché à introduire un peu plus de justice dans la théorie de l’action indirecte dont nous avons pu constater les nombreuses imperfections.

Vu :

Le Président de la thèse, Ch. CÉSAR-BRU.

Vus Le Doyen,

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Le Recteur, BELIN.

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