‹ Étude sur le droit des créanciers d'exercer les actions de leur débiteur (Actions Indirectes et Actions Directes)Chapitre 18 sur 20 · CHAPITRE V. — Domaine de l’article 1166 du Code civil · texte numérisé non relu

CHAPITRE V. — Domaine de l’article 1166 du Code civil

Section [. — Des droits qui ne sont pas compris dans la règle posée par l'article 1166 du Code civil. .

$ 1. — Droits relatifs à l'Etat des personnes . $ 2. — Des actions vindictam spirantes .

$ 3. — Théorie des facultés .

$ 4. — Des droits d'option .

SECTION Il. — Des droits qui sont compris dans la règle de l’article 1166,

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