Liquidation judiciaire du débiteur
$ 3. — Déconfiture du débiteur $ 4. — Décès du débiteur . AO A. — L’acceptation bénéficiaire . sa succession. B. — La vacance de sa succession. .
CHAPITRE VIT. — De l’action indirecte au point de vue de la législation comparée.
$ 1. — Législations qui n’ont pas soumis’ les non-commerçants au régime de la faillite et qui contiennent des di ser à notre article 1166 . :
$S 2. — Législations qui ont soumis Le non-commerçants au régime de la faillite civile et qui ne contiennent aucune disposition SALUE à
notre article 11466 . . . . . Se $& 3. — Législation qui admet le She Es Docu indirecte et réglemente la faillite des non-com- MAGTCANIS RE Re eee een mers de CHAPITRE VIII. — Des cas où les créanciers jouissent
d'une situation privilégiée par rapport à celle qui leur est faite par l'article 1166 du Code civil . . .
SECTION ÏI. — Des actions indirectes privilégiées. . SECTION II. — Des actions directes.
Conczusion — La généralisation de l’action directe est-elle
possible en l’état actuel de notre législation ?
Imp. J. Thevenot, Saint-Dizier (Haute-Marne).
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