L'article 246 n.. — Au Code civil, livre I (Des per

sonnes), titre VI° (Du divorce), chapitre IL (De la procédure du divorce), section 1° (Des formes du divorce), l’article 246 nouveau, dont la rédaction est due à la loi du 18 avril 1886 sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps, est ainsi conçu :

« Lorsque la demande en divorce a été formée pour toute autre cause que celle qui est prévue par larticle 232 (condamnation de l’un des époux à une peine afflictive et infamante), le tribunal, encore que cette demande soit bien établie, peut ne pas prononcer immédiatement le divorce.

« Dans ce cas, il maintient ou prescrit l'habitation séparée et les mesures provisoires, pendant un délai qui ne peut excéder six mois.

« Après le délai fixé par le tribunal, si les époux ne se sont pas réconciliés, chacun d’eux peut faire citer l’autre à comparaître devant le tribunal dans le délai

« de la loi pour entendre prononcer le jugement de « divorce. »

2. Son fonctionnement. — Pour donner le sens général de ce texte, montrons son application dans le cas normal d’une demande en divorce formée par l’un des époux et sur laquelle l’autre époux s’est constitué.

Le demandeur a intenté son action en s'appuyant sur les articles 229, 230 ou 231 du Code civil (adultère, excès, sévices, injures graves), il a fait la preuve des griefs qu'il articulait contre son conjoint, soit par les pièces qu'il a versées aux débats, soit par témoins; les plaidoiries ont été prononcées, le ministère public a été entendu. Le tribunal, désormais fixé sur le bien fondé de la demande et considérant celle-ci comme établie, n’a plus qu’à autoriser le divorce, à « prononcer » le divorce, pour employer l'expression insérée dans la loi et usitée en pratique. Il n’en fait rien cependant. Et de quel droit? Les conditions d’obtention d'un jugement de divorce ne sont-elles pas réunies et un jugement de divorce, n'est-ce pas simplement une autorisation de divorcer, après constatation judiciaire d'une ou plusieurs causes de divorce ? Sans doute ! mais, en vertu de l’article 246 n. Code civil, cette autorisation peut ne pas suivre immédiatement cette constatation et le tribunal, usant précisément de la faculté que lui donne cet article, déclare dans son dispositif remettre à plus tard l'octroi de cette autorisation, en ordonnant ou en maintenant pendant l'intervalle, la séparation provisoire des époux. Il rend ainsi ce qu’en l'absence d’une dénomination spéciale de la loi on a coutume d'appeler un jugement de sursis.

S'il lui est permis, pour des raisons que nous aurons à examiner tout à l'heure, de retarder de la sorte les effets