DATE DES EFFETS D'UN DIVORCE APRÈS SURSIS

au fond sur les causes de divorce n’est pas susceptible d’un appel indépendant.

Nous avons voulu prouver par l’ensemble des explications qui précèdent que la solution contraire était la bonne et c'est à celle-ci d’ailleurs qu'après avoir approuvé la théorie de la cour d’Aix. le 22 avril 1907, la Chambre des requêtes de la Cour de cassation s’est finalement ralliée, le 30 novembre 1908 : elle a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la cour de Grenoble du 31 décembre 1907, fondé sur le système que nous avons adopté.

102. Date des effets d’un divorce après sursis. — Les effets d’un divorce ne se réalisent pas à un moment unique et, si le principal a été fixé au jour de la transcription, la loi de 1886 en a indiqué un autre auquel ils doivent remonter pour le règlement des intérêts pécuniaires des époux, c'est celui de la « demande » (art. 252 n. al. 5).

Que faut-il entendre par ce mot et qu’en faut-il conclure en notre matière, c'est-à-dire lorsque le divorce a été prononcé à la suite et comme conséquence d’un jugement de sursis ? Etant donné les motifs de la loi (enlever aux époux la faculté de modifier par divers agissements le patrimoine de la communauté qu'ils savent pouvoir être dissoute par un divorce plus ou moins vite obtenu),c’est.à n’en pas douter, le jour de la demande originaire, d’une manière plus précise le jour où le premier exploit contenant assignation à comparaître devant le tribunal a été signifié à l’un des conjoints. C’est à cette date et non à celle où a été délivrée la demande introductive de l'instance après sursis que devra être reportée, relativement aux époux, la dissolution de la communauté.

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