VOIES DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT APRÈS SURSIS

Les seuls points qui pourront être examinés par les conseillers substitués aux juges ne seront toujours que ceux de savoir si le retour devant le tribunal après sursis s’est effectué dans les conditions déterminées par la loi,siaucune réconciliation n'est intervenue entre les époux et si des mesures accessoires doivent être prises pour l'avenir. Pas plus que les magistrats du premier degré, les magistrats supérieurs ne peuvent « reprendre l'examen de l'affaire au « fond » (exposé des motifs de la loi de 1886). L'instance sur les causes de divorce, l'instance principale est close par le jugement de sursis, et l'autorité de la chose jugée dont est revêtu ce jugement doit être respectée par la cour à laquelle il n'est pas déféré (1).

Il en résulte encore qu'une demande reconventionnelle, non recevable, nous l'avons vu (n° 97), devant les juges après sursis, ne saurait davantage être portée valablement devant la cour saisie de l'appel d’un jugement rendu après un jugement de sursis non contesté. On objecterait en vain les termes généraux de l’article 248 n., alinéa #4 : « les « demandes reconventionnelles peuvent se produire en « appel », car cette disposition n'a pas la portée qu’on voudrait ainsi lui donner. La loi de 1886 n’a abordé cette question des demandes reconventionnelles possibles en

(1) V.,en ce sens, cour d'Agen, 3 mai 4909: « La Cour n’aurait « qualité pour statuer sur la valeur des griefs allégués à Pappui de la « demande en divorce que si les deux jugements Jui avaient été dé- « férés ; aucun appel n'ayant été relevé contre le jugement de sursis, « et le sieur M... reconnaissant qu'aucune réconciliation ne s'est pro- « duite, la Cour ne peut que confirmer le jugement du … (le juge- « ment après sursis), qui seul lui est soumis et qui est la conséquence « normale de la décision du .. (jugement de sursis) devenue aujour- « d'hui définitive. » j

appel qu’à propos de la question, alors fort discutée, de savoir si c’élaient là des demandes nouvelles. L'article 248 n. alinéa 4, répondant par la négative, a étendu (et cela résulte des travaux préparatoires) à la procédure d'appel toutes les règles régissanten première instance la demande reconventionnelle, mais sans créer pour l’appel des règles spéciales la rendant recevable alors qu'elle ne l'était pas eu première instance. Il n’a transgressé en rien les principes généraux de l’appel qui placent devant les magistrats de la cour les parties dans une situation exactement symétrique à celle qu’elles avaient en première instance. Lors du jugement après sursis, la demande reconventionnelle était irrecevable, elle reste irrecevable devant la cour.

Ne peuvent nier cette inévitable solution que ceux qui, refusantaux parties le droit d’appeler du jugement de sursis parce que selon eux il ne statue pas sur le fond, considèrent la cour d’appel, à qui est déféré un jugement après sursis, comme saisie de toute l’affaire par l'effet dévolutif.

La cour d’Aix a statué en ce sens le 22 mai 1906 : elle a déclaré une demande reconventionnelle recevable en appel du jugement après sursis parce que cette décision « statue sur le fond » ; mais elle a affirmé en même temps que pour ce faire elle n'avait pas besoin de se prononcer sur la recevabilité de l’appel du jugement de sursis, ne semblant pas se douter qu’elle tranchait ainsi cette question dans le sens négatif. En effet : pour qu’une demande reconventionnelle soit recevable en première instance, partant en appel, il faut qu’elle se greffe sur une demande principale. Si donc on la considère ici comme recevable, il faut qu'il n’ait pas encore été statué au fond sur cette demande. Dès lors, le jugement de sursis ne statuant pas