LÉGISLATION COMPARÉE, PROPOSITIONS DE TEXTES NOUVEAUX

103. — Législation comparée. — Comme la loi française, les législations étrangères qui admettent le divorce ne manquent pas, en général, de donner au juge appelé à statuer sur une demande en divorce formée par l’un des époux contre l’autre ou réciproquement par les deux, le pouvoir de soumettre le mari et la femme à l'épreuve d’une séparation temporaire, quand il lui paraît du moins que tout espoir de réconciliation n’est pas perdu.

Ce pouvoir a été organisé de plusieurs manières différentes (1).

104.— TI. — Sursis au divorce. — Tout d’abord,le pouvoir de sursis, tel que l'avait organisé le Code civil se retrouve dans deux pays dont les territoires réunis à la République

(4) V. à ce sujet dans le Bulletin de la Société d'études législatives, anuée 1906, p. 141. s., le rapport présenté par M. Tissier, au nom de la Commission chargée d'étudier la question de l’extension des causes du divorce. Nous donnerons au n° 117 la proposition de réforme à laquelle il conclut.

Française dès avant la paix d'Amiens (1802) reçurent le Code à sa promulgation comme la France propre : la Belgique et le Luxembourg. Les articles 259 et 260 y sont toujours en vigueur.

De même le Code civil qui s'applique en Roumanie depuis le 1* décembre 1865 et qui est en grande partie imité du Code français a reproduit dans son article 2#1 le système établi sous le Consulat, avec cette différence, cependant, qu’il a conféré aussi le pouvoir de sursis aux juges du second degré.

On peut lire enfin dans l’ordonnance rendue le 3 juillet 1907 par le prince de Monaco un article 17 qui serait le calque exact de l’article 246 n., si l’on n’y avait porté de six mois à un an le délai maximum du sursis et si l’on n'avait excepté des cas d application possible de la mesure non seulement celui d'une condamnation à une peine afflictive et infamante de l’autre conjoint, mais aussi celui d’une maladie mentale.

105.— II. — Séparation de corps temporaire.— Mais à côté de ce système qui consiste à donner au juge le pouvoir de suspendre pendant quelques mois l'effet de causes de divorce établies devant lui, on peut en concevoir un autre qui : 1° permettrait au juge (ou lui imposerait au besoin) non de suspendre mais de modifier l'effet de ces causes et de ne prononcer en leur présence qu'une séparation de corps ; 2° laisserait dans ce cas les époux libres de former une nouvelle demande en divorce au bout d’un temps déterminé.

On se rappellera que c'était là le fond du projet de M. Boulay au Conseil d'Etat en 1801 (v. n° 6) et qu'au Sénat, en 1884, M. Eymard Duvernay reprit sans plus de succès la même idée (v. n° 12).