HONGRIE

Cette conception est celle des législations hongroise et suisse (1).

106. Hongrie. — L'article 99 de la loi matrimoniale hongroise de 1894, (sanctionnée le 9 décembre et promulguée le 18 décembre 1894 ; mise en vigueur le 4° octobre 1895), dispose : Au cas des articles 76, 78, et 79 « (76 : adultère, acte impudique contre nature ou bigamie

« consciente. 78 — : attentat à la vie ou sévices graves de « nature à mettre en danger la personne ou la santé de « l’autre époux. 79 — : condamnation à mortou à cinq ans

« au moins de réclusion ou de travaux forcés, à moins « que le crime ne soit antérieur au mariage et que l’autre « époux n'en ait eu connaissance dès cette époque. }, le « juge devra en principe, pour tenter la réconciliation « avant de prononcer le divorce, ordonner la séparation « provisoire de lit et de table des époux. — La séparation « provisoire de lit et de table ne pourra être omise que « dans le cas où il n’y aurait absolument aucun espoir de « réconciliation des deux époux. — Au cas prévus à l’article « 80, (art. 80: lorsque l’autre époux a manqué gravement « et intentionnellement par sa conduite aux obligations « résultant du mariage, hors des cas prévus aux articles « 76 et 78 ; a entraîné ou tenté d’entrainer des enfants ap- « partenant à la famille de son conjoint à commettre un « acte punissable ou à mener une vie dissolue ; s’obstine

(1) On la reirouverait aussi dans presque tous les Etats-Unis d’Amé rique : d’après M. Lehr (Le mariage, le div. et la s. de c. dans les principaux pays civilisés, 1899, no 440), les tribunaux de la plupart d’entre eux ont le droit de prononcer, au lieu du divorce, une séparation de corps temporaire. Dans le Maine spécialement, le divorce ne peut ètre définitivement prononcé qu’un an au moins après que les époux ont été séparés de corps.

« à mener une vie dissolue ; a été condamné après la célé- « bration du mariage aux travaux forcés ou à la réclusion « pour moins de cinq ans ou à l'emprisonnement pour délit « de cupidité. Dans les cas qui précèdent, le divorce ne « sera prononcé que si le juge, prenant en considération « attentive la personne des époux et leurs conditions de « vie, vient à se convaincre qu'à raison de quelqu'une « des causes ci-dessus, le lien conjugal est brisé au point « de rendre la continuation de la vie commune intolérable « au demandeur en divorce), la séparation provisoire de « lit et de table sera toujours ordonnée. — La séparation « provisoire de lit et de table ne pourra être prononcée « mi renouvelée pour moins de six mois ni pour plus « d’un an. Elle pourra toutefois être fixée à une « durée plus longue sur la demande des deux « époux. » En vertu de l’article 100, si durant la période de séparation, les époux reprennent la vie commune ou si, dans les trois mois qui suivent l'expiration de cette période, aucun d’eux ne demande le divorce, le divorce ne peut plus être demandé pour les raisons qui avaient été invoquées au procès (1).

107. Loi fédérale suisse du 24 décembre 1874. — Code civil suisse. — L'article 47 de la loi fédérale suisse du 24 décembre 1874 permettait au juge saisi d'une demande en divorce par un des époux de ne prononcer que la séparation de corps. Cette séparation ne pouvait être prononcée pour plus de deux ans. Si, pendant ce laps de temps, il n'y avait pas réconciliation entre les époux, la demande en divorce pouvait être renouvelée et le tri-

(1) V. Annales de législ. étrang. i895, p.371 et 375. — Lehr, 0p. cit., no 251,