TROISIÈME ANNEXE

LOI DU 23 mars 1874

Article 11. — Si des Compagnies de chemins de fer déjà existantes ou à créer, et concessionnaires de lignes venant s’embrancher sur les lignes concédées par la présente loi, empruntent des parties de ces lignes, ces Compagnies ne payerontle prix de péage que pour le nombre de kilomètres réellement parcourus, un kilomètre entamé étant d’ailleurs considéré comme parcouru.

Dans le cas où le service de ces mêmes chemins de fer devrait être établi dans les gares appartenant aux Compagnies rendues concessionnaires ou adjudicataires par la présente loi, la redevance à payer à ces Compagnies sera réglée, d’un commun accord, entre les deux Compagnies et, en cas de dissentiment, par voie d'arbitrage.

En cas de désaccord sur le principe ou l’exercice de l'usage commun des dites gares, il sera statué par le Mi-

nistre, les deux Compagnies entendues.

Picarp. — Traité des Chemins de fer.

DAUWÈS. — Due mon politique. Para

— Féraun-GirauD. — Code des transports par chemins e er. © Lané-Fieunre — - Code annoté des chemins de fer.

Louis LELIÈVRE. — L'organisation des transports | en commun sur les chemins de fer français (article paru d dans les Annales 0 des Sciences politiques, n° du 15 septembre 1908).

Gallouédec 10

DNTRODUE DONS RS ER ee RE NE ve 1