DÉCEMBRE

Article 61. — Le Gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins de fer s’embranchant sur le chemin qui fait l’objet du présent Cahier des charges, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin.

La Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer à l’occasion de leur établissement aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n’en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.

Les Compagnies ooncessionnaires de chemins de fer d’embranchement ou de prolongement auront la faculté,

moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l’observation

des règlements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin de fer objet de la présente concession, pour lequel cette faculté sera réciproque à l'égard des dits embranchements et prolongements. | |

Dans ce cas, les dites Compagnies ne paveront le prix du péage que pour le nombre de kilomètres réellement parcourus, un kilomètre entamé étant d’ailleurs considéré comme parcouru.

Dans le cas où les diverses Compagnies ne pourraient s’entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le Gouvernement statuerait sur les difficultés qui s’élèveraient entre elles à cet égard.

Dans le cas où une Compagnie d’embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n’userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où la Compagnie concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les Compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes.

Dans le cas où le service des chemins de fer d'embranchement devrait être établi dans les gares de la Compagnie, la redevance à payer à la dite Compagnie sera réglée d'un commun accord entre les deux Compagnies intéressées, et, en cas de dissentiment, par voie d’arbitrage.

En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de

l'usage commun des dites gares, il sera statué par le Ministre les deux Compagnies entendues.

Celle des Compagnies qui se servira d’un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l’indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.

La Compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement joignant ceux qui lui sont concédés, à accorder aux Compagnies de ces chemins une réduction de péage ainsi calculée :

10 Si le prolongement ou l'embranchement n’a pas plus de 400 kilomètres, dix pour cent (10 0/0) du prix perçu par la Compagnie ; |

2 $i le prolongement ou l'embranchement excède 100 kilomètres, quinze pour cent (15 0/0).

30 Si le prolongement ou l’embranchement excède 200 kilomètres, vingt pour cent (20 0/0)

49 Si le prolongement ou l’'embranchement excède 300 kilomètres, vingt-cinq pour cent (25 0/0).

La Compagnie sera tenue, si l'Administration le juge convenable, de partager l'usage des stations établies à l'origine des chemins de fer d’embranchement avec les Compagnies qui deviendraient ultérieurement concession-

naires desdits chemins.

En cas de difficultés entre les Compagnies pour l'application de cette clause, il sera statué par le Gouvernement.