Livre Jaune. Affaires du Maroc

1909. Enfin les revenus affectés à la garantie sont de nouveau indiqués, et le fonctionnement de cette garantie organisé. |

Les envoyés chérifiens s'étaient engagés à signer le contrat d'emprunt avant le 4* juin 1910. Le consortium des banques françaises attributaire de l'emprunt de 1904 ayant consenti à céder le droit de préférence qu’il tenait de son contrat à la Banque d’État du Maroc, c’est avec cet établissement que l’emprunt a été négocié et signé le 17 mai 1940.

Il est du montant nominal de « 101.124.000 » francs pour un produit net de « 90.000.360 » francs. L'intérêt stipulé est de 5 °/, sans retenue possible de tous impôts prévus ou à prévoir au profit du gouvernement impérial. L’amortissement se fera en soixante-quatorze années du 1° octobre 1911 au 1* avril 1985. Le gouvernement impérial ne pourra rembourser l’emprunt ni augmenter l’amortissement avant un délai de quinze ans, soit avant le 1* octobre 1996.

Les fonds empruntés recevront les affectations suivantes: Tout d’abord la Banque d’État prélèvera une somme de « 2.600.000 » francs qui restera déposée entre ses mains à titre de réserve jusqu’au remboursement intégral.

Ensuite : il sera pourvu à :

4: Un certain nombre d’engagements limitativement énumérés sans qu'il soit tenu compte de la date

à laquelle ils ont été ou seront contractés.

2 Les créances ayant fait l’objet antérieurement au 30 juin 1909 d’arrêtés de comptes acceptés par le Maghzen ou de règlements intervenus entre le Maghzen et les Légations.

Le reliquat servira d’abord au règlement des créances fondées sur des titres antérieurs au 30 juin 1909 mais n'ayant pas à cette date fait l’objet de règlements de comptes avec le Maghzen. Le solde sera attribué au Maghzen.

L’emprunt est garanti :

1° Par le produit net des droits de douane tant à l’entrée qu’à la sortie de tous les ports existants ou à créer, pour la partie qui ne serait pas nécessaire au service de l'emprunt 1904 ; 5 °/, de ce disponible sont

réservés au Maghzen.

2° Par toutes les sommes pouvant revenir au Maghzen du chef :

a) Du produit des tabacs et du kiff. Le monopole de l’exploitation de ces produits, déjà prévu et recommandé par l’Acte d’Algésiras, sera constitué et concédé par adjudication. Le prix du fermage sera versé à l’adminisiration du Contrôle de la Dette. Si le monopole était exploité en régie, l’administration du Contrôle serait chargée par préférence de cette exploitation. Si elle renonçait à exercer ce privilège,

elle aurait le contrôle de la régie.

b) Des mostafadet (droits des portes et de marché

et autres revenus urbains) et des sakkat (1) (monopoles autres que ceux du tabac et du kiff, soufre par exemple) dans les ports. |

c) Des revenus des biens domaniaux dans tous les ports et dans un rayon de 10 kilomètres autour de ces ports.

d) De la portion revenant au Maghzen dans le produit de la taxe urbaine dans les ports (moitié du produit net).

3° Et en cas d'insuffisance par toutes les ressources de l'Empire du Maroc, notamment par la vente des biens domaniaux.

Le fonctionnement de cette garantie au double point de vue du rendement des droits concédés et du respect de leur affectation est assuré par l’Administration du Contrôle de la Dette dont nous allons indiquer sommairement l’organisation et les attributions.

Le contrat d'emprunt stipule que les droits des porteurs seront exercés en leur nom et pour leur compte par un représentant, lequel sera le Réprésentant des porteurs de l’emprunt 1904. Ce dernier s’était contenté tout d’abord d’encaisser par l’intermé-

diaire de ses agents 60 °/, de la recette journalière de

I. C’est à partir de 1914 que les sakkat se réstreignent au monopole du soufre. À cette date en effet la Société de régie des tabacs doit

reprendre le tabac à priser et le kiff.

chaque poste de douane. A la suite d’un accord du 4 juillet 1907 entre le Maghzen et le délégué des porteurs, il a été créé un Contrôle des Douanes dont l'exercice a été confié, au nom du gouvernement chérifien et dans l'intérêt de celui-ci et des porteurs, à la Délégation de l’emprunt 1904. En vertu de l’accord financier du 21 mars 1910, le Contrôle des Douanes est devenu Contrôle de la Dette, administration qui a la gestion des revenus concédés. Cet organe est dirigé par deux délégués, l’un français qui est le représentant des porteurs de l’emprunt 1904, l’autre chérifien.

Ces deux personnages sont investis en vertu de l’accord du 21 mars 1910 d’une délégation permanente des pouvoirs du gouvernement chérifien. On peut dire que la gestion du Contrôle de la Dette est faite tant au nom des porteurs des emprunts 1904 et 1910 que du Maghzen et du gouvernement français protecteur des intérêts des porteurs ct créancier lui-même. Autant que cela était possible on a voulu réaliser l’autonomie de cette administration ; seuls quelques ménagements de forme masquent la dépossession du gouvernement marocain. :

Jusqu'en 1922 les fonctions de délégué français seront exercées par le représentant des porteurs de l'emprunt 190%. Après cette date qui est celle où cet emprunt peut être remboursé ou amorti plus rapide-

ment, ce délégué sera désigné par le gouvernement

français. Le délégué chérifien est nommé par le sultan ; ces fonctions ne « peuvent être conférées, maintenues ou retirées sans le consentement du gouvernement français ». En principe les deux délégués signent conjointement, mais la signature marocaine, n'est jamais suffisante à elle seule, tandis qu’en cas de nécessité la signature française seule suffit. La direction est, grâce à cette disposition, tout entière entre les mains du délégué français. En 1906, avant l'institution du contrôle des douanes, le personnel de la Délégation de l'emprunt 1904 s'élevait à 17 agents dont 1 espagnol ; il n’y avait en fait d’indigènes que des janissaires ou chaouchs. En 1911 le personnel de la Dette comportait 745 agents répartis ainsi : 172 Européens dont 148 Français et 573 indigènes dont 32 Algériens et Tunisiens et 541 Marocains.

. Cette administration a d’une façon générale la gestion des revenus concédéset cela comprend « l’assiette, les bases, le tarif, le mode de perception ét le contrôle de tous les droits affectés à la garantie de Pemprunt » (art.12 du contrat du 17 mai 1910). Bien entendu elle n’a le droit de rien changer à la législation fiscale et domaniale de l’empire ; elle ne peut qu'en diriger le fonctionnement. Elle ne gère pas tous les produits concédés ; deux d’entre eux, ceux de la taxe urbaine et du monopole des tabacs sont perçus par des services distincts d'elle; elle ne fait que les encaisser en bloc pour le compte des por-

Colomb 13

teurs. D'autre part une partie des recettes douanières échappe au service des emprunts ; c’est le produit de la surtaxe spéciale de 2 1/2 ‘/,. La Dette la perçoit sans frais et verse les sommes encaissées à la Banque d’État au çompte de la Caisse spéciale des travaux publics. Enfin elle assure pour le compte du Maghzen le service de surveillance maritime et terrestre de la contrebande et jusqu’au 15 mai 1913 elle était chargée de l’acconage.Ces deux services étaient déficitaires et venaient diminuer l'excédent versé au Maghzen.

Les charges résultant de la dette sont prévues au budget de l'exercice 1913-1914 pour les sommes sui-

vanies :

Emprunt 190%. 5% LP GENE Me NS:949 25:

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