IL. — Dettes antérieures au 30 juin

et non liquidées à cette date

Ce sont des dettes nées des événements de Casablanca. Elles devaient être payées sur le montant de l'emprunt 1910. Au moment de la conclusion de l'emprunt la commission internationale de Tanger chargée de fixer le chiffre des indemnités n’avait pas ter-

miné ses travaux. On ne régla donc que les créances

ES

liquidées au 30 juin 1909 ; elles s’élevèrent à

1. Ce compte au 7 octobre 1913 présentait un solde débiteur de « 10.695.444 fr. 75. » Ce découvert venait du retard des rentrées par rapport aux dépenses car au commencement de chaque exercice les perceptions du Contrôle de la Dette sont affectées au paiement des coupons. Malgré les mécomptes dus à la très mauvaise récolte de cette année, il est probable que le découvert du Trésor à la Banque ira en s’atténuant jusqu’à la fin de l’exercice 1913-1914, c'est-à-dire jusqu’au 31 avril 1914, D'autre part la dette du Trésor à la Banque sera compensée par les sommes portées en réserve au compte annuités françaises, abandonnées au protectorat par la loi approbative de l’emprunt

nouveau et qui se montaient au 15 décembre 1913 à « 10.014.121 fr. 26 ».

« 13.644.000 » francs. Il reste à payer un certain nombre d’indemnités liquidées ensuite. La Commission des affaires extérieures de la Chambre saisie du projet d’emprunt destiné à rembourser ce passif a arrêté le montant de ce reliquat à « 14.809.132,89 » francs.

IT. — Dettes postérieures au 30 juin 1909

Cette rubrique ne correspond pas au contenu vrai de cette division. Elle recouvre en réalité tout le passif du Maghzen non mentionné sous les deux formules précédentes, ce qui fait que certaines créances antérieures au 30 juin 1909 devraient figurer dans la deuxième catégorie et figurent en réalité dans la troisième. Ces divisions employées par l’administration sont arbitraires. En fait les deux premières sortes de dettes comprennent des créances à peu près certaines et déterminées ; la troisième comprend des créances incertaines quant à leur existence et indéterminées dans leur quotité.

Elles peuvent se décomposer ainsi :

1° Dettes envers les étrangers et protégés étrangers contractées depuis le 30 juin 1909.

2° Dettes contractées à l'égard des sujets marocains protégés ou non quelle que soit leur date.

Toutes ces créanees sont suspectes comme peu

fondées ou tout au moins très exagérées. Il en est

particulièrement ainsi de la deuxième catégorie celle des créances marocaines.Elles n’ont jamais été examinées ; leur montant total n’est pas déterminé de façon précise; on sait cependant que les réclamations remontant au règne d’Abd el Aziz s’élèvent à peu près à 4 millions et que celles dirigées contre Moulay-Hafid se montent à environ 3 millions. Presque toutes n’ont aucune valeur.

Dans la première catégorie, certaines créances sont sérieuses et ne peuvent être rejetées. On s’est efforcé de clore la liste des réclamations, d'empêcher qu'il ne s’en produise sans cesse de nouvelles. En outre on ne paiera aucune créance sans un examen sérieux des titres sur lesquels elle est fondée et de sa quotité.

Le projet d'emprunt présenté par le gouvernement prévoyait pour l’ensemble des dettes dénommées « dettes postérieures au 30 juin 1909 » un crédit de 3.650.000 francs. La Commission des Affaires extérieures de la Chambre a demandé qu’un délai à peine de forclusion soit imparti pour la production des créances. L’administraiion du protectorat a donc fixé le terme au 1° décembre 1913. Les réclamations se présentèrent alors en grand nombre et le Protectorat après un examen sommaire des mémoires demanda que le chiffre correspondant du projet d'emprunt fut élevé à 10 millions.

La Dette flottante s'établit donc ainsi :

1° Avances de la Banque d'État (au

30 novembre 1913). . . . . . 3.680.182.70 2° Dettes antérieures au 30 juin 1909. 14.809.132,89 3° Dettes dites postérieures au 30 juin

L'Espagne devra participer à ce règlement conformément à l’article 15 du traité franco-espagnol. La contribution a été fixée provisoirement d’après les résultats de 1911 à 7,95 °/..

Le chiffre prévu par la loi approbative d'emprunt pour l'extinction du passif maghzenien s'élève à 25 millions. Il ne prétend d’ailleurs pas représenter le montant exact des sommes à payer ; il est probablement légèrement supérieur à la charge de la zone française.

Il y a un autre élément possible du passif, ce sont les réclamations relatives aux pillages de Fez, Marrakech et Agadir. Elles s'élèvent à 17.323.000 francs. Nous ne sommes pas obligés de les examiner. Ni en France ni au Maroc, l’État n’est lenu de réparer les dommages causés par l’'émeute. Il est cependant équitable et habile de le faire quand on le peut ; cela a été fait souvent et tout dernièrement au Maroc à propos desévénements de Casablanca en 1907. C’est pourquoi le gouvernement français a décidé de comprendre dans l'emprunt un crédit pour réparation de ces

dommages.

Ces indemnités ayant un caractère gracieux, il faut leur conserver ce caractère, en tirer des conséquences, notamment les rendre moins onéreuses. L’attribution des indemnités sera faite non par une commission mais par les autorités du protectorat ; celles-ci seront seules juges dela valeur des preuves fournies et de la quotité. Les sommes allouées pourront très bien ne représenter qu’une partie du dommage. Enfin un délai sera édicté pour la production des demandes d’indemnité et ce à peine de forclusion.

Un crédit d'emprunt de 5 millions a été prévu sans que ce soit un chiffre limitatif. Il a un caractère pro-

visionnel.