TITRE I
Garanties morales et administratives
SECTION I. — LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL S 1. — Les conditions statutaires d'admission.
Le recrutement du personnel est réglementé par le Statut du personnel: Les conditions statutaires d’admission, qui font l’objet de l’article 2, du Livre I, sont les suivantes :
« Pour pouvoir être admis dans un emploi du cadre » permanent tout candidat doit :
1° Etre Français ou naturalisé Français; » (1).
Le retour de J’Alsace-Lorraine à la France a posé une question d'ordre général qui a été résolue par l'annexe à l’article 79 du Traité de Versailles. En pratique, comme justification de leur origine française, les candidats alsaciens-lorrains doivent fournir : soit les actes de naissance de leurs pères et mères, soit un «Extrait du Registre des personnes réintégrées de plein droit dans la qualité de Français en exécution du Traité de Paix du 28 juin 1919».
Quant aux candidats d’origine étrangère, leur natio-
(4) «Cette condition ne s'applique pas aux Agents employés » sur les parties de réseau situées en dehors du territoire » national. Il ne peut y être dérogé sur ledit territoire que » dans des cas exceptionnels et justifiés. »
nalité, française ou étrangère, est déterminée selon l’article 8 du Code Civil. Une difficulté se présente toutefois s’il s'agit de candidats tunisiens ou algériens dont la nationalité est régie par les décrets des 24 octobre 1870 et 7 octobre 1871, les lois des 4 février 1919 et 20 décembre 1923. :- :
Enfin les mots «être Français ou naturalisé français» doivent être interprêtés dans le sens: être citoyen français, ce qui exclut certains indigènes de nos colonies qui ne sont que «sujets français ».
Les voies ferrées constituant un puissant moyen de Défense nationale, on conçoit aisément l'intérêt qu'il y a de ne pas admettre d'agents de nationalité étrangère
«2° Remplir les conditions d'aptitude physique » fixées par les règlements du Réseau.» L’aptitude physique est constatée par un certificat médical signé par le médecin du Réseau, après la visite médicale du candidat.
«3° Produire un extrait du casier judiciaire et un. » certificat de bonne vie et mœurs » ; s
«4° Avoir satisfait aux obligations de la loi mili- » aire» ; condition qui ne s'applique évidemment qu'au personnel masculin majeur.
«5° Etre âgé de 18 ans au moins au jour de son » admission et de 29 ans au plus sauf dérogations » résultant, au titre militaire, des lois et règlements » d'administration publique ainsi que des conventions » intervenues entre le Réseau et l'Etat en vertu de » ces lois et règlements d'administration publique. » «La limite d'âge inférieure pourra être abaissée, » dans les conditions prévues par le règlement du » Réseau pour les candidats à certains emplois spé-
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ciaux. Un tableau annexé au règlement du Réseau
déterminera la liste de ces emplois. »
«Il pourra également être dérogé à la condition du maximum d'âge pour les veuves d'agents ou pour l'admission à certains emplois comportant des connaissances spéciales » ;
Il faut combiner ces dispositions avec celles figu-
rant aux Conditions de rémunération du Personnel. Les «élèves » peuvent être admis, à partir de 15 ans, imite d'âge qui est abaissée : à 13 ans pour les élèves (Ateliers); à 14 ans pour les élèves (Bureau) et élèves (Equipe) qui sont fils d'agents : en activité, retraités, réformés ou décédés, ou assimilés aux fils d'agents: petits-fils, frères, neveux, petits-neveux à la charge d'agents en activité, retraités ou réformés et habitant avec eux.
Les veuves d'agents et les filles non mariées d'agents
décédés peuvent être admises dans les emplois d’expéditionnaires jusqu’à 34 ans et dans certains emplois jusqu’à 45 ans.
«6° Avoir satisfait à l'examen ou au concours dont les conditions et le programme seront fixés par les Règlements du Réseau. »
« Peuvent être dispensés de cet examen les candidals sortis de certaines écoles spéciales ou pourvus de certains diplômes. »
«Un tableau spécial déterminera la liste de ces écoles et diplômes. » ;
« Pour l'accès aux emplois de début, la préférence est accordée, sous les réserves résullant, au litre militaire, des lois et règlements d'administration publique et des conventions visées au premier ali-
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» néa du 5° ci-dessus, et, en cas de concours, à éga- » lité de notes, aux femmes et enfants d'agents en » activité, retraités, réformés ou décédés ; la même » préférence est accordée aux petits-enfants, frères » où sœurs, neveux ou nièces, petits-neveux ou » petites-nièces des agents en activité, retraités ou » réformés quand ils sont à la charge de ces agents » et habitent avec eux. Les intéressés doivent, pour » bénéficier de cette préférence, remplir les condi- » tions réglementaires d'admission à l'emploi qu'ils » postulent, »
L'examen que l’on fait subir aux candidats aux emplois de début a pour but d'éliminer les illettrés ; il porte sur les quatre opérations (addition, soustraction, multiplication et division) et comprend en outre: une dictée et une narration. Ces rudiments sont la garantie d'une instruction suffisante du candidat pour lui permettre de lire, de comprendre et d’appliquer les règlements de sécurité et les ordres d’exécution. À
$ 2. — Le stage d'essai.
Si le candidat remplit les conditions requises, il est admis à l'essai. La durée normale de la période d'essai est d’un an à compter du jour de l'admission à l'essai, non compris les interruptions de services pour maladies ou blessures hors service, absences irrégulières, congés sans solde.
* Ainsi que l'indique l’article 3 du Statut du Personnel, Vadmission «doit avoir lieu dans un des emplois
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» de début (1) dont la liste est fixée par les règlements » du Réseau, sauf dérogations résultant, au titre » militaire, des lois et règlements d'administration » publique, ainsi que des conventions intervenues » entre le Réseau et l'Etat en vertu de ces lois et » règlements d'administration publique. »
«Par exception, les candidats sortis de certaines » écoles spéciales où pourvus de certains diplômes » Où justifiant d’expérience et de connaissances » acquises dans leurs fonctions ou par leurs études » antérieures peuvent être nommés à un emploi de » grade plus élevé. »
«Un tableau spécial déterminera la liste de ces » écoles et diplômes ou celles des justifications à » fournir ainsi que la liste des emplois correspon- » dants et les proportions maxima dans lesquelles, » pour chacun de ces emplois, le recrutement pourra » être assuré parmi des candidats remplissant les » conditions fixées par ledit tableau. »
Le stage d’essai permet de s'assurer que le candidat possède les aptitudes nécessaires pour faire un employé de chemin de fer. L'exploitation des réseaux exige une grande discipline de la part du personnel. Aucun examen ne peut indiquer si le caractère de l'agent est de nature à l’accepter. La conduite du candidat pendant sa période d’essai permet de le juger
4) Toutefois, par application de l'article 10, les anciens agents libérés du service militaire, qui ont obtenu une note de mérite au moins égale à 12, peuvent, s'ils en font la demande dans un délai de six mois à partir de la libération de leur classe, être repris sans examen dans l'emploi qu'ils occupaient avant leur départ. Ils sont soumis à leur réadmission à une période d'essai d’un an.
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et de l'éliminer s’il y a lieu, ainsi que le prévoit larticle 4 :
«Au cours de leur période d'essai, dont la durée » est d’un an, les agents dont le service ne donne pas » satisfaction sont licenciés par décision du Chef du » Service. » RS RE ;
«Tout agent avant d’être licencié est mis à même » de fournir ses observations écrites. »
A l'expiration de la période d'essai, les agents donnant satisfaction, sont confirmés dans leur emploi, s’il s’agit d'agents mineurs, ou commissionnés s'il s'agit d'agents majeurs.
S 3. — La confirmation dans l'emploi.
La confirmation dans l'emploi se traduit pour l’agent, par la jouissance de certains avantages.
Alors que l’agent à l'essai peut, à tout moment de . son stage, être licencié, si d’une manière générale ses services ne donnent pas satisfaction, l’agent confirmé ne peut être congédié que pour une faute grave donnant lieu à une mesure disciplinaire comportant le congédiement.
Les agents confirmés ont droit à l’assistance médicale. Ils peuvent bénéficier d'un congé sans solde.
Sont confirmés dans lPemploi :
1° Les agents mineurs ;
2° Les agents majeurs exemptés, réformés ou ajournés dont la classe de mobilisation se trouve sous les drapeaux. Les agents exemptés et réformés, dont la période d'essai expire postérieurement au renvoi des militaires de même âge dans leurs foyers, ne sont
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pas confirmés; leur période d'essai est prolongée jus-
qu'au moment de leur commissionnement, Ceux qui ont été confirmés doivent à partir de la date de. libération de leur classe, et qu'elle que soit la durée de leurs services antérieurs, être considérés comme des agents à l'essai el être, à tous points de vue, lraités comme tels jusqu'à la date de leur commissionnement, afin de ne pas être avantagés sur leurs camarades ayant satisfait aux obligations militaires.
La confirmation dans l'emploi ne dispense pas l'agent de la période d'essai à accomplir pour être commissionné, qu'il s'agisse d’un agent réadmis après sa délibération du service militaire, ou d'un exempté, réformé ou ajourné resté à la Compagnie pendant le séjour de sa classe sous les drapeaux.
S 4. — Le commissionnement.
Le commissionnement el l’affiliation à la Caisse des Retraites de 1911 sont, en principe, deux formalités distinctes réglementées: la. première par le Statut du Personnel, la seconde par le Règlement de la Caisse des Retraites de 1911. En pratique, les conditions requises pour le commissionnement et l’affiliation étant identiques, ces deux termes sont confondus et employés l’un pour l’autre. Celui d'affiliation est d'usage courant.
Le commissionnement est constaté par la remise d’un titre de nomination, délivré par le Directeur, indiquant l'emploi, la classe et le traitement ou salaire. L'affilialion est constatée par un avis d'affiliation signé par le Directeur marquant le moment à partir
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duquel l'agent devient souscripteur à la Caisse des Retraites. En pratique, la lettre de commission porte l'indication qu’en exécution de l’article 6 de la loi du 21 juillet 1909, le titulaire est affilié à la Caisse des Retraites. Dans le délai de deux mois après son affiliation, tout agent doit faire connaître s’il désire, ou non, faire partie de la Caisse de Prévoyance.
Le commissionnement marque l’origine de la carrière- ,
Pour être commissionné, tout agent doit avoir donné satisfaction pendant une période d'essai d’un an, non compris les interruptions de services pour maladies ou blessures hors service, absences irrégulières, congés sans solde; deux mois avant la date de laffiliation, un médecin de la Compagnie lui fait subir une visile médicale ayant pour but de constater qu'il remplit bien les conditions d'aptitude physique fixées par les règlements. £
La période d'emploi continue, c'est-à-dire ne comportant pas d'interruptions de plus de 9 jours, qu'un candidat aurait accomplie comme «journalier » doit lui être comptée dans son stage d'affiliation. Un «journalier » occupé de façon continue pendant un an doit être affilié à la fin de l’année d'emploi.
Dans un autre ordre d'idées, pour ne pas avantager le personnel féminin par rapport aux candidats ayant satisfait aux obligations militaires, il a été décidé que l’origine de carrière du personnel féminin ne commencerait qu’un an après la date du renvoi dans leurs foyers des hommes de même âge. Pour pouvoir être commissionnée, une femme doit être majeure et avoir accompli un slage d'essai d’une durée continue d’un
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an (1) qui commence au jour anniversaire de sa vingtième année. Jusqu'à la date anniversaire de la libération de sa classe d'âge, une femme ne reçoit comme traitement que le montant du premier échelon de son échelle, diminué de la valeur du premier intervalle.
Le commissionnement assure la stabilité de l’emploi. Le renvoi d’un agent commissionné ne peut avoir lieu que s'il est l’objet d’une sanction disciplinaire entraînant le congédiement; il bénéficie d’un délaicongé d’un mois alors que l'agent à l'essai peut être remercié à tout moment sous réserve d’un délai-congé de huit jours.
$ 9. — Les emplois réservés.
Les conditions statutaires d'admission font allusion à «certaines dérogations résultant, au titre militaire, des lois et règlements d'administration publique ainsi que des conventions intervenues entre le Réseau et l'Etat en vertu de ces lois et règlements d’administration publique ».
En effet, en vertu de la Convention du 3 décembre 1903 et de la loi du 21 mars 1905, les anciens sousofficiers rengagés comptant dix ans de services, dont quatre ans dans le grade de sous-officier, et âgés de moins de 37 ans, peuvent être admis dans une Compagnie de chemins de fer, s’ils en font la demande à l'Autorité Militaire, et après avoir subi un examen spécial. Dans le cas où ils sont admis, ces candidats sont commissionnés d'office, au minimum de traite-
(1) A noter que le congé d'accouchement de trente jours n'interrompt pas le stage et n’en modifie pas la durée.
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ment de leur emploi et avec ancienneté du jour de leur prise de service. Les modalités d'application de la loi de 1905, pour chaque réseau, ont paru au Journal Officiel du 19 octobre 1906. En cas de contestation, les difficultés qui pourraient se présenter, sont discutées entre les Compagnies et le Ministre de la Guerre, l’article 7 de la Convention de 1903 ayant en outre eu soin de spécifier que la convention ne pourrait avoir pour effet de créer un droit individuel au profit des intéressés. La loi du 8 août 1913 a étendu aux officiers mariniers, quartiers-maîtres el marins, le bénéfice des dispositions des articles 69 et suivants de la loi du 21 mars 1905, consacrant la Convention de 1903. En pratique, le personnel fourni par ce recrutement est numériquement sans importance.
Il n’en est pas de même pour les réformés N° 1 de la guerre, dont l'admission est réglementée par la loi du 17 avril 1916‘ modifiée par la loi du 30 janvier. 1923. Cette loi intitulée «Loi réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, ainsi qu'aux veuves et aux orphelins de guerre » a créé, au profit des pensionnés définitifs ou temporaires, par suite de blessures reçues ou de maladies contraclées où aggravées par le fait ou à l’occasion du service, au cours de la guerre de 1914-1919 ou au cours des expéditions postérieures à la promulgation .de la loi du 23 octobre 1919 et déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente, un droit qui doit s'exercer dans un délai de cinq ans à partir de la date de promulgation du décret les concernant (décret du 13 juillet 1923). Passé ce délai, les invalides de guerre auront, pendant un nouveau délai de cinq
ans, un droit de préférence sur les militaires engagés et rengagés, mais selon un cerlain pourcentage fixé par un règlement d'administration publique. Pour les militaires visés au titre des expéditions postérieures à la guerre de 1914-1919, le délai de cinq ans court à partir du jour de leur admission à la pension. …
L'article 9 spécifie que pendant un délai de cinq ans, à partir du règlement d'administration publique prévu par la loi du 30 janvier 1923 et qui fait l’objet du décret du 13 juillet 1923), les veuves de guerre non remariées, les veuves de guerre remariées ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans, ou plus âgés mais infirmes et à leur charge, issus de leur mariage avec un militaire mort pour la France, les mères non mariées ayant un ou plusieurs enfants de 18 ans ou plus âgés mais infirmes et à leur charge, enfants reconnus d'un militaire mort pour la France, pourront, sans condition d'âge, obtenir les emplois féminins réservés de l’Etat, des établissements publics, des départements, des communes. L'article 9 ne concerne pas les Compagnies privées mais s'applique aux Réseaux de l'Etat qui constituent des «établissements publics » visés par la loi. L'article 11 assimile, quant aux droits, les orphelins de la guerre aux veuves de guerre.
Le mécanisme de la nomination fait l’objet de l’article 5 : Lorsqu'il y a lieu de nommer à un emploi réservé, le Ministre ou l'Administration dont relève l'emploi à pourvoir avise le Ministre des pensions, qui indique le candidat dont le tour de nomination est arrivé.
