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Lés candidats ne sont soumis à aucune condition d'âge; ils subissent une visite médicale et passent un examen d'instruction générale devant une commission mixte dont les conclusions éclairent le Ministre des Pensions.

Dans le mois qui suit la notification de la décision ministérielle, ou, s’il s’agit d'une nomination irrégulière, dans le mois de la publication de la nomination au Journal Officiel, les intéressés peuvent former un recours qui est examiné par le Conseil d'Etat suivant les formes adoptées pour les affaires contentieuses. Ces recours sont jugés sans frais, dans le délai de trois mois à partir de l’arrivée des pièces au Secrétariat du Conseil d'Etat; ils sont dispensés du droit de timbre et du ministère des avocats au Conseil d'Etat.

Enfin l’article 7 dispose qu’une entreprise industrielle ou commerciale ne pourra, à l'avenir, obtenir une concession, un monopole ou une subvention de: l'Etat, du Département, de la Commune, de l'Algérie ou des Colonies, qu’à la condition de réserver aux invalides de guerre un certain nombre d'emplois à déterminer au cahier des charges.

$ 6. — La crise de recrutement de 1924.

Avant la guerre de 1914-1919, chaque Réseau recrutait son personnel dans les régions qu'il desservait, système qui a l'avantage de ne pas séparer l'agent de ses attaches familiales. Le nombre des candidats dépassait de beaucoup celui des vacances.

En 1924 il n'en est plus ainsi, le recrutement est

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pénible el il y a insuffisance notoire de candidats pour le Nord et FEst. Les Réseaux cherchent à y remédier en élargissant leur zone de recrutement, en se tenant en contact avec les Offices départementaux et municipaux de placement, en faisant de la propagande parmi les militaires libérables avec le concours des Ministères intéressés, enfin en reculant la limite d'âge d'admission aux emplois de début de 29 à 35 ans (1).

Malgré ces mesures la crise du recrutement s’accentua et il est intéressant de connaître ses causes ainsi que celles des démissions de nombreux agents.

Après les hostilités, le chômage qui sévissait d’une manière générale avait contribué à fournir facilement des candidats aux Réseaux; mais cette situation ne dura pas. Le commerce et l'industrie reprirent rapidement leur essor, offrant des salaires le plus en plus élevés alors que ceux des employés de chemins de fer restaient stationnaires. Les employés d'entreprises privées travaillant dans des conditions analogues à celles des employés de chemins de fer et gagnant beaucoup plus, les préférences des candidats vont au commerce et à l'industrie. La différence des gains est telle que les jeunes agents des réseaux préfèrent démissionner pour trouver à l’extérieur une situation immédiatement meilleure, sans tenir compte des pourparlers de relèvement des salaires qui étaient engagés. Il y eut défection de la part de nombreux agents de bureau, et, fait à noter, de

(4) Le Statut du Personnel, Livre I, article 2, prévoit qu’à titre provisoire jusqu'au 4e janvier 1925, les Réseaux ont la faculté de porter cette limite à 35 ans.

la part des meilleurs, de ceux possédant une bonne instruction générale. Les causes de ces départs doivent être attribuées aux difficultés matérielles de la vie et à l'attrait de salaires plus élevés au dehors. Fin 1924, les salaires alloués aux agents à l'essai, débutant aux réseaux, étaient pour certaines régions, inférieurs au minimum nécessaire pour l'existence. Par ailleurs, la mentalité de la masse a évolué d'une façon sensible, Une partie des candidats éventuels désire travailler sans trop d'efforts, de danger ou de responsabilité. En outre, le grand nombre témoigne une tendance marquée à ne plus accorder autant de considération qu'autrefois à la stabilité et aux garanties offertes par les situations administratives, el à s'attacher aux avantages matériels apparents et immédiats. Ce fait provient de ce que, en 1924, l'employé comme l’ouvrier, est constamment sollicité et sait qu'il trouvera toujours du travail. Aussi cèdera-t-il à certains désirs matériels de bien-être, de distractions coûteuses, de luxe même. Le souci de l’avenir, l'assurance contre la maladie, la sécurité de la vieillesse par la retraite, les avantages immédiats tels que les voyages gratuits n’ont plus aulant dattrait qu'autrefois sur le candidat qui leur préfère les commodités du commerce ou de l’industrie : semaine anglaise, pas ou peu de travail de nuit, repos tous les dimanches et fêtes, vie en famille, congés attribués aux dates demandées, risques d’accidents graves écartés, discipline moins sévère, | Le 1% janvier 1925, les traitements des employés de chemins de fer ayant élé relevés dans des propor-. tions les mettant à égalité avec ceux du commerce

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et de l’industrie, puis une crise industrielle et commerciale ayant eu lieu, la question du recrutement ne s'est plus posée, les candidats, plus sérieux, d’un niveau moyen plus élevé se présentant en nombre suffisant pour combler les vacances.

SECTION II. — LES GARANTIES DISCIPEINAIRES S 4. — Les mesures disciplinaires.

Plus que dans n'importe quelle autre administration, le personnel des Compagnies de chemins de fer doit être discipliné. La sécurité de l'exploitation en dépend pour une grande partie, et l’on ne saurait par conséquent contester l'importance de la question des mesures disciplinaires. Toutefois les sanctions ne doivent pas être arbitraires. Aussi le Statut du Personnel les a-t-il réglementées dans plusieurs de ses articles. Leur plus ou moins grande rigueur esi* fonetion de la nature de la faute, de sa gravité, de sa fréquence, du grade du fautif.

Les mesures disciplinaires dont peuvent être frappés les agents non commissionnés sont (article 7 du Livre .[) : |

1° Punitions à la décision du Chef de Service régional :

a) Le rappel à l'ordre ;

b) Le blâme sans inscription au dossier :

c) Le blâme avec inscription au dossier ;

2° Punitions à la décision du Chef du Service :

d) Le dernier avertissement; |

e) Le congédiement par mesure disciplinaire.