PRE

Si dans les douze mois qui ont précédé le début de la maladie ou de la blessure, l’agent a reçu tout où partie de son traitement ou salaire afférent à des journées d'absence pour blessures reçues en dehors du service ou pour maladie, la durée des périodes limites de 120 jours et 90 jours visées ci-dessus est diminuée du total des journées d’absence ainsi entièrement où partiellement payées dans ces douze mois (1).

L'interruption pour accouchement n'entre pas en ligne de compte dans la durée des absences pour maladie pendant les quatre semaines qui suivent la - délivrance, ni pendant les quatre semaines qui la pré-. cèdent si le Médecin du Réseau constate que l’intéressée ne peut continuer à travailler sans danger pour elle-même ou pour l'enfant.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'il s’agit de l’un des cas ci-après : “

1° Lorsque l'accident s’est produit, soit au cours d'un travail effectué pour le compte d’un tiers, soit. pendant des occupations tendant à une rémunération quelconque et étrangères au service, que ces occupations soient ou non prohibées par le Statut du Personnel (article 7) (2); lorsque l'accident résulte soit

(4) Voir Titre III. Section. IV. $ 2, Les congés.

(2) Article 7 du Livre IT: «Il est interdit aux agents de tout grade de tenir un commerce ou de se servir de leur titre ou des facilités particulières que leur confère leur fonction pour participer à une opération ayant un caractère commercial.

» Il leur est interdit également de laisser les personnes habitant avec eux tenir une auberge ou un débit de boissons dans le voisinage du lieu où ils exercent leurs fonctions.

» 11 leur est enfin interdit de recevoir, pour les opérations qu’ils ont à exécuter en raison de leurs fonctions, aucune rémunération de collectivités ou de particuliers.

» Sauf autorisation spéciale du Directeur, ils ne peuvent être

d'ivresse, soit d’une faute inexcusable, soit d’un crime ou délit dont l'agent blessé est l’auteur ou le complice, cet agent blessé, qu’il soit souscripteur ou non à une Caisse de Prévoyance, ne peut prétendre, pendant toute la durée de son absence, ni à la gratuité des soins médicaux, ni à celle des médicaments et fournitures médicales; au point de vue du salaire, il est considéré comme absent.

2° Si l'accident se produit en dehors du service, dans des circonstances autres que celles indiquées au $ 1 précédent, et s’il est néanmoins imputable à une personne étrangère (accidents de voiture, de bicyclette, d'automobile, ete.) l'agent ainsi blessé hors service est considéré comme malade hors service et bénéficie des dispositions précédemment indiquées, selon la catégorie à laquelle il appartient; toutefois, le montant de la rémunération à laquelle il à droit, ne lui est versé que contre remise par lui d'une quittance subroga : toire permettant au Réseau de poursuivre, contre le tiers responsable, le remboursement des sommes payées par la Compagnie à l'agent blessé; ce dernier s'engage, du fait de ce paiement subrogatoire, à avertir la Compagnie de toute action qu'il se proposerait d’intenter pour dommage consécutif au dit accident contre le tiers en question.

3° Si l’accident se produit en dehors du service, mais est imputable à la Compagnie, l'agent blessé est considéré comme blessé hors service et bénéficie des

à aucun titre, administrateurs ou agents d'une entreprise commerciale quelconque étant ou pouvant se trouver en relations avec le Réseau, ni entrepreneurs ou fournisseurs du Réseau ou employés par ces derniers. »

dispositions précédemment indiquées, selon la catégorie à laquelle il appartient maïs reste soumis aux dispositions statutaires (réduction de la gratification, suppression de journées de congé). Si la responsabilité de la Compagnie est engagée dans l’accident, le préjudice causé à l’agent blessé par l'application de ces règles est évalué et son montant lui est versé à titre d’indemnité. Tel est le eas d'agents victimes d'accidents survenus à des trains dans lesquels ils avaient pris place munis d’un permis de circulation gratuite pour leur voyage.

La discussion juridique de ces règles est trop complexe pour pouvoir être donnée dans cette Etude.

$ 4. — Décès de l'agent.

En cas de décès en service, l’article 3 du Règlement de la Caisse de Prévoyance de 1911 dispose que la Compagnie assure une allocation de 100 francs ‘pour les frais funéraires, ou d’un demi-mois de traitement fixe si cette disposition est plus avantageuse pour la famille. En outre, Ia Compagnie accorde à la veuve, ou, à défaut de veuve, aux orphelins mineurs de l'agent une allocation de deux mois de son traitement ou salaire fixe, s’il s’agit d'un agent commissionné, ou d’un mois s’il s’agit d’un agent non commissionné.

En cas de décès hors service d’un agent commissionné, la Compagnie assure (art. 4) une allocation d’un demi-mois de traitement ou salaire fixe pour les frais funéraires. Elle accorde, en outre, à la veuve, ou à défaut de veuve, aux orphelins mineurs de l'agent, une allocation de deux mois de son traitement ou

salaire fixe, s’il s’agit d’un agent commissionné, ou d’un mois, s’il s’agit d'un agent non commissionné.

Enfin, en cas de décès par suite de maladie ou blessure en service ou hors service, la Caisse de Prévoyance assure (art. 10) à la famille de tout souscripteur décédé en activité, une allocation d’un mois de traitement ou salaire fixe pour les frais funéraires. Elle verse en outre, à la veuve ou aux orphelins mineurs de l’agent une allocation égale à deux mois de son traitement ou salaire fixe.

S 5. — Dispositions complémentaires.

Ee Règlement de la Caisse de Prévoyance de 1911 contient, en outre, quelques dispositions complémenaires. C’est ainsi, que depuis la Décision du Conseil d'Administration de la Compagnie de l'Est en date du 46 novembre 1916, l’article 5 prévoit le paiement d'une allocation spéciale d'accouchement (1). D'autre part, l’article 11 dispose qu'en cas d'admission d’un souscripteur à la pension de retraite immédiate, la Caisse de Prévoyance lui verse, au jour de sa cessation de service, une allocation d'un mois de son (raitement ou salaire fixe.

En vertu de l’article 12 du Règlement de la Caisse de Prévoyance de 1911, les retenues versées par les agents à la Caisse de Prévoyance sont définitivement acquises à ce compte et ne peuvent faire l’objet d'aucun remboursement, même partiel, à l’occasion ou à la suite de la cessation des services d'un souscripteur, quelle qu’en soit la cause.

(4) Voir Titre III. Section I. $ 3, Les allocations.

Enfin, l’article 13 prévoit qu’à la fin de chaque semestre, le Directeur de la Compagnie présente au Conseil d'Administration un état résumant la situation de la Caisse de Prévoyance et les dépenses faites par la Compagnie en exécution de la première partie du Règlement de cette Caisse. Ces situations semestrielles sont portées à la connaissance du personnel.

$ 6. La Caisse de Prévoyance de 1870.

Contrairement à ce qui a lieu pour la Caisse des Retraites, la Caisse de Prévoyance de 1870 fait l’objet d’un compte particulier distinct de celui de la Caisse de Prévoyance de 1911.

Le Règlement de la Caisse de 1870 diffère sur de nombreux points, de celui de la Caisse de 1941. Notamment, les agents blessés en service sont payés à solde entière s'ils sont souscripteurs à la Caisse de Prévoyance de 1870. Il serait sans intérêt ici, d'étudier en détail le Règlement de cette Caisse. ©

$ 7. Activité des Caisses de Prévoyance.

Si l’on consulte le Compte-rendu des opérations de l'exercice 1924 de la Compagnie des Chemins de fer de l’Est, on voit que la situation des Caisses de Prévoyance de cette Compagnie était, au 31 décembre 1924, la suivante :

Caisse de Prévoyance de 1870.

Nombre de souscripteurs au 31 décembre 1924 : 7.016. Recettes.

Cotisations des souscripteurs

AO Er RE ES 1 478.996, 70 Allocation égale de la Compagnie EN TS 4 10.090,10 Potal:. "95607357 Dépenses.

Demi-traitement pouf cause ÉTÉ ER HN ON EME PRE Eee 639.232.75 Médicaments : . : . . MP P2DS.109.07

Soins donnés par des médecins étrangers à la Com-

pagnie ee MAR Eee 9.844,89 Frais de séjour aux hospices 50.166,55 Frais de séjour aux eaux . . 2.907,55 Pad inhumatont et, 1053:042,96

Secours réglementaires aux familles des souscripteurs

décédés MR Cor à 69.319,16 Secours extraordinaires . . 6.382,50 Allocations d’un mois d’acti-

vité aux agents retraités . 162.393,30

Total : . 1.248.699,59

Insuffisance des recettes 286.986,07

versée par la Compagnie en exécution d'une Décision du Conseil d'Administration.

Caisse de Prévoyance de 1911

Nombre de souscripteurs au 31 déc. 1924 : 52.912. Recettes.

Cotisations des souscripteurs

CR PRE RE) ve PE SE AN

Recettes diverses (4). 39.685,90 2.428.834 ,50

Dépenses.

Traitements partiels de ma-

adie KT NE Sete

Médicaments: "70e mem Sel ES, 50

Allocations pour frais funé-