CHAPITRE IV

LE DROIT d'appel AU PARLEMENT DU ROI DE FRANCE

Du jour OÙ le traité de 1259 eut déclaré formellement que le duché de Guyenne était un fief mouvant du royaume de France, on put appeler au Parlement de Paris de toutes les décisions prises par la cour du duc. Les Gascons profitèrent largement de ce droit et en abusèrent même, en portant à ce Parlement tous leurs procès en appel, en même temps que le roi de France usait de ce droit pour s'ingérer dans les affaires intérieures du duché.

Le traité de Paris n'avait point réglé la procédure à suivre dans ces appels : ce furent des arrêts postérieurs, émanés du Parlement de Paris, qui la réglèrent définitivement. Au début, on dut se conformer aux usages en vigueur pour les autres fiefs de la couronne.

En 1269, le Parlement rendit un arrêt portant que, lorsque le roi d'Angleterre serait cité en justice en Gascogne, en Périgord, en Quercy ou en Limousin, il serait ajourné par des lettres adressées soit à sa personne même, soit à son lieutenant dans l'une des terres où le différend aurait pris naissance et où la citation devrait être faites- Les rois d'Angleterre firent leur possible pour détourner les Gascons de recourir à la cour du roi de France et leur politique visa toujours à créer une cour suprême en Guyenne. Ils pensaient en effet que les populations s'habitueraient peu à peu à y porter leurs affaires en dernier ressort. Tout au contraire, les rois de France combattirent cette tendance des rois d'Angleterre entachant de régulariser la procédure*. Au