Olim., I, 759, XVIIl. — Actes du Parlement, n

2. Brives-Cazes, Origines du Parlement de Bordeaux, 6. — Dessalles, Histoire du Périgord, III, 68. — Cf. Dognon, Les institutions politiques et administra tv)es du pays de Languedoc.

mois de juin 1286, le Parlement de Paris régla le droit d'appel à la cour du roi de France dans les domaines du roi d'Angleterre*. Par cet arrêt, ceux qui avaient fait un appel au Parlement de Paris, étaient mis sous la protection du roi de France, et le sénéchal de Gascogne ne pouvait pas exercer de juridiction sur ceux qui auraient interjeté appel d'une de ses sentences. Il était interdit à tout appelant de se défendre les armes à la main contre les gens du roi d'Angleterre, et, au cas où Ton porterait quelque préjudice, la loi et la coutume prévoyaient des dommages-intérêts. Du reste par cet arrêt le Parlement n'avait fait que résumer et compléter ses décisions antérieures '\ Il avait voulu par cette protection assurer la libre pratique des appels et maintenir dans leur intégrité les droits du suzerain. C'était au sénéchal de Périgord qu'étaient portés en première instance les appels de tous les domaines du roi d'Angleterre en Guyenne, et par ce seul fait le rôle de cet officier devint très important. Le sénéchal de Périgord transmettait ces appels au Parlement de Paris, qui statuait aux jours consacrés à la sénéchaussée du Périgord ^ Si les sentences des juges du roi d'Angleterre étaient infirmées, les officiers qui les avaient rendues étaient passibles d'une amende au profit du roi de France*. En 1283, Philippe III le Hardi, roi de France, par une faveur spéciale, accorda à Edouard P' que les appels, interjetés au Parlement de Paris contre les sentences rendues par les officiers d'Edouard I" en Guyenne, leur seraient renvoyés, afin de faire droit aux