Charles Benoist, ouvrage cité, p

constitutionnelles; devant laquelle lésés par une loi, si cette loi leur cause undommage, leur crée une servitude, viole la constitution, les citoyens puissent se pourvoir ; par laquelle ils puissent chacun pour son compte et quant à ce qui est de lui, faire déclarer une telle loi inapplicable; qui sans faire la leçon au Parlement, ni empiéter sur ses prérogatives, ne permet cependant que ce qui vis à vis de personne ne blesse ni ne heurte la Constitution (1) ». Alors vraiment le citoyen français, protégé d'autre part en ce qui concerne le pouvoir exécutif par la responsabilité des fonctionnaires et des ministres ^ aura toute garantie pour la sauvegarde de ses droits individuels.

4 . Charles Benoist. Exposé des motifs d'une proposition de loi tendant à instituer une Cour Suprême, page 11.

Haaline i6

vu :

Le Président de la thèse,