Esmein. Ouvrage cité, p

sait du Tribunal fédéral suisse, puisque celui-ci n'est compétent que vis-à-vis des canloos.

^ Pour créer une Cour suprême en France il serait nécessaire de réviser la Constitution. Agir autrement» rétablir par une simple loi, serait permettre aux pouvoirs intéressés de faire disparaître un frein gênant. Il conviendrait donc d'établir constitutionnellemenl cette Cour Suprême pour la mettre à l'abri de leurs atteintes. Il serait aussi nécessaire de fixer dans la Constitution le nombre des Juges qui la composeraient ; cela afin d'éviter le péril possible d'une fournée de juges. (^Enfin dans la nomination des membres de cette Cour le pouvoir exécutif ne pourrait avoir que le strict minimum d'attributions nécessaires.

€ L'institution d'une Cour Suprême rendrait de la sorte à la démocratie française ce pouvoir modérateur, ce pouvoir judiciaire des autres pouvoirs, qu'elle n'a p\]S ; elle Tenrichirait d'un organe dont elle ne saurait se passer plus longtemps )) (1).

Car « il faut aux citoyens pour leur défense, pour la protection efficace de leurs droits et de leurs libertés, une Cour suprême qui, à l'exemple de celle des Etats-Unis, composée d'un très petit nombre de personnalités éminentes et éminemment indépendantes, à l'abri de toute pression et de toute tentation, reçoive comme en dépôt, le pacte fondamental et soit comptable envers les citoyens des garanties