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les procurations ad resignandum (dates, noms et lieux de résidence des parties, des témoins et des notaires apostoliques), et de consigner le jour et l'heure de l'envoi fait par eux à Rome et de la réception par leur correspondant, de ces procurations. [ls durent aussi signer toutes leurs expéditions et faire, dans leurs actes, mention de leurs nom et demeure. Il fut également décidé que les personnes ecclésiastiques ne pourraient en aucun cas s’entremettre de l’état de banquier expéditionnaire, et que, pour exercer cette charge, il faudrait verser un cautionnement de trois mille livres.

Mais, pour être réglementées, les fonctions des banquiers expéditionnaires n’en restèrent pas moins dépourvues de tout caractère ofhciel. Aussi à plusieurs reprises, en 1607, 1615, 1629, 1633, Henri IV et Louis XIII voulurent-ils faire des banquiers expéditionnaires des officiers royaux pourvus en titre formé et héréditaire. Pour des raisons que nous ignorons le Parlement fut toujours hostile à ces innovations et refusa d'enregistrer les déclarations royales. Le clergé luimême ne vit pas d’un bon œil l’ingérence du pouvoir civil en ces matières, et en 1633, à la suite de la dernière déclaration royale, les agents généraux du clergé présentèrent requête au roi disant que « tant s'en faut que par cet édit pour l'établis- « sement de ces banquiers, il soit pourvu aux abus et malver- « sations des banquiers etsolliciteurs des expéditions en cour de « Rome, qu’au contraire il leur est par icelui donné lieu et « couverture pour les continuer impunément. » Le roi, en

conséquence, ordonna de surseoir à l'exécution de l’ordonnance,

Quatre ans plus tard en 1637 (1), une nouvelle déclara-

(1) Voir supra.

tion, connue sous le nom d'édit de contrôle, vint incidemment réglementer la profession des banquiers. Mais il semble que cet édit qui ne fut enregistré qu'après remontrances du parlement, et seulement sur lettres de jussion du roi, n'ait pas été appliqué sur ce point, car Louis XIV en 1673 (1) dut publier un nouvel édit lequel resta la loi fondamentale de la matière. L'édit de Louis XIV reproduisait la plus grande partie des dispositions de l’édit des petites dates et des autres déclarations que le mauvais vouloir du parlement n'avait pas laissé passer. Sa principale disposition fut d'ériger en titre formé et héréditaire un certain nombre d’offices de banquiers à Paris et dans les sièges des Parlements et présidiaux, et de défendre à tous autres banquiers (on les nommait matriculaires) de se charger à l'avenir d'aucun envoi à Rome, comme aussi aux particuliers, sous peine de mille livres d'amende, de se servir du ministère de ces derniers. Les banquiers matriculaires évincés résistèrent à la mesure prise ; pendant un certain temps ils continuèrent encore à solliciter à Rome, mais le roi tint la main à l'exécution de l’édit et les résistances disparurent à la suite de plusieurs arrêts de condamnation rendus au conseil d'état.

Dans les pays d’obédience, les banquiers expéditionnaires ne furent jamais soumis à une réglementation ; ils restèrent jusqu’à la Révolution ce qu'avaient été les banquiers français avant l’édit des petites dates.

Nous devons ajouter que les fonctions de banquiers furent plusieurs fois exercées par des jurisconsultes remar-

(1) Rapporté : Mémoires du Clergé, tome X, pp. 1346 et suiv.

quables ; quelques-uns d’entre eux, avocats éminents et canonistes distingués, nous ont laissé, sur les matières bénéficiales des ouvrages d'autant plus précieux qu'aux commentaires de la théorie ils joignent. l'exposé de la pratique ; ainsi de Pérard Castel et de Le Pelletier pour la = Franceet de Thibault pour la Lorraine.

Vue:

Le Président DE LA THÈsr, GAVET.

Vu PAR LE DOYEN :

ELEDERLIN-:

Vu et permis d'imprimer :