CHAPITRE VI

La Réforme judiciaire en Egypte (suite) iV

J I. — Organisation des Tribunaux mixtes. — La Cour

d'appel. — Les Tribunaux de première instance.

-^ Les Délégations do Justice sommaire. . . 99 I IL — Compétence des Tribunaux mixtes en matière civile

et commerciale 106

{ III. — Compétence des Tribunaux mixtes en matière

pénale 111

2 IV. -^ Les Codes égyptiens appliqués par les Tribunaux

mixtes 122

PAOBS