III. — Tunisie

AÎDsi que nous TavoDs dit précédemmeni, toutes les Capitulations conclues par la Porte avec la France d'abord, puis avec les diverses Puissances chrétienness, étaient applicables, et sont demeurées aujourd'hui encore en vigueur, au moins pour la plus grande partie, dans toutes les provinces de l'Empire Ottoman, musulmanes et non-musulmanes, aussi bien dans les Principautés Danubiennes, qui ne s'y rattachent plus maintenant que par les liens plus ou moins relâchés de vassalité, que dans celles qui sont restées sous sa domination immédiate, et dans les Etats Barbaresques soumis ou non soumis à son autorité.

Du régime des Capitulations dans les Pî^incipautès

Danubiennes.

Dans les derniers temps, la situation de quelques-unes de ces provinces vassales de la Porte s*est tellement modifiée, qu'il a fallu accommoder au moins en partie la juridiction de nos Consuls à leur nouvelle condition politique

ou sociale. Ainsi, pour les Provinces Danubiennes, I9 Traité de Paris en 185G avait commencé leur émancipation ; le Traité de Berlin l'achevait en 1878. Quelles seront les conséquences de cette quasi-indépendance pour les relations internationales ?

Parcourons ici d'un regard rapide la destinée de chacune de ces provinces Danubiennes vassales de la Turquie, et suivons-les un instant dans leurs eflforts pour se soustraire à la suzeraineté de la Porte, et pour entrer dans le droit commun des nations chrétiennes.

Principautés de Moldavie et de Valachie. — Ces Principautés, réunies en 1862 en une seule Principauté de Roumanie^ avaient toujours conservé, depuis la conquête ottomane en 1513, leurs princes et leur autonomie administrative sous la suzeraineté de la Porte. Les Turcs même n'y pouvaient posséder ni terres, ni maisons, ni mosquées. En payant leur tribut annuel, ces provinces avaient ainsi presque pu se soustraire au despotisme ottoman. La Russie, qui imposa en 1792 son protectorat à la Moldavie, et en 1829 à la Valachie, leur fit sentir d'une façon bien plus oppressive sa domination, jusqu'en 1856, où le traité de Paris, en laissant la Roumanie sous la suzeraineté de la Porte, reconnut son autonomie, collectivement garantie par les grandes puissances.

En dépit cependant de cette autonomie, ces Principautés Danubiennes, comme vassales de la Porte, avaient toujours été soumises aux Capitulations, qui réglaient la situation des étrangers dans l'Empire. Mais, au lendemain du traité de Paris, en 1856,une Commission des délégués des Puissances garantes se réunit à Bucharest, en vertu de l'article 23 ; et après s'être enquis de la situation de ces provinces, émit le vœu qu'on arrivât à y supprimer la juridiction consulaire, en constatant toutefois Tinsuffisance actuelle de la justice locale pour y suppléer. Et,

lorsqu'une Conférence se tint ensuite à Paris pour arrêter l'organisation de la Moldavie et de la Valachie, les plénipotentiaires, malgré l'insistance du diplomate russe, qui réclamait contre les abus de la juridiction consulaire, n'estimèrent pas que cette révision des Capitulations fût de leur ressort. — Aussi, la Convention de 1858, en laissant les Principautés sous la suzeraineté de la Porte, ar^ guait de là (article 8), que « comme par le passé, les « traités conclus ou à conclure par la Cour suzeraine de- « vaient être applicables aux Principautés vassales ». De plus, l'acte additionnel de 1864, en consacrant de nouveau l'autonomie de la Roumanie, rappelait que cette situation n'altérait en rien les traités en vigueur entre la Porte et les puissances européennes. — Et le Traité de Berlin même, en 1878, alors qu'il assurait une entière indépendance à la Roumanie, y maintint encore les Capitulations, mais en laissant entrevoir toutefois qu'elles pourraient être modifiées d'un commun accord entre les Principautés et les Puissances intéressées (article 39). •

Certes, depuis longtemps les Roumains protestaient contre cette situation exceptionnelle, que continuait à leur imposer ce régime suranné des Capitulations. S'il était injuste déjà de leur appliquer les Traités conclus par la Porte, quand, sous la suzeraineté du Sultan, ils gardaient néanmoins leur autonomie, et s'étaient réservé tous les droits inhérents à la Souveraineté, combien, aujourd'hui que cette entière autonomie avait été elle-même solennellement reconnue par les Traités de 1856 et de 1858, n'était-il pas étrange, disaient-ils, qu'on continuât à maintenir chez eux la juridiction excessive des Consuls comme en des pays musulmans ? — Les Puissances cependant n'accueillaient ces prétentions de la Roumanie qu'avec une grande réserve. Seule, la Russie consentit

dés 1868 à renoncer aux privilèges que lui assuraient les Traités. « Si, malgré les inconvénients de la juridiction « consulaire (dit M. Bluntschli), les grandes Puissances « l'ont conservée en Roumanie, c'est sans doute qu'elles

< n'ont pas voulu renoncer à leur droit de veiller elles- « mêmes à la protection de leurs nationaux, avant de « s'être convaincues par les faits que l'admission de cet « Etat dans le concert européen aura réellement pour « consjéquence une organisation de la justice en rapport « avec la civilisation européenne (1) >. Ce n'est pas impunément, en effet, que ces malheureuses provinces avaient été mêlées si longtemps à la barbarie musulmane. Elles avaient elles-mêmes leurs rayas. Les Juifs, nombreux dans le pays, y étaient exposés à de continuelles avanies; pour eux, ni droits politiques, ni même droits civils ; ils sont exclus des fonctions publiques, et ne peuvent acquérir d'immeubles. — Aussi, le Traité de Berlin, en reconnaissant l'indépendance de la Roumanie, stipula-t-il par l'article 44, que « la distinction des croyances religieuses

< n'y pourrait être désormais opposée à personne comme

< un motif d'exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne « la jouissance des droits civils et politiques, l'admission c aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exerc cice des différentes professions ou industries dans quel- « que localité que ce soit. — Les nationaux de toutes les « puissances, commerçants ou autres, seront traités en

< Roumanie, sans distinction de religion, sur le pied « d'une parfaite égalité » . Quand cet esprit de tolérance et de justice égale pour tous sera entré dans les mœurs de la Roumanie, rien ne s'opposera plus à ce que l'Europe y supprime enfin la juridiction exceptionnelle attribuée aux Consuls pour la protection des étrangers.

(1) ReouB du Droit intem&tionat, 1880.

Serbie, — La Serbie {fut plus fortunée. Quoiqu'elle soit arrivée tardivement à constituer son autonomie vis-àvis de la Porte, les heureuses réformes apportées depuis 1860 à son administration par le prince Michel Obrenovitch, concilièrent à cette nation en voie de progrès la bienveillance de l'Europe. Dès 1862, il fut reconnu dans une Conférence du Corps consulaire réuni à Belgrade, que la Serbie étant chrétienne, et offrant désormais les garanties d'une organisation régulière et d'une législation analogue aux législations européennes, les Puissances pouvaient dès lors renoncer, au moins en partie, aux Capitulations. Mais les négociations, entreprises à ce sujet, furent suspendues par le bombardement de Belgrade ; et le traité de Berlin, en 1878, tout en reconnaissant l'indépendance de la Serbie, crut devoir y maintenir encore provisoirement les vieux privilèges de la juridiction consulaire. Depuis cette époque cependant, toutes les puissances en sont venues successivement à accepter en cet Etat la suppression des Capitulations. La France y donna son assentiment dans l'article 26 du Traité de commerce du 19 janvier 1883.

Bosnie et Herzégovine. — On sait que l'article 25 du Traité de Berlin, tout en conservant au Sultan une souveraineté nominale sur la Bosnie et l'Herzégovine, a chargé l'Autriche-Hongrie de les occuper et de les administrer. Une convention, signée le 21 avril 1879 entre la Porte et l'Autriche-Hongrie, confirme cet arrangement, qui, en réalité, confère à l'Autriche sur ces provinces tous les droits, sans en limiter la durée. Aussi cette substitution complète d'une administration autrichienne à l'administration turque offrant à l'Europe toute garantie pour les étrangers, les diverses Puissances ont renoncé aisément à y maintenir le régime des Capitulations, bien que ces Provinces continuassent, théoriquement . au moins, à faire partie intégrante de l'Empire Ottoman.

Chypre. — L'Angleterre a pu bientôt après se prévaloir de ce précédent, lorsqu'on 1878, sous le prétexte de protéger les intérêts de l'Empire Ottoman, elle se fit concéder par la Porte le droit d'occuper et d'administrer l'Ile de Chypre. Quoique les Traités des 4 juin et 1*' juillet 1878 mentionnent qu'en droit la Souveraineté de l'île continuait à appartenir au Sultan, le gouvernement anglais, en en prenant possession, s'empressa d'y abolir les Capitulations, et d'y remplacer par la Justice anglaise les juridictions consulaires. En notifiant cette réforme aux Puissances, il déclarait qu'avec l'administration régulière désormais établie dans l'île, le régime exceptionnel des Capitulations n'avait plus de raison d'être. Ses arguments, s'ils fussent venus d'une moindre puissance, auraient pu être contestés. Mais présentés par l'Angleterre, au nom du droit du plus fort, ils furent agréés par l'Europe, qui laissa tomber dans l'île de Chypre les privilèges de ses Consuls. Par une ordonnance du 17 janvier 1879, le Haut- Commissaire anglais instituait à Nicosie, capitale de l'île, une Haute-Cour de justice, dont la juridiction s'étendait sur tous les étrangers, pour lesquels les Capitulations n'existaient plus.

Du régime des Capitulations dans les États

Barharesques .

Revenons maintenant aux Etats barharesques, sur lesquels la Porte a exercé longtemps une souveraineté plus ou moins directe, et qui ont été et lestent encore soumis à tous les Traités et Capitulations conclus par elle.

VEmpire du Maroc. — Nous ne pouvons laisser le Maroc de côté. Car, si cet Etat musulman n'a jamais re-

levé du Sultan de Constantinople, il ne s'est pas moins lié que la Porte elle-même par des Capitulations analogues, soit avec la France, soit avec les autres Puissances européennes.

En 1577, un Consul français s'établissait au Maroc, pour y veiller aux intérêts de nos nationaux, En 1630, un traité était conclu entre Louis XIII et l'Empereur du Maroc, Abd-el-Mélek, dont les clauses ont été renouvelées et étendues dans maints traités postérieurs, afin de mieux assurer la juridiction de nos Consuls. — Le traité conclu en 1767 entre Sidi-Muley-Mohammed et Louis XV , par son article 11, autorise le Roi de France « à établir au « Maroc le nombre de Consuls qu'il voudra, pour y repré- « senter sa personne dans les ports de l'Empire, y assister « les négociants, capitaines, matelots, y entendre leurs ^ différends, et décider des cas qui pourront survenir en- « tre eux, sans qu'aucun gouverneur des places où ils se < trouveront puisse les en empêcher » (1). — Il n'y a pas aujourd'hui d'Etat musulman, où les Consuls étrangers exercent davantage leur juridiction dans toute sa plénitude ; mais il n'en est pas non plus où cette protection soit plus nécessaire à nos nationaux.

La Régence de Tripoli. — Cette Régence, alors même qu'elle formait depuis 1714 un Etat presque indépendant de l'Empire Ottoman, avait aussi plusieurs fois conclu directement avec la France des Capitulations analogues à celles qui liaient avec nous le Sultan de Constantinople. Un Traité, ainsi négocié en 1801 entre la République Française et le Dey de Tripoli, porte en son article 1*', que « les Capitulations faites et accordées entre les Empereurs « de France et le grand Seigneur, et entre leurs prédé-

(1) Féraud-Giraud, I. p. 252.

< cesseurs, ou celles qui seront accordées de nouveau à

< TAmbassadeur de France, envoyé exprès à la Porte, « seront exactement et sincèrement gardées et observées, t sans que de part ni d'autre il y soit directement ou indic rectement contrevenu ». — Et à l'article 18 du même Traité, il est spécifié « que la République Française pourra € continuer l'établissement d'un Commissaire général des € relations commerciales à Tripoli, pour assister les mar-

< chands français dans tous leurs besoins... et aura ledit « Commissaire la prééminence sur tous les autres Consuls;

< et aura pouvoir et juridiction dans les différends qui « pourront naître entre les Français, sans que les juges de € ladite ville de Tripoli en puissent prendre connais- « sauce... » (2) — Depuis 1835 du reste, où le Dey a reconnu la suzeraineté de la Porte, et où la Régence de Tripoli est devenue un simple Eyaletde l'Empire Ottoman gouverné par un Pacha, le traité conclu par la France avec la Turquie en 1838, et tous les traités postérieurs s'imposent à la Tripolitaine aussi bien qu'à tous les autres Eyalets de l'Empire.

L'Algérie. — Nous n'en faisons ici mention que pour mémoire. Car l'Algérie, soumise jadis au régime des Capitulations, tant qu'elle releva comme vassale de l'Empire Ottoman, est rentrée dans le droit commun, depuis que la conquête en a fait en 1830 une Province française. En 1848, elle est déclarée par l'article 109 de la Constitution du 4 novembre partie intégrante du territoire français, et elle est soumise, non seulement pour nos nationaux et les étrangers qui l'habitent, mais encore pour les indigènes, Arabes ou Kabyles, aux institutions et aux lois de la France.

(2; Féraud-Giraud, I. p. 206 et sqq.

Sans doute par respect pour la foi religieuse de ses sujets musulmans, la France renvoie au Gadi certains débats civils entre indigènes, pour être jugés selon la loi islamique. Il fallait bien tenir compte des croyances, des mœurs et des traditions de ces populations mahométanes. Des Conseils, appelés Medjélés, peuvent revoir les décisions du Gadi. Mais on ne peut vraiment appeler de ses jugements que devant la Cour d'Alger, ou devant les tribunaux de première instance d'Alger, d'Oran et de Constantine, auxquels seulement on adjoint à cet effet des assesseurs musulmans, chargés, de concert avec les magistrats français, de concilier les prescriptions du Khoran avec notre jurisprudence française. — Quant aux crimes et délits commis par des Musulmans, ils sont poursuivis et punis selon notre Code pénal.

Les Arabes et Kabyles de l'Algérie, devenus sujets de la France depuis la conquête, restent Français, et en gardent le caractère et les immunités, en quelque pays mahométan qu'ils se trouvent. Qu'ils résident au Maroc, dans la Régence de Tripoli, ou telle autre province de l'Empire Ottoman, ils y demeurent soumis à la juridiction du tribunal consulaire français du lieu où ils sont établis ; et l'autorité turque n'a pas plus d'action sur eux que sur nos autres nationaux (1).

C'est avec regret que nous ne nous arrêtons pas davantage sur l'Algérie, dont la transformation par la conquête française nous offrait le plus grand intérêt. Mais le cadre restreint de notre travail ne nous permettrait pas de donner à ce sujet tout le développement qu'il comporte. La conquête de notre Droit français sur cette terre conquise déjà par nos armes fournirait l'objet d'une thèse distincte.

(1) V. Péraud-Girand, II. p. OC.

ni.

La Régence de Tunis sous le protectorat de la France.

Jusqu'au traité signé le 13 mai 1881 à Kassar-Saïd par le Bey Mohamed-el-Sadoq et le général Bréart, plénipotentiaire de la République Française, traité qui fut ratifié par une loi du 27 mai 1881, et qui plaçait la Régence sous notre protectorat, la situation des Européens dans la Tunisie était la même que dans tout le reste de TEmpire Ottoman. Car les plus récentes conventions de la Régence avec ritalie en 1868, et avec l'Angleterre en 1875, reconnaissaient encore la juridiction exceptionnelle des Consuls.

Les Capitulations de la Régence de Tunis avec la France dataient de loin. Dès l'année 1230, on constate une alliance de commerce entre Marseille et le Roi de Tunis. Parmi les nombreux traités renouvelés depuis cette époque entre la France et Tunis, pour confirmer et étendre les Capitulations, nous signalerons surtout le traité de 1604, portant dans son préambule : Ordre de suivre et garder à l'avenir les Capitulations et Traités d'amitié et alliance faits entre les Rois de France et les Grands Seigneurs, Empereurs des Turcs (1). — Depuis 1574, en etfet, la Régence était devenue tributaire de la Porte. Mais la suzeraineté du Sultan n'y était guère que nominale. La France, et, à son exemple, toutes les autres Puissances, continuaient de considérer la Tunisie comme un Etat indépendant, et traitaient directement avec elle. Les

(1) FéraudGiraud, I, p. '224.

nombreux traités, conclus dans le cours des siècles entre les deux pays pour renouveler les Capitulations, étaient signés par le Bey, sans l'intermédiaire de la Porte ottomane. Ce n'est pas que cette dernière Puissance n'ait maintes fois tenté d y faire valoir son autorité. Mais la France, devenue la voisine de la Tunisie depuis la conquête d'Alger, s'opposa toujours énergiquement à de telles prétentions. Toutes les fois qu'une flotte turque essaya une démonstration devant Tunis, elle y rencontra une flotte française en croisière. Et lorsqu'en 1871, le Sultan, profitant de nos désastres, voulut affirmer encore une fois son autorité sur la Régence, en promulguant au Bardo un firman, qui maintenait le Bey dans son gouvernement, et lui accordait le privilège de la succession, héréditaire (comme on avait fait pour Méhémet-Ali en Egypte), la France protesta, et déclara qu'elle considérait cet acte comme nul et non avenu.

Survinrent les événements de 1881. Le Bey, se refusant à accorder à la France les satisfactions qu'elle réclamait, il fallut recourir à la force pour l'y contraindre, en dépit des revendications de la Porte, qui, dans cette crise suprême, essayait encore d'affirmer sa suzeraineté, et proposait aux puissances signataires du traité de Berlin de s'entendre avec elles, à l'endroit des réparations exigées par la France. On en finit avec une courte expédition militaire, et l'on imposa au Bey le traité de Kassar-Saïd, qui instituait notre protectorat sur la Tunisie.

Jusqu'alors le pays était resté soumis au régime des Capitulations, au même titre que toutes les autres provinces de l'Empire Ottoman. Lors de l'occupation, la France n'y trouva que la justice locale, et les Consuls des divers pays exerçant chacun leurs pouvoirs de juridiction à l'égard de leurs nationaux. Un tribunal mixte, essayé à Tunis en 1875, n'avait fonctionné que peu de

temps. Peut-être même en ce pays, les consuls abu^^aientils plus qu*ailleurs des droits et des pouvoirs, que leur assuraient surtout leurs fonctions judiciaires. Ils s'immisçaient et dominaient tellement dans l'administration locale, que rien ne se pouvait plus faire qu'avec leur assentiment. — Maintenant la France, substituée par le protectorat au gouvernement musulman, devait s'affranchir de cette ingérence étrangère, et abolir ce régime des Capitulations, qui, non seulement n'avait plus désormais sa raison d'être, mais qui était en outre un obstacle à toute réorganisation administrative, judiciaire et financière. En cela, elle ne faisait que suivre l'exemple de l'Angleterre dans l'île de Chypre et de l'Autriche pour la Bosnie et l'Herzégovine.

L'Angleterre et l'Autriche cependant avaient purement et simplement supprimé les Capitulations dans ces pays, dont elles prenaient le protectorat, par un acte d'administration intérieure. Mais la France, qui, par l'article 4 du Traité de 1881, < se pointait garant de l'exécution « des traités actuellement existant entre le gouverne- « ment delà Régence et les diverses puissances européen- « nés », usa de plus de ménagements, et préféra ouvrir avec les divers gouvernements intéressés des négociations, pour les amener à renoncer eux-mêmes à leurs privilèges.

La France voulut encore auparavant offrir aux Puissances étrangères en Tunisie une institution de la Justice, qui, en assurant à leurs nationaux toutes les garanties nécessaires, les disposât à sacrifier plus volontiers les vieilles Capitulations. Une loi fut donc promulguée à cet effet, le 27 mars 1883, qui remplaçait dans la Régence la juridiction consulaire française par une organisation de Tribunaux analogue à ce qui existe en France, mais sans

prétendre encore en étendre la compétence aux étran* gers ni aux indigènes (1).

Cette loi institue à Tunis un Tribunal, ressortissant de la Cour d'Alger ; et, dans le ressort de ce tribunal, six Justices de paix, ayant leur siège dans les villes principales de la Régence, à Tunis, LaGoulette, Bizerte, Sousse, Sfax et Le Khef.

Ces Justices de paix ont été constituées en Tunisie, à rinstar de celles qui fonctionnent en Algérie, avec une compétence plus étendue qu'en France, En matière civile et commerciale, en effet, le juge de paix de la Régence connaît de toutes les actions personnelles et mobilières, en premier ressort, jusqu'à la valeur de 1,000 francs, et en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 500 francs. Il exerce en outre comme juge des référés les fonctions de nos présidents des tribunaux de première instance. — En matière pénale, il connaît non-seulement des contraventions, mais de toutes les infractions de la compétence des tribunaux correctionnels, commises dans son ressort, et dont la peine n'excède pas 6 mois d'emprisonnement ou 500 francs d'amende. Il a un ou plusieurs suppléants et un greffier. Un officier de police judiciaire remplit auprès de son Tribunal les fonctions du ministère public.

Le Tribunal de première instance, siégeant à Tunis, comprend un Président, trois juges titulaires et deux juges suppléants, un procureur de la République, un substitut et un greffier. — Ce tribunal a une compétence au civil bien autrement étendue qu'en France. Cette compétence, en effet, illimitée en premier ressort, s'étend en dernier ressort au double de la compétence de nos Tribu-

(l)V. le texte de celle loi, portant Organita,iion de la Juridic' tion française en TunisiCt dans le Journal du Droit interna' tional (année 1883, p. 446j.

naax (3,000 francs pour les actions personnelles ou mobilières ; 120 francs de revenu pour les actions réelles immobilières).

En matière correctionnelle, ce Tribunal statue en premier ressort sur tous les délits dont la connaissance n'est pas attribuée aux juges de paix.

En matière criminelle, bien qu'il conserve la forme d'un tribunal correctionnel, il constitue en réalité, sauf l'absence du jury, une véritable Cour d'assises, et assure à l'accusé les mêmes garanties qu'il trouve en France dans notre procédure criminelle. Le Tribunal, en effet, ne peut être saisi que par un arrêt de renvoi rendu par la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Alger. Le Président a tous les pouvoirs des présidents de Cour d'assises, et à Taudionce on procède comme devant le jury en France. Mais la décision est rendue dans les mêmes formes que les jugements en matière correctionnelle.

On avait dû recourir à cette procédure mixte, parce que le nombre de nos nationaux établis dans la Régence n'était pas assez considérable pour y constituer un corps de jurés pouvant siéger régulièrement. On y supplée en adjoignant au Tribunal de Tunis, quand il juge les faits qualifiés crimes, six assesseurs ayant voix délibérative, et tirés au sort comme nos jurés sur une liste dressée chaque année dans des conditions déterminées par le règlement du 14 avril 1883. — Cette liste est formée de 150 noms, et comprend 50 assesseurs français, 50 indigènes et 50 étrangers. Si l'accusé est Français, les assesseurs doivent être tous Français ; s'il est Indigène, on appelle trois assesseurs Français, et trois Indigènes ; enfin, s'il est de nationalité étrangère, on adjoint aux trois assesseurs français trois assesseurs de la liste des étrangers. Dans le cas enfin, où les accusés sont les uns des étrangers, les autres des indigènes, les trois asses-

seuPvS français sont remplacés par deux étrangers et un indigène tirés au sort. — En acceptant ainsi, par une dérogation à notre droit public, sur la liste des assesseurs, les étrangers dont le Gouvernement aurait renoncé aux Capitulations, on espérait disposer les Puissances étrangères à accueillir plus'aisément cette juridiction nouvelle. — C'est là une combinaison préférable assurément à celle qui avait été adoptée* d'abord en Algérie, laquelle composait les Cours d'assises exclusivement de magistrats. Le jury en effet n'y fut établi qu'en 1870. A Tunis, l'admission des assesseurs pour les affaires criminelles est un acheminement à la constitution du jury ; et Ton peut espérer que bientôt l'accroissement de nos résidents français dans la Régence permettra d'y établir une véritable liste de jurés, et d'y introduire sans réserve notre procédure criminelle.

Sur qui maintenant va s'étendre la juridiction de ces nouveaux Tribunaux français en Tunisie? — Tout d'abord, sur les Français et les protégés français, qui étaient soumis auparavant à la juridiction consulaire française. « Ces Tribunaux (porte l'article 4 de la loi du « 27 mars 1883) connaissent de toutes affaires civiles et

< commerciales entre Français et protégés français ; ils « connaissent également de toutes les poursuites inten- « tées contre les Français et protégés français, pour

< contraventions, délits ou crimes. — La compétence « des nouveaux Tribunaux pourra être étendue à toutes « autres personnes que les Français, par des Arrêtés ou « des Décrets du Bey, rendus avec l'assentiment du « Gouvernement Français. » — Les étrangers, ce semble, accueillirent volontiers cette faculté de recourir à la Justice française. Car, dés le 5 mai 1883, le Bey déclare : « Que les nationaux des Puissances, dont les « Tribunaux consulaires seront supprimés, deviendrout

« justiciables des Tribuuaux français, dans les mêmes < couditioDs que les Français eux-mêmes. »

Quant aux Indigènes, la France ne leur impose pas elle-même la juridiction de ses Tribunaux. C'est au Bey qu'il appartiendra d'y soumettre ses sujets, s'il le trouve convenable. Jusque-là, pour les Indigènes, la Justice des Cadis continue de subsister, ainsi qaeles Tribunaux spéciaux, comme le Chara, qui connaît des questions immobilières, et le tribunal du Férik, qui s'occupe des infractions touchant l'ordre public.

Mais, dans le cas d'une contestation entre un Français et un Indigène, faudra-t-il, en vertu du principe Actor seqxiitur forum rei, porter l'affaire devant le Tribunal français, si le Français est défendeur, devant le Cadi ou le Chara, si le défendeur est Tunisien ? Pour ne plus assujettir ainsi en aucun cas des Européens à soumettre leur différend à un tribunal mahométan, le Bey rendit un décret le 31 juillet 1884, par lequel il décida que désormais toute affaire où un Européen est en cause, soit avec un Européen, soit avec un Indigène, qu'il soit demandeur ou défendeur, est également recevable devant les nouveaux Tribunaux, dans toutes les matières du moins, civiles ou commerciales, où ces Tribunaux sont actuellement compétents.

Parfois, lorsque plusieurs étrangers de nationalités différentes, ou encore des Indigènes, Juifs ou Mahométans, s'adressent au même Tribunal, la diversité des mœurs et de la législation particulières à la nationalité de chacun d'eux, peut, dans ces procès complexes, présenter des questions délicates de droit civil à résoudre. En matière pénale, le Tribunal français n'a que la loi française à connaître et à suivre. Mais, en matière civile, le Tribunal, tout en appliquant notre Code en principe, doit non-seulement respecter le statut personnel de chacune des parties, mais

prendre encore en considération les traditions législatives de leur race et de leur pays. Quand un contrat, par exemple, a étéarrèté sous l'empire d'une législation étrangère, les juges doivent s'y référer. Il y a là d'inévitables conflits. Mais l'expérience de l'Algérie a habitué nos magistrats à admettre en ces circonstances ce système de la personnalité des lois. On ne manque jamais de consulter la Loi mosaïque oulaLoi de l'Islam, quand il s'agit du statut personnel d'un Israélite ou d'un Musulman.

Dans son décret du 31 juillet 18B4, le Bey réserve expressément aux Tribunaux indigènes toutes les contestations relatives au statut personnel ou aux successions des sujets Tunisiens, Musulmans ou Israélites. — Il retient aussi, au moins provisoirement, pour ces Tribunaux, le droit de connaître des questions touchant la propriété immobilière, mais en annonçant Tin tention d'étendre à ces questions, en faveur des Européens, la compétence des Tribunaux français, aussitôt qu'un Gode aura été rédigé pour régler à leur égard les conditions nouvelles de la propriété foncière.

C'est que, jusqu'alors, la propriété foncière était régie en Tunisie, comme dans tous les pays Musulmans, par des coutumes d'une simplicité patriarcale, et selon les rites du Khoran. A l'acquéreur d'une propriété, lesAdouls, ou notaires indigènes, se bornaient à remettre un titre, où ils inscrivaient son nom. Nulle publicité du reste n'était prescrite pour porter la transmission de la propriété à la connaissance des tiei's. Aussi, la plus grande incertitude régnait-elle toujours sur le droit du propriétaire. Rien de plus facile que de fabriquer de faux titres ; rien aussi de plus commun. Avec un régime si défectueux, nul crédit foncier ne pouvait s'organiser ; nulle hypothèque n'était possible. Quand un propriétaire avait besoin d'emprunter sur un immeuble, pour garantir sa dette, il remettait à

son créancier le titre constitutif de sa propriété, en y faisant mention du gage constitué.

Il fallait sortir de cet état de barbarie. Mais comment introduire brusquement au milieu de ces coutumes arriérées notre législation française en matière immobilière, et notre régime hypothécaire ? La Commission, instituée parle décret beylical du 31 juillet 1884, s'appliqua à organiser pour la Tunisie un système intermédiaire, accommodé à ses besoins et à son état social. — Il lui sembla que VAct Torrens^ pratiqué déjà depuis longtemps avec succès dans plusieurs colonies Australiennes, pourrait s'approprier heureusement à la Régence. Un projet de loi fut donc préparé, qui combinait avec la législation française le système aui^tralien ; et il fut promulgué par le Bey le 5 juillet 1885. — Pour parer désormais à l'incertitude qui régnait sur la propriété, cette nouvelle loi décide que tout propriétaire d'immeubles en peut réclamer l'immatriculation officielle, et faire enregistrer son titre, en joignant à sa demande le plan de sa propriété. Cette sécurité, assurée désormais aux immeubles, gagna aisément les esprits à la nouvelle loi. On peut prévoir aujourd'hui que bientôt tous les biens de quelque importance en Tunisie seront tous ainsi enregistrés, et que du même coup le cadastre sera fait sans dépense de l'Etat (1). Par l'effet de cette immatriculation, l'immeuble en outre entre sous la juridiction de la Loi française, etde nos Tribunaux français. Car le propriétaire d'immeubles, quelle que soit sa nationalité d'ailleurs, qu'il soit demandeur ou défendeur, a placé sa propriété sous l'empire et la protection de la loi nouvelle. C'est d'elle, quant à son bien, qu'il relève à l'avenir.

(1) V. RfmLedu Droit IntemnlinriRl. — Année 1884, p. 490.

pi-endi'e encore en cou si dé ration les iraditious législatives de leur race et de leur pays. Quand un contrat, par exemple, a étéarrété sous l'empire d'une législation étraDgére, les juges doivent s'y référer. Il y a là d'inévitables conflits. Mais l'expérience de l'Algérie a habitué nos magistrats à admettre en ces circonstances ce système de la personnalité des lois. Ou ne manquejamaîs de consulter la Loi mosaïque oulaLoi de l'Islam, quand il s'agit du statut personnel d'un Israélite ou d'un Musulman.

Daus son décret du 31 juillet 1884, le Bey i-éserve ex — pressémeut aux Tribuuaux indigènes toutes les contest^.lioQS relatives au statut personnel ou aux successions d.e^ sujets Tunisiens, Musulmans ou Israélites. — Il reLi.«iii aussi, au moins provisoirement, pour ces Tribunau^a^, li droit de connaître des questions touchant la propriété inimobiliére, maisen annonçant l'intention d'étendre ^« ce questions, en faveur des Européens, la compéten^i,© d, Tribunaux français, aussitôt qu'un Code aura été ^-édiL pour régler à leur égard les conditions nouvelle^ j^ propriété foncière.

C'est que, jusqu'alors, la propriété foncière était ré^ en Tunisie, comme dans tous les pays Musuln^ans, | des coutumes d'une simplicité patriarcale, et selon rites du Khoran. A l'acquéreur d'une propriété, les^rfoou notaires indigènes, se bornaient à remettre un titre, ils inscrivaient son nom. Nulle publicité du reste n'' prescrite pour porter la transmission de la propriété connaissance des tiers, .'^ussi, la plus grande incerii régnait-elle toujoui-s sur le di-oit du propriétaire. Ru plus facile que de fabriquer de faux litres ; rien au- , nul .

jque I l'empi vemo

Dans les négociations engagées à ce sujet (1), les Cabinets de Londres et de Rome marchèrent toujours d'accord, tout en évitant l'apparence d'une action commune. L'un et l'autre Etat, en consentant en principe à l'abolition ou à la suspension de leur juridiction consulaire, voulaient obtenir que c nulle atteinte ne fût portée « à tous les autres droits, prérogatives et immunités dont « jouissaient leurs nationaux et leurs Consuls en Tunisie, < conformément aux Capitulations, traités et usages > (2). — L'Italie demandait en outre des modifications à la loi du 27 mars en faveur de ses nationaux ; par exemple, que, dans les questions de statut personnel, on appliquât aux sujets Italiens la loi Italienne ; que dans les affaires civiles et commerciales concernant ses nationaux, un assesseur Italien fût adjoint au Tribunal, au moins avec voix consultative ; enfin que, dans les affaires criminelles, si les prévenus étaient Italiens, les trois assesseurs étrangers, adjoints au Tribunal, fussent eux-mêmes de nationalité italienne.

Il n'en coûtait pas au Cabinet français de faire droit à la réclamation de l'Italie au sujet des questions de statut personnel, puisque cette réserve avait été faite par le Traité Italo-Tunisien de 1868, et que le Traité du Bardo garantissait le maintien des conventions existantes entre la Régence et les Puissances étrangères. — Mais le Gouvernement français repoussa l'intervention d'un assesseur Italien dans les Tribunaux français en matière civile et commerciale. C'était une innovation sans précédent ; et d'ailleurs en Tunisie, les Tribunaux français n'avaient pas plus besoin qu'ailleurs de la présence d'un assesseur étranger, pour tenir compte de la législation étrangère.

(\) V. Archives diplomatiques (décembre 1884 et janvier 1885). (2) Aide-mémoire du Cabinet italien du 18 juille' 1888.

— On ne pouvait pas non plus, dans les affaires criminelles, quand le prévenu était Italien, concéder que les trois assesseurs étrangère fussent Italiens comme lui. Car comment adopter cette mesure à l'égard de l'Italie, sans l'adopter aussi à l'égard des autres nations ? Certaines nations ont en Tunisie des colonies si peu nombreuses^ qu'on serait bien empêché de former une liste suffisante d'assesseurs parmi leurs nationaux. On en vint cependant à ce sujet à un compromis déjà accepté dans l'organisation des Tribunaux mixtes Egyptiens. Le protocole du 25 janvier 1884 porte à l'article 8 «que pour les causes « pénales contre les étrangers, les trois assesseurs étran- « gers seront choisis dans la liste des nationaux de Tin- « culpé, ou, en cas d'insuffisance, dans la liste d'une « autre nationalité désignée par lui-même. Toutefois, le « prévenu, s'il le veut, peut toujours préférer des asses- « seurs français. » — La France céda en outre sur la question du contentieux administratif. On sait qu'en France, les causes où sont parties les administrations publiques, sont déférées aux Conseils de Préfecture, tandis qu'en Italie, elles sont de la compétence des Tribunaux ordinaires. Sur la demande du Gouvernement italien, le Cabinet français consentit à déi'oger en Tunisie au système suivi en France à cet endroit. L'article 6 du Protocole franco-italien attribue la compétence du contentieux administratif à la nouvelle magistrature.

L'application de la peine de mort, quand cette peine serait prononcée par les nouveaux Tribunaux, suscita aussi des difficultés. En Italie, comme en France, les esprits avaient été fort partagés au sujet de l'utilité et de la légitimité de cette peine ; et lorsque s'est formée Tunité italienne, un des Etats au moins qui devaient s'y réunir, la Toscane, avait déjà effacé de son Code criminel la peine capitale. Aussi le nouveau royaume, tout en conservant

cette peine dans sa législation, cessa de rappliquer. Toute condamnation à mort fut désormais commuée par le Souverain en la peine inférieure. Voilà ce que le cabinet italien réclamait pour ses nationaux coupables en Tunisie. Mais la France pouvait-elle permettre, qu'en cas de condamnation d'un de leurs nationaux à la peine capitale, les Consuls étrangers réclamassent le coupable, comme ils le faisaient on Egypte avec les Tribunaux mixtes? Etait*il plus admissible que, pai* une disposition spéciale, on exemptât de la peine capitale les criminels appartenant à des pays où elle était abolie ? Ou encore qu'on s'engageât à ne pas l'appliquer à des condamnés Italiens ? On maintint donc en principe l'unité de la Loi française. Mais on inséra dans le protocole du 25 janvier 1884 (art. 9) la réserve que < si la peine capitale est

> prononcée en Tunisie contre un sujet italien, l'attention

> du Président de la République doit être appelée d'une » manière toute spéciale, en vue de l'instance en grâce

> pour la commutation de cette peine, sur l'état actuel

> de la législation en Italie à l'égard de la peine de » mort 9, — Et le Gouvernement français s'engageait là -dessus confidentiellement à commuer en la peine inférieure toute peine capitale prononcée en Tunisie contre un sujet Italien.

L'Italie aurait eu bien mauvaise grâce, après tant de concessions, à se refuser encore à l'abolition de la juridiction consulaire dans la Régence. Toutes les Puissances avaient successivement donné leur assentiment au nouvel ordre de choses constitué par la France. L'Angleterre elle-même, çairVOrdreen Conseil da3l décembre 1883, avait consenti à abolir en Tunisie la juridiction consulaire britannique. Mais il en coûtait à l'Italie de reconnaître et de sanctionner ainsi le protectorat de la France

sur la Régence. En signant le Protocole du 25 janvier 1884, où il adhérait enfin aux propositions de la France le Cabinet italien, au lieu d'abolir ou de supprimer purement et simplement, comme les autres Puissances, sa juridiction consulaire, se borna à parler de la suspension de la juridiction consulaire italienne, en réservant l'avenir, et en protestant ainsi de son espérance, que la situation créée à la France en Tunisie par le Traité du Bardo n'était pas définitive. Quoi qu'il en soit, à la suite de ce Protocole, une loi fut votée le 7 juin 1884, pour le sanctionner, par le Parlement Italien ; et un décret royal, rendu le 15 juillet suivant, soumit désormais les nationaux et protégés italiens en Tunisie à la juridiction de nos Tribunaux français.