HUMAYOUN

Réformes Intérieures en Turquie. — Tribunaux mixtes de commerce et de police. — Le Congrès de Paris en 1856. — Concessions de la Porte. — Le droit de posséder des propriétés immobilières accordé aux étrangers.

Le régime des Capitulations a constitué pour l'Empire ottoman vis-à-vis des puissances européennes, avec lesquelles il est en rapport, une situation exceptionnelle, qui a fini par devenir aussi humiliante pour son orgueil, que gênante pour son administration intérieure. Cet Empire s'était lui-même, par ces concessions, mis en dehors du droit commun des nations. Car aujourd'hui, aucun Etat civilisé ne tolérerait ainsi sur son territoire l'exercice d'aucun acte de souveraineté émanant d'une autorité étrangère. Mais, dans l'Empire Ottoman, les anciennes Capitulations, par lesquelles les sultans ont octroyé aux Franc? le privilège d'être régis par la loi de leur pays, subsistent toujours, confirmées par tous les traités postérieurs.

Au temps de sa puissance, la Porte avait du moins la satisfaction de concéder bénévolement aux infidèles ces immunités exceptionnelles, en se réservant le droit de les reprendre selon son bon plaisir. Mais, avec le temps, ces Capitulations sont devenues pour elle une obligation que l'Europe occidentale lui impose, sans équivalent et sans compensation pour elle. Aujourd'hui, dans son irrémé-

diable déclin, elle souffre de cet assujettissement, dont elle voudrait, sinon secouer, du moins adoucir le joug. Elle sent le besoin de ressaisir sur son territoire une partie de sa souveraineté ainsi aliénée. Pour l'obtenir, elle s'efforce depuis un demi-siècle d'entrer dans le concert des nations, et dans ce but, de s'initier autant que possible à la civilisation européenne, de réformer son administration, de s'adapter à nos lois, tout au moins dans les règlements de son Droit international. Mais l'Europe jusqu'ici n'a guère osé encore se désarmer des immunités que lui assuraient ses Capitulations, se défiant, non sans raison, de ces réformes d'un Empire condamné à mourir.

Dans cette évolution presque contemporaine de l'Empire Ottoman pour se rapprocher de l'Europe civilisée, le Hatti-Schérif de Gulhané du 3 novembre 1839, et le Hatti-Humayoun du 18 février 1856, sont deux dates mémorables, et semblent ouvrir une ère nouvelle à l'histoire de notre Droit international privé dans les Echelles du Levant.

C'est une révolution, en effet, qui s'opère alors, au moins à la surface, dans les institutions de la Turquie. Voila plus d'un demi-siècle déjà que le Divan, qui sentait de plus en plus la décadence et l'infériorité matérielle et morale de l'Empire vis-à-vis des puissances européennes, songea à leur emprunter quelques-unes de leurs institutions, et, grâce à plusieurs réformes plus ou moins spécieuses que pouvait comporter l'islamisme, à se faire admettre dans leurs relations sur le pied de réciprocité. Mahmoud II, vers la fin de son règne, avait commencé cette œuvre de régénération de l'Empire. En même temps qu'il organisait et disciplinait ses troupes à l'européenne, il publiait en 1839 un firman, dans lequel il garantissait à tous ses sujets la liberté des cultes, et il préparait par

une centralisation nécessaire l'assiette d'une nouvelle organisation politique, administrative, judiciaire et tlnanciére. Il laissa en mourant à son fils Àbdul-Medjid le soin d'accomplir la réforme par lui rêvée.

Le Hatti-Shérif de Gulhané. — Ce Hatti-Schéri proclamé par celui-ci dans la plaine de Gulhané, le 3 novembre 1839, pose les bases d'un nouveau Droit public ottoman (1). Dans cette constitution solennelle, le Sultan assure à tous ses sujets désormais, sans acception de religion : — 1® Une entière sécurité, quant à la vie, à leur honneur et à leur fortune ; — 2® Un mode équitable pour l'assiette et la perception régulière des impôts; — 3° Une répartition égale aussi des charges militaires, soit pour la levée des soldats, soit pour la durée du service. — Bientôt après, le Tanzimat, ou Charte d'organisation rendit le Hatti-Schérif obligatoire dans toutes les provinces de l'Empire.

L'Europe put se faire un instant illusion sur la vertu de ces réformes, et croire que, par ses efforts pour se rapprocher de la civilisation chrétienne, l'Empire ottoman pourrait ressusciter. Les jeunes gens destinés aux fonctions publiques étaient élevés en pays chrétien ; des écoles étaient fondées ; on s'habillait à l'Européenne ; avec les costumes, les usages sociaux paraissaient changés. Mais cette transformation si laborieuse restait à la surface. Ce peuple, civilisé d'aspect, demeurait barbare au fond. Un obstacle éternel au progrès de l'Orient, c'est le peuple turc lui-même, enfoncé dans son ignorance fanatique, sa polygamie, et dans son mépris et sa haine de l'Infidèle. Le funeste génie du Khoran, avec son intolérance, avec ses lois sensuelles et barbares, avec son aveugle fatalisme,

(l) V. Le Moniteur du 29 novembre 1839.

enveloppe TOrient comme d'un réseau, et paralyse tout progrès. Non pas que nous méconnaissions bien des efforts sérieux pour améliorer une situation désespérée, et que nous n'ayons en particulier à signaler bientôt dans l'organisation de la justice, et dans les relations du Droit international privé, l'efficacité de quelques mesures secondaires. Mais, quoi que fassent les gouvernants, ils viennent se heurter contre les préjugés invincibles et la force d'inertie de l'Islamisme. Pachas et ulémas, qui vivent des abus de l'ignorance populaire, s'efforcent à l'envi de paralyser dans leurs effets les intentions du sultan : et le Sultan lui-même, après avoir signé ces plans trop beaux pour être exécutés, se replonge dans sa voluptueuse indolence. En dépit donc des réformes annoncées avec tant d'éclat, en dépit même des chemins de fer, des bateaux à vapeur, des télégraphes électriques, rien au fond n'est changé. On a créé des ministères nouveaux, et néanmoins toutes les administrations publiques sont en^ core dans le chaos : jamais les finances ottomanes n'ont été en plus triste état. On dirait vraiment qu'il y a incompatibilité absolue entre la civilisation européenne et la barbarie musulmane.

Cependant, en exécution du Hatti-Schérif de 1839, on essaya d'améliorer à Constantinople et dans les villes les plus considérables de l'Empire, Smyrne, Beyrouth, Alexandrie, le Caire, les Trnbunaux mixtes de commerce, chargés de vider les litiges entre les sujets ottomans et les Européens, et qui se composèrent de fonctionnaires de la Porte et de négociants étrangers, choisis par les Légations, Cq^ tribunaux améliorés commencèrent à fonctionner en 1846.

Le Hatti-Humayoun de 1856. — Au lendemain de la guerre de Crimée, la Turquie, sauvée par nos armes, voulut tenter un nouvel effort pour se rapprocher des

Puissances occidentales, et se montrer capable par ses institutions d'ètro admise enfin dans le Droit public européen. Le Hatti-Humayoun du 18 février 1856 renouvela avec éclat et confirma solennellement les promesses du Hatti-Schérif de Gulhané (1). Garanties de nouveau assurées à tous les sujets de TEmpire, sans distinction de classe ni de culte, pour la sécurité de leurs personnes, de leurs biens et de leur honneur : libre exercice pour chacun de sa religion ; admission égale de tous les sujets de TEmpire, quelle que soit leur nationalité, aux emplois publics et aux écoles civiles et militaires du gouvernement ; les sujets chrétiens, et des autres rites non-musulmans, assujettis au service militaire et admis dans l'armée au même titre que les Musulmans ; égalité de tou;^ devant l'impôt ; réorganisation plus complète des Tribunaux mixtes^ pour juger toutes les affaires commerciales, correctionnelles et criminelles entre Musulmans et sujets chrétiens ; et à Tusage de ces Tribunaux, Codes assortis pour en éclairer les devoirs et en régler la procédure, etc.... Il n'est pas de promesses que le Sultan ne prodigue encore une fois dans sa bonne volonté de régénérer son Empire, qui s'affaisse sous le poids de sa corruption, et dans son désir de se concilier la confiance de l'Europe.

L'occasion du reste était solennelle. Le Congrès de Paris allait se réunir, pour régler la situation nouvelle que la guerre de Crimée avait faite aux divers Etats. Maintes fois déjà, la Porte avait réclamé contre la juridiction exceptionnelle que des Capitulations d'un autre âge attribuaient à nos Consuls sur son territoire, et demandait que cette juridiction fût désormais abolie, ou du

(1) V. Féraud-Giraud, II, p* 271,

moins restreinte, afin qu'elle pût reconquérir le légitime exercice de sa souveraineté dans ses Etats. Aujourd'hui surtout qu'elle était entrée dans le concert politique européen, et que par son récent Hatti-Humayoun elle avait reconnu les principes fondamentaux du droit international admis par les puissances de TËurope, les privilèges, stipulés par les anciennes Capitulations dans des conditions si dissemblables, avaient-ils encore leur raison d'être ? Le 25 mars 1856, la question fut soulevée par les plénipotentiaires réunis au Congrès de Paris.

Le Comte deClarendon, appuyé par le Comte Walewski, fit observer que du moment que la Turquie était appelée à entrer dans le système politique de l'Europe, les puissances contractantes devaient chercher à s'entendre, pour mettre les rapports de leur commerce et de leur navigation en harmonie avec la situation nouvelle de TEiiipire Ottoman. — Le Comte de Cavour ajouta avec vivacité que l'anarchie, qui régnait dans les rapports des étraiigei's en Turquie, dérivait de stipulations nées d'une situation exceptionnelle. — De son côté, Ali-Pacha, le plénipotentiaire Ottoman, attribua les difficultés qui entravaient les rapports commerciaux de la Turquie et l'action du gouvernement à des conventions surannées ; et il s'attacha à démontrer que les Capitulations nuisaient aux étrangers eux-mêmes, parce qu'elles constituaient une multiplicité de gouvernements, qui arrêtaient l'intervention et le pouvoir de l'administration locale, et opposaient un infranchissable obstacle à toutes les améliorations. — Le Baron de Bourqueney cependant, tout en reconnaissant qu'il y avait lieu d'aviser, demanda qu'on y apportât une grande circonspection, de façon à proportionner les concessions aux réformes sérieuses introduites par la Turquie dans son administration (1).

(1) V. Feraud-Giraud, I., p. 56,

Après ces explications, les plénipotentiaires reconnurent unanimement la nécessité de réviser les Capitulations qui fixent les rapports commerciaux de la Porte avec les autres Puissances, ainsi que les conditions des étrangers résidant en Turquie ; et ils exprimèrent le vœu qu'à cet effet, une Conférence fût ouverte à Constantinople, après la conclusion de la paix. Mais ce vœu devait rester encore une fois stérile. Ce ne fut qu'un incident diplomatique. On s'arrêta devant les difficultés d'une solution pratique. La législation civile des Musulmans en effet est trop compliquée de leur loi religieuse, pour queles Européens y puissent être soumis sans réserve ni garanties. Le Khoran est fait pour la société musulmane ; et, si l'on entre dans la voie des renonciations partielles aux privilèges de juridiction, dont les Européens avaient joui jusqu'à présent, on ajoute à la confusion actuelle, et l'on ne fait que multiplier les difficultés. Aussi, malgré les espérances que la Porte avait conçues d'après les déclarations bienveillantes des plénipotentiaires, les Capitulations ont été maintenues. Elles ont même été confirmées encore par les traités postérieurs. C'est ainsi que le Traité conclu entre la Turquie et la France, en date du 29 avril 1861, débute par cette déclaration formelle: «Tous les droits, privilèges et

> immunités, qui ont été conférés aux sujets et aux bâti-

> ments de l'Empire Français par les Capitulations et » Traités existants, sont confirmés maintenant et pour » toujours, à l'exception des clauses desdites Capitula- » tions, que le présent traité a pour objet de modifier ». Et dans ces dernières, il ne s'en trouve aucune concernant les Juridictions. Dans les Traités conclus à peu près à la même époque par la Porte avec l'Angleterre, l'Italie,

la Russie, rAutriche, les Etats-Unis, la Prusse et le Zollverein, même clause maintenant expressément la

confirmatiou des privilèges assurés à leui-s uatiouaux par les Capitulations antérieures (1).

La Turquie pourtant avait apporté ici à réaliser ses promesses de réforme plus de constance et de sincérité qu'elle n'avait fait précédemment. Ainsi , le Sultan, appréciant l'utilité des Tribunaicx mixtes de commerce et des Tribunal^ mixtes de police, établis à Constantinople, à Smyrne, à Beyrouth, à Alexandrie et au Caire, témoignait dès 1854 dans un firman de l'intention qu'il avait d'en étendre le bienfait aux autres parties de son Empire (2). Ainsi encore, en 1857, il accordait à tous les colons étrangers, qui viendraient s'établir dans les pays de sa domination, non-^seulement des lots de terre à cultiver, avec exemption plus ou moins prolongée d'impôt et de service militaire, mais encore une pleine liberté dans l'exercice de leur religiou, à la condition de devenir sans réserve sujets de l'Empire (3).

Dans le Hatti-Humayoun de 1856, le Sultan avait même promis d'autoriser enfin les étrangers à acquérir et à posséder des propriétés immobilières en territoire ottoman : c Comme les lois (disait-il) qui régissent l'achat,

> la vente et la disposition Jes propriétés immobilières, » sont communes à tous les sujets de mon Empire, il » pourra être permis aux étrangers de posséder des pro-

> priétés foncières dans nos Etats, en se conformant aux » lois et aux règlements de police, en acquittant les » mêmes charges que les indigènes, et après avoir pris à » ce sujet des arrangements avec les puissances étran- » gères » (4). C'était là une immense concession faite par

(Ij Gavini, p. 104.

(2) V. Féraiid-Giraud, I, p. 307.

(3) Id., I, p. 280.

(4) Féraud-Giraud, I, p. 276.

le Commandeur des Croyants, et qui avait dû vivement blesser le fanatisme des Ulémas. Caria propriété foncière en Turquie rentre dans le droit religieux. L'Infidèle est expressément exclu de la Terre du Prophète. Cependant, si, en droit, des Européens n'y'pouvaient posséder aucun immeuble, nous avons dit qu'en fait la loi musulmane était souvent éludée à cet égard. Ce n'étaient pas seulement des Etablissements religieux qui y acquéraient des propriétés, mais encore des particuliers parvenaient à le faire au moyen de prête-noms turcs, ou encore en se faisant passer pour Turcs eux-mêmes; si bien que, lorsque la loi de 1867, substituant le droit au fait, autorisa enfin les étrangers à acquérir des immeubles sur le territoire Ottoman, la Porte, dans une circulaire qui suivit la loi, permit aux étrangers qui s'étaient donnés pour sujets ottomans afin d'obtenir des titres de propriétés, d'échanger ces titres contre des titres nouveaux, où ils reprenaient Jeur vraie nationalité.

Mais cette loi, qui enfin tenait les promesses du Hatti- Ilwmayoxin de 1856, s'était fait attendre jusqu'en 1867. Tandis que les puissances européennes dans l'intervalle pressaient le Sultan d'accomplir la réforme annoncée, celui-ci ajournait toujours, dans l'espérance d'amener les Puissances à modifier en échange de leur côté les ^Capitulations. Pouvait-il, en efi'et, disait-il, accorder le droit de propriété sur le sol de l'Empire à des populations qui ne relevaient pas de son autorité, et n'étaient pas soumises à ses lois ? Toutefois, à la réclamation d'Ali-Pacha du 3 octobre 1862, les Ambassadeurs répondirent par une note collective (où ils maintenaient toutes les garanties assurées aux étrangers par les Traités antérieurs) que ces immunités pouvaient parfaitement à leurs yeux se concilier avec les droits de l'autorité territoriale.

La Porte dut céder. Dans l'article l**" du flnnan de

— oo —

1867, il est déclaré : « Que les étrangers sont admis au € même titre que les sujets ottomans, et sans autre con- « dition, à jouir du droit de propriété des immeubles « urbains ou ruraux dans toute l'étendue de l'Empire, à « l'exception de la province de I'Hedjaz, en se soumette tant aux lois et règlements qui régissent les sujets otto- « mans » . On comprend l'exception pour VHedjaz, la patrie du Prophète, dont les villes saintes de Médine et de la Mecque conservent les souvenirs. Pouvait-on y tolérer la présence de l'Infidèle ? Cette pensée eût révolté les sentiments religieux de tout l'Islam. — Dans l'article 5, le firman stipule que « tout sujet étranger ne devra « jouir du bénéfice de cette loi, qu3 lorsque la Puissance « dont il relève, aura adhéré aux règlements proposés « par la Porte pour l'exercice du droit de propriété ». — Un protocole fut signé l'année suivante (9 juin 18G8) entre la France et la Turquie, pour constater leur entente à ce sujet.

Ces règlements sur la propriété foncière assimilent les étrangers devenus propriétaires aux sujets du Sultan. Quelles que soient ailleurs leurs immunités, les étrangers sont soumis au payement de tous les impôts sur les immeubles, obligés à se conformer aux lois et règlements de police locale qui régissent les propriétés foncières ; et pour les contestations immobilières, ils sont justiciables des tribunaux ottomans. C'est un principe de droit commun, en efiet, que les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi territoriale. Il n'était pas possible, malgré la défiance qu'inspire la justice turque, que les ccmiestations en matière immobilière fussent soustraites aux tribunaux ottomans, et déférées aux tribunaux consulaires. Certaines Puissances cependant ne consentirent qu'avec peine à cette concession. La France avait signé le protocole dès 1868 ; mais la Russie ne signa qu'en 1873, et les États-Unis qu'en 1874.

Cette loi de 1867 assurément est une dérogation importante au système général des Capitulations. Jusqu'alors, en effet, l'Empire Ottoman, dans ses Traités avec les Puissances Chrétiennes, était considéré comme un pays barbare, en dehors de la civilisation et du Droit international privé. Toutes les concessions qu'on lui imposait consacraient l'isolement de nos nationaux au milieu des populations mahométanes, et les abritaient contre les lois du pays. Mais maintenant que la Turquie, en prenant place dans la famille des nations européennes, témoigne de sa volonté d'entrer dans des voies nouvelles, et de tenir compte de plus en plus des besoins de cette société des Infidèles, à laquelle elle ne refuse plus de s'allier, les traités, au lieu de tendre à l'isolement des étrangers qui y sont établis, s'inspirent au contraire de la pensée de rapprocher par des concessions mutuelles des hommes qu'une communauté d'intérêts a mis en rapport les uns avec les autres.

Le protocole du 9 juin 1868 apporta aussi une restriction considérable au principe de l'inviolabilité du domicile assurée aux étrangers établis en Turquie. L'article 70 de la Capitulation de 1740 défendait absolument d'entrer dans la demeure d'un Français, et prescrivait, en cas de nécessité, d'avertir l'Ambassadeur ou le Consul, et de n'y pénétrer 'qu'avec des personnes commises par eux. — Quand la colonie étrangère était groupée dans un même quartier, sous le regard de son Consul, on pouvait en effet exiger du Consul qu'il assistât, lui ou son délégué, aux visites domiciliaires faites par les agents du gouvernement chez un de ses nationaux. Mais aujourd'hui que les étrangers, bien plus nombreux, sont répandus dans toutes les parties de l'Empire, comme on ne pouvait multiplier à l'infini les agences consulaires, on a dû, en certains cas urgents, pour ne pas entraver l'exercice de la police, concéder à

l'autorité locale le droit de pénétrer dans le domicile d'un Français trop éloigné de la résidence du Consul. Il est spécifié par le protocole du 9 juin, que < dans les localités dis- » tantes de moins de neuf heures de la résidence consu- » laire, les agents de la force publique ne pourront » pénétrer dans la demeure d'un étranger sans l'assistance

> du Consul. Celui-ci, de son côté, est tenu de prêter

> son assistance immédiate à l'autorité locale. — Dans » les localités au contraire éloignées de plus de neuf » heures, les agents de la force publique peuvent péné- » trer dans la demeure d'un étranger sans l'assistance » du Consul, mais seulement en cas d'urgence, et pour la » recherche de certains crimes expressément déterminés » par le protocole ; dans ce cas, les agents de la force » publique doivent être assistés de trois membres du Con- » seil des Anciens de la commune. Mais en outre, l'agent » qui aura procédé à cette visite domiciliaire, eu devra » dresser le procès-verbal, lequel sera transmis aux » agents consulaires » (1).

Le Hatti-Humayoun de 1856, parmi ses réformes

(1) Ce mémo protocole de 1868 contient une restriction analogue à celle qui précède en ce qui concerne le droit pour les étrangers comparaissant devant un tribunal ottoman, d'être assistés de leur Consul ou d'un de ses délégués : c Dans les localités distantes de » plus de neuf heures de la résidence consulaire, dit le 8 10, les B sujets étrangers seront jugés, sans l'assistance du délégué consu- » laire, par le Conseil des Anciens, remplissant les fonctions de > juge de paix, et par le tribunal du Caza, tant pour les contesta- » lions n'excédant pas 1,000 piastres, que pour les contraventions » n'entrainant que la condamnation à une amende de 500 piastres » au maximum. Les sujets étrangers auront dans tous les cas le » droit d'interjeter appel, par-devant le tribunal du Sandjak, des » sentences rendues comme il est dit ci -dessus, et l'appel sera » suivi et jugé avec l'assistance du Consul, conformément aux • traités. >

libérales, avait promis que les Tvihunavur mixtes seraient consacrés à nouveau, et qu'on leur déférerait toutes les affaires commerciales, correctionnelles et criminelles entre musulmans et sujets chrétiens ou autres de rites diflFérents ; l'audience serait publique ; les parties seraient mises en présence, et produiraient leurs témoins, dont les dépositions seraient reçues indistinctement sous un serment prêté par chacun suivant sa loi religieuse (1).

En exécution de cette promesse, un Code de cornmerce fut rédigé à l'usage de ces tribunaux, en consultant les Codes et règlements de Commerce qui sont en vigueur dans les autres pays, mais surtout le nôtre (2). Ce Code turc, composé de 315 articles, est divisé en deux parties : la première traite du Commerce en général, de la formation des diverses espèces de Sociétés, et des Lettres de change ; la seconde, des Faillites et Banqueroutes.

Bientôt après, en avril 1860, fut promulgué un Appendice au Code de Commerce (3) pour régler la constitution de ces tribunaux de commerce, on déterminer la compétence, les attributions, le service intérieur et la procédure. — Au-dessus de ces Tribunaux, une Cour d'appel fut instituée au Ministère du Commerce à Constantinople, pour réviser au besoin leurs jugements dans les affaires susceptibles d'appel.

Mentionnons encore un Code de Commerce maritime (4). divisé en 14 titres, et composé de 282 articles ; et un Code de Procédure commerciale, en 140 articles.

(l) V. Féraiul-Giraud, 1, 275.

(2j Féraud-Giraud, I, 312.

(3) Idem., p. 366.

(4) Id., p. 384.

Par toutes ces réformes législatives, empruntées aux lois des nations européennes, la Turquie témoignait de sa sérieuse intention d*offrir aux étrangers dans sa Justice de solides garanties, et d'arriver ainsi à établir avec eux des rapports d'égalité internationale.