LA RÉFORME JUDICIAIRE EN EGYPTE

(fiuite.)

I. — Organisation des Tribunaux mixtes. — La Cour d'Appel. — Les Tribunaux do premièreinstance. — Les Délégations de justice sommaire.

II. — Compétence dos Tribunaux mixtes en matière civile et commerciale.

m. — Compétence des Tribunaux mixtes en matière pénale.

IV. — Les Codes Egyptiens appliqués par les Tribunaux niixlos.

Nous nous sommes arrêté volontiers aux négociations par lesquelles a été préparée la Réforme judiciaire on Egypte, parce que rien ne pouvait nous faire mieux apprécier les difficultés du problème et pénétrer dans la complication que peuvent offrir ces questions de Droit international privé.

Voici maintenant, en résumé, d'après l'exposé des motifs du projet de loi présenté par le duc Decazes à l'Assemblée nationale, et d'après le Règlement organique rédigé à cet effet, le plan de cette justice mixte, qu'on devait expérimenter pour cinq ans en Egypte.

Oî^ganisation des Tribunaux mixtes.

L'article premier du Règlement porte création de trois Tribunaux mixtes de première instance, l'un à Alexan-

drie, l'autre au Caire» le troisième à Zagazig. Ce dernier fut bientôt transporté à Ismalia, et ensuite à Mansourah. — Chacun de ces Tribunaux est composé de sept Juges y quatre étrangers, et trois indigènes. Une Cour d'Appel est établie à Alexandrie. Ses décisions sont souveraines. Elle comptait à l'origine sept Conseillers européens, et quatre Conseillers indigènes. Elle a été augmentée de deux magistrats européens en 1884. Elle n'en compte que huit actuellement. — Ces magistrats étrangers, nommés par 'e Khédive, mais sur la désignation de leurs Gouvernements respectifs, appartiennent dans des proportions différentes aux Puissances signataires du traité. — A la Cour, les six grandes Puissances européennes et les Etats-Unis ont chacun un Conseiller. Lorsqu'en 1884 la Cour s'est augmentée de deux Conseillers, ceux-ci ont été nommés directement par le Gouvernement Egyptien, sans désignation préalable de leurs Gouvernements. L'un est Français^ l'autre Hellène. Us participaient depuis plusieurs années aux travaux de la Cour, comme Conseillers suppléants.

La Présidence des Tribunaux de première instance et de la Cour d'Appel appartient nominalement à un indigène. On devait cette concession de pure forme au Souverain territorial, au nom duquel la justice est rendue, et qui nomme les juges : mais ce n'est là qu'une présidence honoraire pour figurer dans les cérémonies publiques. La présidence effective au contraire appartient toujours à un magistrat européen. « Les Tribunaux (dit l'article 2) sec ront présidés par l'un des juges étrangers, qui portera « le titre de Vice Président, et sera désigné par la majo- « rite absolue des membres étrangers et indigènes ». — Plus tard, il est vrai, en 1880, le Gouvernement Egyptien renonça à cette présidence honoraire attribuée à un indigène, à la condition que les magistrats Egyptiens pussent

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être appelés à la présidence effective. Mais la Gommissoin de 1880 ne crut pas pouvoir faire droit à cette demande : elle estimait que, dans ces Tribunaux mixtes, il fallait absolument maintenir à la présidence un magistrat étranger, pour garantir l'équitable fonctiounementdela justice.

— Pour éviter enfin les divisions fâcheuses qu'entraînait souvent le choix du président nommé par ses collègues, la Commission de 1884 proposa de faire nommer les présidents des Tribunaux de première instance par la Cour d'Appel, qui pourrait appeler à ce poste même un indigène.

— Quant au Vice-Président de la Cour d'Appel ellemême, il ne pourrait jamais être qu'un magistrat européen.

Comme nous l'avons dit plus haut, la juridiction des nouveaux Tribunaux est mixte, et non pas internationale. C'est au nom du Khédive qu'ils rendent la justice ; c'e^^t au Khédive qu'appartiennent le choix et la nomination des juges. Mais les magistrats étrangers ne sont choisis par lui qu'avec le concours de leurs Gouvernements. — Quant à la répartition des sièges attribués aux magistrats étrangers dans les Tribunaux mixtes, entre les divers États, l'Egypte laissa les Puissances intéressées régler entre elles cette question. Si l'on proportionnait pour chaque Etat sa part dans cette magistrature au chiffre de la population de ses nationaux établis au bord du Nil, assurément la France, l'Italie et la Grèce auraient eu droit à obtenir le plus grand nombre de sièges. Mais l'Angleterre avait déclaré dés 1872 qu'elle n'admettait pas qu'en ce point l'égalité entre les Grandes Puissances fût aucunement modifiée. 11 fut donc convenu que les magistrats étrangers siégeant à la Cour d'Appel appartiendraient tous aux Grandes Puissances ; et que les juges étrangers des Tribunaux de première instance seraient pris à la fois chez les Grandes et les Petites Puis-

sances (1). — La part assurée dès le commencement à la France comprenait un Conseiller à la Cour d'Appel, un Juge au tribunal du Caire et un membre du Parquet.

Dans le premier projet présenté à la Commission internationale du Caire en 1869 par Nubar-Pacha, les jugements en première instance devaient être rendus par trois juges, deux étrangère et un indigène. En réfléchissant cependant qu'au cas d'un désaccord entre les deux juges étrangers, l'indigène restait l'arbitre du procès, la Commission avait demandé alors que Ton portât à cinq le nombre des juges requis pour rendre une sentence en première instance. — Mais la Commission de 1884 revint à la première proposition égyptienne de n'exiger que trois juges. On avait éprouvé qu'il n'y avait en effet nul inconvénient à laisser un juge indigène départager dans un jugement ses collègues étrangers.

Quant aux arrêts de la Cour, il fallut pour les rendre à l'origine la présence de huit magistrats, cinq étrangers et trois indigènes ; actuellement, la présence de six magistrats, quatre étrangers et deux indigènes suffit.

Dans les affaires de Commerce^ leTribunalde première instance s'adjoint deux négociants, un indigène et un étranger, avec voix délibérative, pour éclairer au besoin les juges sur certaines questions relatives aux usages commerciaux. C'était un dernier vestige des institutions judiciaires qui avaient précédé la Réforme. Mais on a proposé depuis que la présence des assesseurs ne fût pas obliga-

(1) Le Gouvernement Egyptien s'engageait d'ailleurs à recommander aux membres de la nouvelle magistrature un roulement, qui facilitât autant que possible dans chaque Chambre, devant laquelle serait appelé un procès mixte, la présence d'un magistrat appartenant à la même nationalité que létranger cti cause {Rapport du Duc Decazes, Cité par M. Gavillot, p. 156.

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toire. Ceux-ci déclinent souvent eii eflet ces fonctions; et d'ailleurs, pour la solution des questions de droit, leur concours n*est pas nécessaire. On a donc demandé que l'adjonction d*assesseurs au Tribunal fût facultative, suivant la nature des affaires. La commission de 1880 ne crut pas cependant devoir déférer à ce vœu, soit par égard pour de vieux usages, soit pour ne laisser aucune place à l'arbitraire dans cette adjonction facultative. Elle se borna à décider, que les Tribunaux n'ayant aucun moyen d'obliger les assesseurs à assister régulièrement aux audiences, l'absence de ceux-ci n'entraînerait pas la nullité des jugements.

Auprès de la Cour d'appel et des Tribunaux, il est institué un Parquet, à la tête duquel est placé un Procu-reur général étranger, nommé par le Khédive et amovible^ ayant sous sa direction auprès de la Cour et des Tribunaux des Substituts é^ià\QmQi\i amovibles en nombre suffisant pour le service des audiences et la police judiciaire (Règlement, art. 26 et 27). A l'originelle Parquet fut composé de huit substituts, trois indigènes et cinq étrangers. Depuis, la Cour d'Alexandrie, prétendant que les fonctions du Parquet étaient trop restreintes pour occuper tant de magistrats étrangers, obtint que tous les substituts étrangers fussent transformés eu juges de première instance, et qu'il ne restât plus que des substituts indigènes, et un Avocat général français attaché au Parquet de la Cour d'appel.

L'article 15 du Règlement assure la publicité des audiences et la liberté de la défense. L'article 16 admet l'Italien et le Français en concurrence avec les langues judiciaires employées devant les Tribunaux mixtes pour les plaidoiries et la rédaction des actes et des sentences. Plus lard, il fut même question d'y admettre aussi l'Anglaisj depuis (jue rAngleterie a usurpé en Egypte une

situation prépondérante. Mais en outre, on a autorisé les Tribunaux à permettre aux parties de présenter leurs observations dans telle langue qui leur serait plus commode. Ce sont toujours les plaidoiries en français qui y sont les plus fréquentes, et les mieux écoutées. Les parties sont représentées devant la Cour d'Appel par des avocats admis à exercer avec le diplôme de leur pays d'origine. — Devant les tribunaux, les parties sont autorisées à se faire représenter, soit par des avocats, soit par des mandataires munis de procurations.

Délégations judiciaires, — Le projet égyptien de 1867 et la Commission internationale du Caire en 1869 n'avaient point songé à l'institution si utile de Tribunaux de paix et de conciliation. La Commission française de 1870 ne pouvait manquer de signaler cette lacune. En conséquence, le Règlement porte à l'article 14 : « Que les Tribunaux mixtes délégueront un de leurs « magistrales, qui, agissant en qualité déjuge de paix, « sera chargé de concilier les parties et déjuger les «r affaires dont l'importance est fixée par le Code de pro- « cédure. »

Il avait été question aussi dans la Commission de 1869 d'une Cour suprême de Cassation^ placée au-dessus de la Cour d'Appel ; et le Gouvernement Egyptien, tout en estimant que c'était là un rouage inutile, avait acquiescé à ce vœu de la Commission, pour ne refuser aucunes garanties, même superflues. Mais les délégués ne purent s'entendre sur les attributions de cette Cour et sur les effets du pourvoi. Aurait-elle la même juridiction que notre Cour de Cassation française ? Serait-ce une Cour de Révision, comme en Italie ?0u une Cour de troisième instance, comme en Autriche ? Y admettrait-on le pourvoi contre tous les jugements, ou seulement quand le Tribunal de première instance et la Cour d'Appel auraient

jugé en sens contraire ? Le pourvoi serait-il ou ne seraitil pas suspensif ? Sur toutes ces questions, Taccord ne put se faire ; et dans la suite, les Puissances n'insistèrent point au sujet de cette institution. Si le principal rôle de notre Cour de Cassation est de maintenir entre les Cours de France l'unité de la jurisprudence, la Cour d'Appel d'Alexandrie ne pouvait-elle pas exercer cette autorité sur les Tribunaux de son ressort ?

En introduisant des magistrats indigènes à côté des magistrats européens, le Règlement n'omettait pas de prendre des précautions minutieuses et d'une rigueur exceptionnelle pour assurer l'intégrité des juges. En pays musulman, en effet, sous l'influence d'un gouvernement sans scj'upules, la justice est vénale. Il fallait rassurer l'opinion contre la corruption proverbiale des magistrats ottomans : 4 II n'y a en Egypte de justice que la forme « (lit-on dans la brochure de M. Farjasse sur la Réforme * Egyptienne). Le Cadi, expédié de Constantinople pour € présider à l'organisation judiciaire et les Cheiks igno- € rants, cupides et prévaricateurs, délégués par lui, « vendent la justice plutôt qu'ils ne la rendent > (1). — De là au début ces mesures de défiance. « Les magistrats < étrangers (dit le Règlement, article 22), ne seront point c l'objet de la part de l'Administration Egyptienne, de « distinctions honorifiques ou matérielles. » — Et l'article 23 porte que « Tous les juges de la même c catégorie recevront les mêmes appointements. L'accep- « tation d'une rémunération en dehors de ces appointe- « ments, d'une augmentation des appointements, de € cadeaux de valeur, et d'autres avantages matériels, «entraine pour le juge la déchéance de l'emploi et du

(1) Cité par M. Rouvier. — V. Journal Officiel du 7 déc. 1875.

« traitement, sans aucun droit à aucune indemnité », Hâtons-nous de dire que les magistrats des nouveaux Tribunaux, aussi bien les indigènes que les étrangers, se sont montrés également soucieux d'inaugurer l'intégrité du nouveau régime. Aussi la Commission de 1684 a-t-elle demandé la suppression de ces articles 22 et 23 comme blessants dans leur défiance.

I)e la Compétence des Tribunaux mixtes en matière

civile et commerciale.

Cette compétence, définie par le chapitre 1" du titre I (lu Règlement {% 2), est loin de s'étendre à tous les litiges. Tout en s'efforçant de ramener le plus possible à l'unité l'exercice de la justice, le Gouvernement Egyptien avait dû respecter la juridiction des Consuls, toujours investis seuls du droit de juger entre leurs nationaux. — Mais il était tout naturel d'attribuer aux Tribunaux mixtes les différends entre étrangers et indigènes. — Quant aux procès entre étrangers de nationalités différentes, on avait longtemps hésité à les leur déférer. Aux yeux des délégués français dans la Commission du Caire, c'était porter une trop grave atteinte aux Capitulations, — On céda toutefois à la réclamation du Cabinet Egyptien, par le besoin qu'on éprouvait de sortir de l'anarchie des législations multiples, pour rentrer dans l'unité de juridiction.

Nubar-Pacha faisait valoir en outre cette grave considération, que, si l'on se refusait à reconnaître la compétence des Tribunaux mixtes pour juger les contestations entre étrangers de nationalités différentes, il ne saurait

lui-même soumettre à ces Tribunaux les questions immobilières. Car, en matière immobilière, la juridiction doit apparteniressentiellement et exclusivement aux Tribunaux territoriaux. Et pourtant le Cabinet Egyptien avait fait une exception à la règle générale, en attribuant à la nouvelle magistrature la connaissance des procès en matière immobilière. Après avoir déclaré que « les Tri- « bunaux mixtes connaîtront seuls de toutes les contesta- € tions en matière civile et commerciale, entre indigènes € et étrangers, et entre étrangers de nationalités diffé- € rentes, en dehors du Statut personnel », l'article 9 du Règlement organique" ajoute : « Ils connaîtront aussi de <i toutes les actions réelles immobilières entre toutes « personnes, même appartenant à la même nationalité ». — Puisque le Gouvernement Egyptien, dans son désir de simplifier la juridiction, consentait à soumettre ainsi les affaires immobilières aux Tribunaux mixtes, en obligeant les Tribunaux religieux du pays à s'en dessaisir, il fallait bien qu'en compensation l'Europe accordât à ces Tribunaux mixtes la compétence pour connaître des procès entre étrangers de nationalités diverses.

Le Gouvernement français avait exigé que les questions de S tahit personnel {[issent aussi réservées dans leur plénitude à la juridiction propre de celui qu'elles concernaient. Ces questions, en effet, jugées d'après les lois nationales des parties, devaient être déférées à leurs tribunaux nationaux. — Or, d'après l'article 4 des Préliminaires du Code civil Egyptien, on comprend dans le statut personnel tout ce qui concerne l'état et la capacité des personnes, le statut matrimonial, les droits de succession naturelle et testamentaire, les tutelles et les curatelles. — Le Gouvernement français avait même demandé que l'on fît rentrer dans le statut personnel la déclaration de faillite, qui altère si gravement l'état et la situation

personnelle du failli, et qu'on réservât au juge national le droit exclusif de prononcer cette déclaration. Mais Nubar opposait à cette revendication les raisons les plus justes. Quand des créanciers, disait-il, poursuivent la faillite de leur débiteur, le Tribunal auquel ils s'adressent n'a rien à voir sur Tétat et la situation personnelle du débiteur ; il n'a qu'à constater l'insuffisance de l'actif du débiteur pour combler son passif; il n'est donc ici question que de biens. Que l'on ajoute, si l'on veut, dans la loi, que le jugement déclaratif de faillite prononcé parles tribunaux mixtes n'aura d'effet sur l'état des faillis étrangers qu'après avoir été homologué par leur tribunal national. Mais surtout qu'on n'embarrasse pas la faillite d'une multitude de juridictions et de législations variées, au grand détriment des justiciables. La France dut céder devant ces raisons péremptoires (1).

Une des préventions des étrangers contre les tribunaux mixtes, c'est que le Khédive et son gouvernement donnaient l'exemple, dans leurs conflits d'intérêts avec les étrangers, de se soumettre à la loi commune et de porter la cause à ces tribunaux. « Le Gouvernement, les Admi- « nistrations, les Daïras (ou administration des biens « privés) de Son Altesse le Khédive et des membres de « sa famille seront justiciables de ces Tribunaux, dans « les procès avec les étrangers » {art, 10). — Or, ces causes de conflits étaient fréquentes. Nous avons vu en effet que Méhémet-Ali s'était emparé de toute la propriété en Egypte, pour l'exploiter à son profit, qu'il en avait créé l'agriculture, l'industrie, le commerce, les voies pour le transport et l'échange des produits, enfin qu'il

(1) V. Documenls diplomatiques, 1875, p. UVZ.

avait été le factotum du progrès. Aussi partout y rencontre-t-on la concuiTence du Khédive. Il est mêlé à toutes les affaires. — Jusqu'ici, toutes les contestations des Européens, soit avec le Gouvernement ou les Administrations, soit avec les Daïras, étaient traitées par voie diplomatique ; et Ton conçoit que les étrangers préférassent ici rintervention directe de leur Gouvernement.

A cet endroit même, la compétence attribuée aux Tribunaux mixtes par Tarticle 10 du Règlement ne pouvait être absolue. Il y a, en efiet, à distinguer ici entre le domaine public de TEtat, et le domaine privé du Souverain et de sa famille. Que le Khédive fût justiciable des Tribunaux mixtes en tant que pei^onne privée, la question ne laisse aucun doute. Mais dans quelle mesure en est-il justiciable comme Souverain ? la limite n'est pas fixée d'une façon aussi claire à l'article 1 1 du Règlement : « Ces Tri- « bunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du do- € maine public, ni interprêter ou arrêter l'exécution d'une « mesure administrative, pourront juger dans les cas pré- € vus par le Gode civil les atteintes portées à un droit c acquis d'un étranger par un acte d'administration >. Cet article ne semble-t-il pas interdire à la nouvelle magistrature tout empiétement sur le terrain des droits de l'Etat ? Notre ministre des affaires étrangères s'inquiéta donc, non sans raison, de ce que pouvait receler un article aussi vague et élastique, dans une lettre qu'il écrivait au Consul général de France en Egypte le 5 mars 1875. Il craignait que le gouvernement Egyptien n'y cherchât un moyen légal de pratiquer des mesures contraires aux Capitulations, comme d'assujettir les étrangers à des taxes oppressives. — Chérif-Pacha déclara en effet, que dans la pensée du Gouvernement Egyptien, les nouveaux Tribunaux devaient connaître de toutes les questions de taxes et d'impôts ; et que tout Européen, qui se refuserait au

paiement de la taxe, pourrait être légalement poursuivi devant les Tribunaux mixtes par l'Administration égyptienne. — Mais le duc Decazes repoussa énergiquement une telle prétention ; car l'étranger, qui se serait refusé à payer l'impôt le plus arbitraire et le plus vexatoire exigé par l'Administration, était ainsi infailliblement condamné par les Tribunaux mixtes, impuissants à arrêter l'exécution d'une mesure administrative. D'accord avec l'Angleterre, l'Italie, l'Autriche et la Russie, la France força le Gouvernement Egyptien à désavouer la portée abusive que celui-ci voulait donner à l'article 11. Une note, signée au Caire le 10 novembre 1875 entre notre Consul et Chérif-Pacha, porte que : « La juridiction des nouveaux « Tribunaux ne saurait s'étendre jusqu'à leur conférer la 4c faculté de consacrer la légalité des taxes, contributions « ou impôts, qu'il pourrait convenir à l'Administration « égyptienne d'établir. La nouvelle magistrature serait « donc sans droit pour sanctionner par ses arrêts toute « mesure tiscale qui serait contestée par la voie diploma- « tique ». Cette note cependant du Cabinet français ne faisait encore que prévoir et prévenir des difficultés particulières. M. Mancini, dans son rapport au Parlement italien, marque nettement les limites, dans lesquelles peut et doit s'exercer la compétence des Tribunaux mixtes à l'égard des questions administratives. « Tant que l'Admise nistration égyptienne (dit l'homme d'Etat italien) agira « dans le cercle de ses attributions, quelque dommage ou « quelque avantage que ses actes puissent apporter aux « intérêts européens, les Tribunaux mixtes devront s'abs- « tenir de toute ingérence en tout ce qui se réfère à l'in- < terprétation et à l'exécution de l'acte administratif ; « mais si au contriiire cet acte impliquait lésion ou vio- « lation d'un vrai droit, légitimement acquis par un Eu- « ropéen, cela suffu'ait pour donner ouverture à la com-

« pétence judiciaire ». Cette déclaration a été désormais la jurisprudence des Tribunaux mixtes égyptiens.

Nous avons fait déjà la remarque qu*en Egypte les procès, qui se rapportent aux actions i*éelles immobilières, avaient été attribués aux Tribunaux mixtes, au lieu de ressortir, selon le droit commun, de la juridiction purement territoriale. C'est que, depuis l'époque où la propriété immobilière avait été déclarée accessible aux étrangers dans l'Empire ottoman, les litiges qui s'élevaient à ce sujet avaient toujoui's en Kgypte été portés au Tribunal consulaire. Sans doute, tel ou tel Consul avait pu concevoir des scrupules sur sa compétence. Mais l'usage avait prévalu. « Les nouveaux Tribunaux connaîtront donc de « toutes les actions réelles immobilières entre toutes per- « sonnes, même appartenant à la même nationalité » (art. 9). — Faut-il entendre cependant que l'article 9, en parlant ainsi des personnes appartenant à la même nationalité, n'ait eu en vue que les étrangers, et qu'il ait exclu de la compétence des Tribunaux mixtes les contestations immobilières entre indigènes? 4insi Ta jugé la Cour d'Alexandrie (17 mai 1876), qui renvoie ces procès des indigènes devant le Tribunal indigène, maintenant ainsi pour les causes immobilières une double juridiction et une double loi.

Ceci nous mène à une autre exception considérable que le Règlement a dû faire, dans son article 12, pour une certaine catégorie d'immeubles qui tient une grande place en Egypte . « Ne sont pas soumises à ces Tribunaux les « demandes des étrangers contre un établissement pieux, « en revendication d'immeubles possédés par cet établis- « sèment ; mais ils seront compétents pour statuer sur la « demande intentée sur la question de possession légale, « quel que soit le demandeur ou le défendeur ». — ^1 s'agit ici des biens Wakfs. Le mot TFaÀ/* proprement

veut dire arrêt. On appelle ainsi les biens frappés d'arrêt, d'inaliénabilité, entre les mains de la personne morale qui les possède (1). Les biens faits Wakfs en Turquie et en Egypte sont des biens concédés à des Établissements pieux, à des mosquées pour leur entretien et celui de leur personnel, pour des écoles, des fontaines ou des bains publics, qui sont d'ordinaire attachés aux mosquées. En Egypte, ces biens, frappés ainsi d'une servitude religieuse et rendus inaliénables, sont d'une étendue et d'une importance considérables. Car tous les princes, indépendants ou tributaires, qui ont régné sur l'Egypte, ont tenu à honneur de fonder des mosquées et de les| doter généreusement; et maints particuliers, imitant leur exemple, ont donné ou légué la nue-propriété de leurs immeubles à diverses mosquées, par piété, ou pour les soustraire aux confiscations d'un gouvernement cupide et tyrannique. — Méhémet-Ali s'empressa de mettre la main sur la plus grande partie de ces biens, en s'obligeant à payer les redevances insignifiantes dont ils étaient grevés. A son tour, son fils Ibrahim-Pacha constitua une partie de sa fortune en Wakf au profit des Villes saintes de La Mecque et de Médine, mais en réservant, au prix d'une modique redevance, la jouissance de ces biens à l'aîné du sang, jusqu'à l'entière extinction de sa race. C'est cet abus des biens Wakfs qui faisait dire à M. Giaccone, le délégué italien dans la Commission du Caire de 1889, € qu'une grande « partie des propriétés de l'Egypte étant ou ayant été « entre les mains de l'administration des Wakfs, il reste- « rait au Tribunal nouveau peu à juger en matière immo- « bilière ».

Tout d'abord, dans son projet de Règlement, le Gou-

(1) V. M. Gavillot, p. ^64.

vernement Eg\ptieu réservait au Mehkémé, ou Tribunal du Cadi, la connaissance de toutes les questions immobilières relatives aux Wakfs. Il fallait compter, disait Nubar, avec les susceptibilités religi3uses du pays. Mais, avec l'abus qu'on avait fait du Wakf en Egypte, presque toute la propriété foncière y échappait à la juridiction des Tribunaux mixtes. — Il y avait à distinguer ici, entre les biens Wakfs, ceux qui sont grevés de substitution au profit des membres d'une famille, et ceux qui appartiennent vraiment à un Etablissement religieux. La Commission de 1869, sur l'observation du délégué Italien, établit donc (dans l'article 12) une distinction essentielle entre les questions de possession et les questions de revendication de propriété. Quand il ne s'agit de statuer que snr la question de possession légale, le Tribunal mixte est toujours compétent ; mais s'il s'agit pour un étranger d'une action en revendication intentée contre un Etablissement pieux au sujet de la propriété d'un immeuble, il devra, selon la règle Actor sequiiur forum rei, agir devant le tribunal indigène, de même qu'un établissement pieux revendiquant la propriété contre un étranger portera son action au Tribunal mixte.

Jusqu'alors, avec la multiplicité des juridictions consulaires, il avait été impossible de constituer en Egypte un régime hypothécaire régulier. Avec la législation et la juridiction unique des Tribunaux mixtes, on put au contraire en établir désormais le fonctionnement. L'article 13 du Règlement soumet en effet à ces Tribunaux toutes les questions hypothécaires : « Le seul fait de la constitut tion d'une hypothèque eu fciveur d'un étranger sur les € biens immeubles, quels que soient le possesseur et le « propriétaire, rendra ces Tribunaux compétents pour « statuer sur la validité de l'hypothèque, et sur toutes ses

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« conséquences, y compris la vente forcée de l'immeuble, « ainsi que la distribution du prix ».

Mais quand yun créancier doit recourir en Egypte à une saisie immobilière, les mœurs du pays, surtout lorsqu'il s'agit de biens ruraux, lui opposent souvent de graves difficultés. La vente des propriétés saisies reste stérile ; le fellah répugne à de telles acquisitions ; nul ne se présente pour acheter ; et le créancier est obligé de se porter acquéreur ; il est seul ; il a fixé lui-même le prix de vente ; il l'emporte sur sa seule enchère, souvent à un prix dérisoire. Il serait désirable en ce cas que le Tribunal pût fixer le prix, moyennant lequel le créancier acquerrait les immeubles de son débiteur.

En plaçant la propriété foncière sous la sauvegarde des Tribunaux mixtes, et en créant sous leur autorité un régime régulier d'hypothèques, on voulut en même temps constater d'une manière authentique les actes translatifs de propriété, et assurer leur publicité, ainsi que celle des inscriptions hypothécaires. — Jusqu'alors en etiet, vu le caractère religieux attribué à la propriété immobilière en pays musulman, la cession de la propriété ou d'un droit réel immobilier s'opérait simplement par la délivrance d'une sentence d'attribution, appelée Hodjet^ qui était faite par les soins et sous l'autorité du tribunal religieux, ou Mehkémé. Pour ne pas dépouiller de ces attributions le Mehkémé, Nubar-Pacha eut ridée de laisser aux parties la faculté de s'adresser à leur gré, soit aux Tribunaux mixtes, soit aux Tribunaux religieux, pour la transmission des droits réels immobiliers. Le Règlement porte en effet (aux articles 31, 32 et 33) : « Il y aura dans chaque greffe des Tribunaux de pre- € mière instance un employé du Mehkémé, qui assistera « le greffier dans les actes translatifs de propriété im-

« mobilière et de constitution de droit de privilège immo-

« bilier, et eu dressera acta, qu'il transmettra au « Mehkémé (art. 31). - Il y aura également auprès du « Mehkémé des commis délégués par le greffier du Tric bunal de première instance, qui devront lui remettre, « pour être transcrits d'office au registre des hypothèques, « les actes translatifs de propriété immobilière, et de < constitution de gage immobilier. — Ces transmissions « seront faites sous peine de dommages-intérêts et de « poursuite disciplinaire, mais sansque l'omission entraîne € nullité (art. 32). — Les Conventions, donations, et les « actes de constitution d'hypothèque, ou translatifs de « propriété immobilière, reçus par le greffier du Tri- « bunal de première instance, auront la valeur d'actes ♦ authentiques ; et leur original sera disposé dans les « Archives du Gretfe » (art. 33). — C'était là une mesure habile pour concilier le système nouveau avec la tradition religieuse du pays, et tout en transformant le grefife du Tribunal civil en bureau d'Enregistrement et de Conservation d'hypothèques, le substituer insensiblement au tribunal religieux musulman. Les actes ainsi sont constatés deux fois par une transcription réciproque au Greffe du Tribunal civil et au Registre du Mehkémé.

Exécution des Sentences des Tribunaux mixtes, — L'article 18 du Règlement attribue aux Tribunaux mêmes et à eux seuls l'exécution des jugements qu'ils ont rendus. « L'exécution des jugements aura lieu en dehors de toute « action administrative ou consulaire, sur l'ordre duTri- « bunal. Elle sera effectuée par les huissiers du Tribunal, « avec l'assistance des autorités locales, si cette assistance « devient nécessaire, mais toujours en dehors de toute « ingérence administrative. — Seulement, l'officier de « justice, chargé de l'exécution par le Tribunal, est obligé « d'avertir les Consulats du jour et de l'heure de l'exécu- « tion ; et ce, à peine de nullité et de dommages intérêts

« contre lui. Le Consul, ainsi averti, a la faculté de se « trouver présent à l'exécution ; mais, en cas d'absence, « il sera passé outre à Texécution. » — Cette indépendance ainsi consacrée des Tribunaux mixtes dans l'exécution de leurs sentences constituait sans doute une dérogation très-importante au régime des Capitulations, puisque les Consuls ne pouvaient plus qu'assister à l'exécution des jugements portés contre leurs nationaux, sans avoir le droit d'y intervenir, que pour empêcher de la part de ces derniers des résistances fâcheuses, ou pour prévenir chez les agents du Tribunal des procédés illégaux ou vexatoires. Toutes les Puissances cependant admirent cette dérogation sans difficulté. On espérait ainsi éviter bien des inconvénients qui se présentaient souvejnt, sous le régime des Capitulations, dans l'exécution des jugements rendus par les Tribunaux consulaires, soit contre les étrangers, soit surtout contre les indigènes. Ceux-ci, en effet, habitués à manquer à leur parole, surtout à l'égard de l'Infidèle, quand ils se voyaient condamnés par un Tribunal infidèle, recouraient à toute espèce de fraudes, pour en éluder la sentence, et frustrer leurs créanciers de leur gage ; soit qu'ils cachassent leurs valeurs mobilières dans le harem, dont l'accès est interdit aux officiers de justice, soit qu'ils transformassent fictivement en Wakfs leurs immeubles, en les cédant à une mosquée, tout en en conservant d'ailleurs l'usufruit, qu'ils transmettaient ainsi inaliénable à leurs héritiers. En présence de ces difficultés journalières, que les mœurs orientales apportaient à l'exécution des jugements rendus contre les indigènes, on pensa, non sans raison, que la nouvelle magistrature, la première intéressée à ce que ses décisions ne restassent pas une lettre morte, saurait mieux qu'on ne l'avait fait par le passé en assurer l'exécution. — D'ailleurs le Gouvernement Egyptien apporta

lui-même un remède à cette fraude, qui consistait à faire de ces immeubles des biens Wakfs, pour les soustraire à ses créanciers. Une loi décida qu'on ne pourrait désormais léguer ou donner un immeuble à un Etablissement pieux sans l'autorisation du Gouvernement. L'article 76 du Code civil égyptien porte d'ailleurs, que : « Nul ne peut « immobiliser son bien à titre de Wakf au préjudice de « ses créanciers, à peine de nullité de l'immobilisation. »

— Quant à la fraude si pratiquée de cacher ses valeurs mobilières dans Tasiledu harem, pour les soustraire à ses créanciers, M. Mancini propose de donner à ce fait, dans le Coile pénal égyptien, un caractère délictueux et de le punir comme tel, si l'on a la preuve que le débiteur a eu rintention de frustrer ainsi ses créanciers et d'éluder l'exécution du jugement.

De la Compétence des Tribunaicx mixtes en matière

pénale.

Quand il s'agit de fixer la compétence des Tribunaux mixtes en matière pénale, le Gouvernement Français s'efforça de la resserrer dans les limites les plus étroites.

— Ici, en effet, la juridiction de ces nouveaux tribunaux n'est complète qu'en matière de contraventions de ^imple police. — Mais en matière correctionnelle et criminelle^ le Tribunal de droit commun pour les étrangers reste toujours le Tribunal de leurs Consuls. Les divers Gouvernements, à l'exemple du Gouvernement français, n'avaient pas voulu se dessaisir de leur juridiction consulaire dans des questions où la liberté, la vie ou l'honneur de leurs nationaux étaient en péril. — Pour les contraventions même justiciables des Tribunaux mixtes,

si l'inculpé est un étranger, le juge sera aussi un des membres étrangers du Tribunal.

En matière pénale, on n'a laissé aux Tribunaux mixtes que le droit de connaître des crimes ou délits commis par ou contre leurs Membres dans Texercice da loms fonctions, ou à l'occasion de l'exécution de leurs sentences. C'était le moins qu'on pût faire, que de donner à la nouvelle magistrature l'autorité nécessaire pour faire respecter ses arrêts. Dans ses articles 6, 7, 8, 9 et 10, le Règlement (Titre II) définit en détail ces délits et crimes particuliers, réservés à la juridiction pénale des Tribunaux mixtes, qui ne sont ici, comme on le voit, que des Tribunaux d'exception, compétents seulement dans leur propre cause (1).

Le Gouvernement Egyptien, dans son projet, aurait voulu au moins, qu'après que le Tribunal mixte avait au civil prononcé la déclaration de faillite, les faits caractéristiques do la banqueroute frauduleuse fussent delà compétence du même Tribunal. Mais bien que la Commission internationale eût accepté en principe cette proposition, non pourtant sans quelques réserves, le Gouvernement français refusa d'y souscrire, et maintint que toutes les accusations de banqueroute frauduleuse continueraient à ressortir uniquement du Tribunal consulaire.

fl) On peut résumer comme suit ces crimes et délits qu'ont à juger les Tribunaux mixtes :

!• Crimes et délits, commis directement contre les m«igistrats et ofïïciers de justice, dans l'exercice ou «\ l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

2* Crimes et délits commis directement contre l'exécution des Bentcnces et mandais de justice.

3- Crimes et délits commis par les Juges, juré ; et ofPiciors de justice, dans l'exercice «le leurs fonctions, ou par suite d'un abus de ces fonctions.

Pour les cas spéciaux, où les Tribunaux mixtes se constituent eu Cour de justice pénale, le Tribunal correctionnel est composé de trois Juges, dont deux étrangers et un indigène^ et de quatre Assesseurs étrangers ; — La Cour d'assises est composée de trois Conseillers^ dont un indigène et deux étrangers, et de douze Jurés ^ tous étrangers,

« Dans ces divers cas (est-il dit à l'article 4, titre II, « chap. l*""), la moitié des assesseurs et des jurés sera de « la nationalité de l'inculpé, s*il le demande. — Dans le <f cas où la liste des assesseurs ou des jurés delà nationa- « lité de l'accusé serait insuffisante, il désignera la na- « tionalité à laquelle ils devront appartenir, pour com-

• pléter le nombre voulu. — Article 5: Lorsqu'il y aura

< plusieurs inculpés, chacun d'eux aura le droit de de-

< mander un nombre égal d'assesseurs ou de jurés, sans « que le nombre d'assesseurs ou de jurés puisse être aug- « mente, et sauf à déterminer par la voie du sort ceux « des inculpés, qui, à raison de ce nombre, ne pourront « exercer leur droit ».

Les articles 29 et suivants du Règlement traitent de la composition annuelle de la liste des Jurés de nationalité étrangère et du choix des Assesseurs. C'est au corps consulaire qu'est réservé l'un et l'autre de ces choix.

Quant à VExécution des sentences des Tribunaux mixtes en matière pénale, le Règlement contient à l'égard des étrangers des garanties particulières. « Jusqu'à ce « qu'il soit constaté qu'une installation suffisante des « lieux de détention existe réellement en Egypte, les con- « damnés à l'emprisonnement seront, si le Consul le de- « mande, détenus dans les prisons consulaires (art. 36).

* — Le Cousul, dont l'administré subira sa peine dans « les établissements du Gouvernement égyptien, aura le « droit de visiter les lieux de détention et d'en vérifier

€ l'état (art. 37). — En cas de condamnation à la peine « capitale, les représentants des Puissances auront la « faculté de réclamer leur administré (art. 38j.

On comprend cette concession aux États Européens, alors que chez plusieurs d'entre e\iK, on discute encoi'e la légitimité de la peine de mort, les unsayaut déjà supprimé de leurs Codes ce châtiment suprême, d'autres, qui maintiennent encore en droit la peine capitale, évitant en fait de l'appliquer. Il fallait avoir égard à cette diversité des lois des différentes nations.

D'ailleurs, dans les amendements apportés au Règlement sur cette matière par la Commission internationale de 1884, extensive de la juridiction pénale des Tri))unaux mixtes, on a, suivant la même idée, eu égard aux modes divers adoptés par les nations dans l'application des peines, et proposé que les Gouvernements étrangers eussent toujours la faculté de réclamer leurs nationaux qui seraient condamnés à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, et pussent, soit leur faire subir la peine dans leur pays, soit les gracier ; mais, dans ce dernier cas, il était interdit aux condamnés de rentrer en Egypte avant l'expiration de la durée de leur peine, sinon, ils seraient détenus dans les prisons du Gouvernement (1).

Conseil des Conflits de juridiction. — La compétence pénale des Tribunaux mixtes étant ainsi réduite à certains cas exceptionnels, c'est le tribunal consulaire qui demeure toujours le tribunal de droit commun pour les étrangers en matière correctionnelle et criminelle. On devait prévoir toutefois telle circonstance, où il serait difficile de déterminer, d'après la nature équivoque du crime ou du délit, s'il devait être jugé par les Tribunaux mixtes,

(l) V. Journal duDroil internalioiial privé année 1884, p. 598.

ou déféré aux Tribunaux consulaires. Dans ces conflits de juridictions, à quelle autorité appartiendra- t-il de décider? Après avoir proposé bien des solutions difierentes, on s'arrêta au compromis suivant :

AW. 33 : * Si, sur la communication des pièces, le « Consul de l'inculpé prétend que TafTaire appartient à sa « juridiction, et qu'elle doit être déférée à son tribunal, la < question de compétence, si elle est contestée parle tri- « bunal égyptien, sera soumise à l'arbitrage d'un Conseil « composé de deux Conseillers ou Juges désignés par le « Président de la Cour, et de deux Consuls choisis par le « Consul de l'inculpé ».

La Commission internationale de 1873, en composant ainsi le Conseil arbitral des conflits, n'avait pas prévu le cas où ce Conseil se partagerait par moitiés égales. Aussi, dans un Règlement postéj*ieur,présenté parla Commission de 1884,fut-il décidé que la composition actuelle du Conseil des conflits serait maintenue, mais qu'en cas de partage de ses membres, une cinquième personne serait appelée, qui pourrait n'appartenir ni au corps consulaire, ni au corps judiciaire.

Quant aux Conflits en matière civile^ le Règlement organique avait omis d'y pourvoir. Il s'en est produit maintes fois cependant, à l'endroit surtout des faillites et des immunités consulaires (1). Souvent aussi des conflits

(1) Le conlUt concernanl les immunités consulaires est clairement exposé dans l'article de M. George Bousquet, intitulé « Les nou- « veaux Tribunaux égyptiens » (Revue dos Deux-Mondes, du 1" mars 1878, p. 191) : « Une source de conflits avec le pouvoir oon- « salaire, dit-il, c'est la question de compétence en ce qui cou- « cerne les agents consulaires Le paragraphe 7 de la Convention a a exclu delà juridiction mixte les agents diplomaUques, les Con- « suis et vice-Consuls, ainsi que leurs familles et les fonctioinai- « res qui dépendent d'eux. L'exception doit-elle cire étendue par

se sont élevés entre les Tribunaux mixtes et les Tribunaux indigènes, ou encore entre ces Tribunaux et l'autorité administrative. La Commission de 1884, en proposan 1 a modification du Règlement à ce sujet, y a introduit plusieurs dispositions pour résoudre ces diverses espèces de conflits.

Les Codes E g yptiens appliqués par les Tribunaux

mixtes.

Les Tribunaux mixtes devaient entrer en exercice dès que les Codes Egyptiens, destinés à être appliqués par eux, seraient promulgués. Ces Codes devaient être euxmêmes préalablement soumis à Texamen et à l'approbation des Puissances.

Aussitôt donc que la Commission internationale de 1869 , eut arrêté les principes de la Législation nouvelle, et obtenu l'agrément des Puissances, le Gouvernement égyptien s'empressa de faire rédiger en Codes les lois qui devaient régler désormais les rapports des étrangers de nationalités différentes entre eux, et leurs rapports avec les indigènes. La rédaction de ces Codes fut confiée par Nubar-Pacha à M. Maunoury, un avocat français établi en Egypte, qui fut son collaborateur assidu dans toute cette œuvre de la Réforme.

« voie d'analogie auzasrents consulaires, qui sont pour la plupart « des (Commerçants munis de l'exequatur, mais sans caractère « diplomatique, ou doit-elle ê»;re restreinte, et l'énumération du <r 8 7 considérée comme limitntive ? La jurisprudence de la Cour <t d'Alexandrie s'est arrêtée au premier système, tandis que celle des Consuls généraux et de notro Ministère des .liTaires étran- « g^èrcs s'est formellement prononcée pour le second. Ici encore, a il faudrait recourir à une intervention supérieure pour trancher « le nœud gordien ».

M. Maimoury, en prenant nos Codes français pour modèles, composa en peu de temps ces Codes égyptiens à l'usage des Tribunaux mixtes. Français, il était naturel qu'il s'inspirât des Lois franraisos. Outre l'estime que l'on fait dans toute l'Europe de notre législation, nos Consuls avaient depuis longtemps mis eu honneur notre justice française parmi les justiciables même de nationalités différentes, et les indigènes qui avaient comparu à leur tribunal. — Mais en s'inspirant de nos Codes français, M. Maunoury, qui avait longtemps déjà habité l'Egypte, et qui la connaissait bien, avait su avec une industrieuse souplesse, accommoder cette législation aux lois et usages du pays, en même temps qu'il mettait à profit maintes réformes utiles adoptées par certains Codes européens plus récents que les nôtres.

L'œuvre de M. Maunoury comprend six Codes : (ode ciC'il, Code de commerce, Code de commerce maritime. Code de procédure civile et comynerciale. Code pénal et Code d'instruction criminelle, — Ces divers Codes, après avoir été soumis à l'examen et à la révision de la Commission internationale de Constantinople, qui y apporta quelques utiles modifications, furent publiés en Egypte en 1874.

Ce serait une tâche trop vaste et difficile en même temps que d'exposer et de critiquer les dispositions, par lesquelles ces Codes, abrégés des nôtres, et presque calqués sur leur modèle, ont dû parfois s'en écarter.

Le Code civil Egyptien, qui ne comprend que 769 articles, a laissé à dessein de côté tout ce qui tient à l'état et à la capacité des personnes, au statut matrimonial, aux droits de succession légitime et testamentaire, à la tutelle et à la curatelle. Ce sont là en effet toutes questions de statut personnel, que l'article 9 du Règlement avait mis en dehors de la compétence des Tribunaux mixtes, pour lesquels ces Codes étaient rédigés.

Pour le Code de commerce en 427 articles, et le Code de commerce maritime en 275 articles, M. Maunoury n*a guère fait que reproduire presque textuellement les Codes turcs, publiés à Constantinople en 1860, et qui servaient de régie aux tribunaux mixtes de commerce, reconstitués en 1861 dans tout l'Empire ottoman, et particulièrement au Caire et à Alexandrie.

Nous ne nous arrêterons pas davantage au Code de procédure civile et commerciale, qui ne fait que suivre en en condensant les articles nos Codes français ; ni au Code pénal et au Code d'instruction criminelle, — On remarquera cependant dans ces derniers combien le système de pénalité semble s'être adouci en Egypte, surtout si on le compare aux moyens de répression, qui y étaient en usage jusqu'alors.

Ces différents Codes abrégés ont dû nécessairement laisser dans l'ombre bien des questions, et même laisser aux juges à dessein une certaine latitude pour concilier la loi avec la tradition et l'usage. L'article 34 du Règlement dispose ; « Qu'en cas de silence, d'insuffisance ou d'obs- « curité de la loi, le Juge doit se conformer aux principes du Droit naturel et aux régies de l'équité ». — Quelques jurisconsultes cependant se sont inquiétés d'une si large part faite par la loi au bon sens ou à l'équité du juge; ils se sont demandé ce que serait, par exemple, l'équité et le droit naturel pour un juge indigène, habitué à s'inspirer du Khoran (1) ; et s'il ne vaudrait pas mieux,

(\) Assurément ré(]uité égyptienne, qui découle du Khoran, est fortdiflérente de l'équité europconne. Ainsi le Khoran trouve équitable que le meurtre d'un esclave ne soit pas puni de la même peine que celui d'un homme libre, et qu'un musulman soit moins puni pour avoir tué un infidèle, que pour avoir tué un musulman. (Le Khoran, chap. II, v. 173.)

en cas de silence ou d'obscurité du Code égyptien, renvoyer au Code civil français, d'où il est tiré. Mais, dans ce recours, les Tribunaux mixtes ne pourraient-ils pas risquer d'emprunter à notre Code telle ou telle disposition en contradiction avec les principes mêmes des Codes égyptiens ? Quoi qu'on fasse, en Egypte comme en France, il y aura toujours des cas imprévus, où il faudra bien, dans l'insuffisance de la loi, recourir aux principes du droit naturel et de l'équité (1).

Que quelques critiques aient relevé du reste dans ces Codes, fruit d'une compilation souvent hâtive, des lacunes, des contradictions, des erreurs même et des citations inexactes du Droit musulman, ce sont des défauts que l'expérience et le temps corrigeront. Mais, que M. Gatteschi déclare ces Codes tellement défectueux, qu'ils ne puissent servir de base à une bonne administration de la justice ; que M. Bergruen les traite de monstres législatifs (2), ce sont là des exagérations chagrines, que l'application de ces lois a démenties. M. Mancini, dans son Rapport à ce sujet, est plus juste et il a une plus haute autorité, lorsque, tout en signalant des défauts inévitables dans une aussi vaste compilation, il déclare que ces Codes peuvent supporter la comparaison avec les Codes des pays les plus civilisés de l'Europe (3).

Tel est, dans son ensemble, le système d'institutions

(1) L'art. 39 du Règlement contient la disposition transitoire suivante : a Les causes déjà commencées devant les Consulats « étrangers au moment de Tinstallation des Tribunaux seront • jiv^ées devant leur ancien forum, jusqu'à leur solution défini- « tive. Elles pourront cependant, à la demande des parties, et a avec le consentement do tous les intéressés, élre déférées aux « nouveaux Tribunaux ». ♦

(î) Zeitschrift fur das privât und offentliche Recht (1875, p. 387).

(3) Rapport de M. Mancini, p. 90.

judiciaires que l'Europe, d'accord avec TEgypto, avait consenti à substituer à l'antique régime des Capitulations. Certes, le projet, présenté d'abord par Nubar-Pacha à l'approbation des Puissances, avait été singulièrement mutilé et transformé par elles. Si le Khédive avait eu le dessein tout d'abord, avec les Tribunaux mixtes, de soumettre les Européens à la juridiction indigène, et d'absorber les nouveaux Tribunaux dans l'administration égyptienne, ainsi que le craignait la Colonie de nos nationaux, il avait dû renoncer à cette espérance, et de concession en concession, il avait été amené par la diplomatie étrangère à subir au contraire des Tribunaux qui, sous quelque nom qu'on les désigne, sont de véritables Tribunaux européens. En échange des Capitulations, et des garanties que l'exterritorialité assurait aux étrangers, il fallait leur offrir d'autres garanties. Après des débats prolongés, l'Egypte a été ainsi poussée à accepter, sinon nos Codes complets, du moins une législation en harmonie avec les principes de la nôtre, à adopter nos institutions judiciaires, à prendre en majorité les juges de ces Tribunaux dans la magistrature européenne. Ce n'est qu'à ces conditions que la Réforme sollicitée par elle a pu s'opérer, et la justice trouver enfin des garanties en Egypte.

Ce n'est pas encore cependant que la diplomatie européenne ait pu, grâce à toutes ces concessions obtenues du Gouvernement Egyptien, imposer silence aux plaintes et aux réclamations que nos l'ésidents en Egypte, et nos commerçants de Marseille ne cessaient de faire entendre. Mais ces défiances contre le nouvel ordre de choses étaient injustes et exagérées.

En quelle mesure, en effet, la Réforme, telle que nous venons de l'exposer, portait-elle atteinte au régime des Capitulations ?

« Rien d'abord n*est innové en matière pénale (dit à ce « sujet M. George Bousquet dans un substantiel article de « la Revue des Deux -Mondes) (1), sauf pour les Contra- « ventions et pour une classe très restreinte de délits. En « matière civile, les contestations entro étrangers de la « même nationalité restent dévolues à la juridiction du « Consul ; les contestations entre étrangers et indigènes « sont soumises aux nouveaux tribunaux par un retour « au texte même des anciens traités ; et la garantie du « drogman est remplacée par celle de la composition même « des corps judiciaires. Enfin, les contestations entre « étrangers de nationalités différentes sont seules Tobjet c d'une mesure nouvelle, qui déroge, non pas aux Capi- € tulaiions, restées muettes sur ce point, mais aux « usages qui s'étaient établis entre Européens, par suite « de l'application de la règle Actor sequitur forum rei. « Encore faut-il ajouter que toutes les questions princi- € pales ou incidentes intéressant le statut personnel sont « écartées, et renvoyées devant les juges de la nationalité, € seuls compétents. Au contraire, les procès mixtes en « matière immobilière, qui ressortissent d'après le droit « commun, à la juridiction purement territoriale, sont « soumis ici à la juridiction nouvelle. Cette innovation a capitale a d'autant plus d'importance que, les étrangers € pouvant depuis peu devenir propriétaires en Egypte, « les nouvelles institutions se trouvent appelées à pro- « téger le régime foncier et hypothécaire, et par suite, « les préteurs européens. — On voit qu'en résumé, l'Eu- « rope n'a rien cédé de ses droits, et qu'elle a simplement « échangé l'insuffisance de la justice consulaire et les

(1) !•' mars 1878: Les nouveaux Tribunaux Egyptiens, leur organisation, leur fonctionnement et leur avenir.

« dangers de la juridiction indigène, dans les cas où il € fallait la subir, contre les lumières, l'impartialité et « Tautorité, qui semblent, au premier examen, assurées à € la nouvelle magistrature ».