CHAPITRE VII

LA RfJFORME JUDICIAIRE EN EGYPTE.

{Suite). •

DifTicultés que rencontre la Réforme au début de son exercice. — Ses prorogations successives. — Nouveau Règlcn:eiit proj osé par la Commission internationale de 1884, pour étendre el améliorer la Réforme judiciaire. — Conclusion.

Après de longs débats, treize Puissances Européennes, et les Etats-Unis d'Amérique avaient enfin adhéré en 1875 à la Réforme judiciaire en Egypte. Mais il était expressément convenu entre les parties contractantes, que ces Tribunaux mixtes ne seraient établis encore qu'à titre d'essai, et pour une durée de cinq ans ; et que, si l'expérience n'avait pas confirmé l'utilité pratique de cette réforme, il serait loisible, soit de revenir à l'ancien état de choses, soit d'aviser, de concert avec l'administration égyptienne, à d'autres combinaisons.

Certes, c'était une tache difficile d'organiser et démettre en mouvement une institution si nouvelle, composée d'éléments aussi disparates, et fonctionnant dans des conditions inusitées, au milieu de tant de défiances et de préventions. Mais, grâce au soin que les diverses Puissances avaient apporté dans le choix des magistrats présentés par elles, le nouveau corps judiciaire conquit bientôt l'estime et la confiance par la haute idée que ses membres avaient de leur mission, et par leur fermeté à l'accomplir. On doit faire en grande partie honneur de ce succès à

l'influence personnelle d'un magistrat et d'un administra-

leur érainent, M. le baron de Lapenna, qui, par son habiletô et son énergie, a su implanter la Réforme, l'organiser et la maintenir, en dépit de toutes les manœuvres contraires.

Les membres de la magistrature cosmopolite, réunis à Alexandrie pour organiser les Tribunaux de la Réforme, avaient subi l'ascendant de ce Conseiller autrichien. Dsle nommèrent immédiatement Vice-Président de la Cour, (car on sait qu'à la Cour, comme dans les Tribunaux, le Président d'honneur était indigène). Cet homme de gouvernement s'empara en maitre de cette œuvre des Tribunaux mixtes, et il les soumit à la plus sévère discipline, mais sans laquelle peut-être ces Tribunaux, composés d'éléments hétérogènes et si différents, eussent bientôt sombré dans l 'anarchie.

La Convention internationale avait réservé à la Cour d'Alexandrie, d'accord avec les Tribunaux de première instance, le soin de dresser elle-même son Règlement, au moins provisoire et pour la première année. Dans ce Règlement en 248 articles, éclate l'esprit autoritaire et despotique de M. de Lapenna. Il concentre dans les mains du Vice-Président de la Cour, c'est-à-dire dans les siennes, tous les pouvoirs, toute l'administration de la nouvelle organisation judiciaire. C'est lui qui nomme, en dépit des réserves faites on faveur du Gouvernement égyptien, tous les fonctionnaires de Tordre judiciaire, et tous les officiers qui s'y rattachent à un titre quelconque. C'est lui qui a la police des Greffes, lui encore qui surveille l'administration des finances communes. La Cour, c'est-à-dire lui, s'arroge tous les pouvoirs administratifs et disciplinaires. Elle étend sa surveillance et son autorité sur tous les Tribunaux de première instance. Elle écarte toutes les immixtions avec une défiance jalouse. Le Règlement n'est soumis que pour la forme au ministère de la

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justice. Le Parquet même eU autant gue possible annulé. M. de Lap3nna, dès le commencement, travailla mîme à se débarrasser d*un Procureur général qui le gênait, et des substituts européens, dont il fit des juges, pour ne garder que les substituts indigènes. — Le Règlement nous apparaît comme une œuvre de concentration excessive, mais peut-être alors nécessaire. Chargé d'assurer le succès de la Réforme, M. de Lapenna avait besoin d'avoir dans sa main une armée bien disciplinée, surtout en un pays où Ton ne respecte que la force. — Grâce à l'activité qu'il déploya à rédiger et à faire accepter de tous les Tribunaux son Règlement, à distribuer les rôles entre les divers membres de la magistrature, à nommer les officiers ministériels, la nouvelle institution, le 15 février 1876, au jour marqué, était à tous les degrés prête à fonctionner.

Elle fut bientôt en pleine activité. Du 15 février au 31 octobre 1876, le Tribunal d'Alexacdrie jugea 1407 aflaires, dont 47 en référé, et rendit en outre 1033 décisions sommaires ; 700 afi*aires restaient encore inscrites à son rôle. Dans la même période, le Tribunal du Caire rendait 889 jugements ordinaires, et 122 sommaires. — Quant à

la Cour d'Alexandrie, entre le 15 février et le 1" juillet, elle avait rendu 85 arrêts en «latière ordinaire, et son rôle restait encore très-chargé. Cette affluence des aff'aires apportées aux Tribunaux mixtes démontre combien leur création était nécessaire, mais aussi combien, dès le début, la nouvelle juridiction inspirait de confiance. Ce n'étaient pas seulement les étrangers qui s'y soumettaient volontiers pour leurs procès mixtes ; mais les indigènes euxmêmes, Fellahs, Arabes, Turcs et Levantins s'efforçaient, pour y recourir, de se soustraire à leurs Tribunaux naturels. Depuis cette époque, le nombre des affaires n'a fait encore que s'accroître ; et l'on a senti de plus en plus le

besoin de développeç l'institution, et d'en augmenter le personnel.

Ce n'est pas cependant que cette justice des Tribunaux mixtes n'ait été assaillie dès son début et entravée par bien des difficultés extérieures. Outre qu'elle avait à lutter contre les mœurs du pays, contre les habitudes invétérées et les abus légués par le passé, elle était journellement aux prises avec les pouvoirs dépossédés. Des conflits de juridiction s'élevaient avec les Consulats, que les règlements n'avaient pas prévus. Parfois, par exemple, c'était une faillite, où un Français poursuivait un autre Français devant le Consul, mais où étaient intéressés des étrangers d'autres nations, lesquels saisissaient de leur poursuite les Tribunaux mixtes ; on se trouvait ainsi dans l'embarras de décider à qui serait dévolu le droit de statuer sur des questions complexes résultant d'une lelle situation. Maintes fois encore des litiges sont restés en suspens devant les Tribunaux mixtes, parce que leur solution dépendait de questions préjudicielles de statut personnel, lesquelles ne pouvaient être tranchées, pour l'étranger, que par le Tribunal consulaire de sa nation, pour l'Egyptien, que par son Tribunal indigène.

Les Tribunaux mixtes, chargés d'assurer eux-mêmes l'exécution de leurs sentences, se heurtèrent souvent aussi contre des résistances obstinées, sans pouvoir compter sur le concours promis des pouvoirs publics. Mais les plus grandes difficultés vinrent du Khédive lui-même, qui avait espéré d'abord trouver dans la nouvelle organisation de la justice un expédient pour se soustraire à ses obligations, et dont les calculs furent déjoués par l'attitude ferme et résolue de la nouvelle magistrature. — On sait les dilapidations insensées qui ont abouti à la déposition d'Ismaïl-Pacha. Le prodigue vice-roi avait emprunté des centaines de millions, non seulement sur sa

Daïra, mais encore sur la fortune publique de l'Egypte ; et, en même temps qu'il s'obérait ainsi, il dissimulait injustement les biens qui devaient servir de gage à ses créanciers, en les démembrant au profit des Princes de sa famille et de ses favoris. Déjà son crédit, et celui de son Gouvernement étaient fort ébranlés, quand fut inaugurée la Réforme judiciaire. Sur la foi du Traité international qui avait réglé la juridiction des Tribunaux mixtes, les créanciers, porteurs de Bons de la Daïra, y présentèrent leurs réclamations ; et ces Tribunaux, débutant par un acte de vigueur, n'hésitèrent pas à rendre contre le Khédive des jugements exécutoires. L'Egypte vit avec étonnement pour la première fois qu'il y avait une justice pour arrêter les abus du despotisme. Mais il fallait exécuter ces jugements. Lorsque les créanciers du Khédive, las de l'attendre, tentèrent sur les biens de la Daïra des saisies-exécutions, ils rencontrèrent une vive opposition de la part de l'administration Khédiviale. Le Gouvernement refusait aux huissiers l'assistance de la force publique. En présence de cette révolte du Souverain contre la Loi, que va faire la Magistrature de la Réforme ? Elle agite la question d'adresser aux Gouvernements européens une protestation collective ; elle songe même un instant à suspendre le cours de la justice. Mais un conseil plus modéré prévalut ; on attendit encore ; on demanda à l'Europe dérégler elle-même la situation légale du Khédive vis-à-vis de ses créanciers (1). Ce fut une crise re-

(1) On avait songé à mettre le Khédive en faillite, ce qui le constituait à l'abri des poursuites individuelles. En ce cas, une Commission européenne, jouant le role de syndic, s'emparait de Tadiiiinislralion de ses biens, et payait les prêteurs, fourniss(!urs et employés, au prorata de leurs ciéaiiccs. — Wai^^, selon le Cu«le éjçyplien, comme selon le nôtre, le déhitenr roymnorrant peut

doutable pour les Tribunaux de la Réforme. Car, furieux de cette opposition, le Khédive s'en vengea, en refusant de payer les traitements des magistrats. Pour déjouer cette manœuve, et subvenir à leurs appointements, il fallut que les Tribunaux triplassent pour un tomps par un nouveau tarif les frais de la procédure : extrémité déplorable, aussi propre à décourager les plaideurs qu'à déconsidérer la juridiction mixte.

Telles sont les épreuves que les Tribunaux de la Réforme ont eu à traverser dès les premiers jours de leur existence ; et telle est aussi l'attitude digne et correcte qu'a su garder la magistrature européenne dans le conflit politique, où la résistance du Souverain l'avait engagée. Quoique impuissante à réduire le Khédive, la Magistrature de la Réforme a su cependant, en usant sans faiblesse des armes légales dont elle était pourvue, le convaincre lui-même d'impuissance. « Cette épreuve (dit « excellemment M. Georges Bousquet), loin de l'affaiblir, « a démontré sa solidité. L'esprit de corps s'est rapide- « ment développé, grâce à la solidarité des périls com- « muns et des résistances collectives. Si le Khédive a « perdu sa cause, la magistrature de la Réforme a gagn<^ « la sienne » (2).

L'expérience aujourd'hui est faite, et a donné de plus en plus raison à ce remarquable essai de Justice

seul ôtre mis en faillite ; le Khédive n'étant pas commerçant, il aurait fallu modifier la loi, pour lui en attribuer les avantages. La Cour d'Alexandrie, estimant qu'il no lui appartenait pas de changer ici la loi, lit appel pour cela en novembre 1876 à l'intervention des Puissances. Mais de ce coté aussi, la modification fut refusée. L'Europe ne reconnut pas au Khédive le droit honteux d'être mis en faillite, et aima mieux Tesjtimer en mesure de s'acquitter.

(2) Revue deê DouX'MondeSy 1878, !•» mars, p. 177.

internationale en Egypte. Aussi, toutes les fois que jusqu'ici sont revenues les époques où les Puissances européennes devaient proroger à ce sujet leur convention avec l'Egypte, toutes se montrèrent disposées à prolonger l'éprouve. — On sait que la Réforme judiciaire a ainsi passé déjà par trois prorogations successives, en 1881 pour un an ; en 1882, pour deux ans ; en 1884, pour cinq ans. L'échéance est revenue au 15 février 1889. A chacune de ces prorogations, on reconnut tous les avantages de la Réforme, et la confiance dont jouissaient tous ses Tribunaux mixtes, mais en constatant qu'il restait encore à prendre bien des mesures utiles et même urgentes, pour assurer à l^Egypte et à l'Europe tous les bienfaits que l'institution était à même de procurer.

Pour cet objet, une Commission internationale se réunit au Caire le 16 décembre 1880. Chacune des Puissances qui avait adhéré à la Réforme, y était représentée par deux délégués, dont l'un appartenait à la magistrature. La Commission prépara un nouveau Règlement^ en vue d'étendre d'une façon notable la juridiction des Tribunaux mixtes. C'est surtout en matière criminelle que le Gouvernement Egyptien réclamait pour ces Tribunaux une compétence, non plus exceptionnelle, mais complète ; et les Puissances Européennes reconnurent qu'il y avait quelque chose à faire à cet endroit. Mais les événements

qui survinrent alors en Egypte ne permirent pas de

donner immédiatement suite à ce projet.

Après les prorogations pures et simples de 1881 et 1882, lorsque la question se présenta de nouveau au P^ février 1884, où l'Europe devait proroger sa Convention avec l'Egypte pour cinq nouvelles années, représentations réitérées du Gouvernement du Khédive sur les graves abus résultant de la compétence trop limitée des Tribunaux mixtes en matière criminelle. Quand ces tribunaux,

en effet, avaient au civil prononcé la déclaration de faillite, ils ne pouvaient poursuivre les banqueroutes frauduleuses les plus avérées et les plus scandaleuses ; faux en écriture, faux témoignage, abus de confiance, et autres infractions 'constatées à l'audience mémo, leur échappaient. La justice civile à cet égard restait impuissante et désarmée. Il fallait recourir à la justice Consulaire, qui seule était compétente pour juger les crimes et délits commis par des étrangers. Or, pour suppléer, dans ces circonstances, à l'impuissance des Tribunaux mixtes, la justice des Consuls était elle-même le plus souvent inégale et trop partiale dans la répression. Dès 1870, la Commission internationale réclamait à cet égard la constitution d'une justice unique appliquant une loi égale pour tous.

Les Puissances tombèrent d'accord à cet endroit avec le Gouvernement Egyptien ; et une Commission internationale se réunit au Caire sous la présidence de Nubar-Pacha, pour étudier surtout, dans quelles conditions on étendrait la juridiction des Tribunaux mixtes en matière criminelle, si on leur attribuerait ici une compétence illimitée, ou si au contraire on y mettrait encore certaines bornes. Une Sous-Commission, en s'iuspirant de l'esprit même qui avait présidé à la Réforme, et en procédant avec une sage mesure, prépara un Règlement de y'éor g anisation judiciaire, avec un nouveau Code pénal, et un nouveau Code d'instruction criminelle ; et la Commission plénière, sauf quelques réserves de détail, approuva cette œuvre vraiment excellente.

Dans ce nouveau Règlement, la juridiction des Tribunaux mixtes avait aussi été élargie en matière civile. Elle s'étendait désormais sans dictinction, non seulement à toutes les faillites, mais encore à toutes les demandes intéressant les ?>oc\étés par acf?07is ou obligations, ayant leur siège en Egypte.

En outre, il fut admis que les Tribunaux, mixtes seraient compétents pour juger toutes demandes que les parties, même indigènes, s'accorderaient à leur soumettre, que cet accord fût expyx'S ou tacite. Or, la preuve de cet accord tacite résulte (dit l'article 28, 6**), de ce qu'il s'agit de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution d'un acte passé au Greffe de rtm de ces Tribunaux, On comprend que cette disposition étend dans une large mesure la compétence des Tribunaux mixtes.

Enfin, on décida (art. 29), que les Agents diplomatiques et consulaires pourraient actionner les tiers devant les Tribunaux mixtes, et obtenir ainsi justice, ce qui leur était impossible jusque-là, puisqu'ils ne pouvaient compa-' raître devant la juridiction mixte, ni comme demandeurs, ni comme défendeurs. Mais on maintint le principe de leur immunité, à l'égard de leur comparution devant ces Tribunaux en qualité de défendeurs ; et on résolut qu'ils n'en seraient justiciables en cette qualité, que dans les cas de demandes r^econventionnelles, ou relativement à leurs affaires commerciales^ ou pour les actions réelles concernant les immeubles leur appartenant en Egypte.

Mais c'est surtout en matière criminelle que l'innovation est considérable. On attribue ici aux Tribunaux mixtes la juridiction sérieuse et étendue que réclamait l'intérêt général, tout en réservant aux étrangers des garanties égales à celles que leur offraient les Tribunaux consulaires.

En ce qui concerne les Crimes et Délits de Droit commun, la Commission propose de déférer aux Tribunaux mixtes tous les délits, excepté ceux qui touchent à la politique, ou qui sont commis entre gens de même nationalité ; et en outre les Crimes qui se commettent le plus ordinaire7nent, faux témoignage, faux, banque-

routes frauduleuses, vols qualifiés, iausse-monnaie, coups et blessures, incendies. — Quant à tous les autres crimes, la Commission tenant compte, soit de leur nature (attentat aux mœurs, etc.), soit de la gravité de la peine qu'ils entraînent (assassinats, meurtres, empoisonnements), les a tous réservés : ils continueront à être déférés à la juridiction personnelle des inculpés. L'instruction cependant sera toujours faite par le Magistrat instructeur des Tribunaux mixtes, plus expérimenté en ces matières, qui renverra ensuite les inculpés devant la juridiction compétente. — De même, la Commission continue de déférer à la justice consulaire les crimes commis entre étrangers de même nationalité, et elle réserve toujours en principe les Crimes politiques, de même qu'elle a réservé les délits ayant ce caractère, comme excitation à la haine et au mépris du Gouvernement, troubles de la paix publique, attentats contre les fonctionnaires, toutes choses où les étrangers resteront justiciables de leurs Consuls.

Pour suffire à cette extension de leur compétence, la Commission demandait qu'on multipliât les Délégaiio'ns de justice sommaire^ et qu'on élargît les cadres des Tribunaux de première instance et de la Cour d'ajypeL

La Cour d'appel d'Alexandrie jusqu'ici n'avait qu'une seule Chambre, composée de sept Conseillers étrangers et quatre indigènes. On propose d'y adjoindre deux autres Chambres, une Chambre criminelle et une Chambre pour les pourvois et pour le service des vacations. Et pour les constituer, on demande d'abord qu'un huitième siège soit créé, et que ce siège soit attribué à la Grèce ; puis, de permettre à la Cour de choisir parmi les membres des Tribunaux mixtes des Conseillers qu'elle s'adjoindra, sans que le nombre de ces élus puisse excéder quatre étrangers et deux indigènes ; on décide que l'un des quatre étrangers désignés par la Cour devra apparte-

nir à Tune des nationalités qui n'y étaient pas encore représentées; et quVenfin, les deux magistrats qui remplissaient près de la Cour les fonctions de Conseillers suppléants seraient nommés titulaires : « Par suite de ces « décisions (dit le Journal de Droit international « privé (1), la Cour d'Alexandrie sera désormais com- « posée au minimum de sept Conseillers désignés par les « Grandes Puissances, d'un Conseiller Hellène, de quatre « Conseillers étrangers, dont l'un appartiendra néces- € sairement à une nationalité non représentée à la Cour, «^ et de quatre conseillers indigènes ; de telle sorte que « cette Cour comprendra des Magistrats réprésentant au « moins dix Puissances différentes. Le caractère inter- « national de la Cour d'Alexandrie est ainsi définitive- « ment consacré ».

Au lieu de huit magistrats (six étrangers et deux indigènes) requis jusqu'alors en appel pour rendre un arrêt, on réduit le nombre à six (quatre étrangers et deux indigènes). Pareillement, en première instance, on propose de réduire le nombre des juges dont la présence est exigée, de cinq à trois (deux étrangers et un indigène). Par une expérience de huit années, on a vu qu'il n'y avait plus désormais d'inconvénients à laisser aux magistrats indigènes le rôle de départager leurs collègues étrangers.

En même temps la Commission demandait le rétablissement du Tribunal de Mansourah, qui avait été supprimé en 1881 sur le vœu de la Commission de 1880, pour n'être plus que le siège d'une délégation permanente du Tribunal d'Alexandrie : ce Tribunal a dû être en effet rétabli à partir du 15 octobre 1887. — Elle montrait en outre la nécessité de mettre davantage la justice à la portée des

(1) Année 1884, p. 590.

justiciables, en instituant dans tous les centres importants les Délégations de Justice sommaire^ véritables Tribunaux de justice de paix, composés d'un ou deux juges, délégués par le Tribunal de première instance le plus proche, avec une compétence assez étendue en matière civile, commerciale, et en matière de contraventions. Ces magistrats pourraient remplir les fonctions de juges d'instruction pour la circonscription de leur Tribunal de justice sommaire.

La Commission maintient le mode de nomination des magistrats étrangers ; mais elle demande qu'à l'avenir, ils réunissent les qualités requises pour être magistrats dans leur pays, ou parmi les avocats exerçant réellement leur profession (art. 6).

Rappelons ici encore que la Commission proposa de faire nommer les Vice-présidents des Tribunaux de première instance par la Cour d'appel, eu supprimant l'élection.

Entre les diverses juridictions qui se partageaient l'Egypte, tribunaux mixtes, tribunaux indigènes et tribunaux consulaires, il y avait eu souvent de fâcheux conflits, qui entravaient le cours des affaires. Quelques bons esprits avaient pensé que pour trancher ces questions .souvent délicates et passionnées, on pourrait créer un Conseil international des Conflits. Ce Coijseil serait composé: 1® de deux Consuls généraux ou Cob(su1s, nommés par l'assemblée des quatorze Consuk généraux ; — 2® de deux Conseillers européens^ de la Cour mixte, nommés par la Cour ; — 3° de deux Conseillers de la Cour indigène, dont nous parlerons plus loin. — Il serait présidé par M. le Ministre de la justice, ayant voix délibérative. Il serait permanent, et se réunirait toutes les fois que le besoin l'exigerait ; et ses membres, élus pour deux ans seulement, seraient indéfiniment rééligibles.

En étendant la compétence des Tribunaux mixtes, surtout en matière criminelle, la Commission avait senti le besoin de donner au Ministère public une forte organisation, et d'assurer son indépendance, aussi bien vis-à-vis des représentants des Puissances, que vis-à-vis du Gouvernement égyptien. Comme les magistrats de la Cour et des Tribunaux, les Membres du Parquet^ étrangers et indigènes, sont nommés par le Khédive, mais les premiers sur la présentation de leur Gouvernement. — On rétablira près de la Cour les Substituts étrangers du Procureur général, et c'est parmi eux que seront choisis les chefs de Parquet de première instance. Ces magistrats du Parquet sont nommés par le Khédive et demeurent amovibles; il fallait respecter les prérogatives du Gouvernement égyptien. Pour placer cependant le Procureur général dans une situation indépendante, et lui assurer une garantie contre une révocation arbitraire, s'il était relevé de ses fonctions, il serait de droit nommé Conseiller. Ce Procureur général aurait été lui-même nommé par le Khédive, sur la présentation de la Cour, qui le choisirait parmi les magistrats européens appartenant soit à la Cour, soit aux Tribunaux. — Quant aux Vice-présidents de la Cour et des Tribunaux, ils seront élus pour une période de trois ans, les Vice-présidents des Tribunaux par la Cour, et le Vice-président de la Cour, par les Conseillers.

D'après le nouveau Code élaboré par la même Commission internationale de 1884, la Police judiciaire appartient, en dehors des magistrats du Parquet, à toutes les autorités locales, et à toute personne témoin d'un crime ou d'un délit. Mais l'action publique n'appartient qu'aux magistrats du Ministère public.

L'article 56 du nouveau Règlement attribue aux Tribunaux de la Réforme le droit d'instituer un service spécial

de Police judiciaire et de sûreté^ avec son personnel de commissaires et d'agents, pour assurer la recherche des malfaiteurs, et l'exécution des mandats et jugements. — Pareillement, des Maisons de Détention seront spécialement affectées aux Tribunaux de la Réforme. Ces divers services seront placés sous les ordres et la surveillance du Procureur général.

Le Code criminel, rédigé en vue de la nouvelle juridiction des Tribunaux mixtes, suit de près notre Code français pour l'instruction en matière criminelle. Dans cette instruction, la Commission supprime l'intervention des Consuls. Il lui a semblé que la présence des magistrats étrangers était pour l'inculpé une suffisante garantie.

Quant à la JuyHdiction de jugement, on renonce à l'institution de la Cour d'assises et du Jury ; il était trop difficile de composer un jury avec des éléments de nationalités et de religions si diverses. Crimes et délits sont donc également déférés à un même Tribunal de r^épression, composé de cmg^ juges (trois étrangers et deux indigènes), auxquels on adjoint trois assesseurs (deux étrangers et un indigène) qui forment une espèce de jury. Le jugement de ce Tribunal est d'ailleurs susceptible d'appel.

L'appel sera porté devant la Chambre des requêtes ou des Pourvois de la Cour, qui décidera, sur le rapport d'un des Conseillers qui en font partie, si l'appel est ou non recevable. S'il est déclaré recevable, l'affaire sera renvoyée devant la Chambre criminelle, qui procédera à un nouvel examen de l'affaire, et statuera définitivement.

Rappelons que les étrangers poursuivis devant le Tribunal de répression trouveront une garantie sérieuse dans la faculté qui est accordée à leurs Gouvernements de les réclamer, s'ils sont condamnés à plus d'une année d'em-

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prisonnement, soit pour leur faire subir la peine dans leur pays, soit pour les gi'acier,

La jusliceétant rendue au nom du Khédive en Egypte, la Commission acru devoir lui attribuer le droit de grâce, mais en en subordonnant l'exercice à Tavis conforme de la Cour d'appel (article 59).

Dans les dispositions générales qui terminent le Règlement proposé par la Commission internationale de 1884, il est affirmé de nouveau (article 64) que les Tribunaux de la Réforme, dans l'exercice de leur juridiction, n'appliqueront que les lois et les Codes approuvés par'les Puissances. — Toutefois, dans l'article 66, la Commission propose d'attribuer au Corps de la magistrature le droit de réviser le Règlement général judiciaire, les tarifs et les Codes en vigueur, et d'introduire en outre dans ces Codes, sans porter nulle atteinte aux principes essentiels de la législation, les améliorations dont l'expérience aurait démontré la nécessité.

Enfin, la Commission réclame pour les Tribunaux de la Réforme, qui n'avaient eu jusqu'ici qu'une existence précaire, une prorogation immédiate de quinze ou vingt ans, qui lui assure davantage l'avenir.

Eu somme, ce nouveau Règlement assurait une meilleure et plus égale justice civile et criminelle à tous les étrangers, et en même temps il en étendait le bienfait aux indigènes, qu'il admettait à venir plaider devant les Tribunaux de la Réforme, et à déserter pour cela leurs Tribunaux musulmans. Rien ne devait plus contribuer à faire pénétrer l'esprit et l'empire de notre législation dans les mœurs mêmes de ces populations indigènes de l'Egypte (1). — Mais l'application de ce plan si bien conçu

(l;. Voir â ce sujet, dans le Journal du Droit International, 1884 un substantiel article de M. Martin-Sarzcaud, Conseillera la Cour d'Alexandrie.

resta en partie suspendue et compromise par les tristes événements que l'Egypte a traversés depuis, et qui ont remis en question ses progrès et sa destinée. La France jusqu'alors étendait sur l'Egypte sa généreuse et libérale influence. Depuis que l'Angleterre a rompu son accord officiel avec la France en ce pays, pour réprimer par les armes l'insurrection du colonel Arabi, elle n'a plus travaillé qu'à y établir sa prépondérance égoïste et despotique, au détriment de l'influence française et de la civilisation.

Depuis 1884 jusqu'en 1889, où les Puissances avaient à proroger une fois de plus leur accord au sujet des Tribunaux mixtes, rien ou presque rien n'avait été fait. Lorsque lord Duff'erin vint au Caire, pour y organiser l'occupation anglaise, il avait songé même à mettre la main sur ces Tribunaux. Mais, en présence des vives protestations des industriels et des banquiers, il y dut renoncer, et déclara que l'Angleterre désirait les maintenir. Il vit même dans ces Tribunaux de la Réforme, actuellement si bien acceptés par l'opinion et entrés dans les mœurs, un instrument d'ordre et de gouvernement. Leur compétence d'ailleurs en s'étendant restreignait d'autant le pouvoir et l'influence des Consuls. Si l'Angleterre méditait d'établir un jour son protectorat en Egypte, grâce à cette diminution des Consuls, l'absorption complète du pays pourrait s'accomplir avec moins de résistance.

D'un autre côté, Nubar-Pacha, le promoteur même de la Réforme, tout en renouvelant dans une lettre adressée aux Puissances la demande d'étendre la juridiction des Tribunaux- mixtes en matière civile, mais surtout en matière criminelle, pour remédier autant que possible à la pluralité de juridictions, qui est le vice capital de la justice en Egypte, Nubar, disons-nous, compromettait le succès de ses revendications par leur exagération même.

Il avait, dès 1884, institué en Egypte des Tribunaux indigènes sur le modèle des Tribunaux mixtes, une Cour indigène au Caire, et des Tribunaux indigènes de première instance, dans Tespoir que ses nouveaux tribunaux rendraient inutiles les Tribunaux mixtes de la Réforme. — Mai» ces Tribunaux indigènes, malgré l'élément étranger qu'on y avait introduit, ont jusqu'ici piteusement échoué. Déçu dans son ambition, Nubar ne songea pas toutefois à les supprimer, mais il voulut mettre la main sur la juridiction mixte. Il regrettait les concessions qu'il avait autrefois signées avec les Grandes Puissances, et l'indépendance excessive des Tribunaux de la Réforme ; il demandait maintenant que les Puissances restituassent au Khédive le libre choix des magistrats européens de ces Tribunaux mixtes, et renonçassent au droit de les lui imposer. En réalité, il voulait par là enlever à ces Tribunaux leur caractère international, et en faire des Tribunaux vraiment égyptiens. — Mais c'était là une prétention inadmissible, surtout dans la situation précaire où se trouve l'Egypte. L'Europe ne saurait de longtemps encore livrer la Justice qui s'exerce sur ses nationaux à la merci des Ministres Egyptiens, et permettre à ceux-ci de la briser le jour où elle prononcerait contre leurs désirs et leurs vues.

L'essai même, presque avorté, d'une Justice indigène instituée en Egypte par Nubar-Pacha à l'instar de nos Tribunaux européens, nous montre assez ce que deviendrait la Réforme judiciaire, si les Gouvernements des Grandes Puissances cessaient d'y intervenir par le choix des Magistrats. Quoique le Ministre, en effet, ait fait entrer dans ses Tribunaux indigènes un ceii;ain nombre de juges étrangers, pour être la lumière et l'exemple des autres, ces Tribunaux ont trompé son espérance. — Si l'on veut en assurer le développement et en étendre la com-

pétence à Tayenir, il paraît nécessaire d'en fortifier Télément international, mais surtout de substituer là aussi les étrangers aux indigènes, dans les rouages essentiels de l'administration judiciaire. Il semble particulièrement . . indispensable qu'on ne confie la présidence de la Cour et celle des Tribunaux qu'à des magistrats étrangers, et que leur direction efiiective appartienne toujours ainsi à un Européen, qui seul semble pouvoir réunir^ avec l'esprit de méthode, l'autorité et l'intégrité qu'il est si rare de rencontrer ensemble en Orient.

Quant à fusionner les Tribunaux mixte?, avec les Tribunaux indigènes^ comme le voudrait Nubar-Pacha, les Puissances Européennes ne sauraient autoriser jamais une pareille confusion. Tout au plus pourrait-on permettre d'adjoindre des Chambres indigènes à ces Tribunaux mixtes.

« Dans ces conditions (dit M. Martin-Sarzeaud), l'ins- « titution de la Réforme ne subirait que les modifications « que l'expérience et l'extension de sa Compétence ont « rendues nécessaires. — On se bornerait à placer à la

< Cour d'appel et dans chaque Tribunal une Chambre

< indigène à côté de la Chambre mixte coiTespondante . « Chacune de ces Chambres serait composée de la même « manière que les Chambres mixtes ; la présidence appar-

< tiendrait à un magistrat européen : seulement, pour « éviter un dualisme fâcheux, on pourrait peut-être éta- « blir un roulement entre les magistrats des difi'érentes « Chambres. Le Tribunal de Mansourah serait réorga- « nisé sur ces bases, et les Tribunaux indigènes seraient « remplacés par des Délégations. Il n'y aurait qu'un seul « Ministère public, un seul Greffe, et (ce qui est plus « important), un seul bureau des hypothèques.

« Pour maintenir l'unité de jurisprudence, il serait c nécessaire en outre de placer au-dessus de la Cour

« d*appel une Chambre de cassation ; elle pourrait être

< composée de sept Magistrats étrangers, nommés sur la « présentation des Grandes Puissances, et de quatre « Conseillers indigènes choisis parmi les Conseillers de « la Cour d'appel.

« Toutes ces idées, [en 1869, ont été soutenues dans la « Commission internationale par MM. Giaccone et Tri* « cou. — Mais, bien loin de faire des concessions rela- « tivement au choix des Magistrats, il appartient aux « Puissances d'exiger de nouvelles garanties. Pour la

< nomination des magistrats indigènes, il n'y en a qu'une : « leur désignation par la Cour parmi les Magistrats de « première instance ; pour les Conseillers, ou les Juges, « parmi les Substituts ou les Interprètes. — Quant au c droit de présentation dès Gouvernements étrangers, 4c nous ne saurions assez répéter que c*est la pierre angu- « laire de Tédiâce. En dehors de cela, il n'y a plus que la « fantaisie ou l'arbitraire » (1).

Résumons. En dépit des préventions et des difficultés du début, les Tribunaux mixtes semblent avoir conquis la confiance publique et leur place définitive en Egypte. A chaque renouvellement de la Convention de l'Europe avec le Gouvernement du Khédive, on n'a pas hésité à en proroger l'exercice, mais ens'efforçant d'en compléter l'organisation et d'en étendre la compétence. Et si aujourd'hui, par un nouvel et désirable accord, une grande partie des causes civiles et criminelles encore soumise à la juridiction consulaire par le régime des Capitulations est transportée dans la compétence des Tribunaux mixtes, c'est assurément la Colonie Française en Egypte qui aura le moins à souffrir d'être ramenée ainsi au Droit commun.

(l) Journal du Droit international privé, 4886, p. ?7I.

Car 4c la Colonie de la FraDce (selon le témoignage du « Rapporteur de la Sous-Commission de 1884) est parmi c les plus honnêtes et les plus considérées ; et elle a tout « intérêt à voir s'élever le niveau de la moralité pu- « blique. »

Ajoutons que, malgré l'occupation anglaise, la France n'a rien perdu en Egypte de sa prépondérance dans les Tribunaux de la Réforme, pas plus qu'elle n'a perdu de son antique réputation d'intégrité. Aussi, non seulement sa jurisprudence continue à y prévaloir, et l'usage de sa langue y est presque exclusif ; mais elle tient par ses magistrats une place plus considérable que jamais dans ces Tribunaux, dont la Présidence, donnée à l'élection, est depuis plusieurs années dévolue à l'un de nos compatriotes.