Quintilien. Iteclamaiw

2. V. en ce sens M. Wheaton, Hevue éirangère, t. IX, p. suiv.; PisfteaioTf, Elementa,iih. VIII, cap, ni,§§33et2l De ttat. S 11, ch. 1, n°6; mahcT, Droit des getm, ^66; Kli iltdilione profugorum,ii, p.T; SuaKed, Handbuch dea poi Volkerrecht, p. 160 ; Mitlermaier, Dos dtutsche Strafverfi thl. I, g 59, p. 311-319; de Cussy, Phases et cautes célèb droit tnariHme det nations, t. U, p, 434,

— t28 — !S, dit à ce propos le juge améri-; rd rians un savant rapport, est Uion ne doit permettre que son enne un lieu de refuge pour les

principe est violé par le simple minel y est réfugié, et cela, sans éoccuper de l'époque de la p«r-

crime. Kn conséijuence, s'il n'y fiction positive, llmilant les pou-, -ernement de faire un traité accore des fugitifs pour crimes commis ction dudit traité, et si te traité lans l'espèce, le cas du prisonnier, is de motifs pour son élargisse- ]uis admettre qu'un individu qui

crime à l'étranger et qui se réfu- !! pays y acquière un droit d'asile iur d'un droit personnel, de telle

puisse pas, sous l'empire de lois irieurs, être remis comme fugitif, adition, à proprement parler, ne ;ardé comme une peine dans le

mol, en considérant la question )st facto. Les lois et traités relatifs ) n'ont pas pour but de punir le n de ^on crime et admettent au

• coiUmire, qu'il doit être jugé sur l'accus

• s'il n'a pas déjà été condamné (1). •

• Les criminels, dit à son tour M. Cal' ( (jeuvent élre considérés comme posséda

• piano un droit acquis, ni du fait des

f antérieurs par lesquels le pays de refuge

• borner lui-même et spontancinent l'obli « d'extrader à certaines catégories de dél

< du fait d'usages plus ou moins permanei] c auraient laissé jusque-là tels ou tels ■ délictueux en dehors de l'extradition. .

( quand un traité vient modifier l'état de <

< aniérieur ou augmenter le nombre de;

• réciproquement passibles d'extradition, I ( minel fugitif ne peut-il invoquer la rè t non-rétroactiviié, puisqu'au fond et à pr

• ment parler, il ne possède aucun droit « rieur (2) . •