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tient UD« dispo^tioii relative art. 3, a" 25) et fait rentrer 'e des cas où l'extradittofl ide par imprudence {mansices envers les magistrats, as et comples-reodus menbut de tromper les action- , de provoqua des sous-

is demander si l'éauinéraun traité est limitative, si

e accordée a raison d'une pas expressément rappelée,

jlion est la même et appelle

[ue, en Tabsence de toute

qui a sigoé une convention doute lié par l'engagement senti et ne saurait se refuiradltioD dans tous les cas /ention ; hors des termes de end la plénitude de sa souubsolument ma!tre de reidividas réfugiés surson sol, leril maîlre de l'accorder, leur extradition lui semble

— iU eoofonne à la justice et à l'i Telle est la doctrine suivie pf ses rapports avec les pays qui n elle aucun traité d'extraditioD, par exemple (2) . Un arrêt de (le la Seine du 13 décembre If roent consacrée, en posant en pi t traités sur Textradition ne foi « droits préexistants, que le d t est un droit inhérent à tou < indépendant de tout traité

i. V. cependant l'article 6 in ta loi belge l'article 9 de la convention franco- italienne i

8. Le dâaret du 14 juin 1B57. relatif au ( dation, prévoit l'extradition réciproijue < français, et il résulte d'un mémoire publié p de Saint-Pétersbonrij des 23 niars-4 avril If Mémorial diplomatique du 17 avril suivan français aurait livré à la Russie, dans l'année 1879, un sujet russe, nommé E détournements et de Taux. Cette extraditi f ouveruement russe, à titre de précédent, é

3. V. dans le même sens deux arrêts At l'un du t mai 1865, l'autre du 13 avril 19 Martens, Droit des gens, § 63 ; Helïter, Di n est cependant k remarquer que dans lou.

de l'extradition est réglée par une loi, et réfèrent doivent être ratifiés par le pouvo; nement rie peut, sans son intervention, at dehors des cas qui y sont formellement pi France, depuis fô révolution du i septei neiqent a toujours sountis tes traités d'eili législative ; mais à vrai dire cette pratique ne obligatoire, aux termes de l'article 8 de I:

« piantur : hoc natura simile est, facere s « et probare (1). > Cet argument n';i pas séduit M. Faustîn-I;

< Non. s'écrie l'éminentcriminaliste, te seul ( délivrer un coupable ne saurait établir un

< de compiicilé avec le crime. Ensuite l'ext

• tion cesserait d'être légitime si elle n'avai'

< pour cause une infraction aux lois de je

> morale. Le gouvernement requis a dor

• droit d'examiner le litre et la nature de « cusalion. Or l'examen suppose le pouvo € rejeter la demande. ËnRn^ comment conc ( une obligation parfaite et absolue dans ( matière qui est nécessairemeal subordo « aux rapports des gouvernements entre (

> Tel est donc lo véritable caractère de l'e: t dition : elle est un acte de souveraineté (2

L'extradition est donc absolument facutt pour l'État requis, lorsqu'il n'existe aucune vcnlion qui l'oblige à l'accorder • et le fait n