‹ Étude sur les conditions de l'extradition: précédée d'une notice bibliographique et suivie d'unChapitre 24 sur 32 · UN II · texte numérisé non relu

UN II

ité de l'agent.

t ne doit être accordée wursuivis présentent un absolue qui intéresse In ir répression.

et lie courloisie qui duiances voisines ne suuiter à la liberté d'un iulois et pour leurs tribulocent et n'a rien à se

s infractions est tellement ntionnelle. que la justice xige pas impérieusemenl les nations qui n'en ont n'ont aucun intérêt à la d'intérêt pour le gouverfesle ordinairemeni par slation ()éi):ile.

ur lequel la loi française iis, sur lequel elle accu-

mule la prison ci l'amende, le Les pénalités, peut-être exci Tobjel chez nous, sont inspin dératioDS d'ordre politique ou l'inllueDce, aujourd'hui vivi même en France, ne s'est [ même degré chez toutes les au péennes, et ne trouvent aucu plusieurs législations étrangère Passé ta frontière belge, redevient honiiêle homme, a légal du mot, et le gouverneoiï pourrait obtenir son extraditioi L'usurier, en effet, n'a pa guns illicites, le droit commu principes éternels sur lesquels i législations (2) ; ce qu'il a e convention nationale ei coniin avoir de force en di^hors des lii l'a jugée nécessaire; en soi, ' plus coupable que te spèculali d'une disette, vend son grain à ses agissements ne sont pas p!

t. Ui du 3 septembre 1807, art. 4, Î9 décembre la^iO, art. 2 al suiv.

Page 1