Kauter, lew eitato

amise sur le terriloire national, la Charte n'abroge nnllement ce réfère plutôt, en le maintenant est vrai que l'article 62 porte que ■ra être distrait de ses juges natus les juges naturels d'une infrac- !s pas plutôt ceux du lien où elle a que les juges nationaux de son la législation antérieure à 186& tit pas d'autres.

trouve bien que le gouvôrneraent uion ne s'est nullement trouvé lié je la Charte, c'est qu'en bit il a 1 Français à des puissances étran-

ur, le gouvernement français est accorder l'extradition de ses nalio- 'a que raiementusé de cette faculté.

>lulion de juillet, nous voyons la ! les nationaux eu dehors de l'ex- Ire place . dans nos traités (3) et

1 ertminctU, 1. 1, n' 18. M. Bonaibs a publié, ie lur rextrailitioa (p. 121), le texte de l'ordonil'un Françiiia, qui se trouve déposée au greffe

tfi d* la loi du 71 juin t86G. i Depuis b -Gbftrt»

•^vv^;-

— Alla circulaire miDistérielle da 5 avril 184ri pose comme im principe désormais immuable que les puissances ne doivent pas se livrer leurs nationaux respectifs (1). .

Ce principe, que nous trouvons reproduit dans le Code pénal bavarois (art. 30), dans le Code pénal wurtembergeois (art. 6), dans la loi belge d'extradition du 15 mars 1874 (art; l*')»* dans la loi néerlandaise du 6 avril 1875 (art. 8), dans le projet de loi voté en 1879 par le sénat français (art. 3-1**), et dans la plupart des conventions récentes, a été vivement attaqué au sein du Corps législatif par MM. Jules Fâvre et Erne?t Picard dans la séance du 30 mai 1866.

« C'est à mon sens, disait M. Jules Favre.

« une préoccupation étroite, mesquine de natiot nalité, que de prétendre que l'extradition ne c s'applique pas aux sujets du pays de refuge, f L'extradition, soyez en bien sArs, sera le derc nier mot de cette lutte entre des principes con- « Iradictoires qui se sont longtemps combattus

de 1830, l'interdiction de livrer des Français à la justice étrangère est devenue un principe de notre droit public » (Dalloz, 1866, 4, 75. col. 3)

1. V. aussi la' séance de la Chambre des Pairs du G février 1843 (Mon. univ. du 10 février)

it par s'entendre dans ud senti- 1 de justice, ëd définitive, ce sera la plus sûre et en même temps lire des répreseions, une rôpresipérieure à l'exception contenue 5 du projet qui, s'il est jamais } parait gros de tant d'inconvélèrils même, am»i bien ponr la our raocusé, el but lesquels on a 'Olre attention. Devant la juridio- 6, il serait sur les lieux, il pour" des pri'uvea, faire entendre des lurait tous les moyens d'ioformasi précieux dans une affaire criloul lui manque à h fois, il lui lie de trouver dans votre loi des il rencontrerait devant les juges serait renvoyé (1). > u, répondant au grand orateur, ui du projet du gouvernement les 3tre droit public ; il fit appel à national.

' pas à le dire, s'écria-l-il, l'idée i'avre, c'est une idée qui suppose 1 principe, l'une des conquêtes

< politiques tes plas inconteslalc I libéral depuis an demî-siôcle. ( 4 de ce principe qu'un accusé re

• pays ne peut dire distrait de ses I c'est cette idée, qu'on appellera ( monstrueuse si nous l'avions p

• voir qu'un Français, rentré ( *' entouré de ses parents, de ses a I la protection de ses antécédent ) arraché aux juges qui le conna 1 dénonciation venue de rétrauge

• enlevé à la justice de son pay$ ■ procédures ignorées de notre lé^ ( être contraires à ses principes

• mépris de cette garantie écrite

• constitutions : que le Frartçai t distrait de ses juges naturels t ( DOS contradicteurs ont rétrogi

< idée de l'extradition telle que I ( un instant le décret de Napol f époque où les idées de droit p

• pa» acquis la force et la malui

• aujourd'hui obtenues par au

t Oui, Napoléon I" avait adn . que la France poorrait extrader

e crois que cette pensée est restée sans sxé- . ;utioD. Mais dès que le principe de t'extradtioD a élé mieux assis et pratiqué, dès qu'on :n est arrivé non plas à se trouver en préence d'une exlradilion chimérique, mais à nulliplier des traités sur cette matière, il y a me formule qui a été écrite dans toutes les onventions, revendiquée par tous tes Etats, it par les gouvernements absolus comme par es gouvernements constitutionnels ; c'est cette lensèe, dont tous se font honneur, et que «pendant sacrifient l'honorable M. Jules Fa- Te et l'bonorabte M. Picard. Dans tous les raités d'extradition vous lisez ces mots inscrits omme une réserve : à l'exclusion de nos naionaux.

I Oui, nous livrerons ces coupables qui ont ommis certains délits hors de notre territoire, lOus les livrerons à l'étranger, mais à l'excluton de nos nationaux, qui ^partienneot à lotre juridiction. Il n'y a pas un pays en ïurope qui ait consenti à abandonner le ju- ;ement de ses nationaux revenus sur son teritoire. El ce principe qui veut qu'un bomme oit, s'il est possible, jugé sous la protection e ses anlécédenls, en présence de tous ceux

qui le connaissent, en ptésence de toute sa vie, devant des juges de sa nationalité et parlant sa langue, à Tabri de la procédure de son pays, ce principe, on vous proposerait de le sacrifier en disant qu'au lieu du projet de loi que vous discutez, il vaudrait mieux accorder Textradilion de nos nationaux. Oui, chose singulière I le Français qui aurait commis un crime contre le Français serait jugé dans son pays : aux termes de votre loi actuelle, il resterait sous la protection de l'article 5 du Gode instruction criminelle; mais le Français qui aurait commis ce crime contre Tétianger serait privé des garanties qui appartiennent à celui qui serait accusé d'un crime en quelque sorte plus grave dirigé contre son co)npatriote, et il serait livré à tous les hasards, à toutes les incertitudes de la juridiction élrangère (1). » Qu'on nous pardonne cette longue citation!

si nous avons cru devoir reproduire intégralement les paroles prononcées au Corps législatif par M. de Parieu, c'est que nous y trouvons exposés, sous une forme toujours éloquente, souvent spécieuse, les principaux arguments qui