INTRODUCTION ET TEXTE DE LA LOI DU 20 DÉCEMBRE

Cadre de l'étude. — Cette étude n’a pas pour but de refaire oute l’histoire de la Banque de France ; sa lecture suppose au moins la connaissance de son historique-et de ses fonctions, qui sont d’ailleurs rappelés d'une manière très sommaire, au sujet de chaque opération à laquelle elle se livre.

Ces opérations sont étudiées surtout pendant la période de la guerre et pendant celle qui l’a immédiatement précédée, de façon à donner une idée des conditions et des circonstances dans lesquelles le privilège a élé renouvelé. On pourra ensuile mieux comprendre, également d’après chaque opération, les condilions auxquelles il a été renouvelé, les débats importants auxquels il a donné lieu et les garanties qu'il apporte pour l'avenir. Le mot « conditions » est ainsi successivement envisagé dans ses deux sens.

Dans tous les domaines où s'étend son activité la Banque de France a rendu service à l’État ; il n'est donc pas logiquement possible de séparer les rapports qu’elle a entretenu avec lui des

"services qu’elle a rendu au public. Ses deux principales opéralions, solidaires l’une de l’autre, consistent toujours du reste, comme au temps où ses statuts ont pris naissance, à émettre des billets et à consentir des escomptes au public aux conditions les plus avantageuses possible.

On sait que les billets de banque sont depuis longtemps répandus dans le monde entier et que chaque État procède à leur émission par des voies différentes. Les trois principaux systèmes adoptés sont celui de la Banque d'État, du Monopole confié à une banque privée, et de la liberté d'émission, sous la condition bien entendu que les billets sont garantis par certaines valeurs. Nous ne pouvons pas ici envisager leurs mérites et leurs

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inconvénients respectifs. Toutefois on peut indiquer que le pre-: mier système, en n'apportant aucune limite aux droits de l'État,

le pousse à avoir recours à la Banque Nationale pour couvrir de. mauvaises situations financières ou même des buts politiques

déguisés. Quant à la liberté d'émission, les Élats qui l'avaient

adoptée tendent de plus en plus à la restreindre au profit d’un

certain nombre de banques. Aux États-Unis particulièrement, la

réforme de 1913 a substitué à 7.600 banques d'émission, ce qui

était fort exagéré, douze banques fédérales de réserve qui en pratique n’en conslituent qu'une seule.

Il semble donc bien que le monopole de l'émission, confié à une banque privée, soit préférable à toute autre combinaison ; au cours de la discussion de la loi du 20 décembre 1918, tout le monde a été d'accord pour le continuer en France à la Banque de France et ne pas bouleverser dans les circonstances actuelles notre système bancaire ; on a simplement différé de avis sur Ja durée et sur les modalités de ce privilège.

Aperçu des débals et texle de la loi du 20 décembre 1918. — La loi du 17 novemblre 1897 accordait à la Banque un privilège d’une durée s'étendant jusqu'au 31 décembre 1920. Mais, pour plusieurs raisons, il parut ulile au Gouvernement de porter la question devant les Chambres, plusieurs années avant celte époque ; il fallait permettre des débats étendus et régler certaines questions brûlantes comme celle des bénéfices de guerre de la Banque ; il fallait surtout maintenir et affirmer, dans des circonstances particulièrement importantes et délicates, le crédit de notre institut d'émission.

Dès le mois de mai 1916, M. Ribot, Sénateur du Pas-de-Calais, alors Ministre des Finances, inslilua auprès des Chambres de Commerce une enquête sur l'opportunité du renouvellement du privilège de la Banque dé France. Elles donnèrent toutes un avis favorable ; celle de Limoges fut particulièrement pressante el fit remarquer avec raison que les œuvres de paix auront besoin du concours de la Banque autant que les œuvres de guerre. D'autres groupements professionnels, dont la liste a été fournie à la Chambre, furent également consultés et réclamèrent avec insistance le renouvellement du privilège.

Le 16 décembre 1916, M. Klotz, député de la Somme, revient au Ministère des Finances et le 26 octobre 1917 il signe avec le Gouverneur de la Banque, habilité par une délibération du Conseil Général, une convention qui jette les bases essentielles du renouvellement du privilège. Les Commissions du Commerce et

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des Finances réunies déléguèrent une sous-commission pour examiner de très près ce texte et demandèrent au Gouvernement d'obtenir de la Banque des concessions supplémentaires, l'une relative à la création d’un compte annexe où seraient portés les intérêts du compte d'amortissement prévu par l’art. 2 dela Convenlion du 26 octobre 1917, l’autre visant de nouveaux acomptes à verser sur le montant des billets en circulation. Satisfaction leur fut donnée par un Avenant et une Convention Additionnelle du 11 mars 1918. En outre la Banque s'engagea plus tard à admeltre à l'escompte le papier déplacé el à se faire ouvrir des comples courants de chèques postaux. À

Pendant ce temps des discussions qui, malgré la censure politique, furent souvent approfondies, s’engageaient dans la presse à la face de tout le pays. Elles furent particulièrement intéressantes dans l’Aumanité et dans le Temps.

Le 12 mars, au nom des deux commissions réunies, M. Landry présenta un rapport favorable au renouvellement du Privilège et à l'adoption de la Convention du 26 octobre 1917. Les

. débats s’ouvrirent devant la Chambre le 16 mai etne se lermipèrent que le 30 juillet. Ils ne prirent pas moins de 20 séances. Nous ne pouvons pas les suivre dans celle élude, mais nous indiquons à propos de chacune des opéralions de la Banque les amendements el conlroverses intéressantes auxquels ils ont donné lieu.

Le Gouvernement eut comme adversaires acharnés le parti socialiste unifié et quelques radicaux parmi lesquels M. Magniaudé fut le plus marquant. Il fut déposé de nombreux amendements dont beaucoup ne vinrent pas, il est vrai, en discussion. Certains membres de l'opposition, comme M. Bon, firent parfois de la pure obstruclion ; d’autres au contraire, parmi lesquels M. Barthe, Bedouce et À. Thomas, présentèrent des observations intéressantes et se livrèrent à des allaques parfois justes sur nolre polilique bancaire el financière. Mais il eurent le tort d'imputer à la Banque des fautes dont le Gouvernement seul était responsable et d'adopler par principe vis-à-vis d'elle une altitude hostile ; ils auraient également désiré une extension et une transformation de ses opérations incompalibles avec le rôle qu'elle a à tenir.

Au cours de ces débats il fut obtenu du Ministre des Finances la conclusion d’un nouvel accord avec la Banque, celui du 26 juillet 1916 ; d’après cette convention la Banque s'engage à verser à l'Etal une somme égale à celle qui serait éventuelle-

ment altribuée aux actionnaires en sus d’un dividende donné. Il fut aussi ajouté à la loi elle-même un article 4 aux termes duquel aucun régent de la Banque ne peut faire partie d’une société financière de pays en guerre avec la France. Quelques modifications au lexte primitif de l’art. 3 furent également consenties par la Chambre en faveur du Crédit Agricole.

Le texte du projet de loi, ainsi allongé, fut voté par la Chambre le 30 juillet ; une demande de scrutin publie à la Tribune réduisit le nombre des votants, mais la majorité acquise fut considérable ; elle s’éleva à 231 voix contre une minorité de 72 voix tree

Le Sénat fut saisi du projet de loi le. 21 août ; après un rapport de M. Milliès-Lacroix, présenté le 28 novembre, il l’adopta sans changements le 19 décembre ; deux séances seulement furent consacrées aux débats et particulièrement à deux discours remarquables de MM. Ribot et Klotz. En conséquence la loi dont la teneur suit, fut promulguée le 20 décembre 1918.

‘ LOI porlant renouvellement du privilège de la Banque de France.

Le Sénat et la Chambre dés députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1%, — Le privilège concédé à la Banque de France par les lois des 24 germinal an XI, 22 avril 1806, 30 juin 1849, 9 juin 1857 et 17 novembre 1897 est prorogé de vingt-cinq ans, à partir du 1* janvier 1921, et prendra fin le 31 décembre 1945.

Art. 2. — Sont approuvés : la convention passée le 26 octobre 19i7 et l'avenant à la dite convention en date du 11 mars 1918, ainsi que les conventions additionnelles passées les 11 mars et 26 juillet 1918 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France.

Ces conventions sont dispensées des droits de timbre et d’ enregistrement.

Art. 3. — Le produit de la redevance supplémentaire instituée par l'article 4 de la convention du 26 octobre 1917, ainsi que la part de bénéfices revenant éventuellement à l'État, en vertu de la convention addi= tionnelle du 26 juillet 1918, seront affectés, chaque année, au crédit agricole, jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour parfaire la dotation résultant de l'application des lois des 17 novembre 1897 et 29 décembre 1911. Le surplus sera réservé et versé à un compte spécial du Trésor, jusqu’à ce que des dispositions législatives aient déterminé les conditions dans lesquellas ce produit sera affecté à des œuvres de crédit.

Art, 4. — Aucun régent de la Banque de France ne pourra être administrateur de sociétés financières de pays en guerre avec la France.

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| La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambré des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 29 décembre 1918.