CONVENTION DU % OCTOBRE

Entre les soussignés :

M. L.-L. Klotz, député, ministre des finances, agissant au nom de l'État, D'une part ; : Et M. Georges Pallain, gouverneur de la Banque de France, autorisé par une délibération du conseil général de la Banque en date du % octobre 1917, :

D'autre part,

Ont été arrêtées les dispositions suivantes, qui entreront en vigueur

après ratification par une loi prorogeant le privilège de la Banque de France pour une durée de vingt-cinq années à partir du 1‘ janvier 1921.

Art. 1, — Le bénéfice des opérations d'escompte prévues par les statuts fondamentaux de la Banque (art. 9 du déeret du 16 janvier 1808) est étendu aux sociétés de caution mutuelle du petit et moyen commerce, de la petite et moyenne industrie.

Art. 2, — À dater du début de l'exercice 1918, les produits exceptionnels résultant de l’escompte des bons du Trésor français à des gouvernements étrangers et de l'intérêt sur les avances temporaires consenties à l'État donneront lieu, au profit de l'État, aux prélèvements ci-après :

85 p. 100 du produit de l'escompte des bons du Trésor français à. des gouvernements étrangers ;

50 p. 100 des intérêts perçus sur les avances à l’État, déduction faite de l'intérêt supplémentaire de 2 p. 100 visé aux articles 4 e& 5 de la convention du 21 septembre 1914, sanctionnée par la loi du 26 décembre 1914, intérêt qui sera versé intégralement au compte de réserve et d’amortissement institué par l’article 5 de ladite convention, ,

Cette contribution comprendra la redevance sur les éléments susvisés, lesquels ne seront pas repris dans la circulation productive.

Le montant de la contribution ainsi déterminé sera versé, au fur et à mesure de l’encaissement par la Banque des produits correspondants, au compte spécial de réserve et d'amortissement susvisé.

Pour la période écoulée entre le 1* août 1914 et la clôture de l’exer-

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cice 1917, la Banque vergera au dit compte spécial, dès la promulgatiori de la loi approuvant la présente convention, une somme de 200 millions, qui comprendra le solde de la redevance pour l'exercice 1917 sur les produits visés au paragraphe 1* du présent article:

Pour le passé, ce versement de 200 millions et, pour l'avenir, les prélévements prévus au premier alinéa du présent article tiendront lieu, pour la Banque, d'impôt sur les bénéfices de guerre. |

Art. 3. — L'article 5 de la convention du 21 septembre 1914 est ainsi complété :

« Le compte spécial séra débité du montant en principal des effets impayés provenant du portefeuille immobilisé par la prorogation des échéances, au fur et à mesure que la Banque, après la cessation de cette ie entrera ces effets impayés en souffrance.

« Le compte sera débité de même, au fur et à mesure de leur entrée en souffrance, du montant en principal des créances résuültant des versements effectués chez des correspondants alliés ou neutres en contre-partie du règlement en France, par l'intermédiaire de la Banque, d'effets ou d'opérations antérieurs au 4 août 1914.

« La Banque continuera à gérer lè portefeuille des effets et créances en souffrance ; elle portera au crédit du compte susvisé les rentrées successives qu'elle obtiendra sur le montant en principal de ces effets et créances.

« À aucun moment le solde créditeur dû compte ne pourra être supérieur au montant des effets prorogés et des créances susvisées ; l'excédent, de même que toutes sommes devant être ultérieurement versées au compte spécial, sera porté en amortissement de la dette de l'État, ou directement au compte du Trésor lorsque cette dette sera remboursée. »

Art. 4. — Pour le calcul de la redevance instituée par l’article 5 de la loi du 17 novembre 1897, on ajoutera au produit obtenu en multipliant le solde moyen de la circulation productive par le taux de l’escompte, déduction faite, s'il y a lieu, des sommes partagées entre la Banque et l'État conformément à l’article 12 de la même loi, le montant des intérêts perçus par la Banque sur les effets prorogés, et on appliquera à la somme ainsi déterminée une proportion de 5 p.100. Si, pendant une période quelconque, le taux de l'escompte dépasse 3,50, 4 ou 4,50 p. 100 cette proportion sera, pour la période correspondante, respectivement portée à 7,50, 10 ou 12,59 p. 100.

En outre, il sera perçu, sur le produit déterminé comme ci- -dessus des opérations productives de la Banque, pour chaque exercice annuel, après déduction de la redevance visée à l'alinéa précédent, une redevance supplémentaire de 20 pour 100, la tranche comprise entre 0 et 50 millions n'étant comptée que pour un quart de Son montant, entre 50 et 75 millions pour trois huitièmes, entre 75 et 100 millions pour quatre huitièmes, entre 100 et 125 millions pour cinq huitièmes, entre 125 et 150 millions pour six huitièmes, entre 150 et 175 millions pour sept hüitièmes,

La redevance et la redevance supplémentaire seront perçues sans préjudice des impôts dus par la Banque tels qu'ils sont déterminés par les lois existantes. Toute majoration de ces impôts et toute création d'impôts .qui atteindraient les opérations déjà frappées par les redevances seraient compensées ayec le montant de ces LEMÈreE l'excédent étant perçu en sus, le cas échéant.