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ordonnance du 29 octobre élève à cinquante-quatre le nombre de ses membres, que le ministre devra choisir : dans les associations agricoles ; il est vrai qu’on l’oblige à délibérer toujours et sur tous les sujets avec les conseils des manufactures et du commerce.

Ces maigres satisfactions ne paraissent pas suffisantes aux trois conseils généraux, qui, se réunissant le 22 décembre 1845, réclament formellement que la représentation officielle de l’agriculture soit complétée par la création de chambre d'arrondissement.

M. Cunin-Gridaine se saisit de la question, il prépare encore des projets, mais la révolution de février 1848 le force à démissionner avec le cabinet.

M. Tourret devient ministre, il dépose sur le bureau de l’assemblée nationale, un projet de loi reproduisant en très grande partie celui de la commission de 1840. Il demande une chambre par arrondissement, et un conseil général composé de membres choisis à raison de un par département. Le comité d'agriculture est appelé à se prononcer sur ce sujet, mais l'Assemblée nationale se sépare encore sans avoir abordé la question.

M. Lanjuinais, qui a le portefeuille de l’agriculture reprend le projet et l'envoie suivant la procédure législative alors en vigueur, devant le Conseil d'Etat. Celui-ci, le 17 octobre 1847 émet son avis aux termes duquel il repousse tout ce qui concerne le conseil général et approuve l'institution de Chambres d'agriculture mais à raison de une par département. Il déclare du reste que c’est un décret et non une loi qui doit leur donner nais-

sance.

Le conseil général de l’agriculture, des manufactures

Re eue

et du commerce, qu’un crédit nouveau en date du 1° février 1850 vient de réorganiser encore en décidant qu'il comprendra à l'avenir 96 agriculteurs dont 10 seront pris parmi les notabilités agricoles et les autres seront nommés par le ministre à raison de 1 par département, Île conseil général se réunit le 6 avril suivant et se prononce dans le même sens que le Conseil d'Etat : il demande un simple règlement d'administration publique instituant des chambres départementales qui se composeraient d’un.membre élu par canton et de délégués des sociétés agricoles et du Conseil général.

A ce moment, l'Assemblée nationale est saisie, depuis le ro décembre 1849 d’une proposition de loi de M. de Ladoucette sur l'organisation des Chambres consultatives de l’agriculture, qui, prise en considération, a été renvoyée à l'examen d’une commission spéciale. Mais le Conseil d'Etat et après lui le Conseil général d’agriculture ayant émis cet avis qu'une loi n’était pas nécessaire pour l'institution de la représentation agricole, le ministre pressé de satisfaire les vœux des cultivateurs et des agronomes fait rendre à la date du 23 juillet un décret qui établit par département une Chambre consultative dans laquelle chaque canton rural enverra son représentant.

Le préfet est chargé de désigner les cantons ruraux, de déterminer pour chaque commune le nombre des électeurs. Ceux-ci devront être propriétaires, cultivateurs ou chefs d'exploitation depuis trois ans au moins; ils seront éligibles; leurs élus seront nommés pour six ans et

renouvelés par moitié tous les trois ans.

PR TEEN

Les Chambres ainsi constituées devront tenir chaque année une session de dix jours ; elles pourront être convoquées extraordinairement par le préfet ou le ministre ; elles comprendront autant de sections que de circonscriptions agricoles ; chaque section ayant son président et son secrétaire.

La commission législative examinait alors la proposition de Ladoucette. Elle s’'émut du décret nouveau qui . semblait imposer à l'Assemblée nationale ses décisions en cette matière et même paraissait vouloir entamer ses privilèges, en lui enlevant le droit d'organiser la représentation agricole.

M. Dumas dut céder à ces observations et pour éviter un débat devant l’Assemblée, provoquer le décret du 3 septembre 1850, qui rapportait celui du 23 juillet précédent. Mais désireux de réaliser indirectement la réforme sans attendre les lenteurs de la discussion devant l’Assemblée nationale et en ménageant les susceptibilités du législateur, le ministre se hâtait d'adresser le 1°" octobre suivant, une circulaire aux préfets pour leur prescrire de créer, chacun par un arrêté préfectoral, dans leurs départements respectifs une commission départementale d'agriculture sur des bases identiques à celles déterminées dans le décret du 24 juillet.

L'instruction se terminait par un long questionnaire auquel devaient répondre les commissions. Celles-ci devraient fonctionner jusqu'à ce qu'une loi sur les Chambres d’agriculture fut définitivement votée. Aucune protestation ne s'élève cette fois du sein de l'Assemblée

nationale, mais les Conseils généraux se crurent menacés