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qui n'ont aucune attache avec l'agriculture, pourquoi

donc les charger de choisir les représentants des agriculteurs ? Donne-t-on aux cultivateurs la mission de nommer les membres des chambres de commerce.

En Prusse, où l’on a cru devoir confier à des assemblées locales le soin de constituer le corps de défense agricole, on a tempéré d’abord le pouvoir des diètes en permettant seulement à ceux de leurs membres. qui seraient eux-mêmes éligibles, de participer à l'élection ; et surtout on a laissé aux chambres la liberté de constituer un autre corps électoral et d'appeler au droit de suffrage tout ou partie des agriculteurs.

Chez nous enfin, «les populations rurales veulent

A D 0 « , elles-mêmes désigner leurs mandataires ».

Comment allons-nous composer le corps électoral ? La difficulté naît ici de ce que manque le signe matériel, qui permettra de déterminer ceux auxquels on devra donner le droit de vote.

Avec la patente, qui les distingue, on dresse facilement une liste de commerçants. On se tromperait si l’on ne voulait, par analogie, se baser que sur le paiement de l’impôt foncier, pour former la classe des agriculteurs. M. de Pontbriand, qui veut admettre à l'électorat les seuls « patentés agricoles », doit vite élargir ses cadres et appeler, concurremment avec les propriétaires fonciers, les chefs de culture agissant comme métayers, fermiers, locataires et régisseurs.

Ces chefs de culture, les « exploitants », ce sont même

les seuls que tous s'accordent à reconnaître comme les

vrais électeurs des chambres, les véritables professionnels. Ce sont d'après M. Méline, « les agriculteurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraichers de profession, résidant dans le canton depuis un an au moins, et dont la profession unique ou principale est d'exploiter un fonds rural ou forestier, comme propriétaires, usufruitiers, usagers, régisseurs, locataires, fermiers, colons partiaires ou métayers ».

« Ilne saurait y avoir aucune difficulté à l'admission de cette première catégorie d’électeurs, car ce sont eux qui donnent au corps électoral son caractère professionnel ». Mais ne faut-il admettre qu'eux ?

Il est d’abord des propriétaires qui n’exploitent pas, devrons-nous les exclure ? — Il apparaît déjà que le paiement d’un impôt foncier, s’il ne doit pas être exigé de tous les électeurs agricoles, semble du moins toujours devoir conférer l’électorat. C’est un lien forcé qui unit à la terre. Tout ce qui concerne l'assiette, la répartition de cette contribution, si importante pour l’agriculture, doit être au premier plan des préoccupations des chambres agricoles, comprendrait-on que ceux qui la paient fussent empêchés de participer à l'élection de ces chambres ?

Nous sommes donc amenés d’abord à donner droit de suffrage à tous les propriétaires qui, par leurs baux ou contrats, n'auraient pasmis l'impôt foncier à la charge de leurs fermiers ou métayers.

Si les chambres doivent vraiment représenter tous

les intéressés, nous ne pensons pas qu’on puisse davan-

tage exclure de l'électorat les autres proptiétaires nonexploitants.

On dit bien qu'habitantla ville, ils se préoccupent tous fort peu de leurs propriétés rurales et ne songent guère qu'à toucher régulièrement le prix de leurs fermages.

Mais on a tort peut-être de généraliser le reproche et de l’adresser à toute la classe des propriétaires.

Sans compter que beaucoup d’entre eux, rentiers modestes, citadins moins endurcis et moins indifférents, sont d'anciens agriculteurs, qu'ils viveñt au milieu même des populations rurales et « qu’ils ont souvent des connaissances agricoles supérieures à celles de leurs fermiers », 1l semble bien que, tirant leurs revenus de la terre, ils sont tous, puisque leur fortune est en jeu, trop évidemment intéressés aux questions soulevées devant les chambres d'agriculture, pour qu’on leur refuse le droit de participer à leur constitution.

Sans aller jusqu’à dire, avec la société des Agriculteurs de France, « qu’ils représentent la portion la plus active des défenseurs de l’agriculture française », on peut tout au moins reconnaître avec M. de Pontbriand, que, pour la plupart, «ils suivent pas à pas les progrès agricoles et travaillent eux-mêmes à les développer ».

« Sous l’empire d’une inéluctable nécessité, constatait M. Cordier dans son rapport, la classe des propriétaires insouciants aura bientôt disparu, car il est chaque jour plus nécessaire pour le possesseur du sol de s'intéresser d’une manière spéciale à la terre, dont le revenu diminue

d’une façon si inquiétante. Il est obligé d'y mettre du

sien, autant et parfois plus que son associé qui cultive ».

Aussi voyons-nous qu'à l'étranger il est rare qu’on ne les appelle pas comme électeurs ou comme membres à former les corps de représentation agricole. Si, en Belgique, M. Niezette ne leur donne pas de délégués dansses chambres, M. Denis complète la proposition de son collgèue et crée poureuxunequatrième classe, dans laquelle illes fait entrer seuls. — En Autriche, on les appelle les premiers dans les sociétés obligatoires qu’on veut créer, on n'’admet même les fermiers que sur la délégation des propriétaires. — En France, nul projet ne les exclut.

Pourtant ilest certain que, si nous les admettons en raison même de l’iéntérêt qu'offre pour eux la solution des questions agricoles, nous ne devons pas considérer comme ayant droit à l’électorat ceux qui, propriétaires d’une simple parcelle, seraient médiocrement intéressés à la formation des chambres d'agriculture.

Nous exigeons des exploitants qu’ils fassent de la culture du sol, leur profession unique ou principale ; il est Juste que nous ne reconnaissions pas le droit de vote aux propriétaires du moindre lopin de terre.

En Prusse on ne donne éligibilité qu’à ceux qui justifient d’une exploitation assez grande pour être autonome. Nous demanderons, avec M. Méline, que soient pris aussi pour électeurs seulement « les propriétaires de fonds ruraux cultivés dans des conditions telles qu'on puisse dire qu’il y a exploitation agricole ».

Seulement, au lieu de nous en remettre, comme lui,

aux commissions électorales du soin de fixer les carac-

tères d’une exploitation agricole, nous demanderons, pour éviter l'arbitraire et faire adopter une règle plus uniforme, que, pourchaque période décennale d'enquête agricole, ce soit un décret, rendu sur l’avis du Conseil Supérieur, qui les détermine (1).

Nous aurons donc une seconde catégorie d’électeurs comprenant « les propriétaires ou usufruitiers usagers d’un fonds rural, non exploitants par eux-mêmes, qui, depuis un an au moins, possèdent lesdites exploitations,

qu’ils soient ou non résidants dans la commune ».

Si les propriétaires, dont nous venons de parler, fournissent à l'exploitant la terre qu'il cultive ; les ouvriers agricoles lui donnent leur travail, aussi certains ont voulu les admettre également à l'électorat.

On distingue pourtant entre les nomades et. les sédentaires et l’on ne donne ordinairement le droit de vote qu à ceux qui, pendant deux ans au moins, sont restés attachés à une exploitation.

Quelle que soit cependant notre sympathie pour ces utiles auxiliaires des agriculteurs, pour ces laborieux obscurs et méritants, dont le travail acharné « fait vivre la nation tout entière », nous ne pensons pas qu'il faille leur attribuer l’électorat.

Parmi ceux qui l’ont demandé pour eux,il n'est guère

. En Prusse on considère comme formant une PNEU autonome, les terres payantun impôt foncier de 5othalers, s’il s’agit de biens ruraux, et de 25, 55 ou 40 thalers, suivant les régions, s’il s’agit de bois ouforêts. En France, le décret pourrait indiquer ainsi le minimum d'impôt nécéssaire, suivant les contrées et la nature des cultures, pour donner à une propriété le caractère

d'exploitation.

+ ie

que M. Bouthier de Rochefort et M. Méline, qui aient essayé de justifier leur proposition. Le premier, — qui conclut du reste à l’entière participation au vote de tous les citoyens sans exception — invoque plutôt en leur faveur des raisons politiques : « leur exclusion serait contraire au principe fondamental du suffrage universel ». Le second veut surtout ainsi leur marquer ses sympathies simplement et les remercier de leur attachement à laterre, en leur donnant un fitre nouveau.

Nous pensons aussi qu'il est bon de leur témoigner sa sollicitude, et ce n’est pas comme indignes que nous les excluons. Mais peut-être y a-t-1l autre chose à faire dans leur intérêt, que deleur donner l’électorat aux chambres d'agriculture.

Si les chambres devaient jouer le rôle social, que veulent leur attribuer les députés socialistes belges, nous serions les premiers à y appeler les ouvriers agricoles, mais elles n'auront guère que des attributions d'ordre économique. M. de Pontbriand va jusqu'à dire que les : ouvriers « n'auront pas le moindre intérêt direct aux questions qui leur seront soumises ». Et nous pensons un peu comme lui qu’elles n'auront pas à se préoccuper souvent du sort des gens de culture et des domestiques de ferme.

« Nous demandons, en effet, à ces chambres, des indications sur des mesures générales à prendre, sur des questions économiques spéciales, destinées à aider ou favoriser nos agriculteurs, qui mettent dans leur culture non seulement leur travail, mais encore bien souvent

leur fortune tout entière. C’est donc à eux seuls qu'il

nous semble devoir donner'‘la parole. Les ouvriers des usines n’ont pas à trouver l'écoulement des produits qu'ils fabriquent, à suivre les cours du monde entier.…., ils ne font pas partie du corps électoral des chambres de commerce. Ce qui est vrai pour le commerce, est vrai pour l’agriculture, absolument ».

M. Méline n’est pas loin d’être de l'avis de M. de Pontbriand. « La loi n’admet que les commerçants patentés, et les motifs qui ont dicté cette mesure au législateur semblent s’opposer avec la même autorité à ce que les ouvriers agricoles soient admis à l'électorat ». On sait pourtant à quelle considération cède M. Méline pour accorder aux ouvriers la satisfaction morale du droit de vote. |

Nous pensons, pour notre part, que la loi sur les syndicats professionnels leur fournira des moyens autrement efficaces de défendre leurs intérêts. C’est par les syndicats qu'on les attachera vraiment à la terre, car c’est là qu'ils trouveront les avantages de nature à les solliciter plus vivement : la coopération, le crédit, l’assurance, l’assistance.

« Il y aurait un haut intérêt au point de vue social, disait au congrès national de 1895 M. de la Bouillerie, à mettre les ouvriers agricoles à même de jouir, eux aussi, du bénéfice de l'association ». Déjà certains syndicats, pour les attirer, ont en leur faveur abaissé le montant de leur cotisation. C'est de ce côté que doit porter l’effort.

Du reste, nous pensons qu'on devrait leur accorder

quelques facilités d'entrer dans le corps électoral des

de re

chambres d'agriculture, et que pour eux le titre de propriétaire foncier devrait entraîner toujours l’accès au droit de suffrage. Ce serait encore un excellent moyen de les pousser à l’acquisition de Îa terre.

Si nous ne nous inquiétons pas alors des domestiques de ferme, nous voyons que, pour les journaliers, la discussion perd déjà de son importance : dès 1892, près de la moitié d’entre eux étaient propriétaires, et, depuis, les propriétaires se sont encore accrus dans leurs

rangs (1).

Nous nous arrêterons moins sur la quatrième catégorie d'électeurs qu’on propose et qui comprend les directeurs, professeurs, répétiteurs des établissements divers d'enseignement ou de pratique agricole, les professeurs départementaux ‘d'agriculture, les vétérinaires et les instituteurs.

M. de Ladoucette les exclut brutalement, parce qu’il voit en eux « les agents de la candidature officielle politique », et parce qu’il pense que « les cultivateurs verraient avec peine ces électeurs ne partageant ni leurs charges, ni leurs souffrances et dont les intérêts sont parfois contraires à ceux des ruraux ».

Sans avoir à examiner si leur qualité de fonctionnaire rendrait un peu suspecte leur intervention, disons simplement qu’ils ne justifient pas d’un intérêt suffisant pour

être admis. Que l'on soit intéressé directement à la créa-

1. La statistique de 1892 indique 1.852.174 domestiques de ferme non-propriétaires, et 621.191 journaliers non-propriétaires contre 588.950 jJournaliers-propriétaires.

ton des Chambres d'agriculture et à leur constitution, c'est là le criterium auquel nous avons distingué les électeurs. Quel intérêt ont donc les professeurs à la constitution des Chambres ?

On dit bien qu'ils représentent la science et que leurs avis compétents pourraient parfois éclairer une discussion. On les fait électeurs pour les avoir comme éligibles (proposition Méline).

Mais, parmi ceux-là mêmes, qui leur donnent le droit de vote, la plupart maintenant leur refusent l’accès des Chambres, et leur enlèvent l’éligibilité, ne leur laissant que l’électorat (projets Viger, J. Dupuy, Cazauvieilh). A quel titre pourraient-ils donc encore voter ?

Ils sont la science ; permettons alors aux chambres de faire appel à leurs lumières, admettons-les au besoin à titre consultatif, mais refusons-leur le bulletin de vote, auquel ils ne peuvent avoir droit, que s'ils satisfont aux autres conditions exigées des électeurs.

Nous n’avons pas entendu parler jusqu'alors des vétérinaires, qu'on mêle à la catégorie de tous ces fonctionnaires. Nous les excluons pour des raisons identiques : ils manquent d'intérêt direct. On peut les admettre dans les comices belges, qui s'occupent de pratique agricole ;

les chambres ne sont pas des comices.

Nous avons ainsi formé le corps électoral chargé de désigner les membres de nos petites chambres de canton. On sait pourquoi, malgré nos préférences pour le suffrage direct, nous n'avons pas cru devoir lui confier

aussi le soin de constituer les chambres départementales.

« Le choix à faire correspondant alors au contingent

des mandats administratifs, confiés par le même canton au conseiller général et au conseiller d'arrondissement, comme disait la. chambre consultative de Bordeaux, ou bien ce seraient les mêmes hommes qui seraient nommés à la chambre d’agricluture, ou c’en seraient d’autres. Dans le premier cas il n’est pas prouvé que le conseiller généraletle conseiller d'arrondissement fussent aussi les agriculteurs les plus compétents ; dans le second il n’est pas douteux que l’ardeur des luttes politiques ne mit en échec permanent les élus aux assemblées départementales et les élus aux chambres d'agriculture ».

Moins pessimistes que les agriculteurs de la Gironde, nous avons voulu tenir compte cependant de leurs observations, et, comme M. Cazauvieihl, nous avons cherché le moyen de diminuer la part de la politique dans le choix des électeurs et d'augmenter les garanties professionnelles dans la personne des élus.

Car c’est le grand reproche que certains adressent aux chambres, recrutées par le suffrage large des agriculteurs, d’être des corps plutôt politiques que professionnels. « Les chambres d'agriculture officielles, c’est le suffrage universel..…., c’est l’agriculture livrée aux passions politiques », lisait-on naguère dans un rapport à la société des agriculteurs de France. :

Mais, comme si l’affreuse politique devait fatalement envahir et gâter les meilleures insututions, les adversaires de la représentation par les sociétés Libres préten-

dent à leur tour queles syndicats et les comices ne sont

ce

TL TE Ni à

que de petites chapelles où s’enferment les dévôts d'un parti. ; à

Sans nous mêler à ces discussions, ilnous suffira peutêtre, pour dissiper certaines préventions élevées contre les chambres, telles que nous les avons formées, de répondre avec M. Martin-Feuillée, plaidant, comme garde des sceaux, pour l'élargissement de l'électorat des chambres de commerce : « on nous oppose deux objections principales. D'une part on semble craindre que la politique ne fasse invasion dans les élections des juges consulaires, si elles ont lieu par le suffrage universel des commerçants ; et d'autre part on redoute que les urnes ne soient abandonnées par l'indifférence des électeurs. Il suffit de rapprocher ces deux objections pour établir qu'elles se détruisent l’une par l’autre. »

Pour le surplus des dispositions intéressant la confec-

tion des listes électorales, la forme des élections, la pro-

cédure à suivre pour les réclamations... etc., nous

adoptons les règles posées par M. Méline avec les modifications nécessaires cependant pour les concilier avec le système de M. Cazauvieilh.

C’est dire que, pour les conseils cantonaux, les électeurs voteront à la commune, chacun d'eux n'ayant qu'un droit de suffrage et ne pouvant figurer que sur une liste électorale. Agés de trente ans et résidants dans l'arrondissement, ils seront tous éligibles aux conseils de canton comme aux chambres départementales.

Le collège électoral du premier degré nommera, par

LS his RE MES

scrutin de liste, pour le canton un nombre d’électeurs du second degré égal à la moitié du nombre des commu nes du canton (1). Il faudra, pour être élu, réunir au premier tour sur son nom le quart des électeurs inscrits, ou obtenir au second, une majorité relative.

Le collège électoral du second degré sera réuni au chef-lieu d'arrondissement pour élire ceux des membres de la chambre qui devront y représenter l’arrondissement. Ceux-ci seront nommés au scrutin de liste, et leur nombre, pour chaque arrondissement, sera inférieur d’une unité au nombre des cantons de cet arrondissement, déduction faite des cantons exclusivement urbains.

Elus pour six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans, les Conseils cantonaux auront, comme nous l’avons expliqué, quatre sessions par an ; ils nommeront dans ieur sein un président et deux secrétaires ; leurs réunions ‘pourront être suscitées par les Chambres de département.

Celles-ci, élues pour six ans et renouvelables comme les Conseils cantonaux, tiendront deux sessions ordinaires en mai et novembre ; elles nommeront leur bureau. Elles pourront se grouper par région, avec l’autorisation du ministre, pour former comme une sorte de représentation provinciale.

Elles correspondront entre elles, avec le ministre, le préfet ou le sous-préfet par leur président. Elles pourront se diviser en commissions spéciales, notamment en sections par zônes agricoles. Le préfet aura droit de

1. S1 les communes étaient en nombre impair, on supposerait une unité de plus.

ÉLUS" AUS, à Va Dre A MR VTIT TU ON CRU

CT es

délégation ou d'entrée dans leurs séances. Elles pourront s’adjoindre, à titre consultatif, certaines personnes compétentes, notamment des inspecteurs ou professeurs d'agriculture. Elles communiqueront leurs procès-verbaux au préfet. Enfin nous les reconnaîtrons comme établissements d'utilité publique, ayant pouvoir d'acquérir,

de recevoir, de posséder, d’aliéner.

Il nous reste à déterminer quelles seront leurs attributions. Les Clambres seront consultatives. Elles doivent pouvoir présenter leurs vues sur tous les sujets intéressant l’agriculture. Mais si nous ne voulons pas avoir créé simplement un nouvel organisme inutile et infécond, 1l faut que, dans certains cas au moins, leur avis soit obligatoire. Pour qu’elles puissent exercer une légitime influence, il faut, puisqu'on ne leur accorde pas le droit de participer à la décision, qu’elles aient du moins.celui de s'imposer dans la délibération.

Permettre simplement au préfet ou au ministre de les consulter à son gré, sur les sujets de son choix, ne

serait-ce pas peut-être borner leur rôle à donner des avis

-sur les seuls points, où l'administration serait assurée

d'obtenir une réponse favorable à ses désirs. Il faut que leur avis soit parfois nécessaire et que même, pour mieux marquer l'importance des conseils qu’elles donneront, le préfet soit tenu de les informer de la suite donnée à leurs décisions.

Sur quoi seront-elles alors obligatoirement consul-

Courtier F 13)

tées? Nous avons indiqué déjà que, tout en permettant aux Conseils cantonaux des vœux sur des sujets d’intérêt général, nous leur réservions plus spécialement la connaissance des questions locales. On devrait alors leur soumettre les projets de règlements locaux en matière agricole, les questions agricoles intéressant leur circonscription, les projets de travaux publics de leur région, la création dans le département d'établissements d'enseignement agricole, de stations agronomiques, ainsi que de foires et de marchés.

Comme le voulait M. de Ladoucette, une des fonctions les plus importantes des Chambres de département serait certainement de réunir, de coordonner, d'appuyer les vœux émis par les Conseils du premier degré et de les transmettre avec leur avis, suivant les cas, au préfet ou au Conseil supérieur.

Mais le gouvernement devrait être en outre forcé de prendre leur avis sur les changements à opérer dans la législation, en ce qui touche aux intérêts agricoles et notamment en ce qui concerne les tarifs de douanes et l'impôt foncier ; sur les tarifs et règlements de transports.

Ainsi les Chambres seraient investies d’une autorité réelle, et l’on ne pourrait plus opposer l'importance du corps électoral, dont elles seraient issues, à l’exiguïté des attributions qui leur seraient concédées.

Nous ne leur confions donc point la mission économique, que réclamait pour elles M. Calvet. Ces larges perspectives ne conviennent peut-être pas à des inslitu-

Lions naissantes. Et puis, comme l’écrivait M. Chevallier :

« serait-il politique de donner à un corps chargé de défendre l’agriculture, le droit de la grever de nouvelles charges ! ».

Le rapporteur de 1896 à la société des Agriculteurs de France s’exprimait avec raison dans le même sens : « Où les chambres prendront-elles les ressources pour ces fondations qu'on leur permet ? Le projet les autorise à recourir encore à la bourse des agriculteurs... Or, on ne peut ignorer que les communes sont déjà surchargées, Les centimes additionnels, qui ne doivent pas normale ment dépasser le chiffre r2, sont portés à 20 et 25. Pour les chambres d'agriculture, ils pourraient être portés à 10 et même doublés, c’est pourquoi, en présence du taux écrasant des impôts, on ne peut admettre le projet d’une création nouvelle de charges, qui pèseraient encore sur l'agriculture ».

A défaut des chambres les sociétés seront là pour remplir cette mission féconde. Ce sera là le domaine de l'association libre. Les syndicats apporteront dans cette tâche autant d'ardeur et plus de souplesse, et les chambres ne seront pas détournées de leur vrai rôle qui doit être de conseiller.

Nous n’avons donc plus à constituer de budget extraordinaire. Pour couvrir les faibles dépenses entrainées par la confection des listes électorales et les frais de bureau, si les ressources des chambres elles-mêmes sont insuffisantes, le Conseil général du département les inscrira parmi les dépenses obligatoires votées cha-

que année.-

Lan eS

infin, au-dessus des chambres, les complétant, plus près du gouvernement, nous avons presque découvert un autre organe. C'est la Royale Association en Portugal, la Chambre Centrale en Angleterre, la Société du Pays en Hongrie, le Conseil Supérieur en Belgique, en Autriche et en Allemagne ; au sein même de l'Empire Allemand, la Bavière a son Conseil Supérieur, le Wurtemberg, son Conseil Central ; la Hesse, son Conseil agricole. Les duchés de Bade, d'Anhalt, d'Oldenbourg, le royaume de Saxe, la ville de Brème ne possèdent même que ce Conseil.

On pourrait dire qu’en France, tous les auteurs de projet demandent aussi la restauration de cet organe central, nous nous associons à eux pour la réclamer, car, avec eux, nous pensons que ce Conseil supérieur est nécessaire pour coordonner et appuyer l’action des chambres départementales. Celui qu’actuellement l’agriculture possède, a, malgré son vice originel, rendu trop de services pour qu'on puisse discuter l’utilité de ce corps central. Il nous reste à en parler et à dire comment nous en comprenons le rôle et la constitution.

Présidé par le ministre, il devra sans doute continuer à donner ses avis sur toutes les matières, que le gouver-

nement jugera bon de lui soumettre, ou qu'il croira lui-

même devoir spontanément aborder ; mais, pour les rai-

sons mêmes que nous invoquions plus haut en parlant des chambres d’agriculture, il faut qu'on soit tenu de l’interroger sur certains sujets. Avant de modifier les

lois agricoles, de prendre des règlements généraux inté-

Lier

ressant l'agriculture, de signer des traités de commerce ou de navigation et d'engager ainsi des intérêts qui sont dominants dans le pays, il faut que le gouvernement sache les vœux et les besoins des populations rurales et s’instruise de leurs désirs près de leurs mandataires autorisés.

Les chambres déjà seront consultées sur la plupart de ces sujets, le Conseil supérieur alors résumera leurs travaux et se prononcera sur leurs délibérations avant de les transmettre au ministre, qui visera cette délibération motivée dans les décrets, arrêtés ou décisions d'exécution.

Le Conseil Supérieur ne tiendra qu’une session annuelle, mais, sur la demande de la moitié de ses membres ou sur celle du ministre, il pourra toujours être extraordinairement convoqué. Une commission permanente de quinze membres, qu’il élira dans son sein, le suppléera dans ses fonctions en cas d'urgence.

Ce Conseil existe déjà, pourtant avec des attributions moins étendues, mais on critique surtout la façon dont il est composé. Pour augmenter son crédit et fortifier son action, ses membres ne doivent plus être désignés par le gouvernement, il faut qu'ils soient eux aussi les représentants des campagnes auprès du pouvoir, les mandataires du pays agricole ; aussi nous donnons à chaque chambre départementale le droit d’y envoyer un délégué, qu’elle nommera pour six ans. Puisque l’élection est à la base, on doit la garder au sommet.

Beaucoup voudraient à ces délégués élus adjoindre des

membres désignés par l’autorité. Reconnaissons seule-

ment au gouvernement le droit d’envoyer siéger au milieu d’eux, à titre consultatif, dix personnes choisies parmi les hauts fonctionnaires du département de l’agriculture ou les spécialités agronomiques et scientifiques. Ainsi le droit de congeil restera tout entier aux mandataires des campagnes ; l’administration ne fera qu’éclairer leurs délibérations et leur fournir des éléments

d'investigation et de décision.

Pourtant il est d’autres délégués que nous voudrions voir admettre à côté de ceux du gouvernement et au même titre qu'eux. Les sociétés libres ne nous ont point paru pouvoir assurer seules la représentation de l’agriculture; pourtant nous ne pouvons oublier les services qu’elles rendent, les intérêts, les forces, les compétences qu’elles groupent, et surtout le rôle économique important, la mission sociale élevée, que nous avons voulu leur réserver tout entiers, sans en distraire quelque part au profit des chambres d'agriculture. Elles ont aussi le droit de se faire entendre.

À l'étranger, les principales législations, qui ont aussi créé d’autres organes de représentation officielle, ont essayé de les fortifier par l’appui des sociétés libres. On sait qu'en Belgique, ces sociétés fournissent déjà neuf membres du conseil supérieur, qu’on propose de leur en laisser désormais l'élection et même qu'on parle de porter à 18 le nombre de leurs délégués à ce comité central, en leur permettant de désigner en outre le quart des

membres des commissions provinciales.

La

En Allemagne, où les chambres les absorbent, elles constituent seules le Conseil Supérieur officieux. Si les agriculteurs nomment vingt-quatre mémbrés à la chambre d'Oldenbourg, les sociétés y envoient siéger douze membres. Elles ont cinq délégués au Conseil de Saxe, à côté des seize représentants des agriculteurs. Enfin, dans le projet autrichien, on permet expressément aux bureaux des sociétés obligatoires qu’on crée, d'admettre des délégués des sociétés anciennes.

Nous pensons aussi que, comme le disait M. Jacques dans son rapport au Conseil Supérieur belge : «tout en maintenant aux chambres leur situation privilégiée, ce sera faire justice que d'assurer aux sociétés libres le moyen de faire connaître leurs desiderata et de réclamer les mesures qu’elles jügeraient utiles ».

Ne voyons-nous pas déjà que M. Jean Dupuy, parmi les membres de droit qu'il appelle à siéger au Conseil Supérieur, fait figurer le président de la Société des Agriculteurs de France. Pourquoi ne permettrait-on pas à l’Union des Syndicats de France et à chacune des Unions régionales de syndicats d'envoyer aux séances du Conseil Supérieur un délégué, qui aurait le droit d'y prendre la parole?

Nous voudrions même voir cette fusion des sociétés libres et des chambres officielles se produire aux degrés inférieurs. Pourquoi les syndicats départementaux n’auraient-ils pas droit à un délégué dans les chambres de département, et les syndicats cantonaux, à un délégué dans les conseils de canton ? Alors au lieu d’avoir desin-

stitutions rivales, nous aurions des groupes travaillant de concert à la solution des mêmes problèmes.

L'agriculture posséderait ainsi, s’harmonisant et se fondant, tous les organes nécessaires pour assurer ses progrès et la défense de ses intérêts. Les comices s’occuperaient de pratique agricole, et constitueraient des groupements d’études techniques ; les syndicats seraient des centres d'action : ils chercheraient les débouchés, organiseraient le crédit et l’assistance, se préoccuperaient d’augmenter le trafic, de créer des magasins, des docks, ils pacifieraient les différends entre les propriétaires, les fermiers et les ouvriers ; enfin les chambres et le conseilsupérieur, mêlés à la vie administrative, collaboreraient aux actes du Parlement et du Pouvoir.

Le gouvernement, instruit par eux des besoins des agriculteurs, prendrait, il faut du moins l’espérer, des mesures utiles au bonheur des campagnes, et leurs avis, alors même qu'ils ne seraient pas écoutés, auraient toujours du moins le grand avantage de renseigner et d’instruire tous ceux dont émanent les décisions, car, selon le mot de Madame Swetchine « s’il faut souvent demander conseil, ce n’est peut-être pas toujours pour le

suivre, mais C'est du moins toujours pour s’éclairer ».

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