CONCLUSION

En guise de conclusion, nous résumerons brièvement les desiderata qui ont été formulés au cours de cette étude :

1° On peut demander l'observation rigoureuse du principe de l'inviolabilité du domicile en temps de nuit, et, par conséquent, l'application des pénalités portées par l'article 184 du Gode pénal contre tout fonctionnaire ou tout particulier qui aura pénétré pendant la nuit dans un domicile hors les cas prévus par l’article 76 de la constitution de l’an VIII ou par un texte de loi spécial et formel. L'article 36 du Code d'Instruction criminelle ne semble pas pouvoir être considéré comme un texte de ce genre.

20 En matière de perquisitions domiciliaires, il y aurait lieu : a) de restreindre le droit de délégation du magistrat instructeur ; on conçoit que le juge d’instruction sera fréquemment dans l'impossibilité de se transporter lui-même chez le prévenu et chez les tiers, mais il faut alors qu’il ne puisse confier cette mission qu’à des personnes dont le caractère offre une garantie suffisante pour les droits des particuliers ; à) d'entou-

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rer de certaines formalités les perquisitions qui doivent s'opérer chez des personnes qui, par état ou profession, sont dépositaires des secrets d'autrui. Il semble raisonnable d'exiger, au cours de ces perquisitions, la présence d’une personne dont le caractère et l'autorité constituent des garanties suffisantes et pour les droits de la justice et pour-ééux des particuliers. Nous avons ainsi exprimé le vœu que des visites domiciliaires ne puissent, pas être accomplies chez un avocat hors la présence du bâtonnier ou d’un membre du Conseil de discipline délégué par lui.

æ [Il est à désirer que l’on décharge les préfets de toutes les fonctions qui se rattachent à la police judiciaire. Leur rôle à l'égard des crimes et des délits doit se borner à les prévenir. Ce sont les attributions de la police administrative. L'article 10 du Gode d'instruction criminelle, tel qu'il est généralement interprété, n’est pas en harmonie avec le principe de la séparation des pouvoirs et devrait disparaitre de notre législation.

4 Enfin, pour reproduire un vœu que nous avons formulé en fermant le chapitre consacré à la liberté de l'exercice du culte dans le domicile des particuliers, nous demandons l’abrogation pure et simple de l’article AL de la loi du 18 germinal an X et du décret du 22 décembre 1812.

En ce qui concerne les restrictions apportées par les lois et les règlements de police à la liberté des actes accomplis dans le domicile, nous pensons d’une facon

générale, et sous les réserves faites au cours de cette étude, que la législation et la jurisprudence ont fait une juste application des principes, et qu’elles ont su ménager dans une sage mesure l'intérêt social et les droits des particuliers.

MURS: VUE Le Doyen de la Faculté de Droit MOULIN.

de l’Université de Dijon, EDAIL DV: