ANNE

prohibitions qu’ils ont portées. Avons-nous, du moins, dans nos lois, un texte sanctionnant par l'application d'une peine la législation relative aux chapelles domestiques? Il ne semble pas qu'on puisse, d’une façon absolue et sans distinction, répondre affirmativement. En effet, ni l’article 294 du Code pénal, ni l'article 471- 15° du même Code ne constituent une sanction adéquate aux règles posées relativement aux chapelles par la loi de l’an X et le décret de 1812. Il convient d’examiner successivement ces deux articles.

L'article 294 punil d’une amende de 16 à 200 francs tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement en tout ou en partie, pour l’exercice d’un culte. La lecture attentive de cet article et sa comparaison avec le décret de 1812 laissent l'impression que ces deux textes ne visent pas les mêmes faits. Et si, dans certains cas, l’article 294 peut être utile pour assurer l'exécution du décretde 1812 (ce qui expliquerait dans une certaine mesure la mission que ce décret donne aux magistrats du ministère public), il faut reconnaître cependant que, d’une part, le même article est inapplicable à un grand nombre de chapelles domestiques qui n’ont pas reçu l'autorisation gouvernementale, et que, d'autre part, son texte parait viser même des chapelles établies en conformité des règles posées par l’article 8 du décret de 1812.

La peine portée par l’article 294 est inapplicable dans tous les cas où, même sans aucune autorisation quelconque, le culte est célébré pour le propriétaire de la

PP OPSUE

chapelle seul et pour les personnes habitant avec lui. C'est en ce sens, croyons-nous, qu'il faut interpréter les mots suivants : l'individu qui... aura accordé ou consenti l'usage de sa maison... pour l'exercice d’un culte. C'est en ce sens que les a interprétés la Cour de Nancy dans son arrêt déjà cité du 31 juillet 1880 :

Attendu, dit cet arrêt, « qu'aux termes de l’article 8 (du décret de 1812), le propriétaire d’une chapelle non autorisée s'expose à la fermeture de cet immeuble quand il y fait célébrer les offices du culte, mais qu’il n’est cependant passible d'aucune poursuite ni d'aucune peine lorsque la célébration a seulement lieu pour lui-même et pour les personnes habitant avec lui; — Attendu en effet que, d'une part, il ne commet pas, dans cette hypothèse, le délit prévu par l’article 294 du Code pénal, lequel à pour but de réprimer /a location ou le prêt d'un appartement ou d'une maison devant servir à une association de plus de vingt personnes ou à l'exercice d’un culte... » (D. 80. 2. 177 — $S. 81. 2. 159).

L'article 294 laisse aussi en dehors de ses prévisions :

le cas où le propriétaire d’un local, avant d’en accorder ou d’en consentir l'usage pour l'exercice d’un culte, s’est muni préalablement de l'autorisation de l’autorité municipale, tout en négligeant d'obtenir celle du gouvernement.

Pourquoi ces deux autorisations différentes exigées par l’article 44 de la loi du 18 germinal an X et par l’article 294 du Code pénal? On peut en voir la raison dans ce fait que les rédacteurs des deux textes se sont proposé des buts tout différents. Le législateur de l’an X avait en vue la police du culte. On a dit plus haut quelle importance politique il y attachait. Il devait pour ce motif réserver au gouvernement le droit de permettre l’ouverture des chapelles et des oratoires. Les rédac-

teurs du Code pénal, au contraire, préoccupés de l'exercice du droit de réunion, en ont confié la surveillance et la police à l'autorité municipale, c’est-à-dire au maire.

La différence des motifs qui ont fait exiger ces deux autorisations fait croire, par contre, que la peine portée par l’article 294 peut frapper des propriétaires de chapelles autorisées par le Gouvernement, s'ils y laissent célébrer le culte en présence de personnes étrangères à la maison, sans la permission de l'autorité municipale.

Cette opinion paraitra d'abord surprenante. Dans le cas de l’article 294, dira-t-on, le maire donne son autorisation en sa qualité de délégué du pouvoir central : il exerce une de ses attributions de police. Dès lors l’action du gouvernement ne peut-elle pas se substituer à la sienne, et l’autorisation gouvernementale ne dispense-t-elle pas d'obtenir celle du maire? Mais n'oublions pas que l’objet de ces deux autorisations est distinct : le gouvernement permet le simple exercice du culte ; le maire permet que cet exercice ait lieu en présence de personnes étrangères à la maison où lachapelle est établie. Cette disuinction est d'accord avec la jurisprudence administrative d’après laquelle l'accès d'un oratoire particulier n’est permis qu’au personnel de la maison où il est établi.

Pour qu’un propriétaire soit passible de l'amende portée par l’article 294, il faut donc la réunion de deux conditions : 1° qu’il ait admis dans sa chapelle des personnes étrangères à sa maison, et 2 qu'il l'ait fait sans y être autorisé par l'autorité municipale. I! semble donc que l’article 294 n’est qu'une sanction très indirecte, et

pour ainsi dire occasionnelle, de la législation portée par l’article 44 de la loi de germinal an X et par le décret du 22 décembre 1812 (1). |

Examinons maintenant si l’on trouve dans l'article 471$ 15 du Code pénal une sanction applicable à notre matière.

On sait que cet article punit d’une amende de 1 à 5 francs : « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalementfaits par l'autorité administrative, etceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 8 et 4, titre x1, de la loi du 16-24 août 1790, et de l’article 46, titre I®, de la loi du 19-22 juillet 1791. » L'article ATA punit les mêmes faits d'emprisonnement en cas de récidive.

On peut se demander : 1° Siles infractions au décret du 22 décembre 1812 tombent sous le coup de ces pénalités ; 2 Si tout au moins l’'inobservation d’un arrêté préfectoral ou municipal ordonnant la fermeture d'une chapelle non autorisée peut entrainer leur application. Peu importe d’ailleurs que le $ 15 de l’article 471, qui ne date que de la loi du 23 avril 1832, soit postérieur à la législation qui nous occupe : il a pu malgré cela lui apporter une sanction.

Le décret de 1812 est-il un de ces règlements légalement faits par l'autorité administrative dont parle l’article 471 ? La question a été traitée par M. le conseiller Tanon dans un rapport dont la Cour de Cassation a adopté les conclusions (arrêt du 23 octobre 1886) (2).

(1) Dijon 26 août et 80 décembre 1874 (D. 76. 2. 192). (2) D. 87. 1. 505. — $. 86. 1. 498.

Suivant cet arrét, conforme à la jurisprudence antérieure, l'expression « règlements légalement faits » telle que l’entend l’article 471 du Code pénal, ne comprend pas, comme on pourrait le croire, tous les décrets pris par le chef de l’Etat pour l'exécution des lois sans empiéter sur le pouvoir législatif. Elle désigne seulement : 1° Ceux qui ont été pris en vertu d’une délégation spéciale de la loi ; 2° ceux qui statuent sur les objets de police municipale déterminés par les lois des 16-24 août 1790 et du 5 avril 1884. Or, le décret de 1812 ne rentre dans aucune de ces deux catégories. Il est certain, d'abord, que ni en l’an X, ni à aucun moment, le législateur n’a chargé le pouvoir exécutif d'élaborer un règlement relatif aux chapelles domestiques. Ensuite, on ne saurait voir dans la question relative à la fermeture des chapelles et oratoires particuliers une matière faisant l’objet de la police municipale.

Si le décret du 22 décembre 1812 n’est pas au nombre de ces règlements dont l’inobservation estpunie par l’article 471, faut-il en dire autant de l'arrêté préfectoral ou municipal qui, en exécution de ce décret, prescrit la fermeture d’une chapelle domestique? Il arrivera souvent qu'un semblable arrêté ne sera pas un règlement, mais un de ces actes que le droit administratif appelle spéciaux ou individuels, et auxquels n’est pas attachée la sanction de l’article 471. Mais il peut se faire qu’un préfet ordonne la fermeture de tous les oratoires non autorisés de son département, qu'un maire agisse de même dans sa commune. Get acte sera-t-il un règlement? Non.

L'acte règlementaire émane du pouvoir propre de son auteur; ce pouvoir lui est donné par laloi, c’est vrai,

HN

mais elle lui laisse l'initiative de son exercice. En matière de chapelles et d’oratoires non autorisés, c’est au contraire la loi qui, directement, ordonne la fermeture; le préfet et le maire ne sont que des agents d'exécution dont l’action n’est pas facultative. Le texte du décret de 1812 semble leur faire un devoir d'agir : « Tous les oratoires ou chapelles où le propriétaire voudrait... seront fermés à la diligence de nos procureurs... et des préfets, maires et autres officiers de police. » C'est en ce sens que M. Féraud-Giraud a vu dans l'arrêté qui ordonne la fermeture d'une chapelle non pas un acte règlementaire, mais un ordre. « Et, dit-il, l’exécution des ordres donnés pour l'exécution des lois, ce n'est pas par citation devant le juge de police qu’on en obtient la sanction, mais par l’action directe et par les moyens de coercition mis à la disposition de l’autorité publique pour assurer l'exécution des lois » (1).

De cequivient d'être dit à propos de l’article 294 puis de l’article 471 du Code pénal, il fautconclure qu’il n'y a pas à proprement parler de sanction pénale correspondant aux prohibitions portées par l’article 44 de La loi

du 18 germina! an X et par le décret du 22 décembre 1812.

On a pu’voir, au cours de ce chapitre, que nous ne prétendons pas justifier les restrictions apportées en matière de chapelles et d’oratoires particu-

(1) Rapport à la Cour de Cassation. V. arrêt du 26 janv. 1881 (S. 81. 1. 305. — D. 81. 1. 49.)

hote

liers à la liberté du citoyen dans son domicile. Elles sont un legs fait à notre législation par un régime despotique, plus préoccupé d’asservir que de protéger. Il est permis de regretter qu’on ait fait revivre il y a quelques années, en les appliquant, ces textes presque tombés en oubli.

Leur défautcapital estde porter atteinte à une des libertés les plus sacrées, celle que devrait avoir tout homme d'exercer et de faire exercer son culte dans le sanctuaire de son domicile. Le pouvoir qui les a édictés a essayé de les justifier en invoquant des motifs de surveillance et de protection. Le fait de surveiller un citoyen jusque dans son intérieur s'explique lorsqu'il est soupçonné d’un crime ou d'un délit. Ce n’est point ici le cas. Quant à la protection, elle était, elle est encore, sous cette forme du moins, inutile au culte catholique ; nous croyons l’avoir démontré plus haut. Le culte israélite la supporte avec peine : l'affaire Ben-Haïm (Cons. d'Etat, 3 juin 1858) en est un exemple. Les cultes protestants n’ont pas l’occasion de s’en plaindre, car leur constitution ne se prête guère à l'établissement de chapelles domestiques ; on a pu remarquer, d'ailleurs, que le décret du 19 mars 1859 ne semble viser que les temples et oratoires destinés à leur exercice public.

Nous avons, au cours de cette étude, formulé contre le décret de 1812 une autre critique relative à son manque de précision. Ce défaut est très sensible dans l’article 8, à l'énumération des autorités chargées de la fermeture des oratoires non autorisés ; il est particulièrement déplacé dans un texte qui touche à une des libertés primordiales des citoyens.

On ne saurait poser en principe que la résistance que rencontre une loi, les désordres auxquels donne lieu son exécution, sont une marqueinfaillible qu’elle est mauvaise, ou arbitraire. [Il faut reconnaitre toutefois que les événements semblent parfois justifier cette opinion. Dans une étude, même abrégée, sur la législation relative aux chapelles domestiques, il est difficile de passer sous silence ce que l’on a appelé « l'affaire de Châteauvillain » (8 avril 1886). Ce triste incident, où le sang humain a coulé, a été occasionné par la fermeture d'une chapelle dépendant d’une usine, fermeture que les nécessités d'ordre public ne semblaient pas justifier. Nous renvoyons, pour les détails de cette affaire, aux débats parlementaires qui ont occupé à la Chambre des députés la séance du 13 avril 1886, et au Sénat celle du 17 avril de la même année.

Pour nous résumer en ce qui concerne la législation relative aux chapelles et oratoires particuliers, et à supposer que cette législation soit encore en vigueur — on à vu que la question peut sérieusement se poser — nous disons d’abord qu’elle est surannée : les circonstances qui ont pu la motiver n’existent plus; elle est contraire à nos mœurs actuelles etaux principes admis dans notre constitution ; elle est, de plus, vexatoire et arbitraire. Ces défauts sont aggravés par la jurisprudence du Tribunal des conflits. Cette jurisprudence, en refusant aux tribunaux de l’ordre judiciaire toute compétence sur les réclamations relatives aux actes de fermeture, aboutit à un déni de justice, puisque dans l'état actuel de notre juridiction administrative, il est impos-

sible de former sur ce point une réclamation contentieuse par devant les juges administratifs.

Et, s'il nous est permis de conclure en exprimant un vœu, nous formons celui de voir abroger purement et simplement l’article 44 de la loi du 18 germinal an X et, par voie de conséquence, le décret du 22 décembre 1812 ainsi que l’article 63 de l'ordonnance du 25 mai 1844 relative aux oratoires particuliers du culte israélite.

NPPENDICE

De l'influence du domicile sur le droit d'association. (Remarque sur l’article 291 du Code pénal.)

Dans la partie de cette étude qui a été consacrée aux restrictions apportées par la loi à la liberté des cultes dans le domicile, il a été question de l’article 294 du Code pénal. Rappelons que cet article punit de l'amende « tout individu qui, sans la permission de l’autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d’une association même autorisée, ou pour l'exercice d’un culte. » De plus, la loi du 10 avril 1834, article 3, considère comme complices du délit d'association illicite puni par son article 2, et frappe comme tels : « ceux qui auront prêté ou loué sciemment leurs maison ou appartement pour

uné ou plusieurs réunions d’une association non autorisée. »

Un autre texte, voisin de l’article 294, et appartenant au même ordre de dispositions, consacre au contraire l'immunité spéciale que la loi a voulu accorder aux associations dont les membres ont un domicile commun. C'est l’article 291, ainsi conçu :

« Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours où à certains jours marqués pour s'occuper d’ohjets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.

« Dans le nombre des personnes indiqué par le présent ar-

ticle, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l’association se réunit. »

Le sens de ce texte est parfaitement clair. Toutes les fois qu'une association ayant pour objetles occupations prévues par le premier alinéa de l’article 291, et non autorisée par le Gouvernement, sera composée de plus de vingt membres, cette association sera illicite; mais les associés domiciliés dans la maison où l'association se réunit ne sont pas comptés dans le calcul du nombre de vingt fixé par la loi.

En présence de cet article 291, on peut se demander s’il faut y voir un nouvel hommage rendu par le législateur à la respectabilité du domicile. Nous ne le pensons pas. L'article 294 du Code pénal et l'article dela loi du 10 avril 1834 n’ont aucun égard pour cette respectabilité lorsqu'ils interdisent à quiconque d'offrir son domicile aux réunions d’une association non autorisée, et même, sauf la permission du maire, aux

4 ENT Lea OR ES 0 NOR LR DR EC D NT AT EE ï À ; à û xp? ATX À À (ee + î

RAR) ATESE

réunions d’une association autorisée. Si le respect du domicile avait été le motif qui a porté le législateur à édicter le second alinéa de l’article 291, il lui aurait certainement inspiré des dispositions moins rigoureuses que celles des articles 294 du Code pénal et3 de la loi de 1834 qui portent une grave atteinte à la liberté du citoyen dans son intérieur. La préoccupation, en 1810 comme d’ailleurs en 1834, était tout autre (1). Il fallait à tout prix protéger l’ordre social contre différentes associations qui le menaçaient. Or « le Code pénalet la loi de 1834 n'ont vu de danger que dans les réunions composées d'individus appartenant à des situations sociales diverses, qui se réunissent dans un but commun et qui vont ensuite porter, dans les relations ordinaires de la vie, l'esprit qu'ils ont puisé ou les projets qu’ils ont formés dans ces conciliabules.]Ils: n'en ont pas vu dans les agrégations de personnes qui s'associent pour habiter sous le même toit (2) ». Les premières échappent par leur mobilité, par leurinsaisissabilité, à une surveillance efficace. Celles, au contraire, dont les membres vivent en commun, dans un même domicile, existent au su etau vu de tout le monde. Les vrais conspirateurs, ceux qui complotent contre l’ordre et la sécurité sociale, ne

(1) V. à ce sujet dans DAzLoz, Rép. V° Associalions illicites, note sous le n° 41, les extraits de l’exposé des motifs et du rapport relatifs au texte de 1810, — Jbid., en note sous le n° 48 : les exposés des motifs présentés devant les deux Chambres par le garde des sceaux, le rapport présenté à la Chambre des députés par M. Martin (du Nord), et le rapport présenté à la Chambre des pairs par M. Girod (de l’Ain).

(2) Consultation de M. de Vatimesnil, citée par M. Ed. Rousse. (Discours, plaidoyers et œuvres diverses de M. Edmond Rousse, tome II, p. 88).

sauraient se contraindre à la vie commune; outre qu'elle leur pèserait lourdement, ne serait-elle pas Île plus sûr moyen de les désigner à l'attention et aux coups du pouvoir?

Nous croyons, en conséquence, que la respectabilité du domicile, si elle a été envisagée au moment du vote du second alinéa de l’article 291, n’a du moins tenu qu'une faible place dans les considérations qui l'ont fait adopter. La question n'a donc que des rapports éloignés avec le sujet de cette étude. Encore fallait-il examiner si ces rapports existaient.

Nous aurions terminé sur ce point si un jugement tout récent du tribunal de la Seine n'était venu donner de l’article 291 une interprétation absolument opposée à celle qu’on avait admise jusqu'ici et que nous venons d'exposer. Parmi les considérants sur lesquels est basé le dispositif de ce jugement, nous avons relevé les suivants :

« Attendu que si, aux termes de l’article 291 du Code pénal, ne sont pas comprises dans le nombre des personnes indiquées par ledit article celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit, il faut entendre par ces expressions limitatives les employés, serviteurs ou autres personnes étrangères qui, pour une raison quelconque, sont domiciliées dans la maison, mais qu'on ne saurait admettre que, par une organisation plus compacte, et en assurant d'une manière plus étroite, par une résidence commune, le lien qui les unit, les associés puissent échapper aux prohibitions de la loi ;

« Qu’au surplus, les travaux préparatoires de la loi du 10 avril 1854, qui a pour objet d'étendre et d’agoraver les dispositions des articles 291 et 292 du Code péral, ne laissent aucun doute à cet égard;

« Que la discussion publique qui précéda le vote de la loi précitée et le rejet d'amendements qui auraient eu pour ré-

sultat, s'iis avaient été adoptés, de soustraire les Congrégations religieuses aux poursuites, ont nettement précisé la volonté du législateur et la portée de la loi... » (1).

Ces motifs ont été, sur appel, adoptés par la Cour de Paris (arrêt du 6 mars 1900). L'autorité judiciaire s'est donc prononcée aujourd’hui sur une question dont l’examen lui avait été constamment refusé en 1880 par l'emploi des arrêtés de conflit.

Cette interprétation du deuxième alinéa de l’article .R91 n’est pas absolument nouvelle. Elle remonte, non pas aux travaux préparatoires de la loi de 1834 (comme semblerait l'indiquer le jugement du tribunal de la Seine), mais à un discours prononcé par M. Thiers à la Chambre des députés le 2 mai 1845. Il expliquait en ces termes la signification de ce texte : « Les personnes que l’on a voulu exclure par ces expressions, ce sont tout simplement les gens de service dans la maison. »

M. de Vatimesnil (2) jugea sévèrement ces paroles de l’homme d'Etat: « Nous osons dire qu'aucun criminaliste n’adoptera un tel commentaire de la loi ». De fait, à part M.le Garde des sceaux Cazot, dans un discours à la Chambre des députés (3), et M. Jeanvrot (4), l'immense majorité des auteurs qui se sont occupés de la question ont repoussé cette théorie (5).

(1) Trib. de la Seine, 24 janvier 1900(Gaz.des Trib. 85 janvier.).

(2) Consultation de M. de Vatimesnil, du 3 juin 18%, citée in extenso dans la consultation de M. Ed. Rousse. (Discours, plaid. et œuvres diverses de M. Ed. Rousse, tome II, page 89).

(3) Séance du 3 mai 1880.

(4) De l’apptlicalion des décrels du 29 mars 1880 sur les Congrégalions religieuses, pages 99 et s.

(5) En ce sens :

DE VATIMESNIL: Op. etloc. précités. (V. au verso la suite de la note.)

Inviolabilité morale du domicile

Le principe de la respectabilité du domicile, dont nous avons recherché les plus remarquables applications, ne limite pas son influence aux sujets qui ont été l’objet de cette étude. Tout récemment encore, il a inspiré une loi qui se rattache à lui de trop près pour que nous puissions la passer sous silence.

Certaines dispositions de la loi du 16 mars 1898 doivent être mentionnées parmi celles qui assurent la protection du domicile. Mais il ne s’agit plus ici de le garantir contre l'intrusion matérielle d'une personne

étrangère, ni d'assurer la liberté des actes accomplis à.

son intérieur. La nouvelle loi s'attache à sauvegarder la moralité du foyer domestique, elle assure l’inviolabilité morale du domicile.

Vivien : Etudes administratives, t. II. p. 305.

BATB1IE : Traité de droit public et administratif, t. III, n° G; DANSE

Adhésion du barreau de Caen à la consultation de Vatimesnil (citée par Ed. Rousse dans sa consultation).

Epmoxp Rousse : Consultation sur les décrets du 29 mars 1880. (Disc. plaid. et œuvres div. d'Ed. Rousse, t. II).

DEemMoLoM8Ee : Adhésion à la consultation de M. Rousse.

JacQuiER : De la condition légale des communautés religieuses, p. 980.

GARRAUD : Traité théorique et pratique du droit pénal fran- GAS St An OMIOLS

DaAzLoz : Code pénal annoté, art. 291, n° 260 et suiv.

Sur l’ensemble de la question: D. P. 80.2, 78,nate 6; et Sirey, 81. 2. 206, dans la note.

CAPES CICR ra:

La loi du 16 mars 1898 a modifié certaines dispositions de la loi du 2 août 1882 sur la répression des outrages aux bonnes mœurs.

Cette loi prévoyait et punissait dans son article 1" « la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution gratuite swr la voie publique ou dans les lieux publics d'écrits, d’imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes et images obcènes ». Elle avait omis de prévoir un autre danger pour la moralité publique; l'importance de ce danger ne s’est en effet révélée que postérieurement. Les entrepreneurs de corruption, chassés de la voie publique par les rigueurs de la loi de 1882, s'étaient réfugiés sur un autre terrain où ils pouvaient se livrer sans crainte à leurs opérations : ces industriels, dont le nombre alla croissant, inondèrent la France de prospectus contenant des offres de livres, de brochures, de dessins et d'objets obscènes. Ces prospectus ou catalogues étaient répandus à des milliers d'exemplaires et envoyés aux personnes de toutes conditions dont les noms et les adressent figurent au Bottin. On sait ce que deviennent d'ordinaire les innombrables imprimés affranchis à un centime que la poste distribue quotidiennement. Très souvent le père de famille, le chef de maison auquel ils sont adressés les jette au panier sans en déchirer la bande ou bien les abandonne sur une table où des jeunes filles, des enfants les ouvrent par curiosité ou par désœuvrement. Voilà donc la corruption offerte sous le miragechatoyant de la réclame à de jeunes imaginations.

L'honnêéteté d'un citoyenet l'innocence de ses enfants étaient protégées dans la rue contre ces dangers, mais ils

restaient sans défense dans le domicile, sanctuaire . respecté des vertus de la famille.

La loi était impuissante contre ces individus qui, selon l’énergique expression de M. A. Poidebard, « prétendent vous imposer chez vous, en violant votre domicile, l'immoralité obligatoire. On a, dit-il, le droit de tuer l'individu qui, la nuit, escalade la clôture de votre habitation ou fracture votre porte (art. 329 C. pén.). Que faire contre les gens malpropres quientreprennent, pour s'enrichir, de souiller votre famille ? » (1)

Cette lacune apparut particulièrement sensible à l'occasion des poursuites exercées en 1895 contre un ancien instituteur, Brun dit Chollet, qui s'était fait une spécialité d'éditer etderépandre des publications obscènes. Cet individu fut acquitté par la Cour d’assises de la Seine le 29 août 1895.

Il ne restait aux pères de famille d'autre ressource que d'exercer contre les misérables de ce genre une action en dommages fondée sur l’article 1382 du Code civil. Ces demandes furent accueillies favorablement par les tribunaux (2). Mais l’insolvabilité ordinaire des défen-

(1) Revue catholique des Instilutions et du Droit (Mai 1898).

(2) Tribunal de la Seine, 4* juillet 4896 (Gazette du Palais, 1896, 2° semestre, p. 98; — Gazette des Tribunaux, 2 juillet 1896). Voir aussi Gazette des Tribunaux du 25 février 1897.

Voici des extraits du jugement du 1° juillet 4896 :

« Attendu... que tout citoyen a le droit d'exiger que l’inviolabilité deson foyer domestique soit protégée contre l’envahissement de publications qui y pénètrent malgré sa volonté, l’offensent dans sa propre dignité et exposent aux pires souillures la moralité de ses enfants et des divers membres de sa famille; qu’en dehors de tout autre préjudice matériel, ce préjudice moral, qui

est dans l’espèce non seulement éventuel, mais actuel et direct, suffitamplement à justifier la demande dont le tribunal est saisi.

a re

deurs rendait le plus souvent cette sanction illusoire Il fallait que le législateur intervint.

L'article 1” de la loi du 16 mars est ainsi conçu :

« L'article {* de la loi du ? août 1882 est modifié ainsi qu'il suit :

« Sera puni d'un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 100 francs à 5,000 francs quiconque aura commis le délit d’outrages aux bonnes mœurs :

Par la vente ou la mise en vente, l'offre, l’exposition, l’affichage ou la distribution, sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d’affiches, dessins, gravures, peintures,emblèmes, objets ou images obscènes ou contraires aux bonnes mœurs...

Par leur distribution à domicile, par leur remise sous bande ou sous enveloppe non fermée à la poste ou à tout agent de distribution ou de transnort.

Ce texte de loi, et les discussions (1) auxquelles il a donné lieu dans l'une et l’autre Chambre suggèrent quelques remarques :

1° Pour caractériser le délit, il n’est pas nécessaire que la distribution d'objets prohibés soit un fait accompli. Il suffit que son auteur ait fait ce qui était en son pou-

Et plus loin : « Attendu en outre que le droit qu'a tout particulier d’user ou d’abuser de sa chose trouve sa limite nécessaire dans l'obligation où il est de ne pas empiéter sur le droit d’autrui ; qu’ainsi le droit pour un auteur ou éditeur d’annoncer la publication de ses ouvrages n’emporte pour luile droit nide s'attaquer à la moralité ou à la dignité de ceux auxquels il s'adresse, ni de méconnaître l’inviolabilité du domicile et d’y faire pénétrer, malgré la volonté descitoyens, des écrits obscènes, injurieux et diffamatoires...»

Nous insistons volontiers sur ces textes parce qu’ils mettent particulièrement en relief l’idée d’atteinte à la respectabilité du domicile qui est un des côtés du délit prévu et puni par la loi du 16 mars 1898.

(1) SiREy : Lois annolées, 1898, pages 961 et suivantes.

voir pour que la lettre ou le prospectus arrivât à son adresse. L'autorité judiciaire pourra saisir les écrits obscènes avant leur arrivée à destination. Le législateur a été inspiré sur ce point par le désir de prévenir le mal. C’est pourquoi il punit la simple remise à la poste ou à tout agent de distribution ou de transport.

2° La loi ne punit que l'envoi sous bande ou sous enveloppe non fermée des écrits et dessins incriminés. Leur envoi sous pli fermé et affranchi à 15 centimes nest donc pas délictueux. Uette distinction a été faite à la Chambre; le Sénat l'avait omise. Elle se justifie par plusieurs considérations : Le secret des correspondances empêche ordinairement de constater l’envoi sous enveloppe fermée. Un pli de ce genre ne doit être ouvert que par la personne à quiil est adressé: il a donc moins de chances d’être mis au rebut sans examen et de tomber ainsi sous les yeux des enfants. II offre un caractère moins offensant pour celui à qui il est adressé qu'un prospectus sous bande avec en-tête en gros caractères destiné à provoquer l'attention. Enfin, l'affranchissement des plis fermés absorbe une partie assez considérable des bénéfices de ceux qui spéculent sur les mauvais penchants d'autrui. Ces diverses considérations ont été présentées par M. d'Estournelles, rapporteur du projet devant la Chambre des députés (Journ. off., Chambre : doc. parl. 1898, annexe 2839).