K» Interdiction de résidence

Rénnions publiques. — Déclaration préalable, incapacité, p . 135.

RéTision. —Ses eCTets, p. 206.

Sénateurs. — Incapacités, déchéance. V. Éligibilité. Fonctions électives.

Séquestre de contumace. — Effets, p. 58. — Durée, p. 53, 57 els.

— Point de départ, p. 205. — Mainlevée et compte, p. 208, 222. V. Contumax, Contumace,

Service militaire. — V. Armée.

Subrogé-tuteur. — V. Tuteur.

Syndicats professionnels. — Administrateurs, incapacités, p. 136.

Témoins. — Actes de l'état dvil,

p. 149.— Testaments, p. 150.— Actes notariés p. 150. — Matières cniles, p. 151. Gomp. p.

182, note 1 et 197. — Matières criminelles, p. 153. — Témoins en état d*accusation, p. lOti.

note 1. — Contumax, témoignage, p. 221, noie 1. — Point de départ de l'incapacité, p. 204 note 1. — Réhabilitation, p.

Tentative. — p. 107, note 2.

Testament. — Interdiction légale, p. 4."). — Contumace, p. 55. — Condamné à une peine aiflictive perpétuelle subissant sa peine, p. 99 et s ; — Contumax, p.

205. — Réhabilitation, p. 21G et 8. V, Donations et testa' ments,

Travanx forcés. — Situation des condamnés aux colonies, p. 225.

F. Résidence,

Tribunaux de commerce. — Élec* tionS; p. 174.

Tribunaux français et étrangers.

— Effets des jugements, p. 179.

— Français condamnés à l'étranger, p. 180. — Jugements rendus à l'étranger contre les étrangers, p. 183. V. Annexion.

Tuteur et Subrogé-tuteur. — Exclusion et destitution de la tutelle, p. 153 et s. —Conseil de tutelle, p. 155, note 1. — Tuteur testamentaire, ibid, — Tuteur des enfants des condamnés, p.